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Assemblée nationale

229^e séance

mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation
et de la voirie

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Texte adopté par la commission - n° 1985

Article 1^er

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° Définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient, en application de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, rendus accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement ou de l’installation dépose ou s’engage à déposer un agenda d’accessibilité programmée soumis à l’approbation de l’autorité administrative et qu’il respecte cet agenda, ces formalités s’imposant pour tout établissement recevant du public ou installation ouverte au public n’ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À cette fin, l’ordonnance précise notamment :

a) Le contenu des agendas d’accessibilité programmée relatif aux actions nécessaires à la mise en accessibilité et à leur programmation ainsi que, le cas échéant, aux dérogations sollicitées ;

b) Les modalités et délais de présentation de l’agenda à l’autorité administrative, les avis dont celle-ci s’entoure, ainsi que les cas de suspension ou de prorogation de ces délais et les modalités et délais d’accord de cette autorité. Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article ;

c) Les délais de réalisation des actions nécessaires à la mise en accessibilité de l’établissement ou de l’installation, en prévoyant les cas dans lesquels ces délais peuvent être suspendus ou prorogés ;

d) Les obligations du propriétaire ou de l’exploitant de l’établissement ou de l’installation en matière d’information de l’autorité administrative et de la commission prévue à l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales sur l’exécution de l’agenda, les modalités d’un point d’étape à mi-période lorsque la durée de l’agenda est au moins égale à trois ans et les modalités d’attestation de l’achèvement des actions prévues à l’agenda d’accessibilité programmée ;

e) Les sanctions administratives encourues par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement ou de l’installation en cas de non-dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée et de non-respect des obligations qui leur incombent en application des b à d.

Les dispositions prévues aux a à e peuvent être différentes selon le nombre d’établissements faisant l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée appartenant à un même propriétaire ou gérés par un même exploitant, selon les caractéristiques de ces établissements et selon la nature des aménagements à y apporter ou pour tenir compte de motifs d’intérêt général ;

2° Définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public est soumis aux sanctions pénales prévues à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’obligation de mise en accessibilité de ces établissements et installations ;

3° Modifier les règles d’accessibilité s’appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en œuvre, définir les critères d’appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste prévue à l’article L. 111-7-3 du même code et adapter la mise en œuvre de l’obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété ;

4° Déterminer les règles particulières applicables aux travaux modificatifs demandés ou effectués par les acquéreurs de maisons individuelles ou de logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs vendus en l’état futur d’achèvement ;

5° Prévoir l’obligation d’inclure dans les parties communes des nouveaux immeubles d’habitation tout ou partie des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées et définir les modalités de gestion de ces places ;

6° Déterminer les modalités du suivi et de l’évaluation de l’avancement de la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public, au moins biennal, par l’ensemble des parties prenantes au dossier de l’accessibilité représentées dans les six collèges de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, auxquelles s’ajoutent des représentants du Parlement.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Le Fur et n° 41 présenté par M. Abad, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jacquat, M. Siré, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marc, M. Vitel, M. Frédéric Lefebvre, M. Heinrich, M. Marty, M. Le Ray, M. Salen, Mme Marianne Dubois, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Perrut et M. de Rocca Serra.

Supprimer les alinéas 2 à 8.

Amendement n° 13 présenté par M. Aboud.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Amendement n° 21 présenté par M. Aboud.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« programmée »,

insérer les mots :

« devant être ».

Amendements identiques :

Amendements n° 37 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Bouziane, M. Bricout, Mme Carlotti, M. Delcourt, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, Mme Laclais, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Lesage, M. Liebgott, Mme Orphé, M. Pellois, Mme Pinville, Mme Rabin, M. Robiliard, M. Roig et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 59 présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« accessibilité »,

insérer les mots :

« , incluant notamment, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 15 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Vercamer et M. Philippe Vigier et n° 20 présenté par M. Aboud.

À l'alinéa 3, après le mot :

« programmation »,

insérer les mots :

« budgétaire pluriannuelle ».

Amendement n° 53 présenté par M. Sirugue.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

les mots :

« de présentation, s’agissant notamment des établissements ou installations dont le bail est en cours ou dont le bail est conclu à compter de la publication des ordonnances prévue au premier alinéa, et les ».

Amendement n° 22 présenté par M. Aboud.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi, en deuxième lecture, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1892 rectifié).

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2014, de M. Yves Jégo, une proposition de résolution visant à proclamer Edward Snowden citoyen d'honneur de la République française et à lui accorder l'asile politique, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2008.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2014, de Mm Audrey Linkenheld, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2010, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2014, de M. Thierry Mariani, un rapport, n° 2012, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 289).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2014, de M. Alain Bocquet, un rapport, n° 2103, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n° 1845).

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2014, de Mme Audrey Linkenheld, un rapport d'information, n° 2009, déposé par la commission des affaires européennes sur la protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2014, de Mmes Danielle Auroi, Audrey Linkenheld et M. Jean-Louis Roumegas, un rapport d'information, n° 2011, déposé par la commission des affaires européennes sur les accords d'association avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie.

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 11 juin 2014)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle JUIN MARDI 10		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote des groupes et vote par scrutin public : Pt prévention de la récidive et individualisation des peines (1413, 1974). - Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. (1) - Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique. (2)	À  21 h 30 : - Pt Sénat mise en accessibilité des établissements recevant du public (1896, 1959, 1985).
MERCREDI 11		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote : Pn résol. cion enquête impact de la réduction progressive du temps de travail (1969,1998). (3) - Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (salle Lamartine). (4)	À  21 h 30 : - Suite Pt Sénat mise en accessibilité des établissements recevant du public (1896, 1959, 1985). - 2e lect. Pn réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale (1909, 1957).
JEUDI 12	À  9 h 30 : (5) - Pn lutte apologie du terrorisme sur internet (1907, 2000). - Pn résol. maintien administration et politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d’outre-mer (art. 34-1 Constitution) (1878). - Pn Sénat formation pratique aux premiers secours dans préparation permis de conduire (1917, 2001). - Pn Sénat versement des allocations familiales aux services d’aide à l’enfance (846, 1997).	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 16		À  16 heures : - Suite Pn autorité parentale et intérêt supérieur de l’enfant (1856, 1925).	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 17		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : - Pn lutte apologie du terrorisme sur internet (1907, 2000). - Pn résol. maintien administration et politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d’outre-mer (art. 34-1 Constitution) (1878). - Pn Sénat versement des allocations familiales aux services d’aide à l’enfance (846, 1997). - Pt réforme ferroviaire (1468, 1965, 1990). (6) - Pn org. nomination des dirigeants de la SNCF (1877, 1991, 1999) (6)	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 18		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 19	À  9 h 30 : - CMP Pt politique de développement et solidarité internationale (2005). - CMP Pt activités privées de protection des navires (1960). - Suite odj de la veille.	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 23		À  16 heures : - Sous réserve de son dépôt, Pt loi de finances rectificative pour 2014.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 24	À  9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : - Pt réforme ferroviaire (1468, 1965, 1990) ; (7) - Pn org. nomination des dirigeants de la SNCF (1877, 1991, 1999). (7) - Suite odj de la veille.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 25		À  15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Suite odj de la veille.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JUIN JEUDI 26	À  9 h 30 : - Pt Sénat accord France-Luxembourg coopération policière et douanière dans les zones frontalières (679, 1932). (8) - Pt Sénat accord coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l’Allemagne et le Luxembourg (678, 1931). (8) - Pt pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1845). (8) - Pt accord création d’un espace aérien commun Union européenne-Géorgie (193). (8) - Pt accord Union européenne-Jordanie relatif aux services aériens (194). (8) - Pt Sénat accord France-Luxembourg coopération sécurité sociale (1098) (8) - 2e lect. Pt Sénat égalité réelle entre les femmes et les hommes (1894).	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée LUNDI 30		À  16 heures : - Sous réserve de son dépôt, Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 6 juin 2014

COM(2014) 329 final - Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2014 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III – Commission, Section VII - Comité des régions, Section IX - Contrôleur européen de la protection des données

9487/14. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre du comité scientifique et technique.

COM(2014) 295 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur

COM(2014) 301 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM(2014) 302 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM(2014) 303 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

COM(2014) 328 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014

Communication du 10 juin 2014

10103/14. - Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine

10104/14. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n^o 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

10249/14. - Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine. Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n^o 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine. Adoption

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 5 juin 2014

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables [COM(2013) 884].