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Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant
Texte de la commission – n° 1925
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE CONJOINT DE L’AUTORITÉ PARENTALE
Amendement n° 615 présenté par Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Romagnan et Mme Françoise Dubois.
À la fin de l’intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots :
« de l’autorité parentale »
les mots :
« des responsabilités parentales ».
Amendement n° 91 présenté par Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez et M. Issindou.
À l’intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots :
« l’autorité »
les mots :
« la responsabilité ».
À la fin du dernier alinéa de l’article 62 du code civil, la référence : « et 371-2 » est remplacée par les références : « , 371-2, 372 et 373-2 ».
Le titre II du livre Ier du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« DE LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
« Art. 101-1. – La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil.
« Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d’État.
« La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. 101-2. – La publicité des actes de l’état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour, les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d’État. Son modèle est défini par arrêté. »
Amendement n° 533 présenté par Mme Pochon, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont et Mme Françoise Dubois.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 371 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 371. – Les parents et les enfants se doivent mutuellement respect, considération et solidarité. ».
Amendement n° 661 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels ou de violences physiques à l’égard de l’enfant. ».