| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant
Texte adopté par la commission - n° 1925
Après l’article 372 du même code, il est rétabli un article 372-1 ainsi rédigé :
« Art. 372-1. – Tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Cet accord est exprès pour les actes importants.
« Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux.
« En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, en référé le cas échéant. Le juge statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant et en prenant en considération les éléments mentionnés à l’article 373-2-11.
« Le changement de résidence de l’enfant, dès lors qu’il modifie les modalités d’accueil de l’enfant par l’autre parent, et le changement d’établissement scolaire sont des actes importants. Toutefois, l’accord de l’autre parent n’est pas requis lorsque celui-ci a été condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit sur la personne du parent qui souhaite changer la résidence ou l’établissement scolaire de l’enfant. »
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Chevrollier, n° 63 présenté par M. Dhuicq, n° 145 présenté par M. Taugourdeau, n° 161 présenté par M. Gosselin, n° 250 présenté par M. Hetzel, M. Tian, M. Door et M. Tardy, n° 391 présenté par Mme Dalloz, n° 457 présenté par M. Poisson, n° 539 présenté par M. Le Fur et n° 698 présenté par M. Breton, M. Huet, M. Suguenot, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Sermier, M. Gérard, M. Alain Marleix, M. Myard, M. Vitel, M. de Mazières, M. de La Verpillière, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Mariani, M. Accoyer, Mme Besse, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 195 rectifié présenté par M. Gosselin et n° 458 présenté par M. Poisson.
Après le mot :
« passé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , engage l’avenir de l’enfant, touche à ses droits fondamentaux ou à son patrimoine. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 464 présenté par M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen et n° 541 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, est réputé important tout acte qui contraindrait de fait la relation de l’enfant avec sa famille biologique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 284 présenté par M. Meunier, n° 318 présenté par M. Breton, n° 460 présenté par M. Poisson et n° 540 présenté par M. Le Fur.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l’un des parents, dès lors qu’il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l’article 372, vaut acceptation. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Chevrollier, n° 64 présenté par M. Dhuicq, n° 162 présenté par M. Gosselin, n° 251 présenté par M. Hetzel, M. Tian, M. Door et M. Tardy, n° 285 présenté par M. Meunier, n° 343 présenté par M. Reiss et M. Philippe Armand Martin, n° 461 présenté par M. Poisson et M. Decool, n° 542 présenté par M. Le Fur et n° 699 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Delatte, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Suguenot, M. Huet, M. de La Verpillière, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Accoyer, Mme Besse, M. Leboeuf, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Amendement n° 625 présenté par Mme Massonneau, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il prend en compte les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ou sur l’un des enfants du couple. »
Amendement n° 642 présenté par M. Binet, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 576 rectifié présenté par Mme Buffet.
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« II. – Après le même article, il est inséré un article 372-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 372-1-1. – Le changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de résidence de l’enfant ou le droit de visite de l’autre parent, et le changement d’établissement scolaire sont des actes importants.
« Le juge peut dispenser le changement de résidence ou d’établissement scolaire de l’enfant de l’accord de l’autre parent, si ce changement est motivé par les violences exercées par ce dernier.
« Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. ».
« III. – Le troisième alinéa de l’article 373-2 est supprimé. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 198 présenté par M. Gosselin et n° 288 présenté par M. Meunier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l’enfant d’établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Fasquelle, M. Bénisti, M. Lazaro, M. Breton, M. Courtial, M. de Mazières, M. Myard, M. Martin-Lalande, M. Tetart, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Aubert, Mme Besse, M. Decool, M. Goujon, M. Hetzel, M. Huet, Mme Grosskost, M. Alain Marleix, M. Moreau, M. Salen, M. Siré, M. Sturni et M. Philippe Vigier et n° 33 présenté par M. Gosselin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après ce même article il est inséré un article 372-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 372-1-1. – La loi assure la protection de l’enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l’intégrité physique, morale, à la construction physique et psychique de celui-ci et garantit le respect qui est dû à sa personne et à sa pudeur. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Fasquelle, M. Bénisti, M. Lazaro, M. Breton, M. Courtial, M. de Mazières, M. Myard, M. Martin-Lalande, M. Tetart, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Mariton, M. Abad, M. Aubert, Mme Besse, M. Decool, M. Hetzel, M. Huet, Mme Grosskost, M. Alain Marleix, M. Moreau, M. Salen, M. Siré et M. Philippe Vigier et n° 32 présenté par M. Gosselin.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après l’article 372-1 du même code, il est inséré un article 372-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 372-1-1. – L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d’être élevé par eux.
« Les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement.
« La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef au père et à la mère ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant, en assurant son éducation, sa sécurité ainsi que sa protection matérielle et morale. ».
Amendement n° 345 présenté par Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Pochon, M. Assaf et M. Pouzol.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil, les mots : « et en temps utile de l’autre parent » sont remplacés par les mots : « écrite et en temps utile de l’autre parent par lettre recommandée ».
Amendement n° 633 présenté par Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Crozon, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Pouzol et Mme Capdevielle.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est complétée par les mots :
« , en prenant en considération les éléments mentionnés à l’article 373-2-11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. ».
L’article 373-2-6 du même code est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « prendre », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale prévues à l’article 372-1 en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives, ou lorsqu’un parent ne respecte pas une décision ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner, par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. L’amende est proportionnée à la gravité de l’atteinte aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et aux facultés contributives du parent. »
Amendements identiques :
Amendements n° 135 présenté par M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Moreau, M. Berrios, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Siré et Mme Lacroute, n° 199 présenté par M. Gosselin et n° 646 présenté par Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont et Mme Le Dissez.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
208° séance
Scrutin public n° 790
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (première lecture).
Nombre de votants : 529
Nombre de suffrages exprimés: 479
Majorité absolue : 240
Pour l'adoption : 314
Contre : 165
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 265
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mme Catherine Beaubatie, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Mme Pascale Boistard, M. Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Mme Nathalie Chabanne, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Jean-David Ciot, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mmes Pascale Crozon, Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, M. Jean-Louis Destans, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Matthias Fekl, Hervé Féron, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Yann Galut, Guillaume Garot, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Mmes Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. François Lamy, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, MM. Patrick Lemasle, Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, MM. Victorin Lurel, Jean-Pierre Maggi, Thierry Mandon, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Philippe Noguès, Robert Olive, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, MM. Napole Polutélé, Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, MM. Michel Pouzol, Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mme Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, MM. Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 163
MM. Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, François Baroin, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, M. David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Marc Laffineur, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Alain Leboeuf, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Franck Riester, Arnaud Robinet, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Abstention.... : 24
MM. Damien Abad, Julien Aubert, Xavier Breton, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Guénhaël Huet, Mmes Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Alain Marsaud, Mme Dominique Nachury, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Camille de Rocca Serra, Lionel Tardy et Jean-Marie Tetart.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Contre........ : 1
M. Jean-Christophe Fromantin.
Abstention.... : 22
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, Francis Vercamer, Philippe Vigier et Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 17
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, MM. Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas, François de Rugy et Mme Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 16
MM. Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 15
MM. François Asensi, Bruno Nestor Azérot, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu et Gabriel Serville.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 1
Mme Sylvie Andrieux.
Contre........ : 1
M. Gilles Bourdouleix.
Abstention.... : 4
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Nicolas Dupont-Aignan et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 790)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Patricia Adam, M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Christophe Borgel, Mme Isabelle Bruneau, Mme Monique Iborra, M. Henri Jibrayel, Mme Martine Martinel, M. Philippe Plisson, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
M. Antoine Herth, M. Jacques Lamblin, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
M. Meyer Habib, M. Jean-Paul Tuaiva, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "s'abstenir volontairement".
Scrutin public n° 791
Sur l'amendement n° 576 rectifié de Mme Buffet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (première lecture).
Nombre de votants : 77
Nombre de suffrages exprimés: 76
Majorité absolue : 39
Pour l'adoption : 52
Contre : 24
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 49
MM. Jean-Pierre Allossery, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Erwann Binet, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, M. Jean-Claude Buisine, Mmes Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, M. Guy Chambefort, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, Pascale Crozon, MM. Yves Daniel, Pascal Deguilhem, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, M. Jean-Louis Destans, Mme Françoise Dubois, M. William Dumas, Mmes Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, MM. Christian Franqueville, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Chantal Guittet, M. Michel Issindou, Mmes Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, MM. Pierre-Yves Le Borgn', Gilbert Le Bris, Mmes Annie Le Houérou, Lucette Lousteau, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Jean-Claude Perez, Mmes Élisabeth Pochon, Émilienne Poumirol, MM. Christophe Premat, Frédéric Roig, Mmes Barbara Romagnan, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, MM. Alain Vidalies et Patrick Vignal.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 22
MM. Julien Aubert, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Mme Marie-Louise Fort, MM. Claude de Ganay, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, M. Philippe Houillon, Mme Valérie Lacroute, M. Dominique Le Mèner, Mme Véronique Louwagie, MM. Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Mme Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Philippe Vitel, Michel Voisin et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Abstention.... : 1
M. Philippe Le Ray.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Contre........ : 1
M. Yannick Favennec.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
M. Sergio Coronado et Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (8) :
Contre........ : 1
M. Jacques Bompard.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 791)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Bernard Lesterlin qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".
Scrutin public n° 792
Sur l'amendement n° 135 de M. Taugourdeau et les amendements identiques de suppression de l'article 5 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (première lecture).
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés: 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 20
Contre : 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 2
Mmes Sophie Dessus et Sandrine Hurel.
Contre........ : 34
MM. Jean-Pierre Allossery, Christian Assaf, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Erwann Binet, Daniel Boisserie, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Destans, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, Laurence Dumont, M. Henri Emmanuelli, Mmes Marie-Hélène Fabre, Hélène Geoffroy, MM. Jean Glavany, Yves Goasdoué, Mmes Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, MM. Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Mme Lucette Lousteau, MM. Michel Ménard, Robert Olive, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Boinali Said, Jean-Jacques Urvoas, Michel Vergnier, Alain Vidalies et Patrick Vignal.
Abstention.... : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 16
M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, MM. Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Hervé Mariton, Mme Dominique Nachury et M. Philippe Vitel.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Sergio Coronado.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :