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Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant
Texte adopté par la commission - n° 1925
La section 3 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du partage et de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale » ;
2° Au début, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Principes généraux » et comprenant les articles 376 à 376-3 ;
3° Après l’article 376-1, il est inséré un article 376-2 ainsi rédigé :
« Art. 376-2. – Lorsqu’il statue sur le partage ou la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, le juge règle les différentes questions qui lui sont soumises en application du présent chapitre. Il peut être saisi des difficultés nées de l’exercice partagé ou délégué par les parents, l’un d’eux, le tiers qui exerce l’autorité parentale ou le ministère public. » ;
4° Les articles 377 et 377-2 deviennent, respectivement, les articles 377-2 et 377-3 ;
5° Après l’article 377-1, il est inséré un paragraphe 3 intitulé : « De la délégation de l’exercice de l’autorité parentale » et comprenant les articles 377-2 et 377-3, tels qu’ils résultent du 4° du présent article ;
6° L’article 377-3 devient l’article 376-3 et est complété par les mots : « ou partagé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 187 présenté par M. Gosselin, n° 338 présenté par M. Fasquelle et n° 692 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Bompard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 76 présenté par M. Dhuicq.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Du partage et de la délégation, de l’exercice »
les mots :
« De la délégation-partage ».
Amendement n° 77 rectifié présenté par M. Dhuicq.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le partage ou la délégation »
les mots :
« la délégation-partage ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« partagé ou délégué »
les mots :
« de la délégation-partage ».
Amendement n° 596 présenté par Mme Chapdelaine.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au 3° de l’article L. 222-5, la référence : « 377 » est remplacée par la référence : « 377-2 » et la référence : « 377-1 » est supprimée ;
« 2° Au 3° de l’article L. 228-3, les mots : « des articles 377 et 377-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article 377-2 ». ».
L’article 377-1 du même code est remplacé par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« PARAGRAPHE 2
« DU PARTAGE DE L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE
« Art. 377. – Les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale peuvent saisir le juge aux affaires familiales, afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent le partage de tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale avec un tiers.
« Le juge peut également être saisi par l’un des parents qui exercent l’autorité parentale. Le partage nécessite l’accord des deux parents.
« La même faculté appartient au parent qui exerce seul l’autorité parentale. L’avis de l’autre parent doit être recueilli.
« Dans tous les cas, le juge homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement du ou des parents n’a pas été donné librement.
« Art. 377-1. – Le partage prend fin par une convention homologuée par le juge ou, en cas de désaccord, par un jugement à la demande du tiers ou de l’un des parents.
« Si la demande émane d’un parent qui exerce l’autorité parentale, le juge y fait droit sauf circonstances exceptionnelles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par M. Dhuicq, n° 101 présenté par M. Fasquelle, n° 170 présenté par M. Gosselin, n° 393 présenté par M. Reiss et M. Philippe Armand Martin, n° 440 présenté par M. Mariton, n° 693 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Bompard et n° 707 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Suguenot, M. Huet, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Accoyer, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
Supprimer cet article.
Amendement n° 130 rectifié présenté par M. Fasquelle.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 377 A.- La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 188 présenté par M. Gosselin et n° 349 présenté par M. Fasquelle.
Après le mot :
« organisent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la délégation de tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale pour les besoins de l’éducation de l’enfant. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par M. Dhuicq, n° 157 présenté par M. Gosselin, n° 420 présenté par M. Reiss et M. Philippe Armand Martin, n° 429 présenté par M. Mariton et n° 720 présenté par M. Breton, M. Cochet, M. Vitel, M. Myard, M. Tetart, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Decool, M. Accoyer, Mme Besse, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le juge n’homologue la convention que s’il a la certitude que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. ».
Amendement n° 583 présenté par M. Breton.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le juge homologue la convention, après avoir constaté qu’elle préserve l’intérêt supérieur de l’enfant et que les conditions posées par l’article 1108 du code civil ont été respectées. ».
Au deuxième alinéa de l’article 377-2 du même code, tel qu’il résulte de l’article 13 de la présente loi, après le mot : « manifeste », sont insérés les mots : « ou si les parents s’abstiennent ou refusent, de façon répétée, d’effectuer des actes importants en application du deuxième alinéa de l’article 375-7 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 190 présenté par M. Gosselin et n° 392 présenté par M. Fasquelle.
Supprimer cet article.
Amendement n° 652 présenté par M. Darmanin, M. Marc, M. Goujon, M. Bénisti, M. Decool, M. Tian, M. Siré, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Mariani, Mme Rohfritsch, M. Olivier Marleix, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Bertrand, M. Douillet, M. Martin-Lalande, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Abad, Mme Lacroute, M. Brochand, M. Ciotti, M. Myard, M. Daubresse et M. Verchère.
Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants :
Chapitre II bis
Dispositions relatives aux devoirs induits par la détention de l’autorité parentale
Amendement n° 656 présenté par M. Darmanin, M. Cochet, M. Marc, M. Goujon, M. Decool, M. Bénisti, M. Tian, M. Siré, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Mariani, Mme Rohfritsch, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Chatel, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Bertrand, M. Douillet, M. Martin-Lalande, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Abad, Mme Lacroute, M. Brochand, M. Ciotti, M. Myard, M. Daubresse et M. Verchère.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. » ;
2° L’article L. 262-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l’allocation. ».
Amendement n° 590 présenté par M. Abad et M. Fasquelle.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et vise à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ».
Amendement n° 593 présenté par M. Abad et M. Fasquelle.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
L’article L. 111-1 du code de l'éducation est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Pour concevoir et mettre en place ces actions pour les enfants en situation de handicap, les équipes pédagogiques s’appuient sur les compétences des acteurs du secteur médico-social dont les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. ».
Amendement n° 591 présenté par M. Abad et M. Fasquelle.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-2 du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Le mot : « enfantines » est supprimé
2° Elle est complétée par les mots : « ; elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. ».
Amendement n° 654 présenté par M. Darmanin, M. Cochet, M. Marc, M. Goujon, M. Bénisti, M. Decool, M. Tian, M. Siré, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Mariani, Mme Rohfritsch, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Chartier, M. Chatel, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Bertrand, M. Douillet, M. Martin-Lalande, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Abad, Mme Lacroute, M. Brochand, M. Ciotti, M. Myard, M. Daubresse et M. Verchère.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « leur rappelant les sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en l’application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.
« Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le traitement prévu à l’article L. 131-6.
« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cette dernière, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ainsi que le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.
« Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.
« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées.
« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents. ».
Amendement n° 657 présenté par M. Darmanin, M. Marc, M. Goujon, M. Bénisti, M. Decool, M. Tian, M. Siré, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Mariani, Mme Rohfritsch, M. Olivier Marleix, M. Chatel, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Bertrand, M. Douillet, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, M. Berrios, M. Abad, Mme Lacroute, M. Brochand, M. Ciotti, M. Myard, M. Daubresse et M. Verchère.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « d’office ou » sont supprimés ;
2° Après le mot : « général » sont insérés les mots : « et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » ;
3° Après le mot : « maintenir » sont insérés les mots : « , totalement ou partiellement, »
Amendement n° 655 présenté par M. Darmanin, M. Cochet, M. Marc, M. Goujon, M. Bénisti, M. Decool, M. Tian, M. Siré, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Mariani, Mme Rohfritsch, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Chatel, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Bertrand, M. Douillet, M. Martin-Lalande, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Abad, Mme Lacroute, M. Brochand, M. Ciotti, M. Myard, M. Daubresse et M. Verchère.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-2-1. – En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, selon les modalités prévues à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 660 présenté par M. Darmanin, M. Marc, M. Goujon, M. Bénisti, M. Decool, M. Tian, M. Siré, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Mariani, Mme Rohfritsch, M. Olivier Marleix, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Bertrand, M. Douillet, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, M. Berrios, M. Abad, Mme Lacroute, M. Brochand, M. Ciotti, M. Myard, M. Daubresse et M. Verchère.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-2-1. – En cas de manquement, par le père ou la mère, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’autorité compétente de l’État en la matière, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant concerné. ».
Amendement n° 658 présenté par M. Darmanin, M. Marc, M. Goujon, M. Bénisti, M. Decool, M. Tian, M. Siré, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Mariani, Mme Rohfritsch, M. Olivier Marleix, M. Chartier, M. Chatel, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Bertrand, M. Douillet, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, M. Berrios, M. Abad, Mme Lacroute, M. Brochand, M. Ciotti, M. Myard, M. Daubresse et M. Verchère.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Toutefois, le juge peut décider, sur saisine du président du conseil général, et au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir, totalement ou partiellement, le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. ».
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MÉDIATION FAMILIALE
I. – Après la section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« SECTION 2 BIS
« LA MÉDIATION FAMILIALE
« Art. 22-4. – Les différends entre époux ou entre parents peuvent faire l’objet d’une mesure de médiation familiale en vue de leur résolution amiable.
« Art. 22-5. – La médiation familiale, qui a pour finalité d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille, est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Avec l’aide du médiateur familial, tiers qualifié, impartial et indépendant, les personnes tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, qui tient compte de l’intérêt de chacune et de celui de leurs enfants éventuels et qui peut prendre la forme d’accords susceptibles d’être homologués par le juge.
« Art. 22-6. – Les sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables à la médiation familiale. »
II. – Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est complété par les mots : « ainsi que de l’article 22-4 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ».
Amendements identiques :
Amendements n° 81 présenté par M. Dhuicq, n° 172 présenté par M. Gosselin, n° 395 présenté par M. Reiss et M. Philippe Armand Martin et n° 709 présenté par M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Delatte, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Suguenot, M. Huet, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Decool, M. Lurton, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 316 présenté par M. Breton.
Supprimer l'alinéa 7.
ANALYSE DES SCRUTINS
253° séance
Scrutin public n° 848
Sur l'amendement n° 21 de M. Gosselin et amendement identique n° 316 de M. Breton à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.
Nombre de votants : 19
Nombre de suffrages exprimés: 19
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 19
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 11
MM. Ibrahim Aboubacar, Pouria Amirshahi, Erwann Binet, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Marie-Anne Chapdelaine, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, MM. Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Élisabeth Pochon et M. Jean-Jacques Urvoas.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement), M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 7
MM. Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Pierre Lequiller et Frédéric Reiss.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Barbara Pompili.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :