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Proposition de loi tendant à la création d’une commission d’enquête
sur l’exil des forces vives de France
Texte de la proposition de résolution – n° 1810
En application des articles 137 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête sur l’exil des forces vives de France, visant à :
– Proposer une analyse chiffrée de l’exil fiscal et de l’expatriation des entreprises et des contribuables. Il s’agira de mesurer tant l’exil patrimonial, que l’exil des talents (créateurs d’entreprise, investisseurs, etc.) en France depuis dix ans.
– Analyser les conséquences économiques et politiques de ce phénomène. La commission d’enquête s’attachera à démontrer quels sont les autres effets induits par l’environnement économique défavorable sévissant en France : chute des créations d’entreprises, délocalisation de sièges sociaux et de centres de décision importants, perte d’influence politique pour la France tant au niveau européen que mondial, etc.
– Formuler des propositions pour rendre à la France son attractivité et son dynamisme économique. La commission d’enquête montrera quelles mesures d’urgence et de plus long terme pourraient inverser la tendance et rendre à la France son attractivité pour y attirer de nouveau des entreprises, des capitaux et des talents étrangers. Elle formulera des propositions tendant à instaurer un environnement plus favorable en France notamment sur le plan de la fiscalité et des règlementations.
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2014, de M. Arnaud Leroy, un rapport, n° 1861, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (n° 1674).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2014, de Mme°Bérengère Poletti, un rapport, n° 1865, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et M. Pierre Morange et plusieurs de leurs collègues relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières (n° 1782).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2014, de Mme Virginie Duby-Muller, un rapport, n° 1866, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation (n° 966).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2014, de M. Jean-Louis Roumegas, un rapport d'information, n° 1867, déposé par la commission des affaires européennes sur la présence de bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants.
DÉPÔT D'AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2014, de M. Régis Juanico, un avis, n° 1862, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2014, de M. Pierre Léautey, un avis, n° 1863, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2014, de Mme Fanélie Carrey-Conte, un avis, n° 1864, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536).
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2014, de M. Jean-Louis Roumegas, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la présence de bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1868, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2014, de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à redéfinir certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française pendant la guerre d'Algérie.
Cette proposition de loi, n° 1869, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2014, de M. Christophe Priou, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyens humains et techniques.
Cette proposition de loi, n° 1870, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2014, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi visant à abroger le transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
Cette proposition de loi, n° 1871, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2014, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée les transports publics de voyageurs.
Cette proposition de loi, n° 1872, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2014, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à réglementer l'entretien des climatisations.
Cette proposition de loi, n° 1873, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2014, de Mme Jacqueline Fraysse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la modulation des contributions des entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1874, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.