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Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant
Texte adopté par la commission – n° 1925
Les deux derniers alinéas de l’article 373-2-10 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut :
« 1° Leur proposer une mesure de médiation familiale et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
« 2° Leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial, qui les informe sur l’objet et le déroulement de cette mesure ;
« 3° Leur enjoindre de prendre part à une ou deux séances de médiation familiale, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant. »
L’article 373-2-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un accord sur les modifications à apporter à la convention homologuée ou aux décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut leur enjoindre de prendre part à une ou deux séances de médiation familiale. »
Amendement n° 606 présenté par Mme Chapdelaine.
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant. ».
Amendement n° 617 présenté par Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la médiation familiale et les propositions pour assurer son développement.
Dispositions relatives à la prise en compte de la parole de l’enfant
L’article 388-1 du code civil est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « capable de discernement » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. » ;
3° (nouveau) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande et ne peut, par exception, être écartée que si son intérêt le commande et par une décision spécialement motivée.
« Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
« Il peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Poisson, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 308 présenté par M. Breton.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Poisson, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 310 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 4, après le mot :
« adaptées »,
insérer les mots :
« à son âge et ».
Amendement n° 607 présenté par Mme Chapdelaine.
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le mineur ».
Amendement n° 565 présenté par M. Binet, Mme Pochon, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Adam, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, M. Le Borgn', Mme Gueugneau, Mme Mazetier, M. Jean-Louis Dumont, M. Da Silva et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. ».
Amendement n° 519 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article 227-25 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’approcher un mineur de dix-huit ans par la voie audiovisuelle ou écrite pour lui faire des propositions touchant à la sexualité est puni des mêmes peines. ». ».
Amendement n° 616 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
À l’article 373-2-8 du code civil, après le mot : « non, » sont insérés les mots : « ou par l’enfant lui-même s’il a atteint l’âge de quinze ans révolus, ».
Amendement n° 614 présenté par Mme Massonneau, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
Le 2° de l’article 373-2-11 du code civil est complété par les mots : « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de quinze ans révolus ; ».
I. – Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l’article 413-2 du même code est ainsi rédigée : « , de l’un d’eux ou à la demande du mineur lui-même. »
II. – L’article 413-3 du même code est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ».
Amendement n° 612 présenté par Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à la demande ».
Amendement n° 631 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant :
L’article 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 515-7 du code civil, le pacte civil de solidarité conclu postérieurement à ce mariage est dissout de plein droit et produit effet à l'égard des tiers à compter de la date de cette transcription. ».
Sous-amendement n° 734 présenté par Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et produit effet à l’égard des tiers ».
Dispositions finales
(Supprimé)
Amendement n° 731 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l’exception de son article 16, et en Polynésie française, à l’exception de ses articles 8 bis et 16. L’article 8 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Amendements identiques :
Amendements n° 85 présenté par M. Dhuicq et n° 713 présenté par M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Suguenot, M. Huet, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Mariani, M. Accoyer, M. Decool, M. Lurton, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 86 présenté par M. Dhuicq et n° 714 présenté par M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Suguenot, M. Huet, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Mariani, M. Accoyer, M. Decool, M. Lurton, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, des textes législatifs et réglementaires à abroger et des mesures transitoires proposées par la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par M. Dhuicq et n° 715 présenté par M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Suguenot, M. Huet, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Mariani, M. Accoyer, M. Decool, M. Lurton, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.
Amendements identiques :
Amendements n° 83 présenté par M. Dhuicq et n° 711 présenté par M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Suguenot, M. Huet, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Mariani, M. Accoyer, M. Decool, M. Lurton, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences des effets de la présente loi pour la famille, après consultation du Haut Conseil de la famille.
Amendements identiques :
Amendements n° 82 présenté par M. Dhuicq et n° 710 présenté par M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Suguenot, M. Huet, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Mariani, M. Accoyer, M. Decool, M. Lurton, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales.
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par M. Dhuicq et n° 712 présenté par M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Suguenot, M. Huet, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Mariani, M. Accoyer, M. Decool, M. Lurton, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l’adoption.
relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant.
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Dhuicq et n° 695 présenté par M. Breton, M. Huet, M. Suguenot, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Sermier, M. Delatte, M. Gérard, M. Alain Marleix, M. Goujon, M. Myard, M. Vitel, M. de La Verpillière, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Lurton, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
Après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Amendement n° 610 présenté par Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Romagnan et Mme Françoise Dubois.
Substituer aux mots :
« à l’autorité parentale et à l’intérêt »
les mots :
« aux responsabilités parentales et aux droits ».
Amendement n° 597 présenté par Mme Chapdelaine.
Après le mot :
« parentale »,
insérer les mots :
« , à la responsabilité des parents ».
Annexes
AVIS DIVERS
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
(2 postes à pourvoir)
En application de l’article L. 351-5 du code des juridictions financières, le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 26 juin 2014, M. Jean-Louis Idiart et Mme Danielle Bousquet, après avis du président et du rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et de la présidente de la commission des affaires sociales.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMITÉ DES FINANCES LOCALES
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 27 juin 2014, Mme Christine Pires Beaune en qualité de membre titulaire.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
COM(2014) 300 final - Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 - Introduction générale - État général des recettes - État général des recettes et des dépenses par section
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 27 juin 2014
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 en ce qui concerne la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre [COM(2014) 382 final].
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM(2014) 367 final].