Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n^os2188, 2230).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures et vingt minutes pour le groupe SRC, dont 426 amendements sont en discussion, six minutes pour le groupe UMP, dont 1 054 amendements sont en discussion, deux heures et quatre minutes pour le groupe UDI, dont 95 amendements sont en discussion, cinquante-sept minutes pour le groupe écologiste, dont 214 amendements sont en discussion, une heure et vingt-sept minutes pour le groupe RRDP, dont 81 amendements sont en discussion, une heure et huit minutes pour le groupe GDR, dont 69 amendements sont en discussion, et quarante minutes pour les députés non inscrits.

Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o33 à l’article 1^er.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour un rappel au règlement.

M. Patrice Carvalho. Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce rappel se fonde sur l’article 90 de notre règlement, qui précise que la discussion sur le projet de loi porte sur le texte adopté par la commission compétente.

Celui qui occupe nos débats concerne l’instauration d’une croissance qui, contre les gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, réduit la facture énergétique et instaure donc des pratiques écologiquement vertueuses.

Alors que nous sommes au cœur de ces échanges, Mme la ministre a pris l’initiative, hier, d’annoncer la « suppression sine die » de l’écotaxe poids lourds ou, devrais-je dire, de ce qu’il en reste.

En juillet dernier déjà, sous la pression du lobby routier, l’écotaxe a été divisée par deux, sa recette passant d’1 milliard à 500 millions d’euros et le nombre de kilomètres de routes concernées de 15 000 à 4 000.

Il a, dès lors, été prévu que la différence serait à la charge des automobilistes, par une augmentation de 2 % de la taxe sur le gazole.

A présent, c’est tout le dispositif qui est suspendu, sous la pression d’une menace de grève et d’actions des patrons routiers.

Comme nous aimerions que les salariés, les retraités, les chômeurs, les jeunes puissent faire l’objet d’un tel niveau d’écoute ! Qui va payer le nouveau manque à gagner de 500 millions d’euros ?

Surtout, pourquoi continuer à discuter de la transition énergétique quand se trouve consacré le « tout routier » et enterré le report modal, c’est-à-dire le transfert du fret vers le rail et la voie d’eau ?

Quand la SNCF affrète un train, elle paie un lourd tribut à RFF. Quand une péniche emprunte la voie d’eau, elle paie à VNF. Les poids lourds, quant à eux, s’acquittent d’une taxe à l’essieu qui a diminué, et bénéficient d’un gazole détaxé. Les camions étrangers traversent notre territoire sans rien payer. Et ce sont les contribuables qui paient l’entretien des routes que les poids lourds dégradent.

Une partie essentielle du texte que nous examinons est donc vidée de son contenu et de son sens. Il y a là, je suis désolé de le dire, un mépris de la représentation nationale qui, en son temps, a voté ce dispositif de l’écotaxe. Certes, ce dispositif était à l’époque mal ajusté, avec l’aberrant contrat Ecomouv’. Mais s’il faut incontestablement le remettre sur le métier, il appartient à cette même représentation nationale d’en décider.

Je propose que la commission spéciale se saisisse de ce sujet.

Mme la présidente. Monsieur Carvalho, votre intervention avait peu à voir avec un rappel au règlement.

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Cette intervention ne peut pas rester sans réponse et je voudrais donner quelques éléments.

Tout d’abord, je n’ai pas choisi de faire une annonce. Rappelons le contexte : l’expérimentation de l’écotaxe devait débuter au 1^eroctobre. La responsabilité de tout décideur politique est de regarder si les choses sont en place et si elles peuvent fonctionner, avec bon sens et détermination.

Or ce dispositif nécessite d’abord que tous les camions soient équipés d’un boîtier, puis que tous les systèmes informatiques de toutes les entreprises soient revus, puisque le système Ecomouv’ allait entraîner une modification de la facturation, avec la possibilité, en plus, de répercuter sur ceux qui ont besoin de faire transporter leurs marchandises le coût de l’Ecomouv’. Nous étions donc déjà bien éloignés du système pollueur-payeur.

Ce système nécessitait donc de prendre une décision au vu du seul critère de l’emploi. Appliqué dans des conditions inapplicables, ce dispositif allait-il créer ou détruire des emplois ?

C’est selon ce seul critère que cette décision de suspension a été prise, en raison de l’incapacité à appliquer, étant donné la complexité du système, un dispositif inapplicable.

Les travaux vont recommencer dès la semaine prochaine, avec, autour de la table, l’ensemble des transporteurs routiers, qui n’ont pas nié qu’il fallait trouver une solution. Ils ont été particulièrement responsables dans ce domaine. Nous devons trouver une solution qui ne détruise pas des emplois mais qui en crée.

J’ajoute que les transporteurs routiers ont été particulièrement exaspérés lorsqu’ils ont pris connaissance, tout comme nous, tout comme vous, des résultats des sociétés autoroutières, qui, comme vous le savez, ont été privatisées dans des conditions exorbitantes en 2005.

Selon le rapport de l’Autorité de la concurrence, ces sociétés autoroutières ont fait des profits qui sont payés, là aussi, par les camions et par les automobilistes. Sur 100 euros payés à une autoroute, 22 constituent un profit net. Cela veut dire, premièrement, que les prix de l’usage des autoroutes sont trop élevés par rapport à leur coût d’usage et, deuxièmement, que tous ceux qui les utilisent ont déjà largement payé de quoi faire les investissements sur les infrastructures.

Vous proposez que la commission spéciale se penche sur ce sujet. Je suggère qu’elle se penche aussi sur la question des sociétés autoroutières.

Monsieur le député, je suis convaincue que vous verrez vous aussi un problème – un problème qui appelle des décisions, et de l’autorité exécutive et du Parlement –, dans le fait étonnant que les sociétés autoroutières aient pu verser, depuis leur privatisation, 15 milliards d’euros à leurs actionnaires. Quinze milliards d’euros à leurs actionnaires ! Et il faudrait qu’aujourd’hui, ce soient les petites et moyennes entreprises qui paient de quoi entretenir et créer les infrastructures routières ? Il y a là quelque chose qui ne va pas.

Nous devons regarder cela de très près, à un moment où les petites entreprises ont des marges très étroites, que ce soient les producteurs qui ont besoin de camions ou les sociétés de transport par camion. Il n’y a aucune raison que nous ne mettions pas à plat ce problème, qui ne peut perdurer.

J’ajoute que si nous trouvons un système pour faire contribuer les autoroutes aux travaux d’infrastructure, il faudra bien évidemment que cela ne se traduise pas par une hausse supplémentaire de l’usage des autoroutes. Déjà, le prix est au-dessus du prix normal de fonctionnement. L’excès de rentabilité des autoroutes est dû à leur situation monopolistique.

Il y a là un préalable à régler, ce que les entreprises de transport routier ont demandé. J’ai trouvé, avec Alain Vidalies, que cette demande était parfaitement légitime. J’y ai donc répondu, et je l’assume.

Il s’agit d’abord de remettre à plat les flux financiers, de qui paie quoi en termes d’usage des infrastructures, pour que nous trouvions une solution à la fois juste, équitable et pérenne.

Enfin, dernier élément important, compte tenu des valeurs qui vous animent : il est très étrange, pour ne pas dire anormal, que le gouvernement de droite ait privatisé le prélèvement de l’impôt. Car c’est bien de cela qu’il s’agit, puisque 40 % du produit de l’écotaxe est destiné à la fois à rémunérer les actionnaires d’une entreprise privée et à payer un coût de fonctionnement exorbitant.

Quarante pour cent de la taxe échappe à l’investissement dans les infrastructures ! Je puis vous dire que cet élément-là, aussi, a contribué à ce que les entreprises de transport posent des questions sur la légitimité de payer 40 % de dividendes à une entreprise privée chargée de prélever de l’impôt, sachant que, lorsque c’est la puissance publique qui prélève l’impôt, le coût administratif de fonctionnement est de 2 %. On est donc passé de 2 % à 40 %, pour renflouer les caisses d’une entreprise qui, en plus, n’est pas une entreprise française…

J’ai vu l’anomalie de ce dispositif dès ma prise de fonction. Je l’ai dit, ce qui ne m’a pas valu que des amitiés. J’ai dit des choses de bon sens. A un moment, il faut lever la tête du guidon, regarder ce qui se passe, faire les choses avec bon sens, avec justice, avec équité, et faire en sorte que les décisions que nous prenons ne détruisent pas, je le répète parce que c’est le critère principal, plus d’emplois qu’elles n’en créent, et ne créent pas plus d’injustices qu’elles n’en réparent.

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Nous en venons donc à l’examen des amendements sur l’article 1^er.

Article 1^er (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Sordi, pour soutenir l’amendement n^o140.

M. Michel Sordi. Concernant l’écotaxe, il est vrai que la France n’est pas uniforme. C’est un assemblage de régions. Dans la région Alsace, nous étions confrontés à ce problème. Nous étions plutôt favorables à l’écotaxe parce que, après que les Allemands l’ont mise en œuvre, on a vu le trafic lourd allemand, pour échapper à l’écotaxe, basculer sur l’axe nord-sud de l’Alsace et endommager nos routes, sans aucune contribution. Nous étions donc plutôt pour. J’espère simplement que les choses se régleront avec le temps. Cette mesure a tout de même tendance à être développée au niveau européen.

C’est une première pour moi, madame la ministre, mes chers collègues, que de me retrouver seul face à vous pour intervenir – et ce sera la dernière fois – sur ce texte important qu’est la transition énergétique pour la croissance verte.

Je suis seul parce que le choix de la procédure accélérée et du temps bloqué laisse à l’UMP, au moment où je vous parle, un peu moins de six minutes de possibilité d’expression alors que nous n’avons pas terminé d’examiner l’article 1^er de ce projet de loi qui en compte soixante-quatre.

Tenant compte de l’importance et de la complexité de ce texte qui va engager notre pays pour des années, je regrette l’application du temps bloqué. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Rémi Pauvros. C’est vous qui avez instauré cette procédure, qu’il soit permis de le rappeler !

M. Michel Sordi. Je regrette également que l’on n’ait pas plus de lisibilité sur l’évolution des tarifs, bien sûr pour nos entreprises – elles ont aujourd’hui un avantage concurrentiel grâce au nucléaire –, mais également pour nos concitoyens et leur pouvoir d’achat.

Vous savez que dans ce texte je suis attaché, bien entendu, au maintien du nucléaire. Je suis convaincu que le nucléaire fait partie de la transition énergétique. Il est concerné par plusieurs articles – je ne pourrai plus intervenir, donc j’en parle maintenant –, notamment l’article 55 et son alinéa 18, que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer dans des discussions antérieures et qui dispose…

M. Daniel Goldberg. Vous auriez pu attendre pour en discuter !

M. Michel Sordi. …que l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative qui ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour conséquence de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.

Le vote de cet article aurait pour effet, dès la mise en route de l’EPR de Flamanville, d’arrêter deux réacteurs de 900 mégawatts sur le territoire national et, pourquoi pas, ceux de Fessenheim dans ma circonscription, que M. Baupin n’a cessé de dénigrer depuis des mois.

Sur le terrain – et vous le savez, vous, dans vos circonscriptions –, c’est terrible socialement, parce que, vous le savez, je l’ai dit, 2 200 emplois seront supprimés, en pleine crise économique, sans qu’aujourd’hui aucun projet ne laisse espérer l’implantation d’entreprises qui pourraient compenser, ne serait-ce que partiellement, ces pertes d’emplois dans le bassin de vie concerné.

C’est aussi, je le répète, un séisme économique pour la communauté de communes Essor du Rhin, qui va voir de nombreux sous-traitants fermer, mais aussi, bien sûr, des entreprises tertiaires, dans la restauration et l’hôtellerie, ainsi que classes, sans compter la vente, dans ces petits villages, de centaines de logements appartenant aux salariés de l’entreprise, ce qui provoquera, vous vous en doutez bien, un effondrement des prix.

Ce sera aussi la perte, pour nos collectivités haut-rhinoises, de 50 millions d’euros de recettes.

C’est aussi une erreur environnementale, parce que, comme le disait le président Chassaigne, l’objectif prioritaire de ce texte doit être la réduction du CO2, et que cet arrêt prématuré de Fessenheim, qui, je le rappelle, comme les autres unités, a zéro rejet de gaz à effet de serre, sera compensé par des énergies thermiques et polluantes, peut-être même – et je le disais à M. Baupin tout à l’heure – par des centrales au charbon allemandes, ce qui serait quand même un comble.

L’Alsace rencontre aussi des difficultés s’agissant de l’implantation du renouvelable, ce qui a fait l’objet d’un rapport que je vous ai remis, madame la ministre. J’ai démontré notre volonté dans ma commune, où je fais des efforts énormes. Mais il est vrai qu’il nous sera difficile d’implanter des éoliennes, car le territoire ne s’y prête pas, et de développer l’hydraulique – des barrages existent déjà sur le Rhin, il nous faudrait en construire sur les affluents, mais cela ne permettra pas de pallier la fermeture de Fessenheim. Nous allons au-devant de soucis.

Enfin, la fermeture est un gâchis financier car il faudra, comme vous le savez, indemniser à coups de milliards d’euros nos partenaires suisses et allemands, ainsi que l’exploitant historique. Ne vaudrait-il pas mieux, pour éviter une rupture brutale, s’accorder une période de transition et utiliser les bénéfices produits aujourd’hui par l’unité de Fessenheim pour financer les énergies renouvelables et compenser la fermeture ?

Le projet de loi, qui instaure un plafonnement de la capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts, devrait plutôt viser un plafonnement de l’électricité injectée sur le réseau, sachant que des réacteurs sont arrêtés sur notre territoire en permanence, que ce soit pour leur maintenance ou pour une opération de rechargement.

Bien sûr, je dis « oui » à la transition énergétique, mais pas à n’importe quel prix : pas en sacrifiant les emplois de milliers de femmes et d’hommes, et surtout pas en cette période de crise. Madame la présidente, vous me faites signe qu’il faut en rester là. J’obtempère, en vous remerciant de m’avoir écouté.

Mme la présidente. Vous avez en effet épuisé le temps de parole qui était imparti au groupe UMP ; j’ai donc mis fin à votre intervention. Je rappelle que les amendements qui ont été déposés par votre groupe et dont les auteurs sont présents seront mis aux voix sans débat. Le rapporteur et le ministre donneront l’avis de la commission et celui du Gouvernement afin d’éclairer l’Assemblée. Aucune autre intervention ne sera admise sur ces amendements.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 140.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale. Monsieur Sordi, avant que vous ne partiez, je voulais simplement vous rappeler que, lors des débats en commission, le Gouvernement a tenu à rassurer très clairement les députés sur la poursuite de la recherche dans ce domaine. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Je ne veux pas relancer la polémique, monsieur Sordi, mais chacun a bien compris la tactique du groupe UMP. En réalité, 473 amendements déposés par ses membres seulement étaient différents. Vous auriez largement eu le temps de les défendre. Je rappelle, sous le contrôle de Mme la présidente, que le président de votre groupe dispose encore de 54 minutes de temps de parole. S’il veut participer à nos débats aujourd’hui, il n’y a bien sûr aucune difficulté à ce qu’il le fasse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o140 ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable. Monsieur le député, comme je l’ai dit en commission spéciale, les investissements dans les réacteurs de quatrième génération ne sont nullement remis en question par le projet de diversification du modèle énergétique français. Vous pouvez être rassuré sur ce point.

Et puisque vous allez partir, je voulais vous remercier de la courtoisie et du temps que vous avez mis à profit, en ce qui vous concerne, pendant ces débats, pour évoquer l’avenir de votre territoire. Sachez que je reste très vigilante quant à la meilleure solution qui sera retenue pour les questions qui vous préoccupent.

M. Michel Sordi. Je vous remercie, madame la ministre.

(L’amendement n^o140 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n^o2111.

Mme Cécile Duflot. Il est en effet particulier de reprendre dans ce contexte, madame la ministre, l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, qui, je le redis, est un texte très important. Au-delà de la loi, c’est ce que nous en ferons qui est essentiel. Et c’est le courage politique d’être à la hauteur des risques que le dérèglement climatique fait peser sur notre planète et sur notre pays qui me semble essentiel. Croyez donc que, au nom du groupe écologiste, je regrette qu’une mesure qui permet le report modal, qui vise, comme dans d’autres pays européens, à faire payer ceux qui polluent et dont l’un des objectifs est de relocaliser l’économie, ait fait l’objet de cette annonce. Nous considérons que cette décision est non seulement prématurée, mais tragique, au moment où nous débattons de ces sujets dans l’hémicycle.

Néanmoins, nous poursuivrons ce travail, car le cadre que fixe la loi est essentiel. Il permet de faire reculer la part du nucléaire de 75 % à 50 %. L’amendement proposé par le groupe écologiste, lui, envisage de faire passer cette part à 0 % en 2040.

Pourquoi défendons-nous une telle position ? J’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous considérons qu’il est possible de fournir en énergie notre pays, plus largement notre continent, sans recourir au nucléaire. La production d’électricité par le nucléaire fait courir sur nos sociétés un danger sans commune mesure, ni dans le temps ni dans l’espace, avec les risques que comportent les autres modes de production. Il nous semble que ce choix est le plus raisonnable, et le plus conscient des réalités. Le délai que nous avons retenu n’est pas immédiat, mais prend en compte la situation de grande dépendance de notre pays à l’égard de cette production énergétique. Engager la sortie du nucléaire en France est donc un choix raisonnable et résolu. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qu’elle juge non réaliste.

Mme Cécile Duflot. Sur quelles bases ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2111 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o1572.

M. Patrice Carvalho. François Hollande s’était engagé pendant la campagne présidentielle à rénover 500 000 logements par an et à construire autant de logements basse consommation. L’objectif était d’atteindre une diminution de 30 % de la consommation d’énergie en 2020. Cet objectif de 2012 est pour l’heure très loin d’être tenu, et le projet de loi ne fixe pas d’objectif chiffré en termes de rythme annuel.

Cet amendement vise à fixer à nouveau le rythme annuel de rénovation thermique à 500 000 logements, en donnant une plus nette priorité aux logements occupés par les ménages aux revenus modestes, pour lesquels le chauffage et l’électricité représentent une part croissante de leurs ressources.

Rappelons que les ménages les plus pauvres consacrent 15 %, voire 25 % de leurs ressources, comme l’affirmait la Fondation Abbé-Pierre en 2011, aux dépenses d’énergie et qu’un foyer sur sept leur consacre plus de 10 % de ses revenus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous avons adopté en commission une rédaction de consensus sur la rénovation thermique, après une suspension de séance. Les objectifs chiffrés seront traités au titre II. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Je soutiens l’amendement de notre collègue Carvalho. Il faut que nous matérialisions cet objectif de 500 000 logements rénovés par an, même si je reste plus que jamais convaincu que ce n’est pas avec les mesures qui ont été annoncées ces derniers mois que nous y parviendrons, ni avec les errements continus de l’actuelle majorité en matière de politique du logement.

La mobilisation de l’éco-prêt à taux zéro, qui traîne depuis maintenant deux ans et demi, n’a fait l’objet d’une annonce que très récemment : le dispositif sera remis à plat, nous dit-on. J’attends de voir ! Chers collègues, vous aviez la possibilité de le faire avant, et nous vous avions alertés à de nombreuses reprises. Quant au crédit d’impôt, on nous annonce son application jusqu’en 2015. La politique de l’État manque clairement de continuité et de lisibilité ! Les propriétaires désireux de rénover leur logement attendent de la constance dans les mesures, non des modifications du dispositif actuel dans chaque loi de finances, ou loi de finances rectificative !

Une nouvelle fois, j’appelle votre attention sur le fait que le nombre de logements anciens rénovés n’avait jamais été aussi bas : 160 000 logements chaque année, c’est l’illustration d’un profond échec. Il convient de relever ce chiffre, et de donner des moyens beaucoup plus constants dans le temps.

Je soutiendrai cet amendement, car je pense qu’il constitue un puissant appel à mettre en œuvre des moyens pour atteindre ces objectifs.

(L’amendement n^o1572 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement rédactionnel n^o2468 de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.

(L’amendement n^o2468, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os1787 et 1883, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o1787.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1883.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Favorable à l’amendement n^o1787et défavorable à l’amendement n^o1883.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1787 est adopté et l’amendement n^o1883 tombe.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1684.

M. Bertrand Pancher. Les énergies renouvelables ne se résument pas à l’électricité renouvelable, au sujet de laquelle je précise d’ailleurs qu’avec l’abandon du principe du tarif d’achat, nous avons bien compris que jamais nos objectifs ne seraient atteints. Mais il faut aussi penser à la chaleur renouvelable, et, dans ce domaine, la loi doit comporter des objectifs de progression. L’amendement vise donc à ce que soit portée en 2030 à 10 % de la consommation finale brut de gaz naturel la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz.

Cela signifie qu’il nous faudra bien débattre un jour de la façon dont on compte multiplier par deux le fonds chaleur de l’ADEME. Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que ce doublement constituait l’alpha et l’oméga de la politique en matière de chaleur renouvelable. Mais le président de l’ADEME, interrogé par la commission du développement durable sur la façon dont il allait pouvoir équilibrer le budget 2015 avec cette progression déjà forte, n’a pu nous répondre. Personne, évidemment, ne croit que ce sera possible.

Il faudra bien que vous nous indiquiez, à un moment ou un autre, madame la ministre, comment faire passer de 200 à 400 millions d’euros le budget du fonds chaleur de l’ADEME sans par ailleurs supprimer des interventions de l’ADEME dans les autres domaines. Il ne servirait à rien de donner d’un côté ce que l’on retire de l’autre. Nous le savons tous, l’ADEME finance et participe largement à la politique de l’économie circulaire de notre pays et il ne faudrait pas que l’on transfère la facture aux collectivités territoriales. Je vous propose par conséquent de matérialiser cette progression des énergies renouvelables, notamment dans le domaine de la méthanisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’article L. 100-4 détermine les grands objectifs quantitatifs assignés à la politique énergétique nationale, conformément aux engagements européens et internationaux de la France, ainsi qu’à nos choix nationaux, notamment la réduction de la part du nucléaire. En revanche, nous l’avons rappelé à de multiples reprises en commission, les trajectoires devront être fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie – la PPE –, prévue à l’article 49 du projet de loi. Elle représente en effet un outil plus souple que la loi pour fixer des trajectoires d’évolution par type d’énergie et éventuellement les adapter au regard des progrès constatés. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La production de biogaz est en effet un axe prioritaire de développement des énergies renouvelables. L’objectif que vous fixez dans votre amendement est crédible mais la loi n’a pas à aller jusqu’à ce niveau de détail. Cela relève de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cela étant, l’ordre de grandeur que vous indiquez correspond à l’idée que je me fais du mix énergétique. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Je ne comprends pas cette absence régulière de réponse de votre part sur les moyens, madame la ministre. C’est complètement fou ! Nous passons notre temps à afficher des ambitions. Je comprends qu’il faille le faire mais lorsque l’on vous pose la question des moyens, c’est le vide sidéral.

J’ai suivi depuis mon bureau ce matin votre intervention sur l’écotaxe – ce qui explique mon retard en séance, dont je vous prie de m’excuser. Vous enchaînez les contre-vérités les plus totales en matière environnementale. L’abandon de l’écotaxe est une triple faute, madame la ministre. C’est tout d’abord une vraie faute politique car à force d’hésiter, on recule complètement et on lâche tout sur le plan environnemental. Continuez à parler d’écologie non punitive et d’absence de moyens de contraintes et on ne fera plus rien : autant supprimer le ministère de l’écologie, ce sera plus rapide.

C’est ensuite une grande faute sur le plan environnemental quand on sait que cette grande mesure était réclamée par l’ensemble des organisations environnementales. C’est enfin une énorme faute sur le plan économique : 1 milliard d’euros payés par l’État, sans compter, chaque année, l’absence d’1 milliard d’euros dans les ressources allouées au budget de l’AFITF alors que l’ampleur des investissements nécessiterait de multiplier ce budget par trois. Rendez-vous compte, madame la ministre, qu’1 milliard d’euros d’investissement dans le domaine des infrastructures de transport représente pas moins de 10 000 emplois sur dix ans. Il faudra que vous nous donniez clairement la liste de tous les projets liés à l’environnement et réclamés par tous les élus locaux de France qui devront être abandonnés.

Si vous n’en avez pas idée, lisez la deuxième proposition du rapport du comité Mobilité 21. Il donne très clairement la liste de toutes les propositions qui pourraient être mises en place dès lors que nous disposerions des ressources nécessaires.

Ce projet de loi donne lieu à de belles envolées lyriques, mais chaque fois que l’on vous demande comment vous allez matérialiser tout cela, c’est le vide sidéral.

M. Rémi Pauvros. Le vide, c’était en 2009 !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez, monsieur le député. J’ai accueilli positivement votre amendement et en retour je prends une volée de bois vert ! J’en prends acte et j’en tire des conclusions. Votre réaction est très étonnante, surtout de si bon matin. Discutons plus sereinement, si vous le voulez bien.

J’ai déjà longuement répondu à la question de l’écotaxe mais, puisque vous apparteniez à la majorité qui a voté ce dispositif en 2008, j’ajouterai que vous vous êtes bien gardés de l’appliquer. Les ministres successifs, en particulier M. Borloo et Mme Kosciusko-Morizet, se sont complètement impliqués dans ce dispositif, le Gouvernement que vous souteniez, celui de M. Fillon, a signé précipitamment, quelques jours avant les résultats de l’élection présidentielle, un contrat avec une société privée pour prélever l’impôt dans les conditions extravagantes que j’ai décrites tout à l’heure.

Je dois vous avouer qu’en arrivant à la tête de ce ministère, j’aurais bien aimé que ce problème soit réglé et que le dispositif fonctionne. Nous sommes aujourd’hui en train de gérer les dispositifs extravagants que vous avez mis en place, qui soulèvent énormément de questions, même sur le plan des grands principes du fonctionnement des institutions. Nous allons essayer de faire au mieux pour qu’au moins les grands principes pollueur-payeur et usager-payeur soient appliqués avec intelligence, clarté, équité, justice et en respectant le principe du prélèvement public de l’impôt.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Je suis un peu énervé ce matin, madame la ministre, parce que j’ai lu dans la presse toutes les déclarations des organisations environnementales, celles des Verts. Vous avez vraiment bien mérité cette volée de bois vert, madame la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous prétendez que ce contrat a été signé dans des conditions extravagantes…

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Exactement ! C’était scandaleux !

M. Bertrand Pancher. …mais je vous propose de laisser les commissions parlementaires trancher la question ! Peut-être, d’ailleurs, qualifierez-vous également d’extravagants ces mêmes dispositifs mis en place en Allemagne ou en Italie.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Pas avec 40 % de marge !

M. Bertrand Pancher. Ces propos ne sont pas justifiables. Vous sacrifiez une grande mesure environnementale, par absence de lucidité.

(L’amendement n^o1684 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n^os1562 rectifié, 1686 et 2284, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os1562 rectifié et 1686 sont identiques.

La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n^o1562 rectifié.

M. Arnaud Leroy. Dans le cadre des objectifs fixés par la loi, cet amendement vise à multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable. Nous avons cette ressource en France et nous devons la valoriser pour atteindre 5 millions de tonnes d’équivalent pétrole à l’horizon 2030.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1686.

M. Bertrand Pancher. La politique énergétique nationale doit avoir pour objectif de multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et la récupération livrée par des réseaux de chaleur pour atteindre 5 millions de tonnes d’équivalent pétrole à l’horizon 2030. Cet amendement vise à valoriser les réseaux de chaleur comme source d’énergie renouvelable. Ils ont fourni l’équivalent d’1 million de TEP et peuvent fournir cinq fois plus en 2030.

Cela étant, quel que soit le développement des réseaux de chaleur, il faudra bien faire en sorte qu’en amont, l’on puisse s’engager dans le développement de la chaleur renouvelable, notamment en doublant le fonds chaleur de l’ADEME, dont on ne connaît pas encore les conditions de mise en place.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o2284.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à développer les énergies renouvelables par réseaux de chaleur. La chaleur peut aisément être produite par de l’énergie renouvelable, nous disposons de solides expériences en ce domaine et les résultats sont bons. Je pense bien sûr à la géothermie mais aussi aux pompes à chaleur qui, pour un coefficient de performance de trois, produisent deux fois plus d’énergie qu’elles n’en consomment. Pour reprendre une expression appréciée de notre ministre, c’est un système « gagnant-gagnant » que nous devons encourager fortement.

Cet amendement tend par conséquent à multiplier par deux la quantité de chaleur renouvelable de récupération à l’horizon 2030. Madame la ministre, vous avez déclaré, au cours du débat autour de la place du nucléaire, en vous adressant plus particulièrement à moi qui intervenais au nom du Mouvement républicain et citoyen, que la politique consistait à tracer un chemin. Je vous propose de tracer un chemin en développant le renouvelable et en fixant des objectifs plus importants que ceux contenus dans le projet de loi actuel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. La commission considère qu’il appartient bien à la PPE de fixer les trajectoires, de manière plus souple que la loi. Je vous propose de retirer les amendements. Sinon, avis défavorable.

M. Jean-Luc Laurent. C’est bien dommage.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. En effet, la montée en puissance de la chaleur renouvelable est l’un des objectifs du nouveau mix énergétique. D’ailleurs, comme il est indiqué dans l’exposé sommaire, nous visons un fort développement des énergies renouvelables dans la production de chaleur – 38 % en 2030. Cela étant, l’objectif que vous proposez relève de la programmation pluriannuelle de l’énergie, et l’amendement n’a pas sa place dans l’article 1^er, mais je vous propose d’aborder ce point dans le titre relatif aux énergies renouvelables.

Mme la présidente. Que décidez-vous, monsieur Leroy ?

M. Arnaud Leroy. Je retire mon amendement.

Mme la présidente. Et vous, monsieur Pancher ?

M. Bertrand Pancher. Je le maintiens.

Mme la présidente. Quelle est votre décision, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent. Je suis prêt à le retirer mais il ne me sera pas possible de déposer un autre amendement sur un autre article, qui serait à une place plus adaptée. Le Gouvernement est-il prêt à déposer, lui, un amendement qui reprendrait cette proposition ?

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Nos collègues ont raison : la chaleur est souvent la grande oubliée des énergies renouvelables alors que nous avons un puits considérable de déploiement dans ce domaine. Je suis d’accord avec la rapporteure et la ministre, cette disposition n’a pas sa place à cet article car, sinon, il faudrait faire figurer toutes les énergies renouvelables, alinéa par alinéa, les unes après les autres, parmi les objectifs, ce qui ne serait pas une bonne solution.

Monsieur Laurent, vous avez demandé au Gouvernement s’il était prêt à déposer un amendement pour préciser ces aspects dans le titre relatif aux énergies renouvelables. À ce stade de la réflexion, le Gouvernement a effectivement la possibilité de le faire, de même que la rapporteure d’ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’ajoute que mes services procèdent à une vérification car l’objectif de 38 % d’ici 2030 me paraît très supérieur à un doublement. C’est facilement cinq fois le niveau actuel. Je vous propose que nous attendions le titre I^er pour fixer ensemble un objectif précis, qui dépassera largement le doublement en 2030, par rapport à la situation actuelle.

Mme la présidente. Les amendements n^os 1562 rectifié et 2284 étant retirés, je ne mets aux voix que l’amendement n^o1686.

(Les amendements n^os1562 rectifié et 2284 sont retirés.)

(L’amendement n^o1686 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o985.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n^o985, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Article 2

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2012.

M. Christophe Bouillon. 2012, belle année… Cet amendement vise à favoriser l’information des consommateurs concernant l’impact environnemental des biens ou services.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis favorable. Lorsqu’ils sont bien informés, les citoyens peuvent en effet, par leurs choix de consommation, peser sur la production des biens ou des services dans un sens favorable à la protection de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2012 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os1687 et 2462.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1687.

M. Bertrand Pancher. Pour engager la France dans la transition énergétique, il faut mobiliser l’ensemble des filières. De ce point de vue, la filière du bois et de la production forestière sont d’excellents atouts pour notre pays, qui est riche en forêts. Renouvelable et répondant aux critères d’émissions de dioxyde de carbone, le bois doit jouer son rôle dans cette transition. De même, il est souhaitable que le secteur du bâtiment participe pleinement à la réalisation des objectifs de la politique énergétique, compte tenu de son poids dans la consommation énergétique et de sa capacité à engendrer ou à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o2462.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à souligner l’intérêt du bois dans le secteur du bâtiment concernant les objectifs de la transition énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous avons adopté en commission un amendement qui visait à supprimer l’énumération des secteurs concernés. La rédaction actuelle est en effet d’ordre général et fait référence à l’ensemble des secteurs d’activité. Nous sommes naturellement tous sensibles à la question de l’utilisation du bois dans le bâtiment, mais il ne semble pas pertinent d’ouvrir une liste qui serait forcément incomplète et que nous aurions les plus grandes difficultés à arrêter. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Je comprends cet argument. Cela étant, les énergies renouvelables représentent la moitié de l’électricité renouvelable et, en la matière, les objectifs fixés ne sont pas près d’être atteints – je pense non seulement aux simples objectifs du Grenelle de l’environnement mais aussi à ceux, beaucoup plus importants, que vous avez fixés : la diminution précipitée de la part de l’énergie nucléaire, par exemple, ou encore la chaleur renouvelable. Dans ce dernier domaine, le développement des unités de méthanisation et le soutien au réseau de chaleur exigent des moyens importants, comme nous le disent tous les experts du fonds chaleur – inutile de dire que la promesse de doublement de la part du secteur n’a pas été suivie d’effets.

Autre grand sujet : la forêt. Notre pays n’a toujours pas fait de sa mobilisation une priorité. À preuve, 40 % des forêts privées ne sont pas exploitées. Il suffirait pourtant que l’on exploite la moitié de ce nombre pour atteindre les objectifs de chaleur renouvelable. Je saisis donc l’occasion de cet amendement pour insister sur le fait que la mobilisation forestière est indispensable. Or, le grand plan national, seul moyen d’y parvenir, n’existe toujours pas. Certes, quelques mesures intéressantes ont été adoptées ces dernières années : je pense par exemple aux incitations et aux obligations en matière de regroupement de parcelles.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Aucune mesure d’obligation n’a été prise.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’insiste sur l’intérêt qu’il y a à inscrire dans le texte la priorité qui est accordée à la politique forestière en matière de transition énergétique. Le geste aurait été fort, alors même que nous découvrons le projet de budget pour 2015 dans lequel je rappelle, en écho aux propos de M. Pancher, que la dotation de 16 millions d’euros que l’État verse au Centre national de la propriété forestière a été rayée. L’année prochaine, l’État n’accordera donc aucune dotation à cet organisme ! De surcroît, l’Office national des forêts est pénalisé à hauteur de 20 millions d’euros.

M. Bertrand Pancher. Disons même qu’il est sinistré !

M. André Chassaigne. Il s’agit en effet d’une baisse extrêmement importante. J’ajoute que mardi dernier, les scieurs ont manifesté devant l’Assemblée nationale.

M. Bertrand Pancher. Exact !

M. André Chassaigne. Ils nous ont notamment signalé qu’il n’existait aucun contrôle sur nos exportations de grumes à destination de la Chine. En somme, il arrive un moment où les textes de loi doivent indiquer avec force quels sont les domaines prioritaires des politiques publiques. Or, aujourd’hui, la politique publique de la forêt s’effiloche.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je rappelle la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 : les politiques publiques « soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre, par la maîtrise de la consommation d’énergie et de matières, ainsi que par l’économie circulaire, dans l’ensemble des secteurs de l’économie », dont il va de soi que la forêt fait partie.

Cet amendement est donc satisfait, d’autant plus, monsieur Chassaigne, que le projet de loi sur l’agriculture, que vous avez suivi de très près, comporte d’importantes avancées concernant la forêt. Je le répète : la rédaction actuelle satisfait votre amendement puisqu’elle comprend la forêt.

(Les amendements identiques n^os1687 et 2462 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements rédactionnels, n^os1789 et 1788, qui sont défendus par Mme la rapporteure.

(Les amendements identiques n^os1789 et 1788, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1488.

M. André Chassaigne. Cet amendement reprend purement et simplement la réponse qui m’a été faite le 19 août dernier à une question écrite – que j’avais déposée dès juillet 2013, mais je me réjouis du simple fait d’avoir obtenu une réponse. Cette réponse faisait notamment état de la volonté des autorités françaises de faire évoluer l’approche internationale afin que la responsabilité civile nucléaire ne soit pas morcelée – j’allais presque dire atomisée – dans chaque pays, mais qu’elle soit plutôt portée globalement compte tenu des risques qui concernent tous les pays du monde. J’ai repris les termes de cette réponse dans l’amendement, car je souhaite que la loi puisse indiquer qu’il s’agit là d’une orientation forte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Ces dispositions ne relèvent évidemment pas du domaine de la loi. J’en déduis, monsieur le président Chassaigne, que vous souhaitez par cet amendement appeler l’attention du Gouvernement sur ce point et obtenir sa position. Il me paraît donc sage de laisser Mme la ministre vous répondre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est naturellement favorable, monsieur Chassaigne, à ce que les normes de sûreté soient les plus proches possible du niveau des normes internationales et même davantage, comme c’est le cas dans certains secteurs. C’est en ce sens que nous participons activement aux travaux qui sont conduits à l’échelle internationale, en particulier ceux de l’Agence internationale de l’énergie atomique. On ne peut pourtant envisager que l’AIEA ait un pouvoir contraignant sur les États, particulièrement pour ce qui concerne le contrôle de la sûreté nucléaire : c’est à chaque État de prendre ses responsabilités en la matière. En outre, comme vous le savez, l’un des titres de ce projet de loi sera entièrement consacré au renforcement de la sûreté nucléaire, en application des normes de l’AIEA.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Compte tenu des précisions que vient d’apporter Mme la ministre, je retire l’amendement.

(L’amendement n^o1488 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o1582.

M. Patrice Carvalho. Cet amendement vise à réduire l’emploi dans ce texte du mot « compétitivité ». Revenons quelque peu en arrière, à une époque où le pétrole ne valait presque rien et où l’on se chauffait facilement : l’impératif de « compétitivité » nous aurait empêchés de faire des recherches dans d’autres domaines et le pétrole n’aurait laissé aucune place aux énergies renouvelables. À l’alinéa 5, je propose donc, par cohérence, de substituer le mot « développement » aux mots « renforcement de la compétitivité », et les mots « en énergie au moindre coût » aux mots « compétitif en énergie ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je ne crois pas qu’il faille isoler quelques mots de cet alinéa pour y déceler tel ou tel message particulier – en l’espèce, un symbole de l’idéologie libérale. L’article 2 dresse la liste des objectifs poursuivis par les politiques publiques, parmi lesquels figurent la lutte contre la précarité énergétique, la cohésion sociale et territoriale, la préservation de la santé humaine et de l’environnement, la sécurité d’approvisionnement, l’émergence d’une économie fondée sur une croissance verte, le développement de la recherche et de l’innovation, l’amélioration du pouvoir d’achat et l’amélioration de la compétitivité de l’économie française. La commission a donc émis un avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Au terme de longues discussions au sein du Conseil national de la transition écologique et du Conseil économique, social et environnemental, notamment, le texte est parvenu à un juste équilibre entre compétitivité économique et progrès écologique et social, la première ne s’obtenant pas au détriment du second. Une entreprise compétitive, en effet, est une entreprise qui peut créer des emplois : c’est là un fait incontournable. Je vous rejoins néanmoins pour bien souligner que la compétitivité doit être conciliée avec le progrès social et le progrès écologique.

(L’amendement n^o1582 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o1583.

M. Patrice Carvalho. Cet amendement vise à préciser qu’en plus de l’objectif louable d’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, il faut accorder une attention particulière aux ménages exposés à la précarité énergétique. La publication du rapport de l’Observatoire national de la précarité énergétique renforce notre conviction que cet amendement est utile. Ce rapport indique que le nombre de ménages concernés en France atteint 5,1 millions, soit 11, 5 millions de personnes. C’est un nombre bien supérieur aux estimations faites jusqu’alors, de l’ordre de trois millions de ménages, c’est-à-dire huit millions de personnes. Voilà pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous partageons tous l’objectif de garantir un accompagnement privilégié aux ménages les plus précaires et c’est pourquoi nous avons adopté en commission un amendement faisant de la lutte contre la précarité énergétique l’un des objectifs structurants de la politique énergétique nationale. Votre préoccupation a donc été satisfaite. D’autres dispositifs permettront d’atteindre cet objectif, notamment le chèque énergie. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Souhaitez-vous maintenir cet amendement, monsieur Carvalho ?

M. Patrice Carvalho. Je le maintiens.

(L’amendement n^o1583 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1487.

M. André Chassaigne. Cet amendement n’est pas simplement rédactionnel, il a au contraire une portée politique très forte car il consiste à inscrire dans la loi l’objectif d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie. Nous insistons beaucoup sur ce point depuis le début de nos débats car nous pensons que cette maîtrise est un enjeu déterminant de notre politique énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article 1^er et nous avions alors rappelé que l’objectif global de ce projet de loi était bien de renforcer la maîtrise publique. De nombreux articles en témoignent, notamment dans le titre V que nous examinerons tout à l’heure. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Il est maintenu.

(L’amendement n^o1487 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1489.

M. André Chassaigne. Cet amendement est né à la suite d’une table ronde au cours de laquelle la commission spéciale a reçu les quatre principales organisations syndicales. Celles-ci ont fait valoir l’insuffisance du volet social de ce projet de loi. Permettez-moi de vous citer quelques-unes de leurs interventions que j’ai extraites du compte rendu de la réunion.

La CFDT considère qu’« en l’état, le dialogue social ne permet pas de répondre aux questions posées. La transition professionnelle doit être envisagée. Les personnels non titulaires, sous-traitants et prestataires, sont les plus menacés ».

Voici ce que dit FO : « Quant au volet social du texte, force est de constater qu’il est quasi inexistant. La communication ministérielle affirme que l’efficacité énergétique devrait créer plusieurs milliers d’emplois, mais ces emplois, dont le nombre dépendra de conditions que nous avons déjà précisées, sont pour nous indépendants du mix énergétique ou électrique choisi ».

Je cite la CFE-CGC : « À la lecture du projet de loi, nous éprouvons quelques regrets, le principal portant sur la faiblesse du volet social et professionnel. Le projet de loi n’emporte aucun marqueur social, pourtant élément indispensable à la mobilisation des salariés ».

Il serait contre-nature de ma part de ne pas citer la CGT : « La sous-traitance dans le nucléaire est une question qui nous tient particulièrement à cœur et sur laquelle la CGT se bat depuis des années. Nous proposons d’une part de ré-internaliser les activités du secteur, pour en finir avec des aberrations techniques, économiques et sociales auxquelles nous sommes parvenus, et, d’autre part, que tous les travailleurs du secteur disposent du même niveau de garanties collectives. »

Et plus loin : « Quant à l’élargissement des accords de la branche des industries électriques et gazières à d’autres salariés, nous y sommes favorables mais commençons par appliquer la loi NOME qui prévoit que tous les salariés contribuant à la production, au transport ou à la distribution d’électricité peuvent bénéficier du statut ».

Ces interventions montrent la nécessité de renforcer le volet social de ce projet de loi.

M. Jean-Luc Laurent. Excellent !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Monsieur Chassaigne, il est évident que les politiques publiques garantissent un niveau suffisant de protection sociale, et pas uniquement pour les personnels du secteur de l’énergie. Votre préoccupation ne peut figurer à cet endroit du texte. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je maintiens naturellement cet amendement et je remercie la ministre de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.

Je rappelle à Mme la rapporteure que la loi NOME prévoit que tous les salariés contribuant à la production, au transport ou à la distribution d’électricité peuvent bénéficier du statut. Il est donc faux de dire que nous ne pouvons pas apporter dans ce projet de loi de nouveaux éléments relevant du volet social.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Pas à cet endroit du texte, dans un article qui définit les politiques publiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot. Le groupe écologiste votera en faveur de l’amendement de M. Chassaigne, car nous considérons que la question des garanties apportées aux personnels du secteur de l’énergie est importante. Nous aurons à nouveau ce débat lorsque nous évoquerons la question de la sous-traitance.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Madame la présidente, je vous demande une courte suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement va proposer un sous-amendement afin d’étendre les dispositions de l’amendement de M. Chassaigne à l’ensemble des secteurs concernés par la transition énergétique.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Très bien !

M. André Chassaigne. Merci, madame la ministre.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o2640, à l’amendement n^o1489.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit de remplacer les mots : « du secteur de l’énergie » par les mots : « des secteurs concernés par la transition énergétique ». Je pense en particulier au secteur du bâtiment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cette réécriture m’amène à émettre un avis favorable, car tous les secteurs sont pris en compte. En effet, on reprochait tout à l’heure à M. Chassaigne de s’en tenir au secteur de l’énergie.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je me réjouis de ce sous-amendement qui élargit et précise tout à la fois l’amendement déposé par notre groupe. Je rappelle que la loi NOME prévoit d’ores et déjà pour le secteur de l’énergie au sens strict que tous les salariés contribuant à la production, au transport ou à la distribution d’électricité peuvent bénéficier du statut. L’élargissement qu’induit notre amendement sous-amendé n’est pas relatif au statut mais au « haut niveau de protection sociale et de garanties collectives pour l’ensemble des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique ». Cela me semble une excellente chose. C’est en tout cas un marqueur, un signe fort de la volonté d’inscrire le volet social de la transition énergétique dans le texte de loi.

(Le sous-amendement n^o2640 est adopté.)

(L’amendement n^o1489, sous-amendé, est adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Après l’article 2

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o2270.

M. Jean-Luc Laurent. Nous vivons une période au cours de laquelle certains sont fascinés par le modèle allemand de sortie du nucléaire, dont je rappelle qu’elle est alimentée par le charbon américain brûlé dans les centrales d’Allemagne et de Pologne, ce qui produit beaucoup de gaz à effet de serre.

M. André Chassaigne. C’est une volée de bois vert pour qui ?

M. Jean-Luc Laurent. C’est une volée de bois vert pour ceux qui sont fascinés par ce modèle allemand. Il importe aux députés du Mouvement républicain et citoyen de préciser les spécificités de notre système énergétique, pour lequel une illusoire sortie du nucléaire ne constitue pas une perspective sérieuse. C’est la raison pour laquelle je propose la rédaction d’un nouvel article, après l’article 2, disposant que « la transition énergétique s’appuie sur un système énergétique national, interconnecté au niveau européen et alimenté par une production de masse dont l’électricité nucléaire à bas coût est la source principale. »…

Mme Barbara Pompili. Ben voyons !

M. Jean-Luc Laurent. …« La filière nucléaire, contrôlée par la puissance publique, est le cœur du système énergétique national et une filière industrielle majeure qui doit être confortée. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’objectif du projet de loi est précisément de diversifier les sources d’approvisionnement. C’est pourquoi la commission n’a pu émettre un avis favorable à votre amendement, cher collègue.

M. Jean-Luc Laurent. C’est bien dommage !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2270 n’est pas adopté.)

M. Denis Baupin. Le rejet de cet amendement est une très bonne chose !

Avant l’article 3 A

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2586.

Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale. Cet amendement propose d’inscrire dans la loi l’objectif de 500 000 rénovations énergétiques par an à partir de 2017, dont la moitié devra être consacrée aux ménages à revenus modestes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n^o2586 est adopté.)

Article 3 A

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon, inscrit sur l’article 3A.

M. Christophe Bouillon. Je salue le travail de nos rapporteurs, dont chacun peut voir depuis le début de l’examen du texte que leur contribution l’améliore grandement. Nous abordons à présent un nouveau titre relatif au bâtiment, qui constitue un enjeu essentiel. Je ne voudrais pas que l’on résume la loi sur la transition énergétique et la croissance verte à des questions qui, pour avoir été largement débattues, ne résument pas à elles seules la loi, je pense notamment à celle du nucléaire en particulier. Le secteur du bâtiment comporte non seulement de très importants gisements d’emplois mais constitue aussi une façon très efficace de lutter contre la précarité énergétique.

Je me réjouis de l’inscription dans le texte d’un certain nombre de dispositifs visant non seulement à assurer l’efficacité énergétique et lutter contre la précarité énergétique mais aussi à créer de nombreux emplois dont nous avons besoin aujourd’hui. Le secteur du bâtiment attend avec impatience que la loi soit votée, des enquêtes récentes le montrent. Huit chefs d’entreprise sur dix souhaitent que la transition énergétique, dont le secteur du bâtiment est un enjeu essentiel, soit menée sans tarder. Je tenais donc, à ce moment du débat, à dire notre satisfaction de voir figurer dans le texte des dispositions aussi importantes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Suite à ce qui vient d’être dit, je voudrais souligner que nous abordons une étape très importante de ce projet de loi avec le titre II, qui porte sur la rénovation des bâtiments. L’efficacité énergétique est bien sûr au cœur de la transition énergétique : elle permet d’économiser l’énergie, de faire baisser la facture de nos concitoyens et de créer des emplois. Dans le contexte actuel, elle constitue le principal levier de sortie de crise, et un encouragement aux filières traditionnelles du bâtiment, qui sont en train de faire un effort considérable de mutation et de formation professionnelle pour s’engager dans l’éco-construction. C’est aussi un chantier social majeur, non seulement dans le logement social, mais aussi dans tous les logements, pour que nos concitoyens qui vivent dans des maisons individuelles puissent eux aussi bénéficier de travaux d’isolation – ce sera l’objet du crédit d’impôt sur la transition énergétique, sur lequel le Parlement débat parallèlement à notre discussion sur la transition énergétique. C’est l’occasion de créer des emplois dans les métiers du bâtiment, qui souffrent aujourd’hui d’une conjoncture économique difficile. Il y a là des cercles vertueux, qui permettront de dégager des moyens financiers pour entrer dans la transition énergétique, par l’intermédiaire des travaux de performance énergétique des bâtiments et d’éco-construction, et de promouvoir une nouvelle génération de constructions neuves, à énergie passive ou à énergie positive. Ce mouvement, cette dynamique peuvent redonner de l’espoir et de l’oxygène à une filière absolument cruciale pour la réussite de la transition énergétique de notre pays.

Je salue donc une nouvelle fois les travaux de la commission spéciale, qui a ajouté à ce titre II l’article 3A, qui prévoit la remise au Parlement, tous les cinq ans, d’un rapport qui présente « la stratégie nationale à l’horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie dans le parc national de bâtiments publics et privés à résidentiel et tertiaire ».

Le débat que nous conduisons aujourd’hui sur cette stratégie donnera à la France une vision à long terme, d’une part, de l’état des consommations énergétiques du parc de bâtiments, d’autre part, des actions mises en œuvre pour améliorer la performance énergétique et des actions financières mises en place en parallèle, sur lesquelles je me suis déjà exprimée, en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments, qu’il s’agisse du logement privé, avec le crédit d’impôt, les prêts à taux zéro et le tiers financeur, que les régions vont pouvoir mettre en place, ou des aides aux collectivités publiques, avec la ligne spécifique de 5 milliards d’euros de la Caisse des dépôts et consignations, qui commence à être engagée sur le terrain. Ces actions vont permettre de monter rapidement en puissance. La rapidité de cette transition conditionnera le résultat et la réussite ; il faut donc que tous les citoyens, les entreprises, les donneurs d’ordres et les maîtres d’ouvrage s’en saisissent, car il y a là un véritable levier de sortie de crise par la croissance verte.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. À cause de ce règlement idiot, l’UDI se retrouve aujourd’hui seule dans l’opposition pour défendre une vision différente de celle du Gouvernement. Je vais le faire assez rapidement, afin de ne pas épuiser mon temps de parole, que je souhaite conserver pour la défense d’autres arguments.

Madame la ministre, vous nous présentez ce plan logement comme une grande innovation. Vous vous appropriez même l’éco-prêt à taux zéro – c’est tout de même extraordinaire ! –, fruit du Grenelle II, qui devait être mis en place dans les derniers mois de la précédente législature.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Il n’a pas marché, celui-là !

M. Bertrand Pancher. À votre arrivée au pouvoir, vous « carbonisez » l’éco-prêt à taux zéro pendant deux ans et demi. Et vous nous dites aujourd’hui que vous allez le relancer ! Nous verrons bien, mais nous avons été tellement échaudés que nous ne croyons plus en rien dans vos annonces.

En effet, vous ne disposez plus d’aucun moyen. Vous annoncez, d’une part, cette relance de l’éco-prêt à taux zéro, et de l’autre, ces crédits d’impôt. C’est très intéressant, mais il faut tout de même savoir que dès que vous avez annoncé les nouveaux crédits d’impôt, tout s’est arrêté en matière de rénovation de logements, puisque tout le monde attend de voir ce qu’il en est. Vous nous annoncez ces crédits d’impôt jusqu’en 2015 ; mais nous avons besoin d’une grande visibilité. J’ajoute que tout cela ne permettra pas de régler le problème.

Comme il n’y a plus de moyens, vous en rajoutez une couche – et particulièrement importante – en termes de contraintes. Allez donc expliquer à ceux qui s’apprêtent à faire des travaux que ce n’est pas de l’écologie punitive ! Il faudra que nous en discutions dans nos débats, mais c’est un autre sujet.

Plutôt que de s’engager dans une énième loi, dont nous verrons bien ce qu’elle donnera en termes de décrets d’application comme en termes de moyens, il aurait été utile de continuer à approfondir les dispositifs en vigueur et les réglementations actuelles. Je vous donne un exemple : la réglementation thermique RT 2012 est une étape décisive à atteindre avant de se fixer d’autres objectifs en matière de logement. La réalisation de bâtiments respectant des performances énergétiques et environnementales renforcées devrait se faire à partir de la volonté du maître d’ouvrage, et non du fait de mesures coercitives. L’objectif est évidemment de continuer à promouvoir des logements que les occupants aient la capacité de financer. Vous instaurez des obligations, mais en l’absence de moyens, comment voulez-vous que les occupants se tirent d’affaire ? Il n’y a pas que les riches des quartiers riches de Paris ou des grandes villes de province ! Nombreux sont ceux qui vont vouloir faire des travaux ; on leur expliquera qu’il faut respecter tout un tas d’obligations ; ils se tourneront alors vers les collectivités, qui sont toujours le point d’entrée ; et celles-ci leurs répondront que ce n’est pas avec la diminution de leurs moyens et des aides de l’État qu’elles vont pouvoir les aider.

Ces articles, qui vont notamment aboutir à la multiplication de référentiels locaux et font l’unanimité contre eux, ne permettront donc pas aisément d’aboutir aux objectifs fixés.

Qu’aurait-il été intéressant de faire dans ce texte, madame la ministre ? D’abord, le bilan de tout ce qui existait, afin de voir comment développer les mesures existantes. Ensuite, il fallait faire le point sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Vous prétendez les renforcer, mais nous ignorons quel sera le devenir des intercommunalités et des départements ; une clarification des compétences s’impose donc. Il y a loin, très loin, de la coupe aux lèvres.

Vous parlez du tiers financeur. Nous allons le soutenir. Mais sans moyens, cela ne donnera rien du tout. Il faudra bien payer des collaborateurs, nombreux, pour mettre en place ces sociétés de services en économies d’énergie, pour constituer leur capital. Vous allez demander aux entreprises, me direz-vous, d’entrer au capital de ces sociétés, et mobiliser les certificats d’économies d’énergie ; mais ce n’est pas avec le décret que vous avez pris hier et les 700 000 mégawatts de référence sur les certificats d’économies d’énergie que vous obtiendrez des moyens pour financer des politiques futures ! Bref, tout cela n’est qu’un grand écran de fumée qui ne changera pas grand-chose. Vous pourrez toujours fanfaronner et parler de « grande loi du quinquennat » ; en fait, ces petits articles ne sont certes pas inintéressants, mais lorsqu’on entre dans le détail, la couche de vernis s’écaille vite.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’ai bien écouté ce que vous venez de dire. Il me semble que vous avez satisfaction. Vous dites qu’il aurait fallu faire un bilan de ce qui existe : nous l’avons abondamment fait ; qu’il aurait fallu consulter les parties prenantes : nous l’avons abondamment fait. Pourquoi cette agressivité ? Vous avez le mérite d’être là – alors que vous n’êtes pas nombreux sur les bancs de l’opposition. Vous avez le mérite d’avoir assisté à tous les travaux de la commission spéciale, qui a travaillé plus de quatre-vingts heures. Vous feignez de croire que ce texte est sorti de nulle part : je rappelle une nouvelle fois qu’il a fait l’objet de très longues consultations, qu’il remonte même au Grenelle de l’environnement, et que nous nous inscrivons en-dehors de tout clivage politique, en essayant de respecter le travail des uns et des autres. Nous pourrions aussi faire l’inventaire des décisions qui n’ont pas été suivies d’effets et des décrets d’application qui n’ont pas été pris.

Nous essayons d’apporter notre pierre à l’édifice de façon irréversible, pour que la France s’engage dans ce nouveau modèle énergétique qu’elle attend. De temps en temps, lorsque nous faisons de bonnes choses, reconnaissez-le ! Vous n’êtes pas obligé de critiquer systématiquement ce que nous faisons ! Nous avons été à l’écoute de vos propositions et de vos amendements ; certains ont été acceptés. Je rappelle une nouvelle fois que ce texte est le fruit d’un travail considérable, que j’ai – grâce aux travaux du Parlement – accéléré depuis ma prise de fonctions. J’ai pris soin, en particulier, de consulter le Conseil national de la transition écologique, où la société française est représentée dans sa diversité – entreprises, organisations syndicales, élus, ONG. Les points de vue étant parfois fort variés, mon travail a consisté à faire des compromis, à essayer d’identifier notre point commun le meilleur, le plus exigeant, et à rendre un certain nombre d’arbitrages qui ont été améliorés par les travaux du Parlement.

Le texte est ensuite passé devant le Conseil économique, social et environnemental, où, là encore, la société française est représentée dans sa diversité. Il a fait un travail considérable ; j’ai retenu un certain nombre de ses propositions, dans la plus grande exigence possible par rapport à l’accélération de la transition énergétique, qui est aujourd’hui attendue, car elle est un vrai levier de sortie de crise et de créations d’emplois dans la croissance verte. Nous abordons là un sujet central, sur lequel il peut y avoir consensus. Je fais justement en sorte de ne pas imposer de normes et de contraintes supplémentaires, mais d’engager les collectivités territoriales, les donneurs d’ordres et les particuliers dans des travaux de performance énergétique et d’installation de matériel économe en énergie. Lorsqu’un particulier qui change sa chaudière pour une autre plus économe en énergie bénéficie d’un crédit d’impôt ou d’un prêt à taux zéro, c’est une bonne décision !

Vous nous parlez des prêts à taux zéro. Je me suis gardée de polémiquer, mais vous savez fort bien que les prêts à taux zéro des banques – pour lesquels elles ont d’ailleurs bénéficié d’un crédit d’impôt – étaient totalement bloqués. Était-ce acceptable ? Non. Nous avons donc pris la peine de réformer le prêt à taux zéro par un décret, après avoir écouté le système bancaire, les filières du bâtiment et les associations de consommateurs pour comprendre les raisons de ce blocage. Nous avons découvert que le prêt était bloqué parce qu’on avait fait peser sur les banques – par un texte fort mal fait – la responsabilité de contrôler les entreprises du bâtiment pour savoir si elles avaient les qualifications professionnelles requises pour faire les travaux. Pour les banques, c’était un travail en plus. Aussi, elles disaient aux clients que le prêt à taux zéro ne fonctionnait pas et elles les orientaient vers d’autres solutions. En accord avec les entreprises, nous avons donc transféré la responsabilité du contrôle des normes de construction aux entreprises elles-mêmes – non pas avec des normes supplémentaires, mais dans le cadre d’un contrat de confiance avec les entreprises, qui pourront certifier la qualité des travaux faits, afin que le client ne soit pas berné. Cela a représenté un travail considérable.

Celui-ci n’est d’ailleurs pas terminé, figurez-vous. Je suis allée voir si les prêts à taux zéro étaient délivrés. J’ai constaté que les banques avaient élaboré un cahier des charges très compliqué pour décourager les emprunteurs de prendre ce prêt – il y a toujours des résistances. J’ai donc décidé que nous aurions un cahier des charges type, réduit – pas plus de trois pages –, afin que les banques ne découragent pas les emprunteurs qui ont droit à ce prêt et ne disposent pas de l’épargne nécessaire pour avancer le coût des travaux : je veux que les gens aient accès à ces 100 000 prêts à taux zéro pour lesquels les banques ont bénéficié d’un crédit d’impôt. C’est tout. Je veux que ces prêts soient octroyés. S’il le faut, j’irai moi-même à un guichet de banque pour comprendre pourquoi les consommateurs n’y ont pas accès.

Alors que j’ai simplifié par décret la mécanique administrative de délivrance de ces prêts – ce qui a d’ailleurs représenté un travail considérable –, j’observe que ces derniers ne sont toujours pas accordés. Aussi vais-je faire en sorte qu’ils le soient. Le cas échéant, nous modifierons la liste des documents que les demandeurs doivent fournir aux banques et nous nous assurerons du respect par ces dernières des dispositions votées par le Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Mon ton sera plus délicat que celui employé par notre collègue Bertrand Pancher, mais je veux tout de même rappeler que le ton qu’il a utilisé et la pugnacité dont il a fait preuve étaient les mêmes lorsqu’il s’adressait à des ministres de droite, voire centristes : il est en effet impliqué de très longue date dans la transition énergétique.

Cet article 3 est extrêmement important car il donne du sens aux orientations fixées par ce projet de loi dans le domaine du bâtiment.

Vous avez dit, madame la ministre, que la stratégie nationale à l’horizon 2050, qui fera l’objet d’un rapport présenté au Parlement, devait comporter quatre orientations. Il s’agit, selon l’article 3 A, d’une « analyse détaillée du parc national de bâtiments », d’une « présentation des stratégies de rénovation », d’un « bilan des politiques conduites » et d’un « programme d’action ».

Vous avez également précisé que vous dégageriez des moyens financiers pour mettre en œuvre cette stratégie. Pour ma part, je comprends tout à fait qu’ils n’apparaissent pas dans le texte de loi et qu’ils soient renvoyés aux lois de finances successives soumises à la discussion du Parlement et à notre approbation.

Cela étant dit, il me semble que le champ du rapport précité est trop réduit. En effet, vous avez parlé de la nécessité d’avoir une vision à long terme. Or, pour ce faire, il convient, au préalable, de mener une évaluation.

C’est précisément l’objet de mon amendement n^o1490 – que je défends donc dès maintenant par la même occasion –, qui a pour objet de compléter le rapport par une « évaluation globale et pour chaque type de bâtiment des montants d’investissements nécessaires en faveur de la maîtrise de l’énergie ». En effet, comment peut-on se fixer un cap si l’on n’évalue pas la nature des investissements devant être mis en œuvre ?

Julien Aubert, qui nous manque beaucoup aujourd’hui (Sourires), aurait pu citer Apollinaire, lequel écrivait : « Il est grand temps de rallumer les étoiles. » En écho, je citerai Jean Jaurès, qui parlait de « rallumer tous les soleils ». Eh bien, si l’on veut véritablement rallumer les soleils et avoir une véritable politique énergétique dans le domaine du bâtiment, il ne faut pas s’en tenir uniquement à des diagnostics ni à des bonnes intentions. Pour être en mesure de dégager, demain, les financements, encore faut-il évaluer les montants des investissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Madame la ministre, je vais vous expliquer pourquoi j’ai employé ce ton.

Certains collègues, que j’apprécie d’ailleurs beaucoup, m’ont demandé pourquoi, étant habituellement assez modéré, je m’énervais contre ce projet de loi, alors qu’il contient malgré tout des mesures intéressantes. Je le reconnais, mais ma prise de position précédente, madame la ministre, faisait écho à la communication que vous avez engagée sur ce projet de loi, qui n’a rien à voir avec le contenu du texte, lequel est en réalité un petit texte, contenant des petites mesures et des objectifs, certes incontestables, mais inatteignables du fait de la modicité des moyens que vous engagez.

Par ailleurs, on sait la politique qui a été mise en œuvre au cours des dernières années en matière environnementale. On peut citer – et peut-être consentirez-vous à reconnaître mon implication sur ce sujet – l’absence de mesures en matière d’énergies renouvelables, alors que vous en aviez fait l’un de vos grands objectifs, mais aussi l’abandon complet de la politique en faveur des infrastructures – qui est, hélas ! une réalité – et les difficultés que rencontre le secteur du logement. Voudriez-vous que l’on saute de joie et que l’on soit convaincu que l’on atteindra ces engagements ? On n’y croit pas, madame la ministre.

De surcroît, on se demande si vous avez fait exprès de vous livrer, hier, en plein milieu du débat sur la transition énergétique, à cette déclaration sur l’écotaxe et sur le décret relatif aux économies d’énergie.

Est-ce de la provocation, madame la ministre ? Vous n’êtes pas sans savoir que tout le monde avait travaillé, y compris dans votre majorité, pour sortir, dans les meilleures conditions possibles, du blocage et éviter ainsi de subir l’un des plus grands scandales financiers que l’on ait connus depuis plusieurs années. Les organisations environnementales sont aujourd’hui éberluées.

Je vous ai demandé tout à l’heure la liste des projets qui vont être abandonnés. Non seulement vous ne m’avez pas répondu, mais au contraire vous en rajoutez, en affirmant par exemple que vous n’êtes pas favorable à l’augmentation du prix du gazole. Mais alors, où va-t-on trouver de l’argent ?

On avait annoncé aux Françaises et aux Français – en leur disant que des moyens financiers seraient mobilisés à cet effet – les propositions du comité « mobilité 21 ». Je vais vous dresser la liste de toutes celles qui ont été abandonnées. L’A52 Fos-Salon : passée à la trappe ; le traitement du nœud ferroviaire Paris-Gare de Lyon : idem ; le traitement des premières priorités du nœud lyonnais, projet important pour le trafic vers le Sud, représentant 1 milliard d’euros : également passé à la trappe.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Vous êtes hors sujet !

M. Bertrand Pancher. Le traitement du nœud de Marseille, pour faire avancer la ligne nouvelle Provence-Alpes-Côte d’Azur, attendue par une population nombreuse et beaucoup d’élus : même sort ; le traitement du nœud de Nice : on n’en parle plus ; la ligne nouvelle Paris-Normandie : ce n’est plus possible, car on ne sait où trouver les 3 milliards d’euros nécessaires ; il en va de même des provisions pour secteurs ferroviaires à enjeu – à Bordeaux, Toulouse, Strasbourg, Rennes, Creil, Nîmes et Metz –, des provisions pour les travaux de la ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon, de l’interconnexion Sud-Île-de-France, des liaisons ferroviaires Roissy-Picardie, du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest Bordeaux-Toulouse – qui donne certes lieu à une controverse mais qui est néanmoins demandé par vos élus –, de la mise à grand gabarit de la Seine-amont entre Bray et Nogent, de la liaison A28-A13 et des projets relatifs à l’A54 et à l’A31 – cette dernière étant complètement saturée, ce qui, comme l’indique le rapport du comité « mobilité 21 », pose de « sérieux problèmes de pollution et de qualité de vie » – relisez le rapport, mesdames, messieurs du groupe écologiste ; je vous rappelle d’ailleurs que l’une de nos collègues, appartenant à votre groupe, faisait partie du comité. Tout cela est passé à trappe, sans compter d’autres projets, tel le canal Seine-Nord. Vous avez dit que vous alliez relancer ce projet, mais avec quel argent ?

Il y a quelques mois, j’étais relativement méfiant et opposé à la confirmation de l’accord franco-italien sur la ligne Paris-Turin. Je suis d’accord sur ce point avec nos collègues écologistes.

En tout état de cause, il y a eu de grandes annonces, mais à présent il n’y a plus rien.

Je vais m’efforcer à présent de présenter beaucoup plus calmement mes amendements, mais avouez tout de même qu’il n’y a pas de quoi être particulièrement de bonne humeur, surtout lorsqu’on lit les commentaires de la presse, ce matin, à la suite de vos déclarations d’hier.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article 3 A.

Les amendements n^os724 et 727 sont rédactionnels.

Est-ce bien le cas, madame Buis ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. En effet, madame la présidente.

(Les amendements n^os724 et 727, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n^o1490 a déjà été défendu par M. Chassaigne.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Monsieur le député, à la suite d’un amendement voté en commission, les compléments d’information que vous demandez figureront dans le rapport mentionné à l’article 3 A. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Je vous confirme, monsieur Chassaigne, qu’il est satisfait !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, maintenez-vous l’amendement ?

M. André Chassaigne. Oui, madame la présidente.

(L’amendement n^o1490 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n^o730 de Mme Buis est rédactionnel.

(L’amendement n^o730, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 3 A, amendé, est adopté.)

Article 3 B

Mme la présidente. À l’article 3 B, je suis saisie de plusieurs amendements.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o1560.

M. Patrice Carvalho. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. L’objectif consistant à atteindre, à l’horizon 2050, le niveau de sobriété énergétique le plus élevé possible dans le secteur du bâtiment est naturellement partagé par tous. Cependant, compte tenu à la fois de l’importance du parc existant et du rythme annuel de rénovation, l’objectif consistant à garantir la conformité de tous les bâtiments résidentiels et tertiaires français à la réglementation thermique 2012, en l’espace de trente-cinq ans, est tout bonnement inaccessible. Aussi ne pouvons-nous pas l’inscrire dans la loi, même si c’est évidemment un objectif qui doit guider chacun d’entre nous. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, maintenez-vous l’amendement ?

M. André Chassaigne. Compte tenu du fait que nous sommes aujourd’hui les porte-parole de nos collègues d’outre-mer, nous maintenons l’amendement.

(L’amendement n^o1560 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os2014 et 2113, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n^o2014.

Mme Chantal Guittet. Cet amendement, qui fait suite aux discussions tenues en commission spéciale, a pour objet de préciser l’objectif de la réalisation de 500 000 rénovations thermiques par an. S’agissant d’un projet de loi de programmation, il nous paraît en effet indispensable de fixer des objectifs chiffrés sectoriels.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n^o2113.

Mme Cécile Duflot. Je retire cet amendement, puisque l’amendement n^o2586 de la commission, qui a été adopté à l’article 3 A, a un objet similaire.

Je me félicite de l’inscription dans la loi de cet objectif de rénovation de 500 000 logements par an. Toutefois, il ne sera jamais atteint si les moyens afférents ne sont pas mis en place. Aujourd’hui, le plan d’investissements d’avenir limite les moyens à 2015 pour la rénovation des logements, en particulier ceux qui des ménages les plus modestes. C’est donc, je le répète, un très bon objectif, et nous nous félicitons qu’il ait reçu valeur législative, mais, à défaut de moyens, ce ne serait qu’un objectif de papier.

M. Jean-Luc Laurent. Il faut faire preuve de volontarisme financier, madame la ministre !

(L’amendement n^o2113 est retiré.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o2014 ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il est satisfait.

Mme la présidente. Le retirez-vous, madame Guittet ?

Mme Chantal Guittet. Oui, madame la présidente.

(L’amendement n^o2014 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Buis pour soutenir l’amendement n^o250.

Mme Sabine Buis, rapporteure. C’est un amendement de précision.

(L’amendement n^o250, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 3 B, amendé, est adopté.)

Article 3

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous en arrivons à l’article 3, qui est très important, puisqu’il permet de lever les freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme.

Certaines dispositions des documents d’urbanisme fixent par exemple des exigences en termes d’aspect extérieur, d’emprise au sol ou d’implantation des bâtiments ; elles peuvent empêcher dans certains cas la réalisation d’une isolation d’un logement par son propriétaire. À titre d’exemple, si un pavillon est déjà implanté aussi près de la limite de la parcelle que le plan d’urbanisme le permet, son propriétaire ne peut pas procéder à une isolation par l’extérieur, même de quelques centimètres, sans enfreindre une règle d’urbanisme.

Afin de lever les freins créés par ces normes et d’atteindre 500 000 rénovations lourdes par an d’ici à 2017, le projet de loi institue des dérogations aux règles d’urbanisme. Il allège les normes et les contraintes pour permettre l’accélération de la transition énergétique. L’obtention du permis de construire ou d’aménager ou de la déclaration préalable sera ainsi simplifiée en cas de travaux d’isolation en saillie des façades ou par rehaussement des toitures. Ces dérogations feront naturellement l’objet d’un examen plus attentif dans les secteurs sauvegardés ou concernant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou protégés sur des périmètres délimités localement, après avis de l’architecte des Bâtiments de France. À cet égard, j’ai lu quelques articles sur les maisons à colombages d’Alsace ; il est bien évident que les maisons anciennes, classées ou inscrites ne se verront pas imposer des panneaux photovoltaïques sur leur façade.

Il s’agit, là aussi, de ne pas faire obstacle à cette dynamique de simplification pour réellement permettre l’engagement de travaux d’isolation et d’éco-construction – je pense en particulier aux constructions en bois, puisqu’il est maintenant possible d’édifier en bois des immeubles relativement élevés et tout à fait magnifiques. Les normes d’urbanisme doivent être assouplies pour en permettre la construction : l’épaisseur du plancher, par exemple, est plus importante et nécessite des dérogations. La simplification doit donc permettre de libérer les filières économiques de l’éco-construction et de la rénovation énergétique.

Un certain nombre de documents d’urbanisme interdisent également les panneaux photovoltaïques sur les toits, y compris dans des secteurs qui ne sont pas sauvegardés ; il faut, là aussi, faciliter les autorisations. Les dérogations seront donc de droit pour les installations d’énergie renouvelable et pour les travaux d’isolation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. J’aimerais, si vous le permettez, revenir sur l’article 3 B, qui inscrit dans la loi la performance énergétique souhaitée des logements.

Je m’interroge sur un point : comment faire respecter cette disposition ? En effet, l’instrument de mesure dont on dispose aujourd’hui, le diagnostic de performance énergétique, n’est malheureusement pas opposable, et c’est précisément ce qui me tracasse !

Madame la ministre, ne pourrions-nous pas mettre en place, dans le plus court délai possible, une agence d’État qui garantisse des DPE neutres et objectifs ? Certes, les diagnostics sont obligatoires dans le bail, mais n’en sont pas pour autant opposables. Ils sont en outre très contestés, notamment pour ce qui est des valeurs émises.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Je souhaite ajouter quelques mots qui feront plaisir à M. André Chassaigne, que j’apprécie beaucoup, parce qu’il n’hésite jamais à dire ce qu’il ressent. Selon moi, le monde de demain sera un monde de règles, s’appuyant sur des valeurs et de règles fondamentales. Nous devons prendre garde de ne pas nous saisir de n’importe quel prétexte pour tout libéraliser dans le seul but de créer des emplois à court terme. Ce serait là une grave erreur.

Permettre la levée de contraintes pour aller dans le sens de la protection de l’environnement peut s’avérer pertinent, mais cela ne doit pas entrer en contradiction avec d’autres grands objectifs que se fixent nos concitoyens, notamment la qualité de vie, au travers de la qualité architecturale de nos bâtiments. Moi qui suis élu de Bar-le-Duc, ville dans laquelle il y a un secteur sauvegardé très important, je vois à quoi tout cela pourrait ressembler si nous ne faisons pas très attention.

Je suis donc d’accord pour que quelques contraintes soient levées, madame la ministre, mais à la condition que celles-ci soient acceptées au niveau local : il faut faire en sorte que cette nouvelle déréglementation soit partagée par nos concitoyens et par l’ensemble des acteurs des territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Le débat ne suit pas son ordre logique, puisque nous discutons d’un article qui a été voté, monsieur Bricout. Je voudrais néanmoins abonder dans votre sens.

Nous avons tous constaté, en effet, que les diagnostics de performance énergétique sont faits à la va-comme-je-te-pousse, comme on dit chez moi. Certains, dont la promotion est d’ailleurs faite par SMS, sont réalisés par téléphone, pour un coût de 35 euros ; c’est dire à quel point la rigueur est de mise dans ce domaine ! On sait aussi qu’aucune prescription claire n’est donnée à l’issue de ces diagnostics. Bref, ils ne sont pas du tout fiables. Qui plus est, leur tarification s’échelonne entre 35 euros et 500 euros. C’est un vrai sujet, et ce n’est pas nouveau.

Le diagnostic est un repère qui figure dans l’acte notarié en cas de mutation de biens, car c’est obligatoire, mais il n’est pas fiable ; les diagnostics pour l’amiante ou le plomb le sont beaucoup plus. Il est donc clairement nécessaire aujourd’hui de fiabiliser cette pratique, et ce, sans alourdir le prix, car 500 euros, c’est déjà beaucoup d’argent. Nous devons au moins trouver le moyen d’agréer des gens sérieux, capables d’écrire des choses utiles, ce qui n’est pas le cas de la majorité des DPE qui sont établis.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article 3.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o2463.

M. Patrice Carvalho. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Pour reprendre ce que Mme la ministre annonçait voilà quelques instants au sujet des matériaux renouvelables nécessitant des constructions d’une hauteur plus élevée que la norme, il convient d’adapter les plans locaux d’urbanisme. À défaut, ce souhait restera un vœu pieux car il ne sera pas possible de réaliser de telles constructions à cause de la contrainte des hauteurs définies dans les PLU.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. La commission partage ce souci d’encourager les systèmes de construction alternatifs. Cela étant dit, dans la mesure où les documents d’urbanisme n’interdisent pas l’emploi de tels matériaux, le présent amendement ne se justifie pas.

M. Patrice Carvalho. Bien sûr que si !

Mme Sabine Buis, rapporteure. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. André Chassaigne. Non, madame la présidente. Je le maintiens.

M. Patrice Carvalho. Les explications qui nous sont données sont contradictoires avec ce qui a été dit tout à l’heure !

(L’amendement n^o2463 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1688.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement a pour objet d’éviter une distorsion entre les solutions constructives. Nous proposons à cette fin de prévoir des dispositions permettant de déroger au dépassement des hauteurs fixées dans le PLU pour les matériaux renouvelables ou recyclés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. L’idée d’encourager l’emploi des matériaux renouvelables se justifie. Cependant, il n’est pas mentionné, dans l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme et dans le document technique du ministère y afférant que vous citez, la possibilité de déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.

L’objet de cet amendement est un peu différent et il me semble difficile d’imaginer en pratique que le PLU puisse faire varier les limitations en hauteur des bâtiments en fonction du matériau utilisé ; cela soulèverait immédiatement une multitude de problèmes liés à l’inégalité de traitement entre les solutions constructives et à l’emploi dans ces bâtiments de matériaux multiples. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je pense qu’il faut en effet simplifier les règles d’urbanisme – c’est d’ailleurs l’esprit du présent projet de loi – et permettre d’y déroger, notamment pour la construction de bâtiments en bois dont la hauteur dépasse de quelques centimètres la limitation fixée. Les filières de performance énergétique et les nouvelles filières d’avenir, notamment la filière bois, sont très demandeuses d’une telle dynamique. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. Patrice Carvalho. Très bien !

M. Jean-Paul Chanteguet. C’est la co-construction !

(L’amendement n^o1688 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os1585 et 1689.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o1585.

M. Patrice Carvalho. Par analogie avec les dispositions du premier alinéa de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme, le présent amendement vise à préciser que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peuvent comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1689.

M. Bertrand Pancher. J’ai bien entendu tout à l’heure les explications du Gouvernement. Néanmoins, s’il était clairement indiqué dans le texte que l’alinéa en question ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale, cela rassurerait tout le monde. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il semble que le complément rédactionnel proposé ne soit pas nécessaire. En effet, en l’état actuel du droit, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur déclaration préalable peuvent déjà être assortis de conditions avec avis d’un architecte des bâtiments de France. Le présent amendement n’ajoute donc rien, si ce n’est un niveau de complexité supplémentaire, d’où un avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement va dans le bon sens, mais il risque d’introduire des normes et des contraintes supplémentaires, alors même que le texte ne rend pas les constructions incompatibles avec la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti.

(Les amendements identiques n^os1585 et 1689 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n^o2410.

M. Daniel Goldberg. Cet amendement va dans le sens du texte adopté par la commission spéciale et, je l’espère, dans le sens des propos que la ministre a tenus tout à l’heure sur les possibilités d’isolation par l’extérieur.

Il est en effet prévu dans le texte de la commission de permettre l’isolation par l’extérieur au bénéfice des occupants dans le cadre d’une même parcelle. Bien entendu, dans la plupart des cas, cela doit se faire à l’aplomb d’une parcelle voisine. Je propose donc par cet amendement la conclusion d’une servitude entre l’occupant des lieux qui souhaite isoler par l’extérieur et le propriétaire de la parcelle voisine, moyennant certaines conditions et le respect du droit de ce dernier, ce qui est naturellement très important.

En effet, je crains que, si nous en restions à la rédaction actuelle du texte, la plupart des cas d’isolation par l’extérieur ne soient pas pourvus. Dans ce domaine, d’ailleurs, les distances à l’aplomb des parcelles voisines sont très réduites. Il est en outre précisé dans l’amendement : « L’installation de l’isolation, la pose des équipements ou la réalisation de ces travaux ne peuvent faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever son édifice. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Mon attention a été appelée par les responsables du plan bâtiment durable sur le problème juridique potentiellement posé par les demandes d’empiétement ou de surplomb d’une propriété publique ou privée dans le cadre de travaux d’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment construit en limite de propriété ; cela correspond au cas que vous venez de présenter.

La solution proposée, à savoir la création d’une servitude, vise à permettre la réalisation des travaux sans porter atteinte au droit de propriété protégé par la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or il existe déjà des possibilités pour un propriétaire d’autoriser un voisin à réaliser une isolation en débord sur son terrain : il peut s’agir d’un accord amiable, d’une servitude conventionnelle ou de la vente du foncier sur la bande de terrain nécessaire à l’opération.

Ces possibilités relèvent non pas du droit de l’urbanisme mais du droit civil. Si l’isolation par l’extérieur présente un intérêt incontestable au regard des enjeux énergétiques, elle ne doit pas conduire à mobiliser un dispositif qui peut être considéré comme trop lourd et qui permettrait d’imposer un débord de construction sur une parcelle voisine dans le cadre d’une procédure faisant appel, le cas échéant, à l’autorité judiciaire. La recherche d’un accord entre voisins et de solutions techniques alternatives paraît donc préférable. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. Je me rangerai à l’avis de Mme la rapporteure en retirant cet amendement. Je souhaite néanmoins que, dans l’application de la loi, on soit attentif aux blocages susceptibles d’affecter le recours à ce type d’isolation, très recherché par les professionnels et par les occupants pour une bonne isolation des bâtiments par l’extérieur.

(L’amendement n^o2410 est retiré.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 4

Mme la présidente. À l’article 4, je suis saisie de plusieurs amendements.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o1586.

M. Patrice Carvalho. Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence de la politique énergétique nationale, car les schémas régionaux sont eux-mêmes en cohérence avec le niveau national.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Je suis d’autant plus sensible cet amendement que j’avais déposé le même en commission. Cependant, compte tenu de la hiérarchie juridique en la matière, il est préférable d’indiquer que cette cohérence s’apprécie à travers le plan climat énergie territorial, qui constitue l’échelon intermédiaire. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1586 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de l’amendement rédactionnel n^o740 de Mme Sabine Buis.

(L’amendement n^o740, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement n^o1616.

M. Jean-Yves Le Déaut, Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Une obligation de production d’énergie renouvelable, sans autre précision, pourrait se traduire par la multiplication des installations photovoltaïques de petite taille, à des fins de spéculation.

Il importe au contraire que les contraintes éventuellement imposées par les plans locaux d’urbanisme encouragent les efforts pour développer des solutions techniques orientées vers la réalisation de bâtiments se rapprochant des constructions passives, maximisant le recours aux énergies renouvelables disponibles sur place et minimisant la dépendance aux équipements de chauffage classiques, alimentés par les réseaux d’électricité ou de gaz.

Ainsi, la réglementation thermique 2012 n’impose pas aux immeubles d’habitation collectifs, contrairement aux maisons individuelles, d’obligation de consommation sur place d’énergie renouvelable, ce qui n’est pas le cas en Allemagne ou en Suisse.

Il convient donc d’encourager d’autres solutions, comme les puits canadiens, les capteurs solaires thermiques, les récupérateurs de chaleur dans les eaux grises ou les réseaux de chaleur alimentés avec des combustibles renouvelables. Tels sont les objectifs de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Paradoxalement, il semble que s’orienter de façon systématique vers des énergies renouvelables produites et consommées sur place irait à l’encontre des objectifs que nous poursuivons, car de nombreuses énergies renouvelables peuvent également être stockées. L’adoption de l’amendement poserait donc un problème d’équilibre économique, voire d’équilibre du réseau, s’il dissuadait le stockage de capacité.

Par ailleurs, il faut se garder d’un effet pervers en imposant une obligation d’autoconsommation minimale. L’amendement pourrait paradoxalement freiner le développement des énergies renouvelables. D’où un avis défavorable.

M. Denis Baupin, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut, Premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Je retire donc cet amendement. L’argument avancé repose cependant sur des éléments qui ne figurent pas dans la rédaction de l’amendement, qui prévoit seulement une possibilité, en fonction des caractéristiques du projet. Le fait que, par exemple, il ne soit pas prévu une part obligatoire d’énergies renouvelables dans les immeubles collectifs n’est pas idéal.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot. Il faut éviter de tels dispositifs qui, même si l’on comprend le sens que M. Le Déaut leur donne, brideraient le développement des énergies renouvelables. Ainsi, il serait très ennuyeux que l’on puisse couvrir la surface d’un parking d’installations de production d’énergie renouvelable alors que ce parking n’a pas besoin de chauffage et n’a pas d’autre consommation que celle qui est liée à l’éclairage.

(L’amendement n^o1616 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n^o2114.

Mme Cécile Duflot. Cet amendement tend à insérer la définition des bâtiments à énergie positive formulée par le Grenelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. On ne peut que souscrire à cette demande, mais le respect d’une telle obligation ne sera pas systématiquement possible, compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou matérielles qui peuvent exister au niveau du plan local, ou d’un coût profit prohibitif. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que la rapporteure, car l’adoption de cet amendement introduirait des normes trop rigides. Il faut laisser au bâtiment à énergie positive, et même aux bâtiments à énergie passive, une certaine souplesse en matière de définitions et de performances.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot. Je ne rappellerai pas la complexité des questions liées à la haute qualité énergétique, mais je tiens à souligner que, si l’on veut définir avec précision l’efficacité énergétique et la qualité environnementale des bâtiments, un minimum de définitions s’impose. Le flou peut laisser faire n’importe quoi. Je maintiens donc mon amendement.

(L’amendement n^o2114 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1690.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement tend à inscrire l’État dans une démarche exemplaire en introduisant la notion de bâtiment passif, c’est-à-dire conçu pour que son bilan énergétique tende vers l’équilibre, en vue de favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il semble que cet amendement soit déjà satisfait, car un bâtiment à énergie positive est bien, en pratique, un bâtiment passif très performant et fortement équipé en moyens de production d’énergie par rapport à ses besoins en énergie. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Je le retire donc.

(L’amendement n^o1690 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1691 rectifié.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement tend à introduire dans les caractéristiques des nouveaux bâtiments publics un minimum de matériaux recyclés et renouvelables. Il envisage dans sa globalité la démarche de transition énergétique et fait appel à des matériaux comme le bois. Un tel amendement viendrait en outre renforcer le volet de votre projet de loi consacré à l’économie circulaire, dont on verra tout à l’heure qu’il pourrait et devrait sans doute aller beaucoup plus loin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Cet article prévoit déjà que les bâtiments doivent être exemplaires sur le plan environnemental. Cette performance environnementale inclut l’empreinte carbone du bâtiment, pour laquelle les matériaux recyclables ou recyclés peuvent être un moyen parmi d’autres d’atteindre une bonne performance. Introduire une obligation de recours à des matériaux de ce type imposerait donc une exigence de moyens, là où le texte et les professionnels privilégient une approche fondée sur la performance environnementale globale et une exigence de résultat. D’où un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. On touche là au principe même et à l’esprit de la loi. Vous proposez en effet d’ajouter des normes supplémentaires et d’imposer « un minimum de matériaux » – mais dans quel pourcentage par type de matériau ? – « issus de ressources renouvelables ou recyclées dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Vous rendez-vous compte de la lourdeur de ce texte et de la difficulté, sinon de la quasi-impossibilité, qu’il y aurait à rédiger un tel décret ?

Le Gouvernement a voulu, rejoignant du reste la préoccupation des parlementaires, simplifier l’éco-construction et les travaux de rénovation énergétique. Donner une impulsion aux filières de nouveaux matériaux, cela se fera non pas dans une loi et par des normes supplémentaires, mais par des contrats avec les filières économiques, une dynamique d’engagement et des dispositifs instaurés au niveau régional.

On voit en effet monter en puissance des filières de proximité. Dans ma région de Poitou-Charentes, par exemple, la filière de développement de l’isolation par le chanvre et la laine de mouton que nous avons créée, et qui n’était pas du tout rentable au départ, le devient, à tel point que nos entreprises reçoivent aujourd’hui des commandes émanant d’autres pays. C’est aussi la commande publique de proximité qui permet de développer des filières de création, de réalisation et de création d’emplois dans tous les matériaux de l’éco-construction. Rien ne serait donc pire qu’un décret en Conseil d’État, qui mettrait d’abord beaucoup de temps à être pris et qui imposerait des pourcentages de matériaux dans les constructions. Un tel dispositif serait inapplicable et contre-productif.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Je ne demande pas que l’on construise dès aujourd’hui les bâtiments en fonction de critères de déconstruction et de recyclabilité – c’est là un objectif actuellement inaccessible. Il s’agit cependant là d’un puissant mouvement qui s’engage partout, à l’échelle mondiale, en faveur de la recyclabilité des matériaux, notamment dans le bâtiment.

Nos réflexions sur l’économie circulaire vont nécessairement nous faire aller dans ce sens, sachant qu’on ne traite aujourd’hui réellement que 10 % des déchets – à savoir les déchets ménagers – et qu’il reste donc à traiter les déchets du bâtiment et de l’industrie. Il me semblait donc intéressant de déposer un amendement qui nous permettrait de commencer à réfléchir sur l’obligation de recycler certains matériaux dans le domaine de la construction.

J’entends bien votre réponse, mais j’appelle votre attention sur le fait que, lorsque nous travaillerons tout à l’heure sur la partie de votre projet de loi relative à l’économie circulaire, nous constaterons que les dispositions relatives au bâtiment sont très réduites et consistent en grande partie en une transcription d’objectifs européens. Mon amendement était une manière de mettre en quelque sorte le pied dans la porte.

(L’amendement n^o1691 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os2412 et 790, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n^o2412.

M. Daniel Goldberg. L’objet de cet amendement est d’élargir aux bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales pour encourager notamment la construction de bâtiments à énergie positive.

En effet, restreindre les bonifications à ces seuls bâtiments risquerait, en l’absence de référentiel partagé, de limiter la portée du dispositif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement n^o790 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o2412.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Le problème est que l’adoption du précédent ferait tomber…

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis favorable à l’amendement n^o2412.

L’amendement n^o790 est retiré.

(L’amendement n^o790 est retiré.)

(L’amendement n^o2412, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2333.

M. Christophe Bouillon. Le patrimoine universitaire représente un tiers du patrimoine public, avec 18 millions de mètres carrés et 6 000 hectares de terrain. Cet amendement vise à encourager un partenariat avec les universités et à renforcer l’idée des campus verts dans le cadre des territoires à énergie positive.

(L’amendement n^o2333, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os2165, 1495 et 1692.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1495.

M. André Chassaigne. Il s’agit d’un problème récurrent depuis une dizaine d’années : quelle est la définition de la performance énergétique ?

J’ai en mémoire le moment où les biocarburants – que certains appelaient avec raison « agrocarburants » – se sont développés. Tout le monde s’extasiait alors devant la performance énergétique et environnementale. Par la suite, les appréciations se sont nuancées.

C’est pourquoi cet amendement vise à préciser qu’il faut avoir une analyse technique et objective sur l’ensemble du cycle de vie, ce qui signifie une approche multicritères. Il existe d’ailleurs des grilles de lecture pour analyser la qualité environnementale des bâtiments.

À défaut d’un avis favorable – que je souhaiterais, avant le déjeuner, ce qui conforterait mon excellente humeur (Sourires) –, et si vous estimiez que cette précision relève davantage du pouvoir réglementaire, il serait intéressant que vous donniez des explications, lesquelles seraient ainsi inscrites au compte rendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1692.

M. Bertrand Pancher. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o2165.

Mme Barbara Pompili. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Les analyses en termes de cycle de vie sont extrêmement intéressantes et même prometteuses, puisqu’elles tendent à quantifier des flux de matières et d’énergies entrants et sortants à chaque étape du cycle de vie d’un produit, pour évaluer l’impact environnemental, qu’il s’agisse de consommation d’énergie, d’effet de serre, d’épuisement des ressources naturelles ou de déchets produits.

Il faut néanmoins admettre qu’il s’agit d’approches qui, en termes de concept, de méthode et de référentiel, ne sont pas encore tout à fait mûres. Elles nécessitent encore des discussions et des travaux pour faire émerger un consensus et permettre leur appropriation par les secteurs ou domaines d’activité concernés.

L’insertion d’une telle référence dans le projet de loi me semble donc prématurée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement, qui est tout à fait fondé dans son esprit, ajoute une précision qui n’est pas du domaine législatif. Je voudrais vous rassurer : bien sûr, le texte, dans son esprit et dans son application, va prendre en compte les performances environnementales.

Par ailleurs, l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation indique d’ores et déjà que la performance environnementale concerne notamment les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau ainsi que la production de déchets liées à la construction, mais aussi l’entretien, la réhabilitation et la démolition, soit l’ensemble de cycle de vie du bâtiment.

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, maintenez-vous l’amendement n^o1495 ?

M. André Chassaigne. Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je ne vois aucun problème à retirer mon amendement, en remerciant la rapporteure et la ministre.

(L’amendement n^o1495 est retiré.)

Mme la présidente. En faites-vous de même avec l’amendement n^o1692, monsieur Pancher ?

M. Bertrand Pancher. Oui, madame la présidente, je le retire.

(L’amendement n^o1692 est retiré.)

Mme la présidente. Madame Pompili, l’amendement n^o2165 est-il lui aussi retiré ?

Mme Barbara Pompili. Il l’est, madame la présidente.

(L’amendement n^o2165 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement n^o800.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Amendement de précision.

(L’amendement n^o800, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o994.

M. Patrice Carvalho. La directive 2010/31/UE relative à la performance énergétique des bâtiments demande qu’à partir de 2020, tout nouveau bâtiment soit à énergie quasi-nulle, ce qui exige un dispositif de production d’énergie renouvelable : géothermie, panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, réseaux de chaleur…

Elle exige qu’il en soit de même pour les nouveaux bâtiments détenus par le secteur public à partir de 2018.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Cet amendement semble trop exigeant à l’heure actuelle : avis défavorable.

M. Patrice Carvalho. Ce n’est pas sérieux !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Là encore, comme le projet de loi a pour objectif de faire en sorte que tout nouveau bâtiment soit à énergie passive ou à énergie positive, par définition l’intégration d’énergies renouvelables est prévue et vous avez d’ores et déjà reçu satisfaction.

Par ailleurs, votre amendement est très restrictif : dans le cas où la production au sein même du bâtiment serait difficile, la rédaction que vous proposez permet de se raccorder à un réseau de chaleur, mais pas de mutualiser des systèmes de production d’énergie renouvelable à l’échelle du quartier ou de l’îlot sous forme de boucle locale. Une exigence construction par construction serait beaucoup trop rigide, alors que la dynamique des territoires à énergie positive doit permettre des compensations d’une construction à l’autre en vue d’une mutualisation de la production d’énergie, sous la forme d’une boucle locale au niveau de l’îlot. C’est une alternative qui serait parfois plus pertinente. Je vous propose donc de retirer votre amendement, trop restrictif et qui pourrait se révéler dans certains cas inopérant.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho. L’amendement est retiré.

(L’amendement n^o994 est retiré.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Après l’article 4

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.

La parole est à M. le Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement n^o1617.

M. Jean-Yves Le Déaut, Premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Vous avez bien résumé tout à l’heure, madame la ministre, la problématique de la rénovation du bâtiment en France. Plus d’1 million de personnes sont salariées du secteur bâtiment. Il faut leur ajouter 385 000 artisans. Les travaux représentent un chiffre d’affaires annuel de 126 milliards, dont 42 milliards sont affectés aux travaux d’entretien et d’amélioration du logement.

Ce chiffre d’affaires pourrait être largement augmenté, voire doublé par la mise en place de la rénovation énergétique. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, la croissance verte sera créatrice d’emplois, augmentera le pouvoir d’achat et permettra des économies d’énergie.

Nous avons, avec mon collègue sénateur Marcel Deneux, dans un rapport adopté à l’unanimité par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, analysé les freins réglementaires qui entravaient ce développement, à trois nivaux : les procédures d’évaluation de la sécurité et de la qualité des produits ; les règles de construction en général et celles de la réglementation thermique en particulier ; enfin, les aides publiques directes ou indirectes, qui tendent à financer le produit plus que le projet global.

Nous avons pointé le coût trop élevé des procédures et la longueur des délais, même s’ils tendent à se réduire ces derniers temps, les interdictions de fait de certains produits, un système d’évaluation trop centralisé dans lequel les compétences techniques des régions sont souvent négligées.

Or le Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, joue de facto un rôle clef dans la gestion du dispositif réglementaire auquel se trouve soumis tout nouveau produit de la construction en amont de sa mise sur le marché, en vue notamment d’obtenir les signes de reconnaissance technique – évaluation, certification – conditionnant l’obtention des aides disponibles, telles que le crédit d’impôt développement durable ou le certificat d’économie d’énergie.

Nous ne vous proposons certes pas une révolution, madame la ministre, mais une évolution du CSTB visant à faire entrer cette structure dans le champ des institutions soumises à un contrôle direct du Parlement, à travers l’audition des candidats pressentis pour la présidence du conseil d’administration, la désignation de parlementaires au sein de ce même conseil d’administration et la présentation du rapport annuel d’activité devant les organes compétents du Parlement. Ainsi, nous pourrions éviter certains dysfonctionnements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Vous proposez de modifier les conditions de nomination du président du CSTB et la composition de son conseil d’administration.

C’est un sujet que vous connaissez bien, monsieur Le Déaut, puisque vous avez, au nom de l’OPECST, publié il y a quelques mois un rapport consacré aux freins réglementaires à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment. Vous y développez une réflexion très aboutie, nourrie de l’audition de nombreux acteurs français et étrangers ; vous y faites de nombreuses recommandations visant à favoriser l’innovation dans le bâtiment.

Je partage votre diagnostic : l’accès de l’innovation au marché doit être facilité, et je compte, en concertation avec vous, accélérer la mise en œuvre des mesures proposées.

Parmi celles-ci figure la réforme de la gouvernance du CSTB afin d’améliorer la transparence de ses décisions et garantir l’objectivité de son évaluation des produits. Dans cette perspective, l’élargissement de son conseil d’administration à des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales est tout à fait bienvenu. Cela permettra d’impliquer davantage les territoires, dont l’engagement est la condition de la réussite de la transition énergétique. Il convient, à cette fin, de leur donner tous les moyens d’agir et d’avancer.

Cette évolution favorisera l’accompagnement des entreprises innovantes dans le champ des produits et des procédés de construction, en partenariat avec les acteurs locaux.

Je voudrais, par la même occasion, souligner l’importance de l’article 4, qui vient d’être voté par la représentation nationale, ce dont je vous remercie. Vous venez en effet de voter l’encouragement à la construction de bâtiments à énergie positive ou à énergie passive, à travers des mesures tout à fait innovantes.

Cet article pose notamment que le plan local d’urbanisme pourra imposer aux constructions de couvrir une part minimale de leur propre consommation d’énergie par leurs propres moyens de production d’énergie renouvelable. Une telle disposition est de nature à donner une très forte impulsion à la construction et à renforcer l’articulation entre la construction, l’urbanisme et la transition énergétique.

Cet article impose également une exigence d’exemplarité énergétique à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique. Il va désormais de soi que les appels à projets devront porter sur des bâtiments à énergie passive, c’est-à-dire qui produisent autant d’énergie qu’ils en consomment, ou des bâtiments à énergie positive, qui produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment, avec la possibilité de mutualiser à l’échelle d’un territoire ou d’un quartier les différentes productions d’énergie.

Il s’agit de créer ainsi un effet d’entraînement en généralisant les initiatives déjà lancées dans les territoires. Je voudrais, à ce propos, saluer les collectivités locales déjà engagées dans cette dynamique.

Dès 2004, j’ai moi-même lancé en Poitou-Charentes le premier lycée de l’après-pétrole, qui était déjà une construction à énergie passive, et nous venons de lancer en Charente-Maritime et en Charente la construction de campus des métiers à énergie positive. De telles initiatives locales doivent pouvoir servir de repère et d’encouragement pour toutes nos collectivités territoriales.

Par ailleurs, l’article 4 étend la possibilité d’accorder, dans le cadre des plans locaux d’urbanisme, davantage de droits à construire pour les constructions à haute performance environnementale. Là encore, vous venez d’adopter une disposition très importante, qui simplifie les procédures et permettra de faciliter la construction grâce à la dimension environnementale et de développer les droits à construire.

C’est donc une extension du bonus de constructibilité qui existe d’ores et déjà pour les constructions à haute performance énergétique. Il permettra de favoriser notamment la construction de bâtiments à structure bois.

De ce point de vue, je me réjouis de l’adoption de l’amendement de M. Pancher. C’est ça la co-construction, monsieur Pancher – la co-construction bois, qui plus est !

M. Bertrand Pancher. Ben voyons !

Mme Ségolène Royal, ministre. En effet, votre amendement a le mérite de préciser les dispositions de cet article en ce qui concerne la filière de construction bois de grande hauteur. Il permettra ainsi de débloquer toute une filière dont le développement est actuellement entravé par des règles trop contraignantes.

Je voulais apporter ces précisions pour que ceux qui nous écoutent puissent prendre toute la mesure de notre débat, ainsi que des travaux accomplis par la commission spéciale sous l’égide de son président François Brottes et par la rapporteure, qui ont encore amélioré le texte du Gouvernement. Le but est que nous entrions dans une nouvelle ère de la construction à haute performance écologique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot. Je soutiens sans aucune réserve l’amendement de M. Le Déaut : la réforme proposée du CSTB, notamment de sa gouvernance, devrait permettre de rendre cette structure plus ouverte aux innovations, en particulier aux matériaux biosourcés et écologiques, dont elle freinait plutôt le développement jusqu’ici.

Je compte beaucoup sur cette évolution et sur l’implication de ces équipes dans la transition énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je voudrais moi aussi soutenir les amendements de notre collègue Le Déaut, issus des travaux de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

J’avais moi-même appelé l’attention de l’office sur les difficultés rencontrées par une petite entreprise de ma circonscription qui produit de la ouate de cellulose. Cette entreprise était confrontée au refus du CSTB, chargé d’assurer le respect de la réglementation technique, de lui délivrer les agréments indispensables pour continuer à produire et à se développer.

Je voudrais saluer cet exemple très concret de traduction législative des travaux de l’OPECST nés des interpellations des députés. C’est là un exemple du bon fonctionnement de notre assemblée, et plus largement du Parlement.

(L’amendement n^o1617 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n^o1618 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o2600.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Yves Le Déaut, Premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Je voudrais, avant de présenter cet amendement, rendre hommage à André Chassaigne. C’est en effet lui qui, en appelant, avec une dizaine de parlementaires de dix régions différentes, l’attention de l’office sur les difficultés rencontrées par ce type de production, est à l’origine du rapport que j’ai publié au nom de l’OPECST.

Cet exemple illustre la possibilité pour les parlementaires d’intervenir en amont du travail législatif et d’aider le Gouvernement à avancer. Le Parlement a également pour mission de contrôler, sans doute plus que nous le faisons aujourd’hui, les résultats du processus législatif.

C’est donc là un bel exemple d’interpellation parlementaire, et je voudrais remercier le président de la commission spéciale, François Brottes, et Sabine Buis, d’avoir soutenu mon amendement.

L’amendement n^o1618 rectifié tend à créer un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. En effet, l’efficacité énergétique doit être au cœur de la transition énergétique et de la croissance verte.

S’agissant de la ouate de cellulose, c’est non pas le CSTB qui est en cause, mais l’application de la directive REACH par la direction générale de la prévention des risques, qui a donné lieu à un incroyable revirement administratif. En effet, cette directive a d’abord été interprétée comme interdisant l’emploi de sels de bore comme ignifugeants dans la fabrication de la ouate de cellulose, au profit des sels d’ammonium. Puis voilà que, constatant que ceux-ci produisent des émanations d’ammoniac, on autorise à nouveaux les sels de bore !

Aujourd’hui toutes les évaluations techniques relèvent d’une commission dite du « titre V » dont la composition est secrète, sous prétexte d’éviter que ses membres subissent des pressions.

Nous sommes cependant parvenus à connaître leur identité – vous en trouverez la liste dans notre rapport. Nous avons ainsi pu constater qu’elle ne comptait ni architecte, ni universitaire, ni chercheur, alors même que la réglementation de la construction est tributaire des évolutions technologiques.

C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement, qui semble intéresser le Gouvernement, puisqu’il propose de le sous-amender. J’accepte bien volontiers les modifications apportées par le Gouvernement s’il donne un avis favorable à l’amendement que j’ai déposé au nom de mes collègues.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o2600.

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à la création d’un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, chargé de formuler un avis préalable sur les actes réglementaires qui concernent les bâtiments. Cette création enrichit la définition et les missions d’une instance dont la mise en place avait été décidée au mois de juin.

Le Gouvernement accepte donc l’amendement n^o1618 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qui propose d’ajuster la rédaction en élargissant le champ d’intervention du Conseil au secteur de la construction et non au seul champ de la réglementation des bâtiments.

Il est également proposé de permettre une expression du Conseil sur les dispositions législatives dès lors qu’elles touchent le secteur de la construction ; cette mesure lui confère une fonction de veille active dans le cadre de la simplification normative et de l’évaluation des coûts des normes pour les entreprises.

Enfin, il réajuste la procédure d’ordre réglementaire en adoptant la décision non pas en Conseil des ministres mais par arrêté du ministre en charge de la construction.

(Le sous-amendement n^o2600, accepté par la commission, est adopté.)

(L’amendement n^o1618 rectifié, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)

Article 4 bis

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Goldberg, inscrit sur l’article 4 bis.

M. Daniel Goldberg. Je vais profiter de mon intervention, madame la présidente – avec votre permission, naturellement –, pour défendre également les quatre amendements n^os2413, 2535, 2536 rectifié et 2537 que j’ai déposés sur cet article, ce qui nous fera sans doute gagner un peu de temps.

L’article 4 bis porte sur la mise en place d’un carnet de santé des logements. Les amendements que je propose visent, de mon point de vue, à bien séparer dans cette démarche qui peut être vertueuse les responsabilités du propriétaire et celles de l’occupant, et de bien nous assurer que nous sommes dans le cadre de l’entretien et non pas de la mise en place de travaux. Ils ont également pour objet de bien prendre en compte, dans le cadre de cette belle loi adoptée et promulguée au mois de mars dernier – la loi ALUR –, le changement des dispositions de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ainsi que celles du code de la construction et de l’habitation relatives aux relations entre l’acquéreur d’un logement et le vendeur concernant le dossier de diagnostic technique.

Je souhaite également, dans ce débat sur le projet de loi sur la transition énergétique, m’assurer que le nouveau carnet d’entretien proposé s’articule bien avec le dossier de diagnostic technique qu’un bailleur doit proposer à son locataire au moment de la signature du contrat de location, prévu à l’article 3-3 du 6 juillet 1989, mais aussi avec le dossier de diagnostic technique qu’un vendeur doit remettre à l’acquéreur d’un logement, prévu à l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Tel est le sens de ma démarche avec ces quatre amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1693.

M. Bertrand Pancher. À l’heure du déjeuner, si certaines personnes nous regardent par internet ou sur la chaîne parlementaire, je leur conseille de poser leur fourchette et de bien avaler, parce qu’ils risquent de s’étrangler avec ce bout de texte.

Madame la ministre, vous avez, à longueur de débats, affirmé que ce projet de loi était un grand texte de simplification. Eh bien, le présent article suffit à lui seul à ce que l’on s’oppose à l’ensemble du texte, parce que vous être prise en flagrant délit de contradiction.

Je n’ai rien contre un carnet de santé des bâtiments, mais cette disposition est arrivée tout à fait par hasard en commission, il y a deux semaines, alors que vous avez eu deux ans pour préparer votre texte de loi.

Que dit l’étude d’impact ? Rien – et pour cause. Je rappelle qu’il s’agit de rendre obligatoire un carnet de santé numérique pour le logement, dans lequel figureront toutes les informations citées plus loin, pour tous les immeubles privés à usage d’habitation ; ainsi, celui qui construit aujourd’hui devra fournir ce carnet numérique.

Qui paiera ? Je vous demande de répondre à cette question, madame la ministre – vous qui n’êtes pas favorable à l’écologie punitive –, parce qu’il est important de le savoir.

Qui contrôlera ? Des agents de votre ministère sont venus me voir il y a quelques semaines avec la liste de toutes leurs attributions actuelles avec en regard la liste des diminutions de postes. Une fois encore, qui paiera ? Pas les collectivités, j’espère, car héberger un tel service est quand même assez lourd. Bref, cela ne va vraiment pas dans le sens de la simplification. On aurait été bien inspiré de continuer à mettre en place ce qui avait déjà été décidé dans le passé plutôt que d’arriver avec de nombreuses mesures nouvelles. Rendez-vous aux décrets d’application ! Si c’est comme pour les autres textes, j’espère pour vous que vous serez encore au pouvoir quand ils verront le jour…

(L’amendement n^o1693, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1694.

M. Bertrand Pancher. L’histoire retiendra qu’on ne saura jamais qui paye, qui contrôle ni qui héberge. Bravo pour l’étude d’impact ! Certes, la disposition ne figurait pas dans le texte initial, mais on espérait que vous y aviez réfléchi depuis.

Le présent amendement est un amendement de repli. Je ne suis pas hostile à ce type de mesure, parce qu’elle a sans doute été réfléchie et qu’elle n’est pas illogique. C’est la raison pour laquelle nous pourrions, plutôt que de supprimer cette disposition, la mettre en place dans le cadre d’une expérimentation ; tel est l’objet de cet amendement. J’appelle votre attention sur le fait que nous sommes dans un pays qui soit n’expérimente jamais, soit ne tient jamais compte des expérimentations qui sont faites. Engageons-nous donc dans le domaine de l’expérimentation, car ce serait vraiment très intéressant. On verrait bien, ensuite, quel profit tirer de tout cela et comment généraliser le dispositif ; cela passerait comme une lettre à la poste.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Je souhaite apporter quelques précisions à la suite de ce qui vient d’être dit sur ce carnet.

J’invite tout d’abord mes collègues à en rester à la rédaction actuelle de l’amendement tel qu’il a été adopté en commission. Cet amendement n’est pas arrivé en commission sans avoir été réfléchi, voire coécrit – j’ose le dire – avec l’ensemble des parties prenantes, que j’ai écoutées, auditionnées et revues. Cette demande émane tant des professionnels que des locataires ; la nécessité de ce passeport fait consensus.

Vous demandez son application à titre expérimental. Or nous avons convenu en rédigeant l’amendement qu’il était délicat de l’imposer dans tous les cas de figure. Telle n’était pas notre intention, et ne l’est toujours pas ; d’où l’intérêt de l’imposer dans un premier temps pour les logements neufs – c’est extrêmement facile puisque nous disposons de tous les éléments nécessaires pour remplir ce carnet de santé dès la construction – et, à moyen terme, à savoir en 2025, au moment des mutations.

J’espère parvenir à vous rassurer avec mes explications. Cette disposition n’est pas démesurée et répond même à la demande des personnes qui ont en besoin – celles pour lesquelles nous travaillons depuis le début, qui se trouvent dans les situations les plus précaires, dans des logements énergivores, et qui ont besoin d’un document sur lequel s’appuyer pour savoir comment les travaux doivent évoluer en termes de rénovation énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Ce carnet n’était pas dans le texte du Gouvernement, soucieux d’alléger les normes, mais nous estimons que c’est une bonne idée et nous sommes prêts à nous y associer.

Je souhaite toutefois une modification de l’appellation parce qu’il semble un peu décalé de parler de santé à propos d’un logement au regard des gens qui souffrent d’une maladie grave. Il faudrait donc changer cette appellation ; mais je crois que c’est votre intention. Par ailleurs, un décret en Conseil d’État est prévu, qui veillera à ne pas alourdir les normes qui existent déjà.

Il est donc prévu l’application de cette disposition à compter du 1^erjanvier 2017 pour les constructions neuves. Il va de soi que celles-ci, par définition, et compte tenu de l’ensemble du dispositif que nous mettons en place, doivent faire valoir leurs performances énergétiques. J’espère d’ailleurs qu’en 2017, tous les bâtiments – vous avez bien entendu : tous les bâtiments – seront à énergie passive ou à énergie positive, car il faut anticiper dès maintenant sur les normes du futur. Il n’est donc pas souhaitable que cette création apparaisse comme une contrainte supplémentaire ; elle doit être bien comprise comme s’appliquant à l’existant, puisque tout bâtiment neuf doit clairement faire valoir ses performances énergétiques.

J’observe que, pour les constructions qui ne sont pas neuves, l’obligation est fixée au 1^erjanvier 2025, ce qui me paraît relativement souple et répond au souci de ne pas imposer de norme supplémentaire.

Le Gouvernement souhaite donc le changement du nom et que cette création ne soit en aucun cas une norme ou une contrainte supplémentaire.

M. Bertrand Pancher. C’est un peu contradictoire !

Mme Ségolène Royal, ministre. Sous ces réserves, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Parlement.

(L’amendement n^o1694 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n^o2413.

M. Daniel Goldberg. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Je propose à notre collègue d’en rester au dispositif existant et de se joindre à l’amendement n^o992 – je le défendrai dans quelques instants –, qui répondra à la demande de Mme la ministre de modification de l’appellation, plutôt que de toucher au contenu du dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. Je vais suivre les arguments que Mme la rapporteure a développés tout à l’heure sur la nécessité de connaître la vie du bien et les travaux qui y ont été effectués. Il y a en effet une vraie nécessité pour un nouvel occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire, de savoir quels travaux ont été effectués avant son entrée dans le bien, pour pouvoir connaître l’évolution de la vie de ce bien. Néanmoins, je serai très attentif à ce que l’on ne mélange pas, dans ce carnet, l’évolution des travaux effectués avec une préconisation de travaux, parce qu’il ne s’agit pas dans le même registre de mon point de vue. Je retire mon amendement.

(L’amendement n^o2413 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement n^o992.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Le présent amendement a pour objet de changer de terminologie en substituant aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d’entretien ». L’expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié – relevé par Mme la ministre, que je rejoins sur ce point – avec le carnet de santé des individus, d’où cette nécessaire modification. D’autres amendements suivront, qui seront des amendements de cohérence.

(L’amendement n^o992, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n^o2535 a été défendu par M. Daniel Goldberg.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Goldberg, maintenez-vous cet amendement ?

M. Daniel Goldberg. Non, madame la présidente, je le retire.

(L’amendement n^o2535 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie par Mme Sabine Buis d’un amendement de cohérence, n^o1000.

(L’amendement n^o1000, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie par Mme Sabine Buis d’un amendement rédactionnel, n^o813.

(L’amendement n^o813, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os1008 deuxième rectification et 2536 rectifié.

La parole est à Mme Sabine Buis pour soutenir l’amendement n^o1008 deuxième rectification.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n^o2536 rectifié a déjà été défendu par M. Goldberg.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(Les amendements identiques n^os1008 deuxième rectification et 2536 rectifié sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous en arrivons à l’amendement n^o2537, qui a déjà été défendu par M. Goldberg.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Goldberg, maintenez-vous votre amendement ?

M. Daniel Goldberg. Non, madame la présidente, je le retire.

(L’amendement n^o2537 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine, Buis pour soutenir l’amendement n^o1011.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

(L’amendement n^o1011, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)

Article 4 ter

Mme la présidente. À l’article 4 ter, je suis saisie de plusieurs amendements.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut pour soutenir l’amendement n^o1619.

M. Jean-Yves Le Déaut, Premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cet amendement tend à préciser la notion de « logement décent », telle qu’elle a été définie par le décret n^o2002-120 du 30 janvier 2002. Cette définition pose un certain nombre de problèmes, comme l’ont déjà montré plusieurs de mes collègues.

L’article 4 ter du présent projet de loi dispose que le décret qui fixera la nouvelle définition de la notion de « logement décent » devra retenir un « critère minimal de performance énergétique », ce qui est une bonne chose. Encore faut-il que cette définition tienne compte du fait que les progrès réalisés en matière de performance énergétique réduisent le besoin de chauffage. Or le « critère minimal de performance énergétique » tient seulement compte des moyens traditionnels de chauffage, et non des moyens nouveaux qui se développent aujourd’hui, notamment dans les maisons passives. Le nouveau décret devra donc selon nous redéfinir la notion de chauffage, qui fait référence aujourd’hui, dans l’absolu, indépendamment de tout progrès technique, à un chauffage dit normal.

Notre amendement tend donc à apporter la précision suivante : « Une insuffisance de chauffage ne met en jeu la décence d’un logement que si le besoin d’apport thermique n’est pas couvert. ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de loi du 6 juillet 1989 renvoie à un décret la définition des caractéristiques du logement décent. Un décret du 30 janvier 2002 a ainsi précisé ces caractéristiques, notamment celles qui sont relatives au chauffage. Il convient effectivement d’adapter ce décret pour prendre en compte ces nouveaux critères.

Si le décret le peut, la loi le peut. Je ne suis pas certaine que cette question relève du domaine de la loi, mais puisque nous sommes dans une logique d’anticipation de l’évolution des technologies des énergies renouvelables et que, dans certaines constructions, la récupération de chaleur peut également contribuer à satisfaire le besoin d’apport thermique, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot. J’ai des réticences à l’égard de l’amendement de M. Le Déaut, car l’expression « si le besoin d’apport thermique n’est pas couvert » peut se prêter à des interprétations diverses. Il est toujours possible de couvrir un apport thermique, mais il ne faut pas que ce soit à n’importe quel prix – c’est là qu’est la vraie question. Nous nous étions rangés de manière un peu désordonnée, pour dire clairement les choses, à l’avis de Mme la rapporteure, dont l’amendement, présenté avant le débat sur l’article, introduisait dans le décret la notion de « critère minimal de performance énergétique ». Nous avions, de ce fait, retiré nos amendements.

Mais je ne voudrais pas qu’à présent la question du prix s’envole par la fenêtre. Il ne faudrait pas donner l’idée que le seul critère de définition d’une passoire énergétique tient au fait que son besoin d’apport thermique n’est pas couvert. C’est aussi le prix très élevé du chauffage qui fait une passoire énergétique ! Adopter cet amendement pourrait amener à considérer que tel logement est décent, parce que le besoin thermique y est couvert, même si c’est à un prix exorbitant.

Ce serait donc une manière de tuer dans l’œuf l’idée même que la nécessité de pouvoir chauffer un logement constitue l’un des critères de définition du logement décent. Et cela pourrait, de fait, exclure les passoires thermiques de la catégorie des logements indécents.

Vous l’aurez compris, je suis très réservée quant à la rédaction de votre amendement, monsieur Le Déaut, car il pourrait être interprété dans un sens absolument opposé à celui que vous voulez lui donner.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. Le décret de 2002 relatif à la notion de « logement décent » nous avait occupés longuement au début de nos débats sur la loi ALUR. Le texte de la commission constitue une avancée, puisqu’il définit comme indécent tout logement qui ne répondrait pas à un « critère minimal de performance énergétique ».

Les choses doivent encore être précisées, comme l’a montré tout à l’heure notre débat sur le diagnostic de performance énergétique. Sur un tel sujet, soyons prudents et veillons à ne pas perdre de vue le but que nous recherchons tous. À cet égard, je suis désolé de dire à mon ami Jean-Yves Le Déaut que je partage les réticences de Mme Duflot.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Je me réjouis de l’avancée que constitue la modification du décret relatif au logement décent, mais un problème demeure, dans la mesure où, comme je le disais tout à l’heure, le DPE n’est pas opposable et ne constitue donc pas une base juridique.

Lorsqu’un logement sera contrôlé, comment pourra-t-on le qualifier d’indécent si la source d’information n’est pas régulière ? J’ai beaucoup travaillé sur ces questions, dans le but de lutter contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil, qui sont nombreux dans le monde rural. Lorsqu’on contrôle un logement sur la base du règlement sanitaire départemental ou d’un autre texte, il est possible de mettre en cause la sécurité du logement : si l’on constate par exemple un problème au niveau de l’installation électrique, on peut demander un constat d’experts ou une attestation de conformité d’installation.

En matière de performance énergétique, on ne dispose d’aucun texte sur lequel s’appuyer, à part le DPE, qui n’est pas opposable juridiquement. On ne peut donc déclencher aucune action, ni exiger une amélioration de la performance du logement, faute d’une base juridique solide. C’est un vrai problème, qu’il importe absolument de régler si l’on veut avancer. On pourrait par exemple avancer par arrêtés.

L’état de certains logements est digne de Zola, ce sont de véritables passoires énergétiques, et nous n’avons pour ainsi dire aucun moyen d’action juridique pour remédier à cette situation. On aura beau améliorer le décret sur le logement décent, si l’on n’a pas de base juridique pour agir ensuite, cela n’aura guère d’effet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut, Premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Comme tous les collègues qui se sont exprimés, je considère que la satisfaction des besoins d’apport thermique est un critère de définition du « logement décent ».

Vous avez fait référence, madame la ministre, au décret du 30 janvier 2002, qui retient comme critère de décence, s’agissant de l’apport thermique, la notion de « chauffage normal ». Le problème de cette expression, c’est qu’elle ne prend pas en compte l’habitat passif.

J’entends les réticences de mes collègues et je ne m’oppose pas à ce qu’ils ont dit. Et si vous vous engagez à modifier très rapidement le décret de 2002, madame la ministre, je suis prêt à retirer mon amendement.

À l’heure actuelle, l’habitat passif, qui permet par exemple de capter l’énergie solaire et de la stocker dans le bâti pour la restituer lorsque le besoin s’en fait sentir, n’est pas pris en compte par le décret relatif au logement décent. Et certains permis de construire ont été refusés pour cette raison. Le but de mon amendement est de rappeler que si nous voulons favoriser l’habitat passif, il ne faut pas dresser devant lui des obstacles. Or le décret de 2002 constitue un obstacle.

Je comprends les arguments de Mme Duflot et de M. Goldberg, et si mon amendement a pu laisser croire que je voulais affaiblir la notion de « décence », je veux bien le retirer.

Je voulais seulement donner un signal et appeler votre attention sur la nécessité de modifier le décret de 2002. Si vous vous engagez à le modifier, madame la ministre, je retire mon amendement. Le décret de 2002 doit être modifié pour prendre mieux en compte, à la fois les ménages les plus précaires – c’était déjà l’objet de la loi ALUR – et les évolutions technologiques en cours. Il importe de concilier les deux.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je vous donne la garantie, monsieur Le Déaut, que votre préoccupation sera prise en considération, et je vous invite donc à retirer votre amendement. Il ne faudrait pas que certains textes, parce qu’ils sont en retard sur l’évolution des nouvelles potentialités de construction, aient des effets pervers et aillent à l’encontre de l’objectif recherché. Il est vrai que les technologies de récupération de chaleur sont amenées à progresser considérablement dans le cadre des bâtiments à énergie passive : nous saurons de mieux en mieux stocker la chaleur, y compris celle qui rentre par les fenêtres ou celle qui s’accumule sur les façades, pour la restituer le soir, au moment il commence à faire plus frais. J’ai bien compris que votre amendement vise à prendre en considération tous les changements qui se produisent aujourd’hui à une vitesse considérable. Le décret sera modifié en conséquence.

Mme la présidente. Monsieur Le Déaut, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Yves Le Déaut, Premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Non, madame la présidente, je le retire.

(L’amendement n^o1619 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n^o1878.

M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale. Cet amendement vise lui aussi à préciser et à renforcer les critères de décence des logements. Il entend mettre en cohérence la rédaction du code civil, dans son article 1719, avec celle de la loi du 6 juillet 1989, dans son article 6, modifiée par le présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. La prise en compte de la performance énergétique parmi les critères de décence d’un logement est déjà satisfaite par l’article 4 ter, qui va modifier la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Celle-ci définit la décence et renvoie à son tour à un décret la fixation précise de ces critères. Il n’est donc pas utile de modifier de surcroît le code civil, qui n’est pas le texte de référence en matière de contenu de la décence. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Plisson, l’amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Il est retiré, madame la présidente.

(L’amendement n^o1878 est retiré.)

(L’article 4 ter est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, aujourd’hui, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2014-2015 Compte rendu intégral

Première séance du vendredi 10 octobre 2014

Présidence de Mme Sandrine Mazetiervice-présidente

1

Transition énergétique

Suite de la discussion d’un projet de loi

Rappel au règlement

Discussion des articles (suite)

Article 1er (suite)

Article 2

Suspension et reprise de la séance

Suspension et reprise de la séance

Après l’article 2

Avant l’article 3 A

Article 3 A

Article 3 B

Article 3

Article 4

Suspension et reprise de la séance

Après l’article 4

Article 4 bis

Article 4 ter

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2014-2015

Compte rendu
intégral

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

vice-présidente

Article 1^er (suite)