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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Texte adopté par la commission – n° 2872
(Non modifié)
I. – Le II bis de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent II bis, l’établissement public de coopération intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence. » ;
3° Au second alinéa, la référence : « premier alinéa du » est supprimée.
II. – L’article L. 123-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, y compris lorsqu’il est issu d’une fusion, ou de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d’urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. » ;
2° Les quatrième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune nouvelle compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création. »
III. – L’article L. 124-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu’il est issu d’une fusion, ou de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent applicables. Elles peuvent être modifiées ou révisées selon les procédures prévues au présent article. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’une carte communale applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création. »
Amendement n° 1384 présenté par Mme Grelier, M. Potier et M. Mennucci.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d’une fusion intervenue après la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, cet établissement public peut, lorsqu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, élaborer ou réviser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux à l’échelle de secteurs correspondant aux périmètres des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la fusion. »
À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « 25 % des communes représentant au moins 20 % » sont remplacés par les mots : « deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers ».
Amendements identiques :
Amendements n° 114 présenté par M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 581 présenté par M. Menuel et n° 829 présenté par Mme Romagnan, Mme Chabanne, M. Buisine et M. Bardy.
Supprimer cet article.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 302-1, les références : « des 15° et 16° de l’article L. 123-1 » sont remplacées par les références : « des 3° et 4° du II de l’article L. 123-1-5 » ;
1° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes concernées, à compter du 1er janvier 2014, par l’application du premier alinéa du fait de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l’inventaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-6, sont exonérées du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 pendant les trois premières années. » ;
1° bis (Supprimé)
2° À la première phrase de l’article L. 444-2, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
Amendement n° 744 présenté par M. Poisson, M. Moreau, M. Le Fur, M. Fromion, M. Darmanin, M. Fenech, M. de Mazières, M. Teissier, M. Cochet, Mme Genevard et M. Hetzel.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux communes membres d’un parc naturel régional. »
Amendement n° 1344 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concernées, à compter du 1er janvier 2014, par »
les mots :
« soumises, à compter du 1er janvier 2015, à ».
Amendement n° 818 présenté par M. Poisson, M. Moreau, M. Le Fur, M. Fromion, M. Darmanin, M. Fenech, M. de Mazières, M. Teissier, M. Cochet, Mme Genevard et M. Hetzel.
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2012 ».
Amendement n° 572 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabin et Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 6, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de la création d’une commune nouvelle, ».
Amendement n° 795 présenté par M. Woerth, Mme Ameline, M. Aubert, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gilard, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Audibert Troin.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
Amendement n° 879 présenté par M. Poisson, M. Moreau, M. Le Fur, M. Fromion, M. Darmanin, M. Fenech, M. de Mazières, M. Teissier, M. Cochet, Mme Genevard et M. Hetzel.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des communes concernées se trouvent dans l’impossibilité légale de répondre à leurs obligations de construction, le programme local de l’habitat intercommunal fixe, en accord avec le représentant de l’État dans le département, le nombre maximal de logements pouvant être construits dans chacune de ces communes. L’adoption définitive du programme local de l’habitat intercommunal exonère les communes alors concernées des sanctions prévues à l’article 302-7. Elles sont également exonérées des mêmes sanctions pendant les deux années qui suivent le lancement du programme local de l’habitat intercommunal. »
Amendement n° 78 présenté par M. Ciot, M. Mennucci, M. Jibrayel et Mme Carlotti.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux arrondissements municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales. »
Amendement n° 79 présenté par M. Ciot, M. Mennucci, M. Jibrayel et Mme Carlotti.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux secteurs municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales. »
Amendement n° 449 présenté par Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Fenech, M. Perrut, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Siré et M. Breton.
Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 1° bis Le VII de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;
« b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième période triennale » sont remplacés par les mots : « à 45 % pour la septième période triennale, 60 % pour la huitième période triennale, 75 % pour la neuvième période triennale, 90 % pour la dixième période triennale, 100 % pour la onzième période triennale » ; ».
I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2016, le représentant de l’État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Il peut également proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3° à 6° du III de l’article L. 5210-1-1 du même code, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La proposition de dissolution intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1.
Le représentant de l’État dans le département notifie son intention de dissoudre le syndicat au président de celui-ci afin de recueillir l’avis du comité syndical, ainsi qu’au maire ou au président de chacun des membres du syndicat afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. À compter de la notification, le conseil municipal ou l’organe délibérant dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés prononcent par arrêté la fin d’exercice des compétences ou la dissolution du syndicat, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, mettre fin à l’exercice des compétences du syndicat ou prononcer sa dissolution. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le représentant de l’État dans le département se conforme aux propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1.
La fin d’exercice des compétences ou la dissolution sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2016.
L’arrêté de fin d’exercice des compétences ou de dissolution détermine, dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2016, le représentant de l’État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du même code.
Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3° à 6° du III de l’article L. 5210-1-1 du même code, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le projet de modification du périmètre intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1.
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes et établissements publics inclus dans le projet. Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président du syndicat afin de recueillir l’avis du comité syndical, ainsi qu’au président de chaque établissement public concerné et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre afin de recueillir l’accord de l’organe délibérant ou du conseil municipal. À compter de la notification, le conseil municipal ou l’organe délibérant dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification du périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre du syndicat. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté portant modification du périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La modification de périmètre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2016.
En cas d’extension de périmètre, l’arrêté fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres, dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent II ou, à défaut, fixé par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5212-7 et à l’article L. 5212-8 du même code.
Le II de l’article L. 5211-18 dudit code est applicable aux extensions du périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte. Le troisième alinéa de l’article L. 5211-19 du même code s’applique aux modifications de périmètre entraînant le retrait d’une commune membre.
III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2016, le représentant de l’État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 du même code.
Il peut également proposer une fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3° à 6° du III de l’article L. 5210-1-1 du même code, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le projet de fusion intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1.
Un arrêté de projet de fusion dresse la liste des établissements publics intéressés. Il est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée, afin de recueillir l’avis du comité syndical. Il est concomitamment notifié au maire de chaque commune membre et, le cas échéant, au président de chaque établissement public membre des syndicats inclus dans le projet de fusion, afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. À compter de la notification, le conseil municipal ou l’organe délibérant dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La fusion des syndicats est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des membres des syndicats et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des syndicats. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2016.
L’arrêté de fusion fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres, dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent III ou, à défaut, fixé par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5212-7 et à l’article L. 5212-8 du même code.
Le nouveau syndicat exerce l’ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.
Les III et IV de l’article L. 5212-27 dudit code sont applicables.
III bis (nouveau). – Les agents mis à disposition d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du même code, par une commune qui s’en retire, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale ou à un autre syndicat mixte poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public ou syndicat mixte.
En cas de retrait de plusieurs communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents du syndicat entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement public ou syndicat mixte d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président du syndicat d’origine et les présidents des établissements publics et syndicats mixtes d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements publics et syndicats mixtes. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.
En cas de dissolution d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, les agents de ce syndicat sont répartis entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes reprenant les compétences exercées par le syndicat dissous. Ces agents relèvent de leur commune, de leur établissement public ou de leur syndicat mixte d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président du syndicat dissous et les maires et les présidents des établissements publics et syndicats mixtes d’accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics et syndicats mixtes. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes d’accueil supportent les charges financières correspondantes.
IV. – (Non modifié)
Amendement n° 115 présenté par M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »
la date :
« 30 avril 2017 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 9 et 17.
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2017 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 21.
Amendement n° 682 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« jusqu’au 30 juin 2016 »
les mots :
« dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.
Amendement n° 1425 présenté par M. Dussopt.
I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »
la date :
« 31 mai 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 9 et 17.
Amendements identiques :
Amendements n° 105 présenté par Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Daubresse, M. Decool, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Fromion, M. Herth, M. Hetzel, M. Lurton, M. Mariani, M. Menuel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Siré, M. Sermier, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Tardy, M. Tetart, Mme Zimmermann et Mme Poletti et n° 1222 présenté par M. Audibert Troin, M. Fenech, M. Vitel, M. Piron et M. Moreau.
À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 5711-1 »,
insérer la référence :
« et aux articles L. 5721-1 et suivants ».
Amendement n° 1426 présenté par M. Dussopt.
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 20.
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il s’agit d’un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu’il s’agit d’un projet figurant au schéma. ».
IV. – En conséquence, procéder au même complément à la première phrase des alinéas 12 et 20.
Amendement n° 683 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2016 »
les mots :
« dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 13 et 21.
Amendements identiques :
Amendements n° 401 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 736 présenté par M. Menuel.
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« à l’article L. 5711-1 »
la référence :
« aux articles L. 5711-1 et L. 5721-1 ».
(Non modifié)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 5212-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 5721-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. »
3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5721-2, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ».
II. – (Supprimé)
Amendement n° 1301 présenté par M. Da Silva, Mme Grelier, Mme Pochon, M. Hammadi, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, M. Mennucci, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Fourage et M. Goasdoué.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « ou comité d’un syndicat de communes, » sont supprimés ;
« 1° A bis Au quatrième, au cinquième, à la première phrase du sixième et, par deux fois, au dernier alinéa du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
« 1° A ter Le premier alinéa de l’article L. 5211-13 est ainsi rédigé :
« Lorsque les membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l’article L. 5211-12 ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements, ainsi que les membres des comités des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5212-1, engagent des frais de déplacement à l’occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l’article L. 5211-49-1 de la commission consultative prévue par l’article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. » ;
« 1° A quater L’article L. 5721-8 est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 2123-18 et les dispositions de l’article L. 5211-13, lorsque ces dernières visent les membres des comités des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5212-1, sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. » »
Sous-amendement n° 1624 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, après les mots : "ou comité d’un syndicat de communes" sont insérés les mots : "dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre" .
Amendement n° 1322 présenté par M. Da Silva, Mme Grelier, Mme Pochon, M. Hammadi, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, M. Mennucci, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Fourage et M. Goasdoué.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « conseil ou comité d’un syndicat de communes, » sont remplacés par les mots : « comité d’un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou par le conseil ».
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 1111 présenté par Mme Grelier, M. Da Silva, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci.
Supprimer l'alinéa 2.
Amendement n° 1114 présenté par Mme Grelier, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Potier et M. Mennucci.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les statuts des syndicats de communes et des syndicats mixtes existant à la date de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République sont mis en conformité avec les dispositions du présent article lors de leur prochaine modification et, au plus tard, le 31 décembre 2019. »
Amendements identiques :
Amendements n° 379 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1113 présenté par Mme Grelier, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Potier et M. Mennucci.
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du 1er janvier 2017. »
(Non modifié)
I. – Le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles et la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles sont abrogés à compter du 1er janvier 2017.
II à X. – (Non modifiés)
Amendement n° 502 rectifié présenté par M. Hamon.
Substituer à l’alinéa 13 de l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« a) L’avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le calcul de la pondération est maintenu sur les bases brutes de l’ancien périmètre en cas de fusion ou d’extension. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 1084 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Goasdoué, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Huillier, M. Bies, M. Launay, Mme Hurel, Mme Massat, M. Bardy, Mme Françoise Dubois, M. Bleunven, M. Laurent, M. Demarthe, M. Cottel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 1427 présenté par M. Dussopt.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs départements, d’une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine. » ;
« 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L’association départementale » sont remplacés par les mots : « Cette association » ;
« 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) La première occurrence du mot : « départementales » est remplacée par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
« b) Les mots : « des associations départementales » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de ces associations » ;
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « des associations nationales et départementales » sont remplacés par les mots : « de l’association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa » ;
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « créée dans » sont remplacés par les mots : « compétente pour ». »
(Suppression maintenue)
L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) Au premier alinéa du I, après le mot : « les », sont insérés les mots : « communes non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris des » ;
2° Après le mot : « territoriales », la fin du II est ainsi rédigée : « ne porte que sur les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
3° Au premier alinéa des III, IV et V, la date : « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2015 » ;
4° (Supprimé)
5° (nouveau) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le budget de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut être adopté jusqu’au 31 mai du premier exercice suivant l’entrée en vigueur de la fusion. » ;
6° (nouveau) Le VI est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2015 » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « prévu au même alinéa ».
Amendement n° 686 présenté par M. Piron.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
« 2° Au premier alinéa du III, la date : « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;
« 3° À la fin du neuvième alinéa du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
« 4° Au premier alinéa du IV, la date : « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;
« 5° À la fin du neuvième alinéa du IV, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
« 6° Au premier alinéa du V, la date : « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;
« 7° À la fin du neuvième alinéa du V, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Amendement n° 116 présenté par M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
« 2° Au premier alinéa et à la fin du neuvième alinéa du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
« 3° Au premier alinéa et à la fin de l’avant-dernier alinéa du IV, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
« 4° Au premier alinéa et à la fin du neuvième alinéa du V, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ». »
Amendement n° 1346 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 660 présenté par M. Piron.
Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 4° Au deuxième alinéa du III, à la première phrase du huitième alinéa des IV et V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « favorable ». »
Amendement n° 1347 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Amendement n° 1429 rectifié présenté par M. Dussopt.
Après l’alinéa 8 insérer les sept alinéas suivants :
« Les III et V de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Par dérogation au troisième alinéa de ce même III, pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion, pour les compétences qui ne sont pas visées aux I et II de l’article L. 5214-16 pour les communautés de communes et aux I et II de l’article L. 5216-5 pour les communautés d’agglomération, et pendant un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la fusion pour les compétences visées au II de l’article L. 5214-16 pour les communautés de communes et au II de l’article L. 5216-5 pour les communautés d’agglomération, l’organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider que celui-ci exerce sur l’ensemble de son périmètre les compétences transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés ou qu’il les restitue aux communes. La délibération de l’organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l’objet d’une restitution partielle. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce les compétences transférées à chacun des établissements publics fusionnés dans son ancien périmètre. »
« 5° bis Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les agents mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s’en retire, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.
« En cas de retrait de plusieurs communes d’un établissement public de coopération intercommunale, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l’établissement public entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement public d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de l’établissement public d’origine et les présidents des établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements publics. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.
« En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale, les agents de cet établissement public sont répartis entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale reprenant les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale dissous. Ces agents relèvent de leur commune ou de leur établissement public d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président de l’établissement public dissous et les maires et les présidents des établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.
« Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d’accueil supportent les charges financières correspondantes.
« Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable. »
I. – L’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « des organes délibérants » ;
2° Après le I, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :
« I bis. – Lorsque, en application du I de l’article L. 2113-5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d’un pôle d’équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester membre de ce pôle jusqu’à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 2113-9. Pour l’application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale membre du pôle.
« I ter. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe plus du double de la population nécessaire à la constitution d’un tel établissement public en application du 1° du III de l’article L. 5210-1-1, l’organe délibérant de cet établissement public peut décider de mettre en place la conférence des maires, le conseil de développement territorial et le projet de territoire prévus à l’article L. 5741-2 pour bénéficier des dispositions applicables aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux. »
II. – (Supprimé)
L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est applicable. Par dérogation au troisième alinéa de ce même III, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion, l’organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider que celui-ci exerce sur l'ensemble de son périmètre les compétences transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés ou qu’il les restitue aux communes. La délibération de l'organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle. Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce les compétences transférées à chacun des établissements publics fusionnés dans son ancien périmètre. »
3° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les agents mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s’en retire, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.
« En cas de retrait de plusieurs communes d’un établissement public de coopération intercommunale, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l’établissement public entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement public d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de l’établissement public d’origine et les présidents des établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements publics. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.
« En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale, les agents de cet établissement public sont répartis entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale reprenant les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale dissous. Ces agents relèvent de leur commune ou de leur établissement public d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président de l’établissement public dissous et les maires et les présidents des établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.
« Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d’accueil supportent les charges financières correspondantes.
« Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable. » ;
Amendement n° 1430 présenté par M. Dussopt.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
Le deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d’au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l’établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants. » ;
2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« À défaut d’avoir élaboré un tel pacte ou de s’engager à son élaboration dans la première année de mise en œuvre du contrat de ville, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la collectivité territoriale concernée est tenu d’instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 10 % de la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis du présent article. Cette dotation est répartie selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants, afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 212 présenté par M. Saddier et M. Tardy et n° 620 présenté par M. Mennucci, M. Blein, M. Muet, M. Philippe Doucet, M. Chauveau et M. Premat.
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.
Amendement n° 1350 rectifié présenté par le Gouvernement.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 10 % de la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis du présent article »
les mots :
« 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis du présent article au titre de l’année du versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l’année précédente ».
(Non modifié)
Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« CHAPITRE X
« Société d’économie mixte d’aménagement à opération unique
« Art. L. 32-10-1. – I. – L’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales compétent et avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l’article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales, une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique.
« II. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat dont l’objet unique est la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, avec l’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés au I et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent.
« Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.
« III. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Elle est composée, par dérogation à l’article L. 225-1 du code de commerce, d’au moins trois actionnaires. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.
« IV. – Les statuts de la société d’économie mixte d’aménagement à opération unique fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l’unité supérieure.
« V. – Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre ou de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent.
« VI. – L’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre détient avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l’ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.
« VII. – (Supprimé)
« VIII. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec l’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent ou dès que l’objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
« IX. – Pour l’application du présent article, les dispositions de l’article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales qui se réfèrent à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales s’appliquent également à l’État ou à l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.
« X. – (Supprimé)
« XI. – L’article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s’applique à la ou aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaire d’une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique. »
Amendement n° 1145 présenté par M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-13. – La collectivité territoriale de Corse est autorisée à réglementer le mouillage des navires de plus de vingt-quatre mètres dans les parties non interdites d’une aire marine protégée, telle qu’elle est visée au III de l’article L. 334-1, dont elle assure la mise en valeur, la gestion et l’entretien.
« Elle est autorisée à percevoir, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre, une taxe de mouillage pour les navires mentionnés au premier alinéa. Cette taxe est liquidée par les services de la collectivité territoriale de Corse au vu des constatations établies par les agents commissionnés à cet effet. Elle est recouvrée par le comptable public assignataire de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« L’Assemblée de Corse détermine le nombre maximal de mouillages autorisés, ainsi que leur dispositif. Elle fixe le montant de la taxe mentionnée au deuxième alinéa, dans la limite de cinq euros par jour et par mètre de longueur de coque du navire au-delà de vingt-quatre mètres, ainsi que les modalités d’établissement, de recouvrement et de contrôle de cette taxe. »
I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des groupes suivants : » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16 ; aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; »
c) Sont ajoutés des 4° à 7° ainsi rédigés :
« 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 5° Eau ;
« 6° Assainissement ;
« 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes suivants : » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après le mot : « sportifs » et le mot : « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
d) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ; »
d bis et d ter a) (Supprimés)
d ter) Le 6° est abrogé ;
e) Après le 6°, sont insérés des 7° à 8° ainsi rédigés :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« 7° bis et 8° (Supprimés) » ;
f) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Amendement n° 1431 présenté par M. Dussopt.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le I de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
« 1° Le a du 1° est supprimé ;
« 2° Au premier alinéa du b du 1°, les mots : « Il est ajouté » sont remplacés par les mots : « Après le 2°, il est inséré » ;
« 3° Au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le I de l’article L. 5216-5 est complété par » sont remplacés par les mots : « Après le 4° du I de l’article L. 5216-5, il est inséré ».
Amendements identiques :
Amendements n° 245 présenté par M. Saddier et M. Tardy, n° 450 présenté par Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Siré et M. Breton et n° 584 présenté par M. Menuel et M. Mathis.
À l’alinéa 3, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« reconnues d’intérêt communautaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 246 présenté par M. Saddier et M. Tardy, n° 451 présenté par Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Siré et M. Breton et n° 586 présenté par M. Menuel et M. Mathis.
Après le mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« d’intérêt communautaire ; aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
Amendement n° 1432 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 4251-16 ; »
insérer le mot :
« création, »
Amendements identiques :
Amendements n° 120 présenté par M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 1073 présenté par Mme Laclais et n° 1131 présenté par M. Ginesy.
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».
II. – En conséquence, rétablir le deuxième alinéa de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 453 présenté par Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Lamblin, M. Siré et M. Breton, n° 541 présenté par Mme Battistel, Mme Martinel, Mme Laclais, M. Premat, Mme Huillier, Mme Chabanne, M. William Dumas, Mme Massat, Mme Santais, M. Clément, M. Roig, M. Daniel, Mme Marcel, M. Cresta, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi, n° 599 présenté par M. Menuel et M. Mathis et n° 1049 présenté par M. Wauquiez, M. Marcangeli, M. Saddier, M. Ginesy, M. Francina, Mme Dion, M. Cherpion, M. Ollier, M. Hetzel, M. Gilard, M. Folliot et M. Cinieri.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »
les mots :
« actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 452 présenté par Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Siré et M. Breton et n° 596 présenté par M. Menuel et M. Mathis.
Rétablir le deuxième alinéa de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. »
Amendement n° 505 rectifié présenté par M. Salen, M. Straumann, M. Fenech, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Fromion et M. Daubresse.
À l’alinéa 22, rétablir les 7° bis et 8° dans la rédaction suivante :
« 7° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ;
« 8° Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme. » »
Amendement n° 1117 présenté par Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 124 rectifié présenté par M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1124 rectifié présenté par Mme Laclais.
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le d ter A dans la rédaction suivante :
« d ter A) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé:
« 6°A Eau »
III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« d ter) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Assainissement ».
Amendement n° 587 présenté par M. Menuel et M. Mathis.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Amendement n° 1036 présenté par M. Potier, Mme Khirouni, M. Bleunven, Mme Martinel, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Quéré, Mme Capdevielle, M. Chauveau, Mme Chabanne, M. Daniel, M. Le Bris, M. Bardy, Mme Tolmont, Mme Tallard, Mme Martine Faure, Mme Romagnan, M. Cresta, M. Clément et M. Cottel.
Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« 5° Assainissement et eau. Cette compétence devient obligatoire au plus tard le 1er janvier 2022 ».
Amendement n° 1035 présenté par M. Potier, Mme Khirouni, M. Bleunven, Mme Martinel, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Quéré, Mme Capdevielle, M. Chauveau, Mme Chabanne, M. Daniel, M. Le Bris, M. Bardy, Mme Tolmont, Mme Tallard, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Clément et M. Cottel.
Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« 5° Assainissement et eau. Cette compétence devient obligatoire au plus tard le 1er janvier 2025 ; ».
Amendement n° 1576 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« huit ».
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« d ter) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° À compter du 1er janvier 2018, Eau ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – À compter du 1er janvier 2020, l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Eau. ».
« b) Au premier alinéa du II, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept ».
« c) Le 6° du II est abrogé.
« d) Le 7° du II devient le 6°.
« IV. – À compter du 1er janvier 2020, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5812-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ». »
Sous-amendement n° 1609 présenté par M. Dussopt.
I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« A compter du 1er janvier 2018, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
Amendement n° 102 présenté par M. Salen, M. Straumann, M. Fenech, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Aubert, M. Fromion et M. Daubresse.
I. – Supprimer les alinéas 9 et 10 ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« dix » ;
III. – En conséquence, rétablir les premier et deuxième alinéas de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« d bis) Après le 5°, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Eau ; » ;
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« d ter) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Assainissement ; ».
Amendement n° 368 présenté par M. Olive, M. Denaja, M. Roig, M. Mesquida, M. Cresta, M. Dupré, M. Verdier et M. Sauvan.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 226 présenté par M. Saddier et M. Tardy, n° 454 présenté par Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Fenech, M. Perrut, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Lamblin, M. Siré et M. Breton et n° 562 présenté par M. Menuel et M. Mathis.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 1120 présenté par Mme Grelier, M. Potier et M. Mennucci.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Action sociale d’intérêt communautaire et réalisation d’un projet de développement social communautaire. »
ANALYSE DES SCRUTINS
3ème séance
Scrutin public n° 1145
Sur l'amendement n° 245 de M. Saddier et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 12
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Contre........ : 20
M. François André, Mmes Nathalie Appéré, Delphine Batho, MM. Christophe Bouillon, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, MM. Christophe Caresche, Carlos Da Silva, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Olivier Dussopt, Laurent Grandguillaume, Mmes Estelle Grelier, Bernadette Laclais, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Le Loch, MM. Michel Lesage, Robert Olive, Germinal Peiro et Jean Jacques Vlody.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mmes Martine Pinville (Membre du gouvernement) et Clotilde Valter (Membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 11
MM. Georges Fenech, Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Guillaume Larrivé, Gérard Menuel, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Martial Saddier et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
M. Paul Molac.
Non-votant(s) :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 1146
Sur l'amendement n° 246 de M. Saddier et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 11
Contre : 21
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Contre........ : 20
M. François André, Mmes Nathalie Appéré, Delphine Batho, MM. Christophe Bouillon, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, MM. Christophe Caresche, Carlos Da Silva, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Olivier Dussopt, Mmes Estelle Grelier, Bernadette Laclais, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Le Loch, MM. Michel Lesage, Robert Olive, Germinal Peiro, Mme Sylvie Tolmont et M. Jean Jacques Vlody.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mmes Martine Pinville (Membre du gouvernement) et Clotilde Valter (Membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 10
M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Guillaume Larrivé, Gérard Menuel, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Martial Saddier et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
M. Paul Molac.
Non-votant(s) :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 1147
Sur l'amendement n° 120 de M. Gaymard et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
Nombre de votants : 30
Nombre de suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 12
Contre : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 1
Mme Bernadette Laclais.
Contre........ : 17
M. François André, Mmes Nathalie Appéré, Delphine Batho, M. Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Olivier Dussopt, Mme Estelle Grelier, MM. Régis Juanico, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Le Loch, MM. Michel Lesage, Robert Olive, Germinal Peiro, Mme Sylvie Tolmont et M. Jean Jacques Vlody.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mmes Martine Pinville (Membre du gouvernement) et Clotilde Valter (Membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 11
Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Guillaume Larrivé, Philippe Le Ray, Gérard Menuel, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Lionel Tardy et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
M. Paul Molac.
Non-votant(s) :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (10) :