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Assemblée nationale

249^e séance

PLFR pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Texte du projet de loi - n° 2024

Après l'article 2

Amendement n° 68 présenté par M. Grandguillaume et M. Fauré.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

L’article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un plafond individuel fixé par référence au » sont remplacés par le mot : « du » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Ce plafond, prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est décomposé en deux sous-plafonds : un sous-plafond relatif à la somme des produits du droit fixe défini au a) du présent article, du droit additionnel défini au b) du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et un sous-plafond relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation défini au c) du présent article.

« Ces deux sous-plafonds sont obtenus en répartissant le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues entre les différentes composantes de la taxe figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.

« Pour l’application du premier sous-plafond susmentionné, il est créé auprès de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat un fonds de financement et d’accompagnement alimenté par un prélèvement sur les établissements du réseau situés dans les régions où le fonds de roulement agrégé de tous les établissements constaté à la fin de l’année 2013 est supérieur à quatre mois de charges, après déduction des réserves pour investissements votées en assemblée générale et faisant l’objet d’un marché public ou de l’accord des co-financeurs et de la tutelle.

« En 2014, le prélèvement sur la partie de fonds de roulement agrégé constaté à la fin de l’année 2013 excédant quatre mois de charges, après déduction des réserves pour investissements définies ci-dessus, est fixé à 50 % pour chaque région concernée. Dans chaque région, le prélèvement est effectué pour chaque établissement concerné par titre de perception après calcul de la direction régionale des finances publiques et reversé au fonds de financement et d’accompagnement.

« Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence entre les ressources stables : capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières).

« Il est opéré en fin d’exercice 2014, au profit du budget général un prélèvement sur le fonds de financement et d’accompagnement précédemment défini, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l’ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a) et du droit additionnel défini au b) du présent article et de l’article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

« Une fois ce prélèvement opéré, la partie restant disponible de ce fonds de financement et d’accompagnement géré par l’Assemblée permanente des chambre des métiers et de l’artisanat est utilisée pour financer la mutualisation et la péréquation au sein du réseau.

« Pour l’application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant ce sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence. ».

Amendement n° 151 présenté par M. Sebaoun, M. Blazy et M. Pupponi.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 92 présenté par M. Bénisti, M. Scellier, Mme Pécresse, M. Marlin, M. Myard, M. Terrot, M. Jacquat, M. Perrut, M. Saddier, M. Luca, M. Estrosi, M. Le Mèner, M. Woerth, M. Abad, Mme Kosciusko-Morizet, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier et M. Dupont-Aignan.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots :« , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;

3° À la fin du troisième alinéa, les mots « , dans la limite du plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I du même article 46 » sont supprimés ;

4° Le quatrième alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 331 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 1628 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1628 ter ainsi rédigé :

« Art. 1628 ter. – En cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. ».

II. – Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

4 000

III. – Le produit du droit de timbre mentionné à l’article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2014.

Amendement n° 369 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :

1° À la vingt-septième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 » ;

2° À la quarante-septième ligne, le montant : « 122 000 » est remplacé par le montant : « 118 000 ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-9 629	-7 713
A déduire : Remboursements et dégrèvements	-4 313	-4 313
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-5 316	-3 400
Recettes non fiscales	549
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-4 767
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général	-4 767	-3 400	-1 367
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-4 767	-3 400
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général			-1 367

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

	(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	103,8
Dont amortissement de la dette à long terme	41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer	71,9
Dont déficit budgétaire	83,9
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir	-12,0
Autres besoins de trésorerie	2,4
Total	178,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats	173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	1,9
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	1,4
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	178,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

Amendement n° 118 présenté par M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz et M. Lamour.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

«

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-10 829	-10 829
A déduire : Remboursements et dégrèvements	-4 313	-4 313
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-6 516	-5 967
Recettes non fiscales	549
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-5 967
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général	-5 967	-3 400	-2 567
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-5 967	-3 400
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général			- 2 567
».

Amendement n° 268 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Mallé et M. Léonard.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Lorsqu’il procède à des emprunts à long terme libellés en euros, le ministre chargé de l’économie prend les mesures nécessaires, fixées par décret, pour s’assurer qu’une part significative des titres de la dette publique est détenue par des résidents. Il rend compte annuellement au Parlement de la mise en œuvre de la présente disposition. ».

ÉTAT A

(Article 3 du projet de loi)

Voies et moyens pour 2014 révisés

I. BUDGET GÉNÉRAL

		(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-3 184 151
1101	Impôt sur le revenu	-3 184 151
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	181 443
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	181 443
	13. Impôt sur les sociétés	-4 434 000
1301	Impôt sur les sociétés	-4 293 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-141 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-26 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-604 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	637 748
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	30 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	5 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	5 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-21 070
1499	Recettes diverses	-13 398
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	-1 354 870
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	-1 354 870
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-1 098 788
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-70 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-1 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-294 546
1706	Mutations à titre gratuit par décès	-559 670
1711	Autres conventions et actes civils	-33 408
1713	Taxe de publicité foncière	18 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	3 401
1716	Recettes diverses et pénalités	4 619
1721	Timbre unique	40 037
1753	Autres taxes intérieures	-82 147
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-7 204
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	873
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-2 000
1780	Taxe de l’aviation civile	14 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-2 692
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	1 379
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	-126 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-33 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-16 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	8 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-5 000
1797	Taxe sur les transactions financières	16 177
1799	Autres taxes	27 393
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	873 900
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-66 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	213 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	726 900
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-56 544
2510	Frais de poursuite	-56 544
	26. Divers	-268 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	-368 000
2699	Autres produits divers	100 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

		(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales	-9 629 194
11	Impôt sur le revenu	-3 184 151
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	181 443
13	Impôt sur les sociétés	-4 434 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-1 354 870
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-1 098 788
	2. Recettes non fiscales	549 356
21	Dividendes et recettes assimilées	873 900
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-56 544
26	Divers	-268 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	-9 079 838

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
POUR 2014. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 250 072 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 7 835 067 188 € et à 7 962 674 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 4 du projet de loi)

Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			40 015 000	40 015 000
Action de la France en Europe et dans le monde			12 000 000	12 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence			19 005 000	19 005 000
Français à l’étranger et affaires consulaires			9 010 000	9 010 000
Administration générale et territoriale de l’État			13 200 000	13 200 000
Administration territoriale			11 800 000	11 800 000
Dont titre 2			5 300 000	5 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			1 400 000	1 400 000
Dont titre 2			1 400 000	1 400 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 000	13 000	13 500 000	28 500 000
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	3 000	3 000
Forêt			6 000 000	21 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000	10 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			7 500 000	7 500 000
Aide publique au développement			61 009 231	73 009 231
Aide économique et financière au développement			22 983 731	22 983 731
Solidarité à l’égard des pays en développement			38 025 500	50 025 500
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	6 000	6 000	20 000 000	20 000 000
Liens entre la Nation et son armée	6 000	6 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			20 000 000	20 000 000
Culture			54 997 000	54 997 000
Patrimoines			48 263 190	48 263 190
Création			2 958 500	2 958 500
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			3 775 310	3 775 310
Défense	250 000 000	250 000 000	198 000 000	198 000 000
Équipement des forces			198 000 000	198 000 000
Excellence technologique des industries de défense	250 000 000	250 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			30 010 000	30 010 000
Coordination du travail gouvernemental			27 810 000	27 810 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			2 200 000	2 200 000
Écologie, développement et mobilité durables			287 643 500	287 643 500
Infrastructures et services de transports			12 000 000	12 000 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture			2 000 000	2 000 000
Météorologie			8 650 000	8 650 000
Paysages, eau et biodiversité			16 991 500	16 991 500
Prévention des risques			18 000 000	18 000 000
Énergie, climat et après-mines			10 002 000	10 002 000
Innovation pour la transition écologique et énergétique			170 000 000	170 000 000
Ville et territoires durables			50 000 000	50 000 000
Économie			58 185 783	58 185 783
Développement des entreprises et du tourisme			20 000 000	20 000 000
Statistiques et études économiques			1 762 159	1 762 159
Stratégie économique et fiscale			6 423 624	6 423 624
Innovation			30 000 000	30 000 000
Égalité des territoires, logement et ville	16 000	16 000	17 998 000	77 293 855
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	16 000	16 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat				59 295 855
Politique de la ville			17 998 000	17 998 000
Engagements financiers de l’État			1 837 819 255	1 838 350 598
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			1 800 000 000	1 800 000 000
Épargne			37 819 255	38 350 598
Enseignement scolaire	3 500	3 500	12 440 561	12 440 561
Enseignement scolaire public du premier degré			2 000 000	2 000 000
Enseignement scolaire public du second degré			5 000 000	5 000 000
Vie de l’élève	3 500	3 500
Enseignement privé du premier et du second degrés			2 442 061	2 442 061
Enseignement technique agricole			2 998 500	2 998 500
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			80 330 486	80 330 486
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			31 326 819	31 326 819
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État			29 369 268	29 369 268
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			9 528 796	9 528 796
Facilitation et sécurisation des échanges			5 266 324	5 266 324
Entretien des bâtiments de l’État			4 839 279	4 839 279
Immigration, asile et intégration			10 000 000	10 000 000
Intégration et accès à la nationalité française			10 000 000	10 000 000
Justice			168 999 999	72 999 999
Justice judiciaire			123 738 236	27 738 236
Administration pénitentiaire			36 284 934	36 284 934
Protection judiciaire de la jeunesse			7 873 166	7 873 166
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 103 663	1 103 663
Médias, livre et industries culturelles			11 397 000	11 397 000
Livre et industries culturelles			2 397 000	2 397 000
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique			9 000 000	9 000 000
Outre-mer			6 011 150	6 011 150
Emploi outre-mer			3 000 000	3 000 000
Conditions de vie outre-mer			3 011 150	3 011 150
Politique des territoires			12 420 749	12 420 749
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			12 420 749	12 420 749
Recherche et enseignement supérieur			296 966 442	396 966 442
Formations supérieures et recherche universitaire			20 000 000	60 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			50 000 000	110 000 000
Recherche spatiale			10 000 000	10 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			30 000 000	30 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			50 466 442	50 466 442
Recherche duale (civile et militaire)			132 000 000	132 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique			2 500 000	2 500 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 000 000	2 000 000
Régimes sociaux et de retraite			15 000 000	15 000 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			15 000 000	15 000 000
Relations avec les collectivités territoriales			13 602 118	50 382 232
Concours financiers aux communes et groupements de communes			1 300 000	38 080 114
Concours financiers aux départements			7 500 000	7 500 000
Concours spécifiques et administration			4 802 118	4 802 118
Remboursements et dégrèvements			4 312 602 000	4 312 602 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			4 292 066 000	4 292 066 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			20 536 000	20 536 000
Santé			47 466 679	47 466 679
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			47 466 679	47 466 679
Sécurités			66 288 635	66 288 635
Police nationale			43 561 635	43 561 635
Dont titre 2			29 100 000	29 100 000
Gendarmerie nationale			17 227 000	17 227 000
Sécurité et éducation routières			1 000 000	1 000 000
Sécurité civile			4 500 000	4 500 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	7 000	7 000	15 151 342	15 151 342
Actions en faveur des familles vulnérables	5 000	5 000
Handicap et dépendance	2 000	2 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			15 151 342	15 151 342
Sport, jeunesse et vie associative	15 000	15 000	6 943 755	6 943 755
Sport			6 943 755	6 943 755
Jeunesse et vie associative	15 000	15 000
Travail et emploi	12 000	12 000	127 068 503	127 068 503
Accès et retour à l’emploi	12 000	12 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi			126 068 503	126 068 503
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			1 000 000	1 000 000
Totaux	250 072 500	250 072 500	7 835 067 188	7 962 674 500

Amendement n° 222 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Supprimer l'article 4 et l'État B.

Amendement n° 319 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	-50 000	0	-50 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	0	0	0	0
TOTAUX	0	-50 000	0	-50 000
SOLDE	+50 000		+50 000

Amendement n° 231 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud et Mme Schmid.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	0	-9 010 000	0	-9 010 000
TOTAUX	0	-9 010 000	0	-9 010 000
SOLDE	+9 010 000		+9 010 000

Amendement n° 320 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Patrimoines	0	-2 000	0	-2 000
Création	0	0	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	-32 500	0	-32 500
TOTAUX	0	-34 500	0	-34 500
SOLDE	+34 500		+34 500

Amendement n° 364 présenté par M. Germain, M. Muet et Mme Berger.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0	0	0
Soutien de la politique de la défense	0	0	0	0
Équipement des forces	0	-198 000 000	0	0
Excellence technologique des industries de défense	0	0	0	0
TOTAUX	0	-198 000 000	0	0
SOLDE	+198 000 000		0

Amendement n° 365 présenté par M. Germain, M. Muet et Mme Berger.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Coordination du travail gouvernemental	0	-18 533 654	0	0
Protection des droits et libertés	0	0	0	0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0	0	0
Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique	0	0	0	0
TOTAUX	0	-18 533 654	0	0
SOLDE	+18 533 654		0

Amendement n° 362 présenté par M. Germain, M. Muet et Mme Berger.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports	0	-12 000 000	0	0
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	-2 000 000	0	0
Météorologie	0	-8 650 000	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	-16 991 500	0	0
Information géographique et cartographique	0	0	0	0
Prévention des risques	0	-18 000 000	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	-10 002 000	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Innovation pour la transition écologique et énergétique	0	-170 000 000	0	0
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique	0	0	0	0
Ville et territoires durables	0	-50 000 000	0	0
TOTAUX	0	-287 643 500	0	0
SOLDE	+287 643 500		0

Amendements identiques :

Amendements n° 97 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 254 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports	0	0	0	0
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	0	0
Météorologie	0	0	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0	0	0
Information géographique et cartographique	0	0	0	0
Prévention des risques	0	0	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Innovation pour la transition écologique et énergétique	0	-170 000 000	0	-170 000 000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique	0	0	0	0
Ville et territoires durables	0	-50 000 000	0	-50 000 000
TOTAUX	0	-220 000 000	0	-220 000 000
SOLDE	+220 000 000		+220 000 000

Amendement n° 99 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports	0	-12 000 000	0	-12 000 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	-2 000 000	0	-2 000 000
Météorologie	0	-8 650 000	0	-8 650 000
Paysages, eau et biodiversité	0	-16 991 500	0	-16 991 500
Information géographique et cartographique	0	0	0	0
Prévention des risques	0	-18 000 000	0	-18 000 000
Énergie, climat et après-mines	0	-10 002 000	0	-10 002 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Innovation pour la transition écologique et énergétique	0	0	0	0
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique	0	0	0	0
Ville et territoires durables	0	0	0	0
TOTAUX	0	-67 643 500	0	-67 643 500
SOLDE	+67 643 500		+67 643 500

Amendement n° 360 présenté par M. Germain, M. Muet et Mme Berger.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement des entreprises et du tourisme	0	-20 000 000	0	-20 000 000
Statistiques et études économiques	0	-1 762 159	0	-1 762 159
Stratégie économique et fiscale	0	-6 423 624	0	-6 423 624
Projets industriels	0	0	0	0
Innovation	0	-30 000 000	0	-30 000 000
Économie numérique	0	0	0	0
TOTAUX	0	-58 185 783	0	-58 185 783
SOLDE	+58 185 783		+58 185 783

Amendement n° 321 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement des entreprises et du tourisme	0	-5 000	0	-5 000
Statistiques et études économiques	0	0	0	0
Stratégie économique et fiscale	0	0	0	0
Projets industriels	0	0	0	0
Innovation	0	0	0	0
Économie numérique	0	0	0	0
TOTAUX	0	-5 000	0	-5 000
SOLDE	+5 000		+5 000

Amendement n° 322 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	0	0	0	0
Aide à l'accès au logement	+6 000	0	+6 000	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	0	0	0
Politique de la ville	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville	0	0	0	0
TOTAUX	+6 000	0	+6 000	0
SOLDE	+6 000		+6 000

Amendement n° 323 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	0	0
Vie de l'élève	+5 000	0	+5 000	0
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	0	0
Soutien de la politique de l'éducation nationale	0	0	0	0
Internats de la réussite	0	0	0	0
Enseignement technique agricole	0	0	0	0
TOTAUX	+5 000	0	+5 000	0
SOLDE	+5 000		+5 000

Amendement n° 361 présenté par M. Germain, M. Muet et Mme Berger.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire	0	-20 000 000	0	0
Vie étudiante	0	0	0	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	-50 000 000	0	-14 279 272
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	0	0	0	0
Recherche spatiale	0	-10 000 000	0	0
Écosystèmes d'excellence	0	0	0	0
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0	-30 000 000	0	0
Recherche dans le domaine de l'aéronautique	0	0	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	-50 466 442	0	-50 466 442
Recherche duale (civile et militaire)	0	-132 000 000	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	-2 500 000	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	-2 000 000	0	0
TOTAUX	0	-296 966 442	0	-64 745 714
SOLDE	+296 966 442		+64 745 714

Amendement n° 324 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	0	0
Vie étudiante	+5 000	0	+5 000	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	0	0
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	0	0	0	0
Recherche spatiale	0	0	0	0
Écosystèmes d'excellence	0	0	0	0
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Recherche dans le domaine de l'aéronautique	0	0	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	0	0
TOTAUX	+5 000	0	+5 000	0
SOLDE	+5 000		+5 000

Amendement n° 363 présenté par M. Germain, M. Muet et Mme Berger.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux communes et groupements de communes	0	-1 300 000	0	0
Concours financiers aux départements	0	-7 500 000	0	0
Concours financiers aux régions	0	0	0	0
Concours spécifiques et administration	0	-4 802 118	0	0
TOTAUX	0	-13 602 118	0	0
SOLDE	+13 602 118		0

Amendement n° 325 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux communes et groupements de communes	0	0	0	0
Concours financiers aux départements	0	0	0	0
Concours financiers aux régions	0	0	0	0
Concours spécifiques et administration	0	+158 200	0	+158 200
TOTAUX	0	+158 200	0	+158 200
SOLDE	-158 200		-158 200

Amendement n° 359 présenté par M. Germain, M. Muet et Mme Berger.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi	0	0	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	-126 068 503	0	-126 068 503
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	-1 000 000	0	-1 000 000
Formation et mutations économiques	0	0	0	0
TOTAUX	0	-127 068 503	0	-127 068 503
SOLDE	+127 068 503		+127 068 503

Amendements identiques :

Amendements n° 249 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 356 présenté par M. Hanotin, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand, M. Hammadi, M. Kemel, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Marsac, M. Robiliard, M. Verdier, Mme Troallic et Mme Zanetti.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi	+100 000 000	0	+100 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	+100 000 000	0	+100 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	0	0	0
Formation et mutations économiques	0	0	0	0
TOTAUX	+100 000 000	+100 000 000	+100 000 000	+100 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 326 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	-10 000	0	-10 000
Protection maladie	0	0	0	0
TOTAUX	0	-10 000	0	-10 000
SOLDE	+10 000		+10 000

Amendement n° 327 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	0	0	0	0
Actions en faveur des familles vulnérables	+5 000	0	+5 000	0
Handicap et dépendance	+4 000	0	+4 000	0
Égalité entre les femmes et les hommes	+5 000	0	+5 000	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	0	0
TOTAUX	+14 000	0	+14 000	0
SOLDE	+14 000		+14 000

Amendement n° 328 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	0	-13 700	0	-13 700
Jeunesse et vie associative	+15 000	0	+15 000	0
Projets innovants en faveur de la jeunesse	0	0	0	0
TOTAUX	+15 000	-13 700	+15 000	-13 700
SOLDE	+28 700		+28 700

Après l'article 4

Amendement n° 329 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 960 900 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 960 900 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Amendement n° 355 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Après l’État législatif annexé B, il est inséré un État législatif annexé D ainsi rédigé :  

État D – Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers :

«

INTITULES DU COMPTE – MISSION et du programme	NUMERO du programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes (en euros)	Crédits de paiement supplémentaires ouverts (en euros)	Autorisations d’engagement supplémentaires annulées (en euros)	Crédits de paiement supplémentaires annulés (en euros)
AVANCES A L’AUDIOVISUEL PUBLIC
France Télévisions	841	2 960 900	2 960 900	0	0
ARTE France	842	0	0	612 600	612 600
Radio France	843	0	0	1 531 500	1 531 500
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	844	0	0	612 600	612 600
Institut national de l’audiovisuel	845	0	0	204 200	204 200
TOTAUX		2 960 900	2 960 900	2 960 900	2 960 900

».

Amendement n° 399 présenté par Mme Rabault, M. Bloche et Mme Martinel.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Après l’État législatif annexé B, il est inséré un État législatif annexé D ainsi rédigé :

État D. – Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre des comptes de concours financiers :

«

INTITULÉS DU COMPTE – MISSION et du programme	NUMERO du programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes (en euros)	Crédits de paiement supplémentaires ouverts (en euros)	Autorisations d’engagement supplémentaires annulées (en euros)	Crédits de paiement supplémentaires annulés (en euros)
AVANCES A L’AUDIOVISUEL PUBLIC
France Télévisions	841	2 348 300	2 348 300	0	0
ARTE France	842	0	0	0	0
Radio France	843	0	0	1 531 500	1 531 500
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	844	0	0	612 600	612 600
Institut national de l’audiovisuel	845	0	0	204 200	204 200
TOTAUX		2 348 300	2 348 300	2 348 300	2 348 300

».

Amendement n° 400 présenté par Mme Rabault, M. Bloche et Mme Martinel.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Il est ouvert, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 348 300 €, conformément à la répartition par mission et programmes donné à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 348 300 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 5

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et Mme Zimmermann, n° 108 présenté par Mme Dalloz et n° 191 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.

Supprimer cet article.

Amendement n° 309 rectifié présenté par Mme Tallard, Mme Gourjade, M. Noguès, M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Goldberg, M. Hanotin, M. Germain, M. Ferrand, M. Féron, Mme Gueugneau, M. Paul, Mme Carrey-Conte et Mme Chabanne.

Rédiger ainsi l’article 5 :

« I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, le mot «exceptionnelle» est supprimé et après la référence » 219 », la fin de l’alinéa est supprimée.

« II. – Le I de l’article 219 du même code est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, le taux normal de l’impôt est fixé à 28 % pour les entreprises dont l’investissement représente plus de 50 % du bénéfice réalisé. Dans le cas contraire le taux est fixé à 33,1/3 %. » ;

« 2° Au premier alinéa du b les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 est nul » et après la seconde occurrence du mot : « mois », la fin de l’alinéa est supprimée.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 133 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 227 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2016 »

l’année :

« 2017 ».

Amendement n° 298 présenté par M. Paul, M. Germain, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Emmanuelli, M. Goldberg, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Pouzol, Mme Romagnan, Mme Tallard et Mme Troallic.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l’investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et conformément aux indicateurs définis par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national, est supérieur ou égal à 10 % du chiffre d’affaires de la société. ».

Amendement n° 235 rectifié présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le I ne s’applique pas aux entreprises qui transmettent, avant le 1^er janvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. ».

Après l'article 5

Amendement n° 377 présenté par M. Le Fur.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – L’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

II. – L’article 16 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 370 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 270 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Le réseau routier mentionné à l’article 269 est constitué par :

« 1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret, et appartenant au domaine public routier national défini à l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l’exception des sections d’autoroutes et routes soumises à péages ;

« 2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes mentionnées au 1°. » .

b) Les III et IV sont ainsi rédigés :

« III. – Le décret mentionnée au 1° du I fixe la liste des routes et autoroutes relevant du 1° du I. ».

« IV. – Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires.

« Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d’évolution du trafic en provenance du réseau taxable. ».

2° Au second alinéa de l’article 271, après le mot : « fermes », sont insérés les mots : « , les véhicules exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines ».

3° Après le mot : « véhicule », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 275 est ainsi rédigé : « ou du poids total autorisé en charge, les valeurs les plus défavorables sont retenues ».

4° L’article 276 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et immatriculés en France métropolitaine » sont supprimés ;

b) Le même alinéa est complété par les mots : « lorsqu’ils circulent sur le réseau mentionné à l’article 270. » ;

c) Le deuxième alinéa du même 1 est supprimé ;

d) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mise en œuvre de la procédure de secours définie par décret en Conseil d’État, la liquidation est effectuée sur la base des points de tarification situés sur l’itinéraire convenu, à partir des informations déclarées lors de l’enregistrement du véhicule et des informations déclarées lors de la mise en œuvre de la procédure. ».

II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

Sous-amendement n° 391 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A À l’article 269 du code des douanes, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 389 rectifié présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« Après le mot : « à », la fin de l’article 269 du code des douanes est ainsi rédigée :

« la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies.

« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de marchandises dans des conditions permettant, dans le cadre d’une même rotation du véhicule, la livraison de plusieurs destinataires ou la collecte auprès de plusieurs fournisseurs, dans un rayon maximal de 75 kilomètres autour de leur point de rattachement. ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 386 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l’accomplissement d’une activité de service public liée à la préservation de l’environnement telles que les activités d’assainissement ou de collecte des déchets. ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 387 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

«1°A  L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l’accomplissement d’une activité de service de proximité de collecte des déchets industriels dangereux et des huiles usagées définies aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. »

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 393 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les transports réalisés dans le cadre d’une activité visée à l’article L. 123-29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 392 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l’article R. 322-3 du code de la route. ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 381 présenté par M. Le Fur.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« défini par décret »

les mots :

« de 2 500 véhicules par jour ».

Sous-amendement n° 394 présenté par M. Le Fur.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 390 présenté par M. Le Fur.

I. – À l’alinéa 11, après la référence :

« 271, »,

insérer les mots :

« après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche et » et »

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 384 troisième rectification présenté par M. Le Fur.

I. – Après la référence :

« 271, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« les mots : « les véhicules à citerne à produit alimentaire exclusivement utilisés pour la collecte de lait dans les fermes » sont remplacés par les mots : « les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l’alimentation du bétail ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 378 présenté par M. Le Fur.

I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année :

« 2015 »

l’année :

 « 2016 ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 379 présenté par M. Le Fur.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – Avant le 1^er juillet 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les modalités d’application de taxation aux fins de financement des infrastructures dans les autres pays de l’Union européenne et les possibilités de mise en œuvre d’un régime alternatif de fiscalité affecté au financement des infrastructures en France. ».

Amendement n° 251 présenté par Mme Mazetier.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 2333-30, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 10 euros » ;

2°À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2333-42, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 10 euros ».

Sous-amendement n° 401 présenté par M. Dominique Lefebvre.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 10 euros »

le montant :

« 8 euros ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.

Amendement n° 252 présenté par Mme Mazetier.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-42-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-42-1. – Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil de l’établissement donnant lieu à versement de la taxe.

« Par délibération du conseil municipal, ce nombre d’unités peut faire l’objet d’un abattement facultatif de 20 %. Cet abattement facultatif peut être porté à 30 % lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’établissement et la période de perception définie à l’article L. 2333-28 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 40 % lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq. 

« 2° Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire fixée par la commune conformément aux dispositions de l’article D. 2333-60.

« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’établissement et la période de perception de la commune. ».

Amendement n° 150 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Et dans le ressort d’une région. » ;

2° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organe compétent de l'établissement public ou du conseil régional » ;

3° Après le septième alinéa de l’article L. 2333-67, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :

« - 0,2 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;

« - 0,3 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 226 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Ou dans une région compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;

2° Après le mot : « municipal », la fin de l'article L. 2333-66 est ainsi rédigée :

« de l’organe compétent de l’établissement public ou du conseil régional. » ;

3° L’article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :

« 1° 0,2 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;

« 2° 0,3 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. ».

II. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.

Amendement n° 274 présenté par M. Blein, M. Juanico et M. Dominique Lefebvre.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-64 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté dix alinéas ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

« a) A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire.

« b) Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes :

« - Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association ou la fondation à ce titre notamment au titre des dispositions de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« - L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« - Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.

« III. – Sont également exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, soutenir ou développer des fondations et associations mentionnées au II.

« IV. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer, par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l’une au moins des conditions mentionnées au b du même II .

« Il peut également exonérer par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique lorsque l’activité principale de ces associations poursuit les objectifs mentionnés au a du II ou à l’alinéa précédent et satisfait à l’une au moins des conditions mentionnées au b du II.

« Les délibérations prévues aux deux alinéas précédents sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1^er novembre de chaque année. Elles sont prises pour une durée de trois ans. » ;

2° L’article L. 2531-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté dix alinéas ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement destiné au financement des transports en commun les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

« a) A pour objectif, soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire. 

« b) Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes :

« - Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association à ce titre notamment au titre des dispositions de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« - L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« - Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.

« III. – Sont également exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, soutenir ou développer l’activité des fondations et associations mentionnées au II.

« IV. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l’une au moins des conditions prévues au b du II.

« Il peut également exonérer par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique lorsque l’activité principale de ces associations poursuit les objectifs mentionnés au a du II ou à l’alinéa précédent et satisfait à l’une au moins des conditions mentionnées au b du même II.

« Les délibérations prévues aux deux alinéas précédents sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1^er novembre de chaque année. Elles sont prises pour une durée de trois ans. ».

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015. Les délibérations prévues au III des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1^er novembre 2014 pour être applicables en 2015.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour le STIF de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 120 troisième rectification présenté par M. Carrez, M. Mariton et Mme Dalloz.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Au dernier alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constitués », sont insérés les mots : « d’un syndicat d’agglomération nouvelle ou ».

Annexes

RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à lutter contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants pour les flottes d'entreprise aux véhicules essence (n° 2019), déposée le 11 juin 2014.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT
LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.

Ce projet de loi, n° 2057, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Ce projet de loi, n° 2060, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2014, de M. François Sauvadet, une proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental.

Cette proposition de loi organique, n° 2062, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2014, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution visant à définir les axes d'un pacte collectif de responsabilité à travers l'organisation d'une "Consultation nationale des Français", déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2059.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2014, de M. Gérard Bapt, un rapport, n° 2061, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 (n° 2044).

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2014, de M. Dominique Lefebvre, un avis, n° 2058, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 (n° 2044).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 25 juin 2014

COM(2014) 378 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil en ce qui concerne certaines limites de capture

10193/14. - Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo.

ANALYSE DES SCRUTINS

249° séance

Scrutin public n° 847

Sur l'amendement n° 97 de Mme Sas et l'amendement identique n° 254 à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Nombre de votants : 93

Nombre de suffrages exprimés: 90

Majorité absolue : 46

Pour l'adoption : 31

Contre : 59

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :

Pour.......... : 20

MM. Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Mathieu Hanotin, Christophe Léonard, Pierre-Alain Muet, Philippe Noguès, Christian Paul, Denys Robiliard, Mmes Barbara Romagnan, Suzanne Tallard et M. Stéphane Travert.

Contre........ : 56

MM. Ibrahim Aboubacar, François André, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Gérard Bapt, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Yves Blein, Mme Pascale Boistard, M. Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Jean-Claude Buisine, Christophe Caresche, Mmes Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Michèle Delaunay, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Jean-Louis Dumont, Yves Durand, Mmes Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mmes Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, M. Bruno Le Roux, Mmes Jacqueline Maquet, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, MM. Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Sylvie Tolmont, M. Jean-Jacques Urvoas et Mme Clotilde Valter.

Abstention.... : 1

M. Jean-Luc Laurent.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :

Contre........ : 3

M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Gilles Lurton.

Abstention.... : 1

M. Jean-François Lamour.

Non-votant(s) :

M. Marc Le Fur (Président de séance).

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :

Pour.......... : 1

M. Philippe Vigier.

Groupe écologiste (18) :

Pour.......... : 9

M. Éric Alauzet, Mmes Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, MM. Paul Molac, François de Rugy et Mme Eva Sas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Abstention.... : 1

M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 1

M. Gaby Charroux.

Non inscrits (8) :