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Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant
Texte adopté par la commission – n° 1925
Amendement n° 683 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Bompard.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article 312 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes et dont le père est décédé ou inconnu, la parenté demeure exclusivement conférée à la mère biologique ».
Amendement n° 621 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après l’article 312, il est inséré un article 312-1 ainsi rédigé :
« Art. 312 – 1. – L’enfant conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. ».
2° Aux articles 313, 314, 315 et 329 et au second alinéa de l’article 327, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou de parenté » ;
3° Au premier alinéa de l’article 327, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou la parenté » ;
4° Aux articles 314 et 336-1, après le mot : « paternelle », sont insérés les mots : « ou parentale ».
Amendement n° 667 présenté par M. Le Fur.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 343 A ainsi rédigé :
« Art. 343 A. – Les enfants adoptés par un couple doivent l’être en priorité par un couple de personnes de sexes différents. ».
Amendement n° 671 présenté par M. Le Fur.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 343 A ainsi rédigé :
« Art. 343 A. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d’un enfant sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n’est pris en compte que lorsqu’il est compatible avec l’intérêt de l’enfant. ».
Amendement n° 674 présenté par M. Le Fur.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 343 A ainsi rédigé :
« Art. 343 A. – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».
Amendement n° 680 présenté par M. Le Fur.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l’enfant de plus de treize ans doit bénéficier d’un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de cet entretien. ».
Amendement n° 562 présenté par Mme Pochon, M. Binet, Mme Crozon, M. Le Bouillonnec, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Adam, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, M. Le Borgn’, Mme Gueugneau, Mme Mazetier, M. Jean-Louis Dumont, M. Da Silva et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 378-1 du code civil, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « physiques ou psychologiques».
Amendement n° 553 présenté par M. Le Fur.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article 227-12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Fasquelle, M. Bénisti, M. Lazaro, M. Courtial, M. de Mazières, M. Myard, M. Martin-Lalande, M. Tetart, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Aubert, M. Decool, M. Goujon, M. Hetzel, M. Huet, Mme Grosskost, M. Alain Marleix, M. Moreau, M. Salen, M. Siré, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Besse et M. Philippe Vigier, n° 23 présenté par M. Gosselin et n° 221 présenté par M. Poisson.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article 227-23 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les première et troisième occurrences du mot : « image », sont insérés les mots : « , même imaginaire, » ;
2° À la première phrase du même alinéa, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou érotique ou porte atteinte à la pudeur de celui-ci » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « 100 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 150 000 euros d’amende pour les personnes physiques ou à 250 000 euros pour les personnes morales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Fasquelle, M. Bénisti, M. Lazaro, M. Courtial, M. de Mazières, M. Myard, M. Martin-Lalande, M. Tetart, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Mariton, M. Abad, M. Aubert, M. Decool, M. Goujon, M. Hetzel, M. Huet, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Salen, M. Siré, M. Sturni, M. Philippe Vigier, Mme Besse et M. Alain Marleix, n° 24 présenté par M. Gosselin et n° 222 présenté par M. Poisson.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après l’article 227-23 du code pénal, il est inséré un article 227-23-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-23-1. – Le fait d’inciter par voie d’image, de message, ou d’écrits, quel qu’en soit le support, à des rapports sexuels avec des mineurs, est puni de trois ans de prison et de 75 000 euros d’amende.
« La complicité consistant, de la part d’un adulte ayant autorité sur l’enfant ou de la part d’un membre du corps enseignant, à soumettre un enfant à la lecture ou au visionnage de tels messages est passible des mêmes peines.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque ces incitations sont réalisées par la voie d’un réseau de communications électroniques. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Fasquelle, M. Bénisti, M. Lazaro, M. Breton, M. Courtial, M. de Mazières, M. Myard, M. Martin-Lalande, M. Tetart, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Mariton, M. Abad, M. Aubert, Mme Besse, M. Decool, M. Goujon, M. Hetzel, M. Huet, Mme Grosskost, M. Alain Marleix, M. Moreau, M. Salen, M. Siré, M. Sturni et M. Philippe Vigier, n° 25 présenté par M. Gosselin et n° 223 présenté par M. Poisson.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article 227-24 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message ou des images à caractère violent, érotique, obscène ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à la pudeur de l’enfant ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message ou de telles images, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message ou ces images sont susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur. » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il appartient à celui qui décide, à des fins commerciales, de diffuser des images ou messages pornographiques, érotiques ou portant atteinte à la pudeur des enfants, de prendre les précautions qui s’imposent pour rendre impossible l’accès des mineurs à de telles images.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion du message ou de l’image, un réseau de communications électroniques.
« L’hébergeur d’un site qui véhicule des messages ou images à caractère violent, érotique, obscène ou à caractère pornographique ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à la pudeur de l’enfant ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger est puni de cinq ans de prison et de 100 000 euros d’amende. ».
Sous-amendement n° 735 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. ».
L’article 34-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé :
« Art. 34-1. – Le procureur de la République veille à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile.
« Sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d’exécution, le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter ces décisions de justice.
« Pour les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d’enfants, les conditions du recours à la force publique par le procureur de la République sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 181 présenté par M. Gosselin, n° 279 présenté par M. Fasquelle et n° 477 présenté par M. Poisson et M. Houillon.
Supprimer cet article.
Amendement n° 628 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article 371-4 du code civil est ainsi rédigée : « Les parents ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Fasquelle, M. Bénisti, M. Lazaro, M. Courtial, M. de Mazières, M. Myard, M. Martin-Lalande, M. Tetart, M. Mariton, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Aubert, Mme Besse, M. Decool, M. Goujon, M. Hetzel, M. Huet, Mme Grosskost, M. Alain Marleix, M. Moreau, M. Salen, M. Siré, M. Sturni et M. Philippe Vigier, n° 28 rectifié présenté par M. Gosselin, n° 227 présenté par M. Poisson et n° 521 rectifié présenté par M. Breton.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
L’article 2-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « comporte », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Au même alinéa, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « soit la défense des familles » ;
3° Après le mot : « pénal », la fin du même alinéa est supprimée ;
4° Le deuxième alinéa est supprimé.
Amendement n° 618 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
L’article 145-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge d’instruction ne peut refuser ce permis de visite à un enfant mineur de la personne placée en détention provisoire que pour des motifs graves relatifs au secret de l’instruction ou à l’intérêt supérieur de l’enfant. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de l’âge de seize ans révolus, un enfant de la personne placée en détention provisoire peut demander et exercer ce permis de visite sans l’accord du titulaire de l’autorité parentale. »
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET AUX DEVOIRS
DES TIERS QUI CONCOURENT À L’ÉDUCATION DE L’ENFANT
Amendement n° 569 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier.
Avant l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 371-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. ».
À la fin de l’article 372-2 du code civil, les mots : « relativement à la personne de l’enfant » sont remplacés par les mots : « ou quand il autorise un tiers à accomplir un tel acte ».
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Dhuicq, n° 435 présenté par M. Mariton et n° 555 présenté par M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 282 présenté par M. Fasquelle, n° 478 présenté par M. Poisson et M. Decool et n° 508 présenté par M. Breton.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« L’article 372-2 du code civil est complété par... (le reste sans changement) ».
Après l’article 373-2-1 du même code, il est inséré un article 373-2-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 373-2-1-1. – Sans préjudice de l’article 372-2, le parent peut, avec l’accord de l’autre parent, donner un mandat d’éducation quotidienne à son concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou conjoint avec lequel il réside de façon stable pour chacun des enfants vivant avec le couple. Le mandat, rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique, permet au concubin, partenaire ou conjoint d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune.
« Le mandat peut être révoqué à tout moment par le mandant. Il prend fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de décès du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier à son mandat. »
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin.
Ce projet de loi, n° 1961, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire.
Ce projet de loi, n° 1962, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Ce projet de loi, n° 1963, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2014, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap.
Cette proposition de résolution, n° 1964, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2014, de M. Alain Tourret, un rapport, n° 1957, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n° 1909).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2014, de M. Arnaud Leroy, un rapport, n° 1960, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2014, de M. Fabrice Verdier, un rapport, n° 1966, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2014, de Mme Marie-George Buffet, un rapport, n° 1958, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de résolution de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, de proposer des réponses concrètes et d'avenir pour que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et développer les emplois liés à leurs activités, rayonner dans la vie locale et citoyenne et conforter le tissu social (n° 1731).
DÉPÔT D'AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2014, de M. Jean-Louis Bricout, un avis, n° 1959, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 1896).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2014, de M. Olivier Faure, un avis, n° 1965, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi portant réforme ferroviaire (n° 1468).
ANALYSE DES SCRUTINS
211e séance
Scrutin public n° 793
sur l'amendement n° 553 de M. Le Fur après l'article 8 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (première lecture).
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés: 44
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 14
Contre : 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre........ : 29
M. Christian Assaf, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Erwann Binet, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, M. Jean-Claude Buisine, Mmes Sylviane Bulteau, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Sophie Dessus, Françoise Dubois, M. Alain Fauré, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Mmes Lucette Lousteau, Élisabeth Pochon, Émilienne Poumirol, Catherine Quéré, M. Boinali Said, Mmes Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas et Mme Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 12
MM. Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, MM. Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Mme Claudine Schmid et M. Dominique Tian.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Pour.......... : 1
M. Yannick Favennec.
Groupe écologiste (18) :
Abstention.... : 2
Mme Brigitte Allain et M. Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1
M. Jacques Moignard.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 1
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 794
sur les amendements nos 1, 23 et 221 du groupe UMP après l'article 8 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (première lecture).
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés: 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 13
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre........ : 33
M. Christian Assaf, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Erwann Binet, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Jean-Jacques Bridey, Jean-Claude Buisine, Mmes Sylviane Bulteau, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Sophie Dessus, Françoise Dubois, M. Alain Fauré, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Chantal Guittet, Annie Le Houérou, Annick Le Loch, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Mmes Lucette Lousteau, Élisabeth Pochon, Émilienne Poumirol, Catherine Quéré, MM. Frédéric Roig, Boinali Said, Mmes Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas et Mme Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 11
MM. Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, MM. Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Jean-Frédéric Poisson, Mme Claudine Schmid et M. Dominique Tian.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Pour.......... : 1
M. Yannick Favennec.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 3
Mme Brigitte Allain, MM. Sergio Coronado et Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1
M. Jacques Moignard.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 1
Mme Marion Maréchal-Le Pen.