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Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Texte adopté par la commission – n° 1891
Les dispositifs qui concourent au développement
des entreprises de l’économie sociale et solidaire
L’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
I. – L’article L. 3332-17-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3332-17-1. – I. – Peut prétendre à l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” l’entreprise qui relève de l’article 1er de la loi n° du relative à l’économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° L’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, telle que définie à l’article 2 de la même loi ;
« 2° La charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;
« 3° La politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
« a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
« b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
« 4° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
« 5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
« II. – Bénéficient de plein droit de l’agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l’article 1er de la loi n° du précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :
« 1° Les entreprises d’insertion ;
« 2° Les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
« 3° Les associations intermédiaires ;
« 4° Les ateliers et chantiers d’insertion ;
« 5° Les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles ;
« 6° Les services de l’aide sociale à l’enfance ;
« 7° Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
« 8° Les régies de quartier ;
« 9° Les entreprises adaptées ;
« 10° Les centres de distribution de travail à domicile ;
« 11° Les établissements et services d’aide par le travail ;
« 12° Les organismes agréés mentionnés aux articles L. 365-2 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation.
« 13° (nouveau) Les associations reconnues d’utilité publique considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de la loi n° du relative à l’économie sociale et solidaire ;
« 14° (nouveau) Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles.
« III. – Sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application du présent article :
« 1° Les organismes de financement dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° du précitée dont au moins cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale définies au présent article ;
« 2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale.
« IV. – Les entreprises solidaires d’utilité sociale sont agréées par l’autorité compétente.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à la condition fixée au »
les mots :
« aux conditions fixées aux 3° et ».
Amendement n° 43 présenté par Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis – Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 150 présenté par M. Lurton.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 7° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
Amendement n° 152 présenté par M. Lurton.
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° 233 présenté par M. Blein.
À l’alinéa 23, après le mot :
« sens »,
insérer la référence :
« de l’article 2 ».
Amendement n° 212 présenté par Mme Guittet.
À l’alinéa 26, substituer au taux :
« 35 % »
le taux :
« 70 % ».
Amendement n° 440 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 30.
(Non modifié)
I. – L’activité et les modalités de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er font l’objet d’un suivi statistique spécifique auquel participent l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services statistiques ministériels, la Banque de France ainsi que la Banque publique d’investissement. Pour ce suivi statistique, ces institutions et organismes mettent en œuvre, par voie de conventions, les échanges de données mentionnés au IV de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier.
II. – Une convention conclue avec l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 141-7 du code monétaire et financier, précise les conditions de la participation de la Banque de France à ce suivi statistique.
III. – L’avant-dernier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle participe notamment au suivi statistique de l’activité économique et des modalités de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire. »
Amendement n° 357 présenté par Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurton, Mme Rohfritsch et M. Fasquelle.
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« des »
insérer les mots :
« organismes ou ».
Amendement n° 323 présenté par Mme Sas, M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ce suivi tient compte, à compter du 1er janvier 2016, des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. ».
Amendement n° 358 présenté par Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurton, Mme Rohfritsch et M. Fasquelle.
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« organismes ou ».
(Supprimé)
I. – (Non modifié) Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice mentionné au 2° de l’article 2 du code des marchés publics, ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics en tant qu’ils concernent les collectivités territoriales et les autres organismes mentionnés à ces articles dont le statut est de nature législative, adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il en assure la publication.
Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs.
II. – Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l’emploi ou les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, qui œuvrent en faveur de l’accès à l’emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Cette convention vise à favoriser le développement de ces clauses concourant à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés au I et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.
Amendement n° 79 présenté par M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Dalloz et Mme Genevard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 272 présenté par M. Cavard.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au 2° de »
le mot :
« à ».
Amendement n° 183 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« schéma »,
insérer le mot :
« pluriannuel ».
Amendement n° 273 présenté par M. Cavard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« ou d’utilité sociale ».
Amendement n° 316 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« ou environnementale ».
Amendement n° 182 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 2, après le mot :
« suivi »,
insérer le mot :
« annuel ».
Amendement n° 274 présenté par M. Cavard.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , tels que les maisons de l’emploi ou les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 40 rectifié présenté par M. Bricout, n° 321 présenté par Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 374 présenté par M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain et M. Zumkeller.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique qui permet d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d’ouvrage ».
Amendement n° 389 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Cette convention vise également à favoriser le développement des clauses environnementales en fixant notamment des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation lorsque les activités concernées le permettent.
« Le schéma mentionné aux premier et deuxième alinéas détermine également comment la région contribue au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail les anciens équipements qui ne sont plus utilisés à la suite d’un rééquipement, en lien le cas échéant avec les systèmes individuels et les organismes collectifs mis en place dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs. ».
Amendement n° 283 présenté par Mme Carrey-Conte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Lorsque les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre comportent des éléments à caractère social, les critères sur lesquels se fonde le pouvoir adjudicateur pour attribuer le marché tiennent compte de la qualité des actions d’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi proposées par les candidats pour l’exécution de leur mission, quel que soit l’objet du marché ou de l’accord-cadre. ».
Amendement n° 157 présenté par Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. Daniel, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Batho, Mme Dombre Coste, Mme Massat, M. Verdier, Mme Valter, M. Roig, M. Potier, Mme Orphé, M. Guillaume Bachelay, Mme Biémouret, M. Bleunven, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Destans, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Imbert, M. Lesage, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, Mme Untermaier et M. Goasdoué.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan des actions menées par l’État et ses établissements publics en matière d’achats publics socialement responsables depuis la publication de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Ce rapport précise la part des marchés passés par l’État et ses établissements publics comportant des clauses sociales et en détaille l’évolution. Il propose, le cas échéant, des pistes d’amélioration et d’amplification des actions prévues par la circulaire.
Amendement n° 301 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser le développement de circuits courts et sur l’opportunité de revoir les critères d’attribution des marchés publics afin de favoriser l’émergence d’une économie de proximité et circulaire.
Amendement n° 416 présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 10, insérer la division et l'intitulé suivants :
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 4 :
« Développement de l’économie sociale et solidaire grâce aux fonds européens d’entrepreneuriat social ».
Amendement n° 428 rectifié présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 10, insérer l'article suivant :
Les investisseurs institutionnels peuvent investir dans des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214-154 du code monétaire et financier ou des fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214-159 du même code qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « EuSEF », au sens du Règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens, dans des conditions fixées par décret.
(Supprimé)
Amendement n° 234 présenté par M. Blein.
Avant l'article 10 bis, insérer l'article suivant :
Supprimer la division et l’intitulé suivants :
« Section 5
« Le dispositif local d’accompagnement. »
Le dispositif local d’accompagnement
(Supprimé)
L’innovation sociale
(Non modifié)
I. – L’innovation sociale est caractérisée par le projet d’une entreprise ou l’une de ses activités économiques, qui est d’offrir des produits ou services :
1° Soit répondant à une demande nouvelle correspondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;
2° Soit répondant par un processus de production innovant à des besoins sociaux déjà satisfaits.
II. – Pour bénéficier des financements publics, le caractère innovant de son activité doit, en outre, engendrer pour cette entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions de marché. Cette condition ne s’applique pas aux financements accordés au titre de l’innovation sociale par les collectivités territoriales.
III. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire définit des orientations permettant d’identifier un projet ou une activité économique socialement innovant au sens du I.
Amendement n° 469 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :
« I. – Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une entreprise consistant à offrir des produits ou services présentant l’une des caractéristiques suivantes :
« 1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques, de tels besoins pouvant être plus ou moins clairement exprimés ;
« 2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, un processus innovant de production de biens ou de services, ou encore par un mode innovant d’organisation du travail. Les procédures de consultation et d’élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet, ainsi que les modalités de financement de tels projets, relèvent également de l’innovation sociale. ».
Sous-amendement n° 470 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« entreprise »
les mots :
« ou plusieurs entreprises ».
Sous-amendement n° 472 rectifié présenté par M. Tardy.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° Soit anticiper un besoin social potentiel. ».
Amendement n° 325 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un processus de production ayant un impact environnemental positif, neutre ou très faible est considéré comme innovant. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 240 présenté par M. Marsac, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet et Mme Fabre et n° 257 présenté par Mme Linkenheld et M. Ferrand.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« au titre de l’innovation sociale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 260 présenté par M. Marsac, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet et Mme Fabre et n° 261 présenté par Mme Linkenheld et M. Ferrand.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« normales ».
Amendement n° 302 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 10 ter, insérer la division et l'intitulé suivants :
Chapitre V
Monnaies locales complémentaires
Article X
« Après le 7° du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les interdictions définies à l’article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale telle que définie à l’article 2 de la loi n° du relative à l’économie sociale et solidaire émettent et gèrent des titres de paiement sur support papier ou de façon dématérialisée, appelées monnaies locales complémentaires, pour l’acquisition et l’échange de biens ou de services s’appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces titres de paiement, pour des biens ou de services déterminés, et sur un territoire délimité. ».
Amendement n° 464 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l'article 10 ter, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
définition des titres des monnaies locales complémentaires
« Art. L. 311-5.– Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l’article 1 de la loi n° du relative à l’économie sociale et solidaire, dont c’est l’unique objet social.
« Art. L. 311-6. – Les titres de monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du présent code lorsque leur émission ou leur gestion relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1. »
Amendement n° 187 présenté par Mme Linkenheld et M. Ferrand.
Après l'article 10 ter, insérer l'article suivant :
À l’article L. 2323-87 du code du travail, les mots : « une association humanitaire reconnue d’utilité publique » sont remplacés par les mots « un organisme mentionné à l’article 200 du code général des impôts ».
Amendement n° 184 présenté par Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier et M. Bardy.
Après l'article 10 ter, insérer l'article suivant :
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et la chambre française de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en lien avec la banque publique d’investissement.
Amendement n° 230 présenté par M. Marsac et Mme Carrey-Conte.
Après l'article 10 ter, insérer l'article suivant :
L’innovation sociale porte aussi sur l’ingénierie financière. Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut confier, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1 de la présente loi, et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l’article 2 sur l’utilité sociale, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l’aliénation de ces biens, en vue de la réalisation d’actions telles que définies à l’article 2.
Amendement n° 330 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 10 ter, insérer l'article suivant :
I. – Par exception aux dispositions de l’article 1er, les sociétés d’investissement participatif dans les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l’énergie, sont soumises aux principes de gestion suivants :
– le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 10 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
– le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 25 % des bénéfices de l’exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
– l’autorisation pour la société de racheter des actions ou des parts sociales sauf lorsque ces opérations interviennent dans des situations ou selon des conditions prévues par décret.
II. – Le I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Ou lorsque des titres sont émis par une société d’investissement participatif dans les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l’énergie, pour un montant total fixé par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. ».
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 227-9-1 du code de commerce, après le mot : « simplifiées », sont insérés les mots : « et les sociétés d’investissement participatif dans les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l’énergie ».
DISPOSITIONS FACILITANT
LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
(Non modifié)
Un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés est instauré à destination de l’ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.
Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte en particulier sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.
Le contenu et les modalités de cette information sont définis par un décret qui prend en compte la taille des entreprises concernées.
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
Ce projet de loi, n° 1940, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce projet de loi, n° 1941, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, de Mme Isabelle Le Callennec et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une journée de découverte civique pour les lycéens et apprentis.
Cette proposition de loi, n° 1943, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à préserver la compétitivité des productions agricoles nationales.
Cette proposition de loi, n° 1944, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rapatrier des capitaux sur le territoire national.
Cette proposition de loi, n° 1945, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse.
Cette proposition de loi, n° 1946, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne.
Cette proposition de loi, n° 1947, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi visant à élargir la déchéance de la nationalité française.
Cette proposition de loi, n° 1948, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 1949, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, de M. Nicolas Sansu, un rapport, n° 1939, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse et plusieurs de ses collègues relative à la modulation des contributions des entreprises (n° 1874).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, de M. Denys Robiliard, un rapport, n° 1942, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux et Denys Robiliard et plusieurs de leurs collègues relative aux pouvoirs de l'inspection du travail (n° 1848) :
DÉPÔT DE RAPPORTS SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, de M. André Chassaigne, un rapport, n° 1938, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet et Bruno Nestor Azerot et plusieurs de leurs collègues sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (n° 1930) :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, de Mme Marietta Karamanli, un rapport, n° 1935, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (n° 1890) :
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, de Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière un rapport d'information, n° 1936, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le développement de l'économie numérique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, de M. Jean-Paul Chanteguet, un rapport d'information n° 1937, fait au nom de la mission d'information sur l'écotaxe poids lourds.