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Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
Texte de la proposition de loi - n° 2001
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. – Les candidats à l’examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.
« Cette formation fait l’objet d’une évaluation à l’occasion de l’examen du permis de conduire.
« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »
Amendement n° 2 présenté par M. Gérard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cas d’accident de la circulation ».
Amendement n° 1 présenté par M. Gérard.
À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« théorique et pratique aux gestes de survie que constituent l’alerte des secours, la protection des lieux et le traitement de la détresse respiratoire et des hémorragies ».
Amendement n° 3 présenté par M. Gérard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une évaluation à l’occasion »
les mots :
« est sanctionnée dans le cadre ».
L’article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.
Amendement n° 4 présenté par M. Gérard.
Supprimer cet article.
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales
et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance
lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Texte de la proposition de loi - n° 846
Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) (Supprimé)
b) Après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, » ;
c) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;
2° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »
Amendement n° 3 présenté par Mme Clergeau, Mme Biémouret, M. Sirugue, Mme Gourjade, Mme Françoise Dumas, M. Liebgott, M. Paul et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Clergeau, Mme Biémouret, M. Sirugue, Mme Gourjade, Mme Françoise Dumas, M. Liebgott, M. Paul et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2014, de M. Philippe Vitel, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2030, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2014, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 17 juin 2014 à 10 heures dans les salons de la Présidence.