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Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Texte du projet de loi – n° 2024
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2014 s’établit comme suit :
Prévision d’exécution 2014 | |
Solde structurel (1)** |
-2,3 |
Solde conjoncturel (2)* |
-1,5 |
Mesures exceptionnelles (3)** |
- |
Solde effectif (1 + 2 + 3)* |
-3,8 |
* En points de produit intérieur brut.
** En points de produit intérieur brut potentiel.
Amendement n° 111 présenté par M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz et M. Lamour.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,3 »
le nombre :
« - 2,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« - 3,8 »
le nombre :
« - 4,0 ».
Amendement n° 178 présenté par M. de Courson.
Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
- 3,8 |
0 |
Amendement n° 193 rectifié présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances et Mme Berger.
Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 :
- 1,9 |
- 1,9 |
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
II. – Le montant de la réduction d’impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I dont le montant des revenus tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d’impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I et le montant de ces revenus.
La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l’article 197 du code général des impôts.
III. – Les dispositions du 5 du I de l’article 197 du code général des impôts sont applicables.
La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour l’application du plafonnement mentionné à l’article 200-0 A du code général des impôts.
Amendement n° 184 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 185 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1000 euros ; ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 186 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ;
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les cotisations ou les primes mentionnées à l’alinéa précédent sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l’employeur, d’un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 113 présenté par M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz et M. Lamour.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 14 145 € »
le montant :
« 40 000 € ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 28 290 € »
le montant :
« 80 000 € ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 3 536 € »
le montant :
« 6 000 € ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 350 € »
le montant :
« 150 € ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 700 € »
le montant :
« 300 € ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 13 795 € »
le montant :
« 35 000 € ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 27 590 € »
le montant :
« 70 000 € ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 3 536 € »
le montant :
« 6 000 € ».
IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 302 présenté par M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 536 € »
le montant :
« 4 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 112 présenté par M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz et M. Lamour.
I. – Après le mot :
« dérogation, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pour les contribuables dont le montant des revenus excède les montants mentionnés au I, le montant de la réduction d’impôt est égal à 175 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 350 € pour les contribuables soumis à imposition commune. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 35 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – Les 2° et 3° de l’article 71 du code général des impôts sont ainsi rétablis :
« 2° Le seuil de 50 000 euros prévu à l’article 75, est multiplié par le nombre d’associés, à l’exception des associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l’appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 50 000 euros.
« 3° Le seuil de 100 000 euros prévu à l’article 75 A, est multiplié par le nombre d’associés, à l’exception des associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l’appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 100 000 euros. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 34 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi rédigé :
1° Le 4° de l’article 71 est ainsi rédigé :
« 4° Pour le calcul des plafonds prévus aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 72 D ter, les seuils de 27 000 euros et de 150 000 euros sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de trois ; » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 72 D ter est ainsi rédigé :
« Pour le calcul des plafonds prévus au premier, deuxième et quatrième alinéas pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les seuils de 27 000 euros et de 150 000 euros sont multipliés par le nombre d’associés exploitants dans la limite de trois ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 36 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou l’acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d’achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un plafond proportionnel au cheptel détenu et fixé par décret ; au titre des exercices suivants, pour la reconstitution de ces stocks et sous les mêmes limites, dès lors qu’a été reconnu, au titre de l’exercice, le caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 37 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou l’acquisition et la création d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité qui s’incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, ou qui permettent de réduire l’impact des produits phytosanitaires sur l’environnement ou économes en énergie dont la liste est fixée par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 38 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – Après la seconde occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 39 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poisson, Mme Rohfritsch et M. Sturni.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 40 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Couve, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 75 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés :
« - Les mots : « , autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ;
« - Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« - Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus tirés de l’exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l’abattement prévu à l’article 73 B et du dispositif d’étalement prévu à l’article 75-0 A. Parallèlement, les déficits provenant de l’exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’article 156. ».
2° L’article 75 A est abrogé ;
3° Le III bis de l’article 298 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« - Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
« - Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». ».
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2046).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032).
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2014, de M. Jean-François Copé, une proposition de loi organique visant au renforcement de la transparence financière de la campagne présidentielle.
Cette proposition de loi organique, n° 2054, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2014, de Mme Geneviève Gaillard et M. Jean-Paul Chanteguet, une proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Cette proposition de loi organique, n° 2055, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2014, de M. le Président-directeur général de Radio France, en application de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le rapport d’orientation du projet stratégique pour Radio France.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6367/14 - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Belgique
COM(2014) 338 final - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l’Union lors de la 25e session de la commission de révision de l’OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices
COM(2014) 347 final - Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2014, notamment à la deuxième tranche 2014
13710/13 - Décision du Conseil relative au centre satellitaire de l’Union européenne et abrogeant l’action commune 2001/555/PESC relative à la création d’un centre satellitaire de l’Union européenne
9774/14 - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l’Union européenne de l’accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l’opération militaire de l’Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l’accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes
9775/14 - Accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l’opération militaire de l’Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l’accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes
10183/14 - Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan
10184/14 - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/426/PESC portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine
10189/14 - Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme.
10209/14 - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire
10743/14 - Décision du Conseil relative au centre satellitaire de l’Union européenne et abrogeant l’action commune 2001/555/PESC relative à la création d’un centre satellitaire de l’Union européenne - Adoption
10919/14 - Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
10919/14 ADD 1 RESTREINT UE - Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
10927/14 - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
10927/14 ADD 1 RESTREINT UE - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
10953/14 - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire - Adoption
ANALYSE DES SCRUTINS
244e séance
Scrutin public n° 839
Sur l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés: 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 53
Contre : 1
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 43
MM. Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, François André, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Serge Bardy, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, MM. Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Jean-Jacques Bridey, Christophe Caresche, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Christophe Castaner, Guy Chambefort, Pascal Cherki, Carlos Da Silva, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean Launay, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, MM. Dominique Lefebvre, Pierre-Alain Muet, Philippe Noguès, Christian Paul, Mme Christine Pires Beaune, MM. Napole Polutélé, François Pupponi, Mmes Valérie Rabault, Monique Rabin, Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Thomas Thévenoud et Mme Clotilde Valter.
Contre........ : 1
M. Philippe Martin.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale), Mmes Carole Delga (membre du Gouvernement), Laurence Dumont (président de séance) et M. Thierry Mandon (membre du Gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 3
Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Jean-François Lamour et Frédéric Lefebvre.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Abstention.... : 2
MM. Thierry Benoit et Charles de Courson.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 3
MM. Christophe Cavard, Sergio Coronado et Mme Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 3
MM. Gérard Charasse, Joël Giraud et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (8) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 839)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Philippe Martin qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».