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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

19e séance

Sommaire

Adaptation de la procédure pénale
au droit de l'Union européenne

Article 3 bis

Article 4 ter

Article 4 quater A

Article 4 quater

Article 5 bis A

Article 5 bis

Article 5 ter

Article 5 quater A

Article 5 quinquies

Article 5 sexies

Article 5 septies A

Article 5 septies B

Article 5 septies C

Article 5 septies

Article 5 octies

Article 5 nonies

Article 5 decies

Article 5 undecies

Article 5 duodecies

Article 5 terdecies

Article 5 quaterdecies

Article 5 quindecies

Article 5 sexdecies

Article 5 septdecies A

Article 5 septdecies B

Article 5 septdecies C

Article 5 septdecies D

Article 5 septdecies E

Article 5 septdecies

Article 6

Article 6 bis

Article 7

Article 7 bis

Adaptation de la procédure pénale
au droit de l'Union européenne

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Texte adopté par la commission – n° 2977

Chapitre IER

Dispositions tendant à transposer
la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009,
relative à la prévention et au règlement des conflits en matière
d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales

Chapitre II

Dispositions tendant à transposer
la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009,
concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne,
du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des
mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire

Chapitre III

Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI
du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application
du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions
de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation
et des peines de substitution

Article 3 bis

Chapitre III BIS

Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE
du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011,
relative à la décision de protection européenne

Chapitre III ter

Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE
du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012,
établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien
et la protection des victimes

Article 4 ter

« SOUS-TITRE III

Article 4 quater A

Article 4 quater

Chapitre IV

Dispositions diverses et de coordination

Article 5 bis A

Article 5 bis

Article 5 ter

Article 5 quater A

Article 5 quinquies

Article 5 sexies

Article 5 septies A

Article 5 septies B

Article 5 septies C

Article 5 septies

Article 5 octies

Article 5 nonies

Article 5 decies

Article 5 undecies

Article 5 duodecies

Article 5 terdecies

Article 5 quaterdecies

Article 5 quindecies

Article 5 sexdecies

Article 5 septdecies A

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

Article 5 septdecies B

Article 5 septdecies C

Article 5 septdecies D

Amendement n° 4 présenté par M. Lellouche, M. Ciotti, M. Martin-Lalande, M. Goujon, M. Gérard, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. Douillet, M. Menuel, M. Guillet, M. Meunier, Mme Zimmermann, M. Furst, M. Dord, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Mathis, M. Dhuicq, M. Couve, M. Salen, M. Aboud, M. Luca et M. de Ganay.

Article 5 septdecies E

Article 5 septdecies

Article 6

(Supprimé)

Article 6 bis

Article 7

Article 7 bis

Amendement n° 1 présenté par M. Raimbourg.

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2015, de M. Bernard Accoyer, Mmes Annie Genevard et Véronique Louwagie, une proposition de résolution visant à instaurer un moratoire sur la "surtransposition" des directives européennes agricoles, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2991.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2015, du Premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le neuvième rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2015, de M. René Rouquet, un rapport d'information n° 2992, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2015.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 17 juillet 2015

9459/15. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

10506/15. – Projet de Décision d’exécution du Conseil fixant la date de prise d’effet de la décision 2008/633/JAI concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière

10764/15. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre letton du Comité économique et social européen

DEC 20/2015. – Proposition de virement de crédits no DEC 20/2015 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015

DEC 23/2015. – Proposition de virement de crédits no DEC 23/2015 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015

COM(2015) 223 final RESTREINT UE. – Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission européenne et la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations et à négocier un accord-cadre avec la République d’Arménie

COM(2015) 308 final RESTREINT UE. – Recommandation de Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à des accords entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Danemark, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, fixant les modalités de la participation de ces États à la procédure de comparaison et à la transmission des données à des fins répressives prévues au chapitre VI du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives

COM(2015) 328 final. – Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE (Statistiques de l’énergie)

COM(2015) 334 final. – Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (Directive sur la qualité des carburants)

COM(2015) 357 final. – Proposition de Décision d’exécution du Conseil sur l’octroi d’une assistance financière à court terme de l’Union à la Grèce

D038125/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales de certaines céréales brutes en sclérotes d’ergot et les dispositions relatives à la surveillance et aux rapports

D038828/02. – Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) no 282/2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

D039048/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

D039049/02. - Règlement (UE) de la Commission refusant d’autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants

D039053/01. – Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants

D039478/02. – Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional

D039490/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 251/2009 de la Commission appliquant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne l’adaptation des séries de données à la suite de la révision de la classification des produits associée aux activités (CPA)

D039780/02. – Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la chlorométhylisothiazolinone et la méthylisothiazolinone, seules ou mélangées en proportion 3:1

D039794/02. – Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la benzisothiazolinone

D039821/02. – Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le formamide

D040087/01. – Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information

D040223/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission portant mise en application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles