| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Texte de la commission – n° 1974
Au début du titre III du livre Ier du code pénal, il est ajouté un article 130-1 ainsi rédigé :
« Art. 130-1. – Afin d’assurer la protection effective de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime, la peine a pour fonctions :
« 1° De sanctionner le condamné ;
« 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »
Amendements identiques :
Amendements n° 132 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère et n° 678 présenté par M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gosselin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° De réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. ».
Amendement n° 663 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, Mme Genevard, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani, M. Douillet et Mme Schmid.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° De réparer le ou les préjudices subis par la victime. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 412 présenté par M. Gérard et M. Decool, n° 595 présenté par M. Le Maire, M. de Ganay, M. Lurton, M. Le Ray, M. Berrios, M. Solère, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Foulon, M. Le Mèner, M. Vitel, Mme Poletti, M. Aubert, M. Cochet, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Saddier, Mme de La Raudière, M. Delatte, M. Marlin, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Courtial, M. Costes, M. Terrot, Mme Grommerch, M. Herth, M. Marc, Mme Levy, M. Tardy, M. Herbillon, M. Goasguen, M. Degauchy, M. Marcangeli, M. Abad, M. Chevrollier, M. Reynès, M. Teissier, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Marsaud, M. Christ, M. Suguenot, M. Tetart, M. Hillmeyer, M. Salles et M. de Rocca Serra et n° 785 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ».
L’article 132-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation, de manière à assurer les fonctions énoncées à l’article 130-1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Moreau, n° 216 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 284 présenté par M. Poisson, n° 351 présenté par M. Ciotti et n° 519 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Supprimer cet article.
Amendement n° 759 présenté par M. Larrivé.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Moreau, n° 133 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot et M. Verchère, n° 477 présenté par M. Poisson, n° 560 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 679 présenté par M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de ce prononcé. ».
Amendement n° 54 présenté par M. Moreau.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et proportionnelle aux dommages infligés à la victime ».
Amendement n° 18 présenté par M. Moreau.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de la situation de la victime. ».
Amendement n° 9 présenté par M. Moreau.
Après le mot :
« infraction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , de la personnalité de son auteur et du préjudice subi par la victime. ».
Amendement n° 661 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Dassault, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, Mme Genevard, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani, M. Douillet et Mme Schmid.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation, »
les mots :
« , de la personnalité de son auteur et de sa situation, ainsi que des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime, ».
Amendement n° 520 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de la personnalité de son auteur »
les mots :
« , de la personnalité de son auteur et des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin et M. Straumann, n° 134 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère et n° 561 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et de la personnalité de son auteur »
les mots :
« , de la personnalité de son auteur et du préjudice subi par la victime ».
Amendement n° 760 présenté par M. Larrivé.
À l’alinéa 3, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« et du préjudice subi par la victime ».
Amendement n° 475 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca et M. Kossowski.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que de sa situation ».
Amendement n° 732 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
À l’alinéa 3, après le mot :
« situation »
insérer les mots :
« matérielle, familiale et sociale ».
Amendement n° 26 présenté par M. Moreau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La peine prononcée par le juge doit être intégralement effectuée par le condamné. Ce n’est que par voie d’exception, après motivation expresse du condamné, qu’un examen de la demande de remise de peine pourra être effectué. L’examen de cette remise de peine sera subordonné au bon comportement du détenu, à l’exercice d’une activité professionnelle ou au suivi effectif d’une formation. En cas de remise de peine, la victime doit en être avertie et peut saisir la justice pour faire appel de cette décision. ».
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article 132-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre.
« Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. » ;
2° (Supprimé)
3° L’article 132-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » ;
4° L’article 132-24 est ainsi rédigé :
« Art. 132-24. – Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « articles », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 362 est ainsi rédigée : « 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 495-8, les mots : « dispositions de l’article 132-24 » sont remplacés par les références : « articles 130-1 et 132-1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par M. Moreau, n° 217 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 286 présenté par M. Poisson, n° 352 présenté par M. Ciotti, n° 521 présenté par M. Hetzel et M. Tian, n° 660 présenté par M. Darmanin et n° 718 présenté par M. Huyghe.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 291 présenté par M. Poisson et n° 600 présenté par M. Le Maire, M. Chrétien, M. de Ganay, M. Lurton, M. Le Ray, M. Berrios, M. Solère, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Foulon, M. Le Mèner, M. Vitel, Mme Poletti, M. Aubert, M. Cochet, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Saddier, Mme de La Raudière, M. Delatte, M. Marlin, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Courtial, M. Costes, M. Terrot, Mme Grommerch, M. Herth, M. Marc, Mme Levy, M. Tardy, M. Herbillon, M. Goasguen, M. Degauchy, M. Marcangeli, M. Abad, M. Chevrollier, M. Reynès, M. Teissier, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Marsaud, M. Christ, M. Suguenot, M. Tetart, M. Decool, M. Hillmeyer, M. Salles et M. de Rocca Serra.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Amendement n° 659 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, M. Douillet et M. Decool.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 563 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’emprisonnement sans sursis »
les mots :
« de sursis simple ou d’emprisonnement ».
Amendement n° 736 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire »
les mots :
« peut être prononcée si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable ».
Amendement n° 390 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« si »
les mots :
« et s’il est démontré, par la procédure et au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de l’enquête pré-sentencielle réalisée par le service pénitentiaire d’insertion de probation ou une association, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à la réalisation des buts de la peine, tels qu’énoncés à l’article 132-24 et si, en outre, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ; dans »
le mot :
« . Dans ».
III. – En conséquence, à la fin de ce même alinéa, substituer aux références :
« sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre »
les références :
« articles 132-25 à 132-28 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mêmes sous-sections 1 et 2 »
les références :
« articles 132-25 à 132-28 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale »
les mots :
« circonstances mentionnées au deuxième alinéa ».
Amendement n° 562 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
À l’alinéa 3, après le mot :
« auteur »,
insérer les mots :
« , ainsi que le préjudice subi par la victime, ».
Amendement n° 353 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Straumann, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Vitel, M. Goujon, M. Luca et M. Kossowski.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et sauf impossibilité matérielle, ».
Amendement n° 1 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’aménagement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
Amendement n° 658 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani et M. Douillet.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 478 présenté par M. Poisson et n° 681 présenté par M. Huyghe, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad et M. Gosselin.
Après le mot :
« peine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de sursis simple ou d’emprisonnement faisant l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation. ».
Amendement n° 480 présenté par M. Poisson.
Après le mot :
« espèce »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« , de la personnalité de leur auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale, et du préjudice subi par la victime. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 136 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère et n° 682 présenté par M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gosselin.
Après le mot :
« espèce »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. ».
Amendement n° 354 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon, M. Luca et M. Kossowski.
Après le mot :
« auteur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , de sa situation ainsi que du préjudice subi par la victime. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 135 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère et n° 564 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que du préjudice subi par la victime. ».
Amendement n° 17 présenté par M. Moreau.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le préjudice subi par la victime doit être l’élément principal et déterminant dans la motivation de la décision du tribunal correctionnel. ».
Amendement n° 51 présenté par M. Moreau.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement avec sursis ou aménagée au sens des articles 132-25 à 132-28, il doit également motiver sa décision. ».
Amendement n° 317 présenté par M. Reynès, M. Daubresse, M. Vitel, M. Delatte, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Bénisti, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Degauchy, M. Decool, M. Scellier, M. Tetart et Mme Schmid.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, il n’y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale. ».
Amendement n° 292 présenté par M. Poisson.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 137 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction, ainsi que du préjudice subi par la victime. ».
Amendement n° 19 présenté par M. Moreau.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que du préjudice subi par la victime. ».
Amendement n° 355 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel et M. Kossowski.
Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéa de l’article 132-24 est supprimé. ».
Amendement n° 779 rectifié présenté par M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 465-1 du code de procédure pénale est abrogé. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 836 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et Mme Romagnan.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa de l’article 465-1 est supprimé ; ».
I. – L’article 709-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 709-1. – Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d’appel, il est institué un bureau de l’exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
« Ce bureau est notamment chargé de remettre à tout condamné qui est présent à l’issue de l’audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale, mentionnant les peines qui ont été prononcées. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 780 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, comprenant les articles 495-7 à 495-16, est abrogée.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 rectifié présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 737 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André et n° 773 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.
Après l'article 3 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
Chapitre Ier bis
Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
I. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;
3° À l’article 3, au premier alinéa de l’article 6 et au neuvième alinéa de l’article 8, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 6, les mots « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants, » ;
5° Le dernier alinéa de l’article 8 est supprimé ;
6° À la première phrase de l’article 8-2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont supprimés ;
« 7° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 9 est supprimée ;
8°Au dernier alinéa de l’article 10, les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
9°Au troisième alinéa de l’article 12, les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
10° Le troisième alinéa de l’article 13 est supprimé ;
11° Le chapitre III bis est abrogé.
12° Au deuxième alinéa de l’article 24-5, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;
13° Au premier alinéa de l’article 24-6, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;
14° Au deuxième alinéa de l’article 24-7, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
II. – Le chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire est abrogé.
Amendement n° 7 rectifié présenté par Mme Untermaier, M. Clément, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, M. Pellois, M. Noguès, Mme Bouziane et Mme Le Dain.
Après l'article 3 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
Chapitre Ier bis
Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
I. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;
3° À l’article 3, au premier alinéa de l’article 6 et au neuvième alinéa de l’article 8, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 6, les mots « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants, » ;
5° Le dernier alinéa de l’article 8 est supprimé ;
6° À la première phrase de l’article 8-2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont supprimés ;
« 7° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 9 est supprimée ;
8°Au dernier alinéa de l’article 10, les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
9°Au troisième alinéa de l’article 12, les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
10° Le troisième alinéa de l’article 13 est supprimé ;
11° Le chapitre III bis est abrogé.
12° Au deuxième alinéa de l’article 24-5, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;
13° Au premier alinéa de l’article 24-6, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;
14° Au deuxième alinéa de l’article 24-7, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
II. – Le chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire est abrogé.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2014, de Mme Michèle Tabarot et M. Nicolas Dhuicq et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la radicalisation religieuse en milieu carcéral.
Cette proposition de résolution, n° 2002, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2014, de M. Marcel Bonnot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à sécuriser et harmoniser l’information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2003, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2014, de Mme Chaynesse Khirouni, un rapport, n° 1996, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaire.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2014, de M. Gilles Lurton, un rapport, n° 1997, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge (n° 846).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2014, de M. Thierry Benoit, un rapport, n° 1998, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail (n° 1969).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2014, de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, un rapport, n° 1999, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (n° 1877).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2014, de M. Guillaume Larrivé, un rapport, n° 2000, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet (n° 1907).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2014, de M. Bernard Gérard, un rapport, n° 2001, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (n° 1917).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2014, de M. Gilles Savary, un rapport, n° 2004, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2014, de M. Jean-Pierre Dufau, un rapport, n° 2005, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
INFORMATIONS DIVERSES
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a, le mercredi 3 juin 2014, émis un avis favorable à la nomination de M. Stéphane SAINT-ANDRÉ aux fonctions de président du conseil d’administration de Voies navigables de France
ANALYSE DES SCRUTINS
223e séance
Scrutin public n° 804
Sur les amendements de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.
Nombre de votants : 61
Nombre de suffrages exprimés: 60
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 14
Contre : 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre........ : 42
M. Christian Assaf, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Jean-Jacques Bridey, Mmes Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, MM. Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Mmes Catherine Coutelle, Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mmes Sandrine Doucet, Françoise Dubois, MM. Yves Durand, Alain Fauré, Matthias Fekl, Hugues Fourage, Guillaume Garot, Mme Thérèse Guilbert, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, MM. Bruno Le Roux, Jean-Philippe Mallé, Mme Frédérique Massat, M. Hervé Pellois, Mme Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Mme Catherine Quéré, MM. Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Gwendal Rouillard, Gérard Sebaoun, Mmes Suzanne Tallard, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Jacques Valax et Alain Vidalies.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 14
MM. Julien Aubert, Gérald Darmanin, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Mme Annie Genevard, MM. Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Guillaume Larrivé, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss et Philippe Vitel.
Abstention.... : 1
M. Frédéric Lefebvre.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
Mme Laurence Abeille et M. Sergio Coronado.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 805
Sur les amendements n° 3 rect. de M. Coronado, et n° 773 de M. Dolez après l'article 3 bis du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés: 30
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 9
Contre : 21
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 6
Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Matthias Fekl, Denys Robiliard et Gérard Sebaoun.
Contre........ : 14
M. Christian Assaf, Mmes Pascale Boistard, Colette Capdevielle, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Dubois, Thérèse Guilbert, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier et M. Jean-Jacques Urvoas.
Abstention.... : 1
Mme Sandrine Doucet.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 7
MM. Éric Ciotti, Gérald Darmanin, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Sébastien Huyghe, Yannick Moreau et Frédéric Reiss.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
Mme Laurence Abeille et M. Sergio Coronado.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Abstention.... : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (8) :