Première séance du mardi 25 novembre 2014

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Popelin, pour exposer sa question, n^o 752, relative au groupement hospitalier intercommunal du Raincy/Montfermeil.

M. Pascal Popelin. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question porte sur les projets du groupement hospitalier intercommunal – GHI – du Raincy-Montfermeil, établissement public de santé qui emploie plus de 2 000 agents, réalise chaque année 33 000 hospitalisations, 2 400 accouchements et enregistre 50 000 passages aux urgences ou encore plus de 100 000 consultations externes.

À vocation généraliste, le GHI est particulièrement en pointe en matière de cardiologie, de pneumologie, de gastro-entérologie, de cancérologie médicale et chirurgicale – il s’agit du deuxième pôle de la Seine-Saint-Denis après l’hôpital Avicenne –, d’obstétrique, avec un service de néo-natalité, et de gériatrie. Sa patientèle fait une large place aux habitants des quartiers populaires.

La disparition des crédits de la tranche 2 du plan « Hôpital 2012 », décidée par la précédente majorité, a contraint l’établissement à abandonner son plan directeur d’investissement élaboré en 2008. A la suite des nouvelles orientations que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a données en juillet 2013, le GHI a réétudié son plan directeur, en le ciblant sur ses besoins prioritaires, pour ne pas dire vitaux, que sont dans un premier temps la reconstruction de son plateau technique – service d’accueil des urgences, réanimation, imagerie, regroupement des blocs – et la construction d’un bâtiment d’hébergement, permettant notamment d’en finir avec certaines chambres à deux lits ne disposant même pas de douches.

Dans un second temps est envisagée l’intégration de l’unité de soins de suite et de réadaptation, dont les conditions d’hébergement sont elles aussi inadaptées, sur le site de l’hôpital. L’étude de faisabilité intègre des exigences d’optimisation et propose un phasage permettant une mise en œuvre étalée dans le temps de ces travaux indispensables, dont la première tranche est estimée à 50 millions d’euros. L’aide à l’investissement conditionne la réalisation de ce plan directeur, dans la mesure où l’établissement ne dispose pas de fonds propres et doit recourir massivement à l’emprunt.

Je voudrais donc savoir si cette opération, essentielle pour un territoire où la désertification médicale menace les populations les plus fragiles, pourra être retenue parmi les prochaines aides à l’investissement qui seront allouées au titre du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, dans le cadre de la stratégie nationale de soutien à l’investissement que le Gouvernement a mis en place, avec le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député Pascal Popelin, je connais bien votre investissement, sur votre territoire mais surtout pour les services publics et le service au public, à toutes les populations qui habitent dans votre département.

Vous interrogez aujourd’hui la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les possibilités d’aide à l’investissement et le soutien que les pouvoirs publics peuvent apporter au groupement hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil. Cet établissement, comme vous l’avez dit, a défini un nouveau plan directeur immobilier et technique, qu’il devrait présenter prochainement à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.

Il est vrai que l’établissement projette un investissement destiné à mettre à niveau et moderniser sa structure – vous en avez longuement parlé. Il est toutefois indispensable que cette démarche soit motivée par un projet médical pleinement cohérent avec les orientations et les besoins du territoire. Il est aussi important que ce projet prenne en compte l’évolution des modalités de prise en charge, notamment le virage vers la chirurgie ambulatoire, souhaité par le Gouvernement.

Enfin, dans le cadre du projet de loi santé et de la prochaine réforme relative aux groupements hospitaliers de territoire, l’établissement devrait inscrire ce projet dans une démarche coopérative, articulée avec les autres établissements de santé du territoire.

Vous comprendrez donc, monsieur le député Popelin, qu’à ce stade, il importe que le groupement hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil présente rapidement à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France son nouveau plan directeur et les études de programmation qui en découlent, pour que ce dossier puisse enfin avancer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour exposer sa question, n^o 755, relative à l’implantation d’une unité de néonatalogie sur le site du médipôle de Bougoin-Jallieu.

Mme Joëlle Huillier. Madame la secrétaire d’État, le territoire berjallien regroupe plusieurs établissements de santé de qualité, notamment le centre hospitalier Pierre Oudot et la clinique Saint-Vincent-de-Paul. Mais, contrairement aux autres bassins de vie isérois, il ne comprend aucune unité de néonatalogie, pourtant préconisée par les schémas régionaux d’organisation sanitaire successifs depuis vingt ans.

Les besoins existent : le Nord Isère, territoire dynamique, connaît une croissance démographique importante. Le bassin berjallien est ainsi le théâtre de 3 500 naissances chaque année et on estime à 250 le nombre de bébés qui devraient être accueillis en service de néonatalogie.

L’activité du service obstétrique de la clinique est importante, et celle de la maternité du centre hospitalier augmente régulièrement. Surtout, en 2012, ces établissements ont dû transférer en urgence 140 nouveaux- nés sur l’unité de néonatalogie de Lyon, transferts qui ne cessent de s’accroître.

Le médipôle de Bourgoin-Jallieu dispose d’un environnement optimal pour accueillir l’unité : des services de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie pour la prise en charge des prématurés, des médecines de spécialité pour le suivi efficace des grossesses pathologiques, des équipes de pédopsychiatrie formées à la psychologie périnatale et un centre d’action médico-sociale précoce. Enfin, ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs de la future loi de santé publique en matière d’accès aux soins de qualité pour tous et sur tous les territoires, et de stratégie de prise en charge partagée au niveau local.

Madame la secrétaire d’État, au regard des besoins de santé évidents sur ce territoire, nous comptons sur votre soutien et sur celui du Gouvernement pour faire aboutir ce projet, attendu depuis longtemps par la population, les élus locaux et les professionnels de santé. Pouvez-vous m’indiquer si la création d’une unité de néonatalogie pourrait aboutir rapidement sur le site du médipôle, dans une logique de coopération entre les deux établissements, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des bébés et de leurs mères ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la députée Joëlle Huillier, je connais bien votre engagement sur toutes les affaires sociales, en particulier la santé. Comme vous l’avez souligné, la création d’une unité de néonatalogie sur le site du médipôle de Bourgoin-Jallieu est nécessaire pour répondre aux besoins de santé de la population de ce territoire.

Ce projet, fortement soutenu par l’Agence régionale de santé, est inscrit dans le schéma régional d’organisation des soins de Rhône-Alpes. Pour autant, le SROS conditionne la création de cette activité à un projet de coopération entre les deux établissements du site du médipôle : le centre hospitalier Pierre Oudot et la clinique Saint-Vincent-de-Paul. Or, actuellement, chacun des deux établissements porte un dossier de création d’une activité de soins de néonatologie.

La commission spécialisée d’organisation des soins a réaffirmé en avril dernier la nécessité d’une activité de néonatologie sur le site de Bourgoin-Jallieu, mais elle a subordonné l’autorisation de cette activité à la présence de compétences spécialisées en néonatologie et, à nouveau, à son inscription dans le cadre d’une coopération entre les deux structures. Les demandes d’autorisation de ces deux établissements ont été rejetées en avril dernier en l’absence de prise en compte de ces obligations, et compte tenu de conditions techniques de fonctionnement qui n’étaient que partiellement remplies.

Regrettant cette situation de blocage, les pouvoirs publics ont pris plusieurs initiatives pour accompagner les établissements. Tout d’abord, la directrice générale de l’Agence régionale de santé a invité chacun des deux établissements à définir un projet commun et à déposer un dossier unique, fondé sur cette coopération.

Suivant ces recommandations, le nouveau directeur du Centre hospitalier Pierre Oudot a rencontré à plusieurs reprises la direction de la clinique Saint-Vincent-de-Paul afin de mener cette réflexion dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, l’ARS conduit une évaluation afin de définir quel est celui des deux établissements qui serait le mieux à même d’accueillir cette activité. Un expert national en néonatologie sera associé à cette mission d’évaluation, qui sera menée sur le site au mois de décembre 2014.

La ministre Marisol Touraine tient à vous rappeler sa détermination à faire aboutir ce projet. Elle a demandé à l’ARS de maintenir sa mobilisation et son accompagnement dans ce processus destiné à favoriser l’émergence d’un projet commun. Notre objectif est la mise en œuvre rapide de cette activité sur le site de Bourgoin-Jallieu, en privilégiant une organisation pérenne qui, seule, assurera la qualité et la sécurité des soins que nos concitoyens sont en droit d’attendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier.

Mme Joëlle Huillier. Je remercie le ministère de prendre à cœur la difficulté existant sur le médipôle de Bougoin-Jallieu. Il est essentiel de promouvoir une vision nationale, qui viendra compléter les visions locales, forcément un peu subjectives. Je vous remercie donc de cette initiative.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Errante, pour exposer sa question, n^o 758, relative à la reconnaissance des déficiences auditives acoustiques.

Mme Sophie Errante. Madame la ministre, si les troubles de l’audition deviennent un problème de santé publique majeur aujourd’hui, ils sont souvent réduits aux questions de surdité. Or d’autres maladies invalidantes et aux conséquences psychosociales graves existent, comme les acouphènes, la maladie de Ménière ou l’hyperacousie. Cette dernière, par exemple, se traduit par une hypersensibilité de l’ouïe, qui, dans sa forme la plus sévère, rend chaque bruit quotidien intolérable.

Ces déficiences invisibles et méconnues touchent des millions de Français. Elles peuvent provoquer l’isolement et l’exclusion des personnes atteintes. J’ai moi-même été sensibilisée à la détresse des personnes souffrant de déficiences auditives acoustiques par l’association Handicaps Acoustiques 44. Celle-ci mène depuis des années un combat pour la reconnaissance de ces maladies comme véritables pathologies invalidantes. En effet, elles peuvent avoir pour conséquence une impossibilité à travailler, à se déplacer et à participer à la vie en société. Ce sont donc bien des handicaps, si l’on se rapporte à la définition donnée par l’article L 114 du Code de l’action sociale et des familles. Dans la lutte contre l’exclusion, les personnes souffrant de déficiences auditives acoustiques ne doivent donc pas être oubliées.

Je souhaite rappeler ici la nécessité de soutenir la recherche pour mieux comprendre ces maladies et mieux les soigner puisqu’aujourd’hui aucun traitement curatif n’existe.

Je souhaite aussi connaître les actions du Gouvernement pour sensibiliser les Français, en particulier les plus jeunes, sur les conséquences pour leur santé auditive de certaines pratiques. Cette sensibilisation doit s’accompagner d’une information sur les déficiences auditives acoustiques, encore très peu connues de nos concitoyens. Je pense notamment aux autotests, avec des bornes interactives, dans les collèges ou les lycées.

Enfin, je souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte ces handicaps, notamment dans la réflexion autour de la question de l’accessibilité : les personnes souffrant de déficiences auditives acoustiques ne doivent pas en être les grands oubliés.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la députée, vous soulevez un problème sur lequel le ministère est régulièrement interrogé. Vous avez parfaitement raison de souligner l’enjeu de santé publique pour l’audition que représentent les risques associés à des expositions à des niveaux sonores élevés, tels les acouphènes et l’hyperacousie.

Il y a plus de quinze ans, le ministère chargé de la santé a introduit dans la réglementation relative aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, une limitation du niveau sonore à l’intérieur de ces lieux, afin de protéger l’audition du public.

Afin de réviser la réglementation en vigueur en tenant compte des évolutions techniques et musicales, Marisol Touraine a saisi le Haut conseil de la santé publique afin qu’il puisse se prononcer sur l’impact des niveaux sonores élevés riches en basses fréquences sur l’audition des populations et proposer de nouvelles valeurs de gestion. Les recommandations du HCSP ont été publiées en 2013.

Désormais, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes travaille aux côtés d’autres administrations, centrales et locales, et de professionnels – sonorisateurs, acousticiens, représentants d’associations et de lieux musicaux – au sein de la commission Bruit et santé du Conseil national du bruit, pour décliner de façon opérationnelle les recommandations du HCSP. Sont discutés notamment les niveaux sonores maximum imposés dans les établissements diffusant de la musique, les mesures de prévention et d’information notamment à destination des enfants ou encore le besoin de réalisation d’études complémentaires.

Les conclusions de ce groupe feront l’objet d’un avis du Conseil national du bruit, qui sera prochainement disponible. Ces recommandations viendront alimenter les travaux du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et pourront guider son action.

Enfin, l’Institut national pour la prévention et l’éducation à la santé – l’INPES – mène régulièrement des actions d’information et de sensibilisation dans ce domaine, notamment auprès des jeunes, à l’aide de flyers et d’un site dédié www.écoute-ton-oreille.com.

Le carnet de santé de l’enfant contient également un message de prévention sur cette question, à destination des adolescents. Une information spécifique concernant les risques possibles pour les enfants in utero lors des trois derniers mois de grossesse, destinée aux femmes enceintes, pourrait être envisagée dans le carnet de santé de maternité, dont l’actualisation est envisagée en 2015.

Madame la députée, vous voyez que le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, développe une politique résolue pour prévenir de tels risques, en agissant sur les déterminants, les populations et les milieux de vie. Cette action s’inscrit plus largement dans la stratégie nationale de santé, qui fait de la prévention une priorité.

S’agissant de l’accessibilité, le handicap que constituent les déficiences auditives, mais aussi la surdité, dont vous n’avez pas parlé, fait partie des priorités du Gouvernement. Je signerai prochainement avec le CSA une charte visant à assurer le sous-titrage de toutes les émissions publiques d’information, afin de permettre aux personnes souffrant de déficiences auditives d’accéder à l’information. Enfin la réglementation actuelle permet d’ores et déjà que le handicap que constituent les acouphènes et l’hyperacousie soient reconnus comme tel par les maisons départementales des personnes handicapées. Il existe probablement un déficit de connaissance de ces pathologies chez les personnes qui instruisent ces dossiers au sein des MDPH. Y remédier est un travail que nous devons effectuer ensemble.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Errante.

Mme Sophie Errante. Je vous remercie de cette réponse : il est vrai qu’il est souvent compliqué de faire reconnaître ce handicap particulier par les MDPH, surtout lorsqu’il accompagne un autre handicap.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour exposer sa question, n^o 762, relative à la situation des auto-entrepreneurs affiliés à la caisse interprofessionnelle et d’assurance vieillesse, la CIPAV.

M. Charles-Ange Ginesy. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et porte sur les relations conflictuelles qui opposent les auto-entrepreneurs à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, la CIPAV.

Comme vous le savez, les auto-entrepreneurs s’inquiètent du fait que la CIPAV n’a toujours pas inscrit leurs cotisations dans ses comptes et n’a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite. Ce sont plus de 250 000 auto-entrepreneurs qui sont touchés par cette rupture dans la transmission d’information.

Un rapport de la Cour des comptes, publié le 17 février 2014, dénonce une gestion désordonnée et un service aux assurés déplorable. En effet, si les URSSAF collectent bien les cotisations des auto-entrepreneurs et répartissent les cotisations dues à chaque organisme, la chaîne est rompue lorsque l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, verse à la CIPAV les acomptes sur la part des cotisations des auto-entrepreneurs qui revient à la caisse.

Parmi les dysfonctionnements relevés dans son rapport, la Cour pointe également le fait que la CIPAV refuse d’intégrer les auto-entrepreneurs dans son dispositif alors qu’elle y est tenue.

Aujourd’hui 55 % des auto-entrepreneurs ont plus de cinquante ans ; 46 % d’entre eux utilisent ce statut pour compléter leurs revenus, preuve que les retraites de nos concitoyens sont trop faibles. Cinquante-quatre pour cent d’entre eux n’ont pas d’autre activité, du fait de la situation du marché du travail dans notre pays, qui compte plus de cinq millions de chômeurs.

Pouvez-vous nous informer de ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir cette situation et nous assurer que ce redressement sera rapidement réalisé ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur Ginesy, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, la CIPAV, constitue sur le plan démographique la caisse la plus importante pour les professionnels libéraux, avec près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d’une pension de droit propre, relevant de plus de 150 professions différentes, dont les auto-entrepreneurs depuis 2009.

Comme vous l’indiquez, la Cour des comptes a effectivement consacré au début de l’année 2014 un rapport critique à la gestion de cette caisse. Le Gouvernement s’est immédiatement mobilisé pour améliorer notamment la qualité du service. Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a en particulier mandaté rapidement une mission d’appui auprès du groupe Berri, groupement de gestion auquel la CIPAV appartient.

Cette mission est destinée à faciliter le rétablissement à court terme d’une gestion performante, mais aussi à proposer des solutions à même de pérenniser ces améliorations.

Les évolutions proposées par la mission sont aujourd’hui soumises à l’approbation des administrateurs de cette caisse, mais également des autres caisses auxquelles elle est associée au sein du groupement de gestion.

Le Gouvernement demeure bien évidemment mobilisé pour que des règles claires de gouvernance soient définitivement mises en place, afin d’améliorer au plus vite la qualité du service rendu aux usagers.

S’agissant de la question spécifique des auto-entrepreneurs, grâce à l’action du Gouvernement, la fluidité des transferts de données entre l’ACOSS et la CIPAV dans le cas spécifique des cotisations des auto-entrepreneurs s’est sensiblement améliorée. L’ACOSS a, en particulier, transmis à la CIPAV dans le courant du mois de juillet un fichier des auto-entrepreneurs à jour de leurs cotisations au 31 mars 2014. Il s’agit là d’une étape importante sur le chemin de la normalisation des relations entre l’ACOSS et la CIPAV.

Le Gouvernement veillera à ce que, dans les mois qui viennent, ce type de transfert d’informations fiabilisé devienne systématique. Cette solution technique paraît la seule à même de garantir le respect des droits des auto-entrepreneurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial, pour exposer sa question, n^o 764, relative aux retards dans le paiement des pensions aux nouveaux retraités en Picardie.

M. Édouard Courtial. J’attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les importants retards dont souffre le versement des pensions aux nouveaux retraités de Picardie.

En effet, le retard de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail, la CARSAT, de Nord-Picardie dans le traitement des dossiers plonge nombre de nos compatriotes dans des situations financières dramatiques. Je me fais ici le porte-parole de jeunes retraités qui m’ont adressé de nombreux courriers et que j’ai rencontrés lors de mes permanences dans l’Oise.

La presse a fait état d’un engorgement des services de la CARSAT, qui ne parviennent plus à traiter les dossiers en bonne et due forme. La situation est grave. Du jour au lendemain, des familles se retrouvent dans la précarité. Certaines ne perçoivent aucune ressource depuis deux, voire cinq mois !

Confrontés à de sérieux problèmes de trésorerie, les plus vulnérables ne peuvent plus faire face aux échéances ni régler leurs factures. Certains sont contraints de solliciter l’aide de leurs proches et d’associations caritatives pour pouvoir continuer de vivre normalement.

Le jour de leur mise à la retraite, ces personnes, qui percevaient jusqu’ici les revenus de leur travail ou une allocation-chômage ou d’invalidité, se retrouvent brutalement sans aucun revenu. En droit, elles ne peuvent prétendre ni au RSA ni à aucune aide des collectivités territoriales.

Malgré les nombreux appels à l’aide relayés par des élus de tous bords, malgré les explications avancées par la CARSAT et malgré l’annonce de moyens supplémentaires, certains retraités n’ont toujours rien perçu.

Madame la secrétaire d’État, la retraite est le fruit du travail de toute une vie. Chaque retraité doit percevoir en temps et en heure la pension à laquelle il a droit. Il y va de la crédibilité de notre pacte républicain.

Quelles mesures d’urgence comptez-vous prendre pour que les dossiers en souffrance soient traités au plus vite ? Quels moyens entendez-vous mettre à disposition de la CARSAT Nord-Picardie, afin de remédier durablement à ces graves dysfonctionnements ?

Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial. Je vous remercie pour ce partage de vues sur l’état de la situation. Je vous remercie en particulier d’avoir reconnu que le fait qu’elle soit explicable ne la rendait pas acceptable.

Vous venez de nous dire que les cas les plus urgents, c’est-à-dire les personnes dans la plus grande nécessité, devaient se signaler auprès de la CARSAT. J’appelle cependant votre attention sur le fait que les personnels de la caisse sont injoignables par téléphone, ce qui rend très difficile même la moindre prise de rendez-vous.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, n^o 772, relative au Risque de désertification médicale dans le département de l’Yonne.

M. Guillaume Larrivé. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, je tiens à alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur la désertification médicale de territoires ruraux et périurbains comme le département de l’Yonne. Je voudrais faire trois remarques à ce propos.

D’abord un constat alarmant : le département compte seulement mille médecins généralistes, très inégalement répartis sur le territoire. Alors que la Puisaye Forterre, par exemple, ne compte que 7,5 médecins généralistes pour 10 000 habitants, alors que ce ratio est de 10,8 à l’échelle nationale. La situation est pire encore pour les spécialistes.

Cette baisse des effectifs médicaux est d’autant plus préoccupante que près de la moitié des médecins de l’Yonne partiront à la retraite d’ici à 2020, 52 % d’entre eux ayant plus de cinquante-cinq ans.

En deuxième lieu, il faut reconnaître que les politiques publiques engagées depuis quelques années ne produisent que des effets très limités. J’ai moi-même signé un contrat local de santé avec l’ARS de Bourgogne et les communautés de communes, mais nous savons que la création de maisons de santé dans les territoires ruraux ou périurbains ne peut réussir que si elle s’appuie sur une équipe médicale désireuse de porter ce projet.

Ma troisième remarque portera sur la méthode du Gouvernement. Les mesures comme la généralisation du tiers payant, inscrites dans le projet de loi sur la santé qui sera débattu en janvier à l’Assemblée nationale, sont très mal accueillies par les médecins, qui sont pourtant le premier rempart contre la désertification médicale.

Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, j’ai un message très direct à exprimer : faites des médecins vos alliés et non vos adversaires dans l’effort national de lutte contre la désertification médicale.

Mettez autour de la table l’Ordre des médecins, les organisations professionnelles, les associations d’élus locaux, l’assurance maladie, le monde hospitalo-universitaire, et soyez audacieuse.

Les Français attendent que le Gouvernement se saisisse à bras-le-corps de ce problème majeur, qui fragilise notre avenir collectif. Il est vraiment temps d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, vous avez souhaité attirer l’attention de la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes sur la problématique de la désertification médicale dans le département de l’Yonne.

La démographie médicale, notamment en ce qui concerne les médecins généralistes, est effectivement problématique sur notre territoire. Comme vous le rappelez, le gouvernement a mis en place le Pacte Territoire Santé avec comme objectif de résoudre les problèmes que vous venez évoquer, à travers l’adaptation de la formation initiale, la facilitation de l’installation des jeunes médecins et la transformation des conditions d’exercice des professionnels de santé, notamment dans les territoires isolés.

C’est d’abord au stade des études médicales qu’il faut intervenir si on veut donner envie à davantage de jeunes de s’installer en libéral, notamment dans les zones désertifiées. Il est donc essentiel de promouvoir les stages en cabinet médical, en maison ou en centre de santé. C’est ce qui se fait à Dijon.

Le contrat d’engagement de service public permet ensuite aux futurs médecins de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation dans une zone manquant de professionnels de santé.

Dans votre département, cinq étudiants en médecine ont un projet professionnel de ce type, dont deux qui doivent terminer leurs études en 2015.

Par ailleurs, ce dispositif a également été étendu en 2013 aux chirurgiens-dentistes, et déjà un étudiant signataire, terminant ces études en 2016, souhaite s’installer dans l’Yonne.

Un point essentiel est également de faciliter et sécuriser les conditions d’installation. C’est l’objet des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, qui ont été créés par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

En 2013, 42 médecins généralistes se sont installés en Bourgogne, contre 33 en 2012 et 28 en 2011. Cette augmentation a été rendue possible grâce notamment à la signature de quatorze contrats de praticien de médecin générale, dont trois exercent précisément dans le département de l’Yonne.

Pour créer des conditions d’installation attractives, il faut également soutenir le travail en équipe, plébiscité par les nouvelles générations de professionnels de santé. C’est l’objet notamment des maisons de santé pluridisciplinaires, qui regroupent plusieurs professionnels.

Le ministère a ainsi soutenu la création de maisons de santé pluridisciplinaires comme celle de Saint-Sauveur, qui vient d’accueillir un nouveau médecin généraliste depuis quelques mois, et il accompagne de nouveaux projets qui sont aujourd’hui discutés en Puisaye Forterre.

Au total, ce sont près d’une quarantaine de structures regroupées qui seront ouvertes en Bourgogne d’ici la fin de l’année, dont cinq fonctionnent déjà dans l’Yonne et trois sont en projet.

Pour assurer la mobilisation de tous, l’Agence régionale de santé met en place, dans chaque territoire de proximité de la région, un groupe d’animation territoriale. Ce groupe a vocation à réunir l’ensemble des acteurs, élus, institutionnels, professionnels de santé, usagers, afin de mettre concrètement en œuvre ces orientations et ces actions. C’est le cas notamment en Puisaye-Forterre avec la signature, en juillet de cette année, d’un contrat local de santé…

M. Guillaume Larrivé. Que j’ai signé !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. …que vous avez vous-même paraphé, monsieur le député, en effet, et dont plusieurs fiches « actions » sont destinées à faciliter l’installation de nouveaux médecins et professionnels de santé, à travers différents outils, dont des expérimentations de télémédecine et la promotion des protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Comme vous le constatez, l’ensemble des acteurs travaillent ensemble pour trouver des solutions et donner à chacun de nos concitoyens accès à des soins de qualité et de proximité.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Madame la secrétaire d’État, merci pour ce partage d’informations qui, globalement, vont dans la bonne direction. Ce n’est d’ailleurs pas un sujet qui devrait séparer le Gouvernement et l’opposition parlementaire : il s’agit d’une question d’intérêt général.

Je voudrais juste vous faire une proposition : je souhaiterais qu’au printemps, un membre du Gouvernement – vous-même ou Mme Touraine, qui connaît bien l’Yonne – puisse rencontrer les élus, les professionnels, les associations et l’ARS pour faire le bilan des mesures engagées depuis quatre ans. La maison de santé de Saint-Sauveur, en effet, a été décidée par le précédent gouvernement.

Faisons une table ronde, ouverte aussi aux citoyens, pour nous saisir à bras-le-corps de cette question et progresser ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Robinet, pour exposer sa question, n^o 775, relative à la mise en œuvre du plan national Maladies rares 2011-214.

M. Arnaud Robinet. Le plan national Maladies rares pour la période 2011-2014, dit PNMR 2, marque le fort engagement de la France dans la lutte contre les maladies rares.

Quelques chiffres : plus de sept mille maladies rares sont aujourd’hui répertoriées dans le monde, dont 80 % sont d’origine génétique, tandis que deux cents à trois cents nouvelles maladies rares sont décrites chaque année. En Europe, les maladies rares réunissent toutes les pathologies qui touchent une personne sur deux mille, soit en France moins de 30 000 personnes pour une maladie donnée.

Selon l’association Alliance maladies rares, près de trois millions de patients français seraient confrontés à l’une de ces maladies.

Le PNMR a permis des avancées considérables : création de filières, cartes personnelles de soins et d’informations, amélioration de l’accès, et dans ce cadre, mobilisation accrue des hôpitaux.

C’est la raison pour laquelle nos grandes unités de soins régionales ont été mises à contribution. C’est le cas du centre hospitalo-universitaire de Reims, dont l’action a été reconnue par le ministère chargé de la santé.

En effet, la plate-forme du service de génétique du CHU de Reims a été labellisée dans le cadre du plan national et, depuis septembre 2014, du matériel de haute technologie lui a été confié, notamment un séquenceur Illumina à moyen débit.

Cet appareil est utilisé particulièrement en service de neurologie, en étroite interaction avec le service de pédiatrie du CHU. Le recours à cet équipement souligne la formidable mobilisation des professionnels de santé autour de ce projet qui requiert des compétences renforcées.

Cependant l’utilisation de ce nouvel équipement est limitée dans le temps, et à ce jour les services, tout comme les patients d’ailleurs, s’interrogent sur la limitation de l’usage du séquenceur et les conditions de son financement.

À ma connaissance et d’après les informations qui m’ont été délivrées sur le terrain, rien n’est prévu sur ce sujet.

Je tiens à vous rappeler que des milliers de patients porteurs de maladies rares viennent des différents départements de Champagne-Ardenne et de Picardie, pour être pris en charge et bénéficier ainsi de diagnostics très avancés, de conseil génétique, de soins et de traitements adaptés pour combattre leur maladie.

Je tiens aussi à vous indiquer que la pérennité de cette installation au sein du CHU relève de l’application de principes auxquels nous sommes tous attachés, sur l’ensemble de ces bancs, à savoir l’équité géographique et la cohésion territoriale.

M. Guillaume Larrivé. C’est très important.

M. Arnaud Robinet. Ces principes ont été mis en avant au moment du lancement du plan national.

Aussi, madame la secrétaire d’État, aimerais-je que vous répondiez sur les suites qui seront données à ce dispositif d’accompagnement de l’État dans le cadre du PNMR 2, sur lequel je souhaiterais aussi recevoir des éclaircissements plus généraux à l’échelle nationale, qu’il s’agisse de ses objectifs comme des mesures que votre ministère compte mettre en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, ce type de sujet, vous l’avez dit avec raison, ne doit pas nous opposer, puisque nous reconnaissons tous qu’il s’agit d’une question extrêmement importante.

Je veux rappeler que les maladies rares concernent trois millions de personnes dans le monde, dont la moitié sont frappées d’un handicap. Ces pathologies sont très nombreuses, avec plus de sept mille maladies répertoriées, et sont d’origine génétique dans 80 % des cas. Il s’agit donc, comme vous l’avez souligné, d’un enjeu important de santé publique.

Depuis 2004, deux plans nationaux successifs ont été mis en place dans ce domaine. Le deuxième plan national Maladies rares arrive prochainement à échéance et nous allons procéder à son évaluation.

De nombreuses avancées ont été réalisées depuis dix ans, sur le diagnostic, sur la prise en charge des malades et sur les soins qui ont été améliorés. La recherche a été fortement soutenue et mieux organisée. Ces résultats assurent à la France un positionnement exemplaire au plan international, notamment en Europe, dans le domaine des maladies rares. Les investissements consentis depuis une dizaine d’années ont porté leurs fruits.

Il nous paraît important aujourd’hui de préserver et de consolider ces acquis.

S’agissant du séquenceur installé au CHU de Reims depuis 2013, je tiens à souligner que l’acquisition a été réalisée suite à l’octroi d’un financement spécifique de 120 000 euros par le ministère de la santé, par l’intermédiaire de l’Agence régionale de santé, en décembre 2012.

Par la suite, en 2013, conformément aux instructions nationales, 176 000 euros complémentaires ont été délégués dans le cadre du plan national Maladies rares 2011-2014. Comme vous le voyez, monsieur le député, le ministère de la santé est très attentif au fonctionnement de ce séquenceur installé au CHU de Reims.

Ces crédits, néanmoins, ont été délégués de manière non reconductible, puisqu’il s’agit de crédits exceptionnels du ministère et du plan. Ils doivent maintenant faire l’objet d’une analyse entre l’ARS et l’établissement, afin de déterminer l’utilisation réelle de cet appareil en 2013 et de discuter sur les moyens pérennes complémentaires qui seraient nécessaires au fonctionnement courant du séquenceur.

Vous l’avez compris, c’est un enjeu important pour le Gouvernement, mais il convient de connaître l’utilisation de cet appareil et le montant des besoins.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet. Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Quant à l’utilisation de ce séquenceur, il suffit de se mettre en rapport avec le CHU de Reims et le chef de son service de génétique pour savoir que cet équipement a permis à des milliers de patients d’être accompagnés dans leur chemin thérapeutique.

Il ne s’agit pas uniquement de patients de la Marne ou de Reims : des malades de Picardie, de Lorraine, d’Île-de-France viennent à Reims. Dans le cadre de la réforme territoriale qui est en pleine actualité, nous sommes la seule grande région à connaître sa capitale régionale, puisqu’il a été dit que ce serait Strasbourg. Il me semble important qu’on puisse constituer des pôles d’équilibre autour de nos CHU. On ne pourra pas se contenter d’envoyer des patients de Picardie en Alsace pour se faire soigner.

Ce séquenceur constitue donc un symbole, s’agissant des pôles d’équilibres qui devront exister dans ces grandes régions, afin de garantir un principe qui nous tient à cœur : l’accès équitable aux soins sur l’ensemble de nos territoires.

Certes, j’ai parlé du séquenceur parce qu’il y a de fortes inquiétudes au sein du personnel médical et des patients, mais c’est aussi un appel en faveur des pôles d’équilibre qui permettront, au sein de ces grandes régions, de garantir l’égal accès aux soins à nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Sergio Coronado, pour exposer sa question, n^o 744, relative à la protection et à l’aide sociale en faveur des Français établis hors de France.

M. Sergio Coronado. Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Elle concerne la protection et l’aide sociale pour nos compatriotes établis à l’étranger.

La protection des Français établis hors de France est assurée pour partie par la Caisse des Français de l’étranger, qui a pour mission exclusive d’assurer les expatriés pour la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelle, et la vieillesse.

La CFE est un organisme privé qui assure la mission de service public de la Sécurité sociale, avec des spécificités propres à l’expatriation.

Récemment, un rapport de la Cour des comptes a souligné des carences sur certains aspects de la gestion de la Caisse, parlant même de « tutelle théorique » de la part des deux ministères concernés, le budget et les affaires sociales.

Il importe dès lors, comme beaucoup d’élus le demandent, qu’une réforme de la CFE soit conduite, et ce rapidement.

C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a rendu, le 22 mai dernier, une décision donnant au Gouvernement la possibilité de modifier la composition du conseil d’administration de la CFE par voie réglementaire.

La CFE et sa gouvernance, sa politique de tarification, son accessibilité pour les petits revenus et les retraités, ainsi que sa place dans le système européen de protection sociale : voilà les enjeux d’une future réforme.

De façon générale, plusieurs chantiers relatifs à la protection sociale des Français de l’étranger méritent aujourd’hui de retenir notre attention. La mise en place, dès l’automne 2012, d’une politique plus appropriée, notamment sur l’assouplissement des délais concernant les certificats de vie, doit être poursuivie.

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : quand le Gouvernement compte-t-il ouvrir le chantier de la réforme de la CFE et sur quels principes ?

Cette réforme est d’autant plus nécessaire qu’à l’heure actuelle, le budget consacré à la protection et à l’action sociale stagne. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères procède souvent à des calculs fantaisistes pour ces budgets, comme ce fut le cas dernièrement pour l’Argentine : il a baissé le budget du comité consulaire pour la protection et l’action sociale dans un pays où l’inflation est galopante et où le taux de chancellerie est purement virtuel, tout en augmentant celui des aides ponctuelles. Un système de droits est remplacé par la gestion de l’urgence, finalement.

Nous avons donc l’impression d’assister à une privatisation progressive de la protection et de l’action sociale, le ministère des affaires étrangères sous-traitant aux sociétés de bienfaisance l’action sociale à l’étranger. Nos compatriotes méritent mieux et les pouvoirs publics doivent remplir leur devoir de solidarité.

M. Thierry Mariani. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, vous évoquez deux types de réforme qui ne s’inscrivent pas exactement dans la même temporalité.

La première question concerne la gouvernance de la caisse et l’impact de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et sur le corps électoral des administrateurs de la Caisse.

Pour des raisons pratiques, le Gouvernement a entrepris les démarches qui passent par un déclassement de certaines dispositions législatives au niveau réglementaire, permettant de prolonger d’ores et déjà d’un an le mandat des membres actuels du conseil d’administration.

Dans ce contexte, il est vrai que la modification structurelle de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui constitue le corps électoral des assurés volontaires de la CFE, pose la question de la révision de la composition du conseil d’administration. C’est dans cette perspective qu’une réflexion a été lancée avec les parties prenantes pour mieux ajuster la représentation des différentes composantes du conseil.

Vous évoquez ensuite une autre réforme, qui concerne plus spécifiquement les règles régissant l’assurance volontaire de la CFE, en ce qui concerne notamment la prise en charge des plus démunis.

S’agissant du budget de l’action sanitaire et sociale, je veux souligner que si les ministères de tutelle fixent la part des cotisations prises en charge et l’enveloppe globale, en concertation avec la caisse, la gestion de ce budget de 3,8 millions d’euros pour 2014 est assurée de manière autonome par la CFE.

Si l’adaptation des mécanismes de solidarité interne entre assurés nécessitera une réflexion, il paraît évident qu’une remise à plat plus large devra être étudiée. On ne peut, en effet, faire l’économie d’une réflexion plus globale sur le rôle de la CFE dans la protection sociale des Français de l’étranger, le cadre juridique actuel n’étant plus, à l’évidence, adapté aux exigences.

Dans le cadre de la convention de partenariat signé en juillet dernier par l’État et la caisse pour la période 2014-2016, cette question est abordée et doit faire l’objet de travaux.

C’est pour rendre possible cette réflexion qu’il est prévu de lancer rapidement une mission associant l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances, en vue d’opérer les transformations nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Merci, madame la secrétaire d’État. Ma question portait sur deux volets. Il serait regrettable – et telle ne semble pas être la volonté du Gouvernement – de considérer que la réforme pourrait se limiter à l’adaptation de la gouvernance de la caisse à la loi de 2013, qui a modifié la représentation des Français établis hors de France en mettant en place les conseils consulaires.

Se limiter à cela ne témoignerait pas d’une volonté de réforme. Pour moi, la réforme doit concerner la tarification, les contrats et les conventions qui lient l’État à cet organisme, une série de points soulignés dans le rapport de la Cour des comptes.

Ce qui m’intéresse n’est pas seulement de savoir à qui vous avez commandé un rapport, mais aussi quel est le point de vue du Gouvernement et son calendrier.

Se pose aussi la question des budgets alloués à l’action sociale et je tenais à vous signaler le cas de l’Argentine, car on y constate, comme en France, d’ailleurs, des économies de bouts de chandelles et des rabotages à tous les étages.

Le budget de l’action sociale, en fait, a diminué alors que l’inflation s’y élève à plus de 30 %. Le taux de change de chancellerie est d’ailleurs totalement virtuel puisque l’euro s’échange à 11 pesos argentins alors qu’il en vaut 18.

Le ministère a donc procédé à une baisse conséquente de ce budget-là mais, lorsqu’il s’est rendu compte de l’erreur commise, il a été contraint ensuite d’augmenter les aides ponctuelles.

Je regrette que ces économies de bouts de chandelles transforment un système de droits en système de gestion de l’urgence, avec une délégation croissante de la gestion de l’action sociale et de la protection des Français établis hors de France à des fondations privées. Leur travail est certes remarquable, mais le principe change, puisque la France assurait jusqu’ici la solidarité nationale, y compris en dehors de ses frontières.

La gestion de la caisse ne suffit pas à régler ces problèmes, vous l’avez dit. La protection volontaire, madame la secrétaire d’État, ne permet pas à l’ensemble des Français de s’assurer.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n^o 769, relative à la transmission des certificats d’existence demandés aux retraités établis hors de France par les organismes de retraite.

M. Thierry Mariani. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les retraités établis à l’étranger bénéficiant d’une pension de retraite versée par un organisme français.

Force est en effet de constater que la réception et l’envoi en retour des attestations d’existence ou certificats de vie sont très contraignants pour des pensionnés qui sont âgés.

Vous le savez, il est souvent compliqué pour ces personnes de se déplacer sur de longues distances pour faire établir les certificats et les poster alors que ces derniers sont indispensables puisqu’ils permettent aux organismes de retraites complémentaires de maintenir les pensions.

Il faut également souligner que la diversité des dates de remise des certificats de vie ou des attestations d’existence exigés par les régimes de retraite pour le paiement des pensions des assurés résidant à l’étranger peut conduire certains polypensionnés à effectuer de nombreuses démarches administratives qu’il conviendrait là aussi de simplifier, notamment, à l’heure de la dématérialisation.

Madame la secrétaire d’État, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, le 7 octobre dernier, Matthias Fekl, secrétaire d’État en charge des Français de l’étranger, a fait part de l’intention du Gouvernement de déployer un certain nombre de mesures concernant, notamment, la simplification.

Aussi, puisque vous vous situez dans une telle dynamique que, bien entendu, je soutiens, je souhaiterais savoir si vous pourriez simplifier la vie de nos compatriotes retraités résidant à l’étranger en permettant la transmission par Internet des certificats d’existence.

Quelles dispositions envisagez-vous en tout cas de prendre afin d’améliorer globalement les échanges par voie électronique entre les retraités et leur organisme de retraite ?

Je vous remercie.

M. Sergio Coronado. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, vous soulignez à juste titre la complexité des démarches que doivent parfois engager les retraités résidant à l’étranger qui, en effet, sont obligés d’adresser un certificat de vie annuel à tous leurs régimes de retraites – qui plus est à des dates bien souvent différentes, ce qui complique leurs démarches.

Vous souhaitez donc que celles-ci soient simplifiées et que l’on envisage les transmissions de ces certificats par Internet.

Je souligne que le Gouvernement s’est déjà engagé dans une démarche de simplification, sans toutefois compromettre la fiabilité des données, car des données manquantes ou erronées pourraient conduire à verser des pensions à des assurés décédés, ce que nul ne souhaite.

Dans ce cadre, le PLFSS pour 2013 a déjà largement assoupli les règles relatives à la transmission des certificats d’existence.

Les caisses de retraites, en particulier, ne peuvent plus demander la production d’un tel certificat plus d’une fois par an alors qu’auparavant elles en demandaient parfois un tous les six, voire tous les trois mois.

En outre, un décret du 13 décembre 2013 a autorisé les caisses à se les communiquer afin que les assurés ne soient pas obligés de les fournir à chaque caisse.

Ce projet de simplification, très attendu, sera développé dans le cadre du nouveau groupement d’intérêt public Union Retraite qui vient d’être installé et qui est consacré à la simplification des questions liées à la retraite.

Le projet est donc lancé et porté. Il faut désormais veiller à son avancée afin qu’aussi vite que possible les retraités n’envoient plus qu’un seul certificat d’existence par an, valable pour l’ensemble des régimes.

Dans le même temps, les caisses de retraite doivent assurer le contrôle de ces documents. Or votre proposition de transmission par fax ou par courriel limiterait les possibilités d’authentification du certificat d’existence puisque les caisses ne disposeraient que d’un document scanné.

Enfin, je vous rappelle qu’il existe un projet destiné à supprimer, à court terme, les certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne par l’intermédiaire d’échanges de données d’état civil.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans cette démarche de simplification tout en conciliant allégement et sécurisation du versement des retraites.

Je sais que, comme nous, vous êtes forcément attaché à ces deux versants du problème que vous soulevez.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Il n’est bien évidemment pas question de remettre en cause la nécessité des certificats d’existence : lorsque des prestations sont versées, la moindre des choses est de contrôler que les personnes censées les percevoir soient toujours en vie. Je suis entièrement d’accord avec vous sur ce point.

En revanche, dans certains pays de ma circonscription – qui ne comprend pas d’États européens –, un délai de deux mois est parfois nécessaire et, encore, lorsque le courrier arrive...

Certaines situations sont hallucinantes. Par exemple, notre consulat général, en Thaïlande, se situe à Bangkok. Or, un retraité qui habite au nord ou au sud du pays doit quasiment prendre l’avion pour y arriver.

J’insiste donc sur les nécessaires progrès à accomplir en matière de transmission de documents, certaines administrations acceptant la dématérialisation.

Il convient de trouver le moyen de lutter à la fois contre la fraude et de faciliter un peu la vie des retraités.

Un dernier point, si madame la présidente le permet, qui est tout simple et que nous demandons aux caisses de retraites de prendre en compte.

Lorsque l’on se trouve à l’étranger et que le seul contact téléphonique dont on dispose commence par 0 800, il est quasiment impossible de joindre un interlocuteur. Si les caisses de retraite pouvaient simplement proposer un autre numéro spécial pour nos compatriotes expatriés, cela leur simplifierait la vie.

Je peux vous assurer que lorsque vous parvenez enfin à joindre un interlocuteur à partir du 0 800 et qu’on vous dit d’appuyer, au choix, sur le 1, le 2, le 3 ou le 5, il y a de quoi avoir quelques problèmes, même très loin !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Blein, pour exposer sa question, n^o 751, relative à la situation des industriels électro-intensifs.

M. Yves Blein. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, le ministre de l’économie a récemment annoncé qu’il s’engageait à aider les industriels électro-intensifs.

Il a en effet considéré que, pour agir sur la compétitivité-coût, la question de l’énergie était centrale, celle-ci constituant un élément essentiel des prix de revient.

Cette perspective est d’autant plus nécessaire que l’impact de l’exploitation des gaz de schiste aux États-Unis – et, demain, ailleurs – continue à modifier en profondeur les grands équilibres énergétiques mondiaux, avec des incidences considérables sur l’industrie chimique en particulier.

Hie encore, le quotidien Les Échos annonçait que le groupe INEOS, un grand acteur de ce secteur, envisageait d’investir un milliard d’euros au Royaume-Uni dans l’exploitation des gaz de schiste, crédibilisant ainsi encore davantage les perspectives et les ambitions de nos voisins anglais en la matière et montrant, à l’évidence, que nous ne sommes plus face à une bulle spéculative mais devant un bouleversement fondamental du paysage énergétique mondial.

Loin de moi l’idée de rouvrir le débat sur l’exploitation des gaz de schiste en France, même si les évolutions technologiques pourraient à nouveau nous amener, demain, à poser la question, mais il n’en reste pas moins que cette nouvelle ressource modifie considérablement, en aval, les coûts de revient de nombreux acteurs industriels européens et français.

Ce sont 123 milliards de dollars qui sont actuellement investis aux États-Unis dans la réalisation de complexes industriels chimiques, lesquels rendront l’industrie américaine extrêmement performante dans la fabrication d’éthylène, de polyéthylène, d’ammoniaque et de l’ensemble de leurs dérivés.

Ce ne sont pas moins de 194 projets industriels qui, demain, pourraient avoir des impacts violents sur l’industrie chimique française, aujourd’hui encore exportatrice.

Les conditions d’accès à l’énergie sont donc plus que jamais essentielles pour nos entreprises.

Compte tenu des déclarations de votre collègue M. Macron, pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, quelles mesures concrètes sont envisagées pour faciliter l’accès à l’énergie, à des coûts compétitifs, de nos entreprises électro-intensives ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le député, l’énergie est en effet un facteur essentiel de compétitivité pour de nombreuses entreprises industrielles : la chimie, vous l’avez rappelé, mais aussi l’acier, l’aluminium, l’agroalimentaire et bien d’autres.

Sans volontarisme politique de la part du Gouvernement, nous serions face à un risque important de délocalisations progressives ; c’est particulièrement vrai pour les secteurs exposés à la concurrence internationale.

Depuis deux ans, le Gouvernement a agi. Il a ainsi créé le statut d’entreprise gazo-intensive, il s’est battu sur le plan européen pour maintenir les exonérations dont bénéficient les entreprises électro-intensives, et il a renforcé l’exonération sur le coût du transport dans le projet de loi sur la transition énergétique.

Ces actions permettent de maintenir la compétitivité de la plupart des entreprises, mais un problème particulier demeure pour une trentaine de grands sites industriels électro-intensifs, ce qui représente près de 10 000 emplois directs.

Les contrats de fourniture d’électricité de ces sites arriveront bientôt à échéance. Il convient donc de trouver des substituts car, pour eux, l’électricité représente plus de 30 % de leur valeur ajoutée : une hausse du prix de l’électricité ne serait donc pas supportable.

J’ajoute que ces sites ont déjà réalisé les efforts nécessaires afin d’être plus efficaces sur le plan énergétique – ce qui est logique, compte tenu de l’importance de l’électricité dans leurs coûts.

J’ajoute, également, que le marché de l’électricité n’apporte pas de solutions à ces sites car le prix de marché est deux fois supérieur aux prix en vigueur dans des pays comme l’Islande, le Canada ou les États-Unis. Nous sommes donc confrontés à un problème industriel majeur.

C’est pourquoi le ministre de l’économie a fait part de sa volonté de créer un nouveau mécanisme ciblé afin de permettre à ces sites de continuer à bénéficier des mêmes prix qu’aujourd’hui : il ne s’agit donc pas de leur donner un nouvel avantage mais de leur permettre de préserver la situation actuelle.

Plus globalement, le Gouvernement souhaite que l’Union européenne permette aux États membres qui le veulent de mettre en place les dispositifs similaires à ceux du Canada, de la Russie ou des États-Unis afin d’établir un niveau égal de concurrence pour leurs industriels électro-intensifs.

Le travail est en cours pour créer ce dispositif et, si possible, l’insérer dans le projet de loi pour l’activité qui sera présenté au mois de janvier. Nous souhaitons qu’un dialogue, le plus transparent possible, soit instauré avec la Commission européenne sur son acceptabilité communautaire.

Il est encore trop tôt pour entrer dans les détails techniques du mécanisme, mais je peux préciser qu’il fera appel à l’hydroélectricité car c’est la seule source d’électricité dont le coût de production est comparable à ce que les autres pays peuvent offrir.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein. Je vous remercie de ces propos rassurants, madame la secrétaire d’État, puisque la prochaine loi pour l’activité inscrit donc le traitement d’un tel dossier dans une perspective européenne.

La situation est telle, en effet, qu’il n’est sans doute pas possible d’attendre la conclusion de grands accords internationaux, voire européens, pour que nos industriels soient soutenus en matière de coût énergétique, problème crucial pour eux.

Si la loi pour l’activité présente des avancées, elles seront vraiment les bienvenues et j’y serai personnellement très attentif.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron, pour exposer sa question, n^o 760, relative à l’application de dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation aux contrats de vente en l’État futur d’achèvement.

M. Michel Piron. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les difficultés, tant juridiques que pratiques, que soulève l’application des dispositions de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 aux contrats immobiliers, laquelle bloque de plus en plus la commercialisation de logements neufs sans apporter un surcroît de protection à l’acquéreur.

En effet, l’acquéreur d’un bien immobilier est d’ores et déjà protégé par notre législation, classée parmi les plus protectrices d’Europe.

Cette protection est assurée par la combinaison des dispositions du code de la construction et de l’habitation prévoyant un délai de rétractation pour l’acquéreur, par l’intervention d’un notaire, qui assure la rigueur juridique de la vente, ainsi que par le conseil aux acquéreurs.

S’y ajoute le recours quasi-systématique à un crédit immobilier, lequel implique une analyse des capacités de l’emprunteur et dont le refus d’octroi est une condition résolutoire du projet d’acquisition, ce qui constitue une garantie supplémentaire.

L’extension « aux contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location des biens à usage d’habitation principale » des dispositions de la loi relative à la consommation, conçues pour protéger le consommateur contre la vente forcée d’un aspirateur ou d’une encyclopédie, n’apportent donc aucune sécurité juridique supplémentaire pour un tout autre objet, comme celui du logement.

Largement inadaptée aux contrats immobiliers, elle recèle au contraire de nombreuses ambiguïtés et contradictions avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation, sources de contentieux multiples à venir. Les conclusions d’une étude du cabinet Gide, récemment diffusée, sont limpides sur ce point.

La précision enfin apportée sur la date de départ du délai de rétractation par amendement au Sénat laisse subsister toutes les difficultés juridiques évoquées, sans les lever. En conséquence, compte tenu de la gravité de la crise qui frappe déjà la construction de logements – c’est un fait archiconnu – je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de me confirmer que le Gouvernement entend bien exclure les contrats immobiliers du champ de la loi relative à la consommation comme le prévoyait – ce n’est pas rien – la directive européenne que cette loi transpose, et comme l’ont fait tous les autres pays membres de l’Union.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le député Michel Piron, les contrats immobiliers, qu’il s’agisse de constructions, d’acquisitions, ou encore de transferts, étaient déjà soumis, avant la loi relative à la consommation, au droit des ventes hors établissement, communément appelées démarchage. Même s’il est vrai que les contrats immobiliers ne sont pas visés par la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, il n’y a pas eu, à l’occasion de la transposition en droit interne de ce texte communautaire par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, une extension à ce type de contrats des règles applicables aux contrats conclus hors établissement, puisque le droit applicable le prévoyait déjà.

La loi relative à la consommation a modifié le dispositif encadrant les ventes hors établissement, conformément à la directive relative aux droits des consommateurs. Le délai de rétractation est passé de sept à quatorze jours et commence à la livraison du bien, pour les contrats de vente, et à la conclusion du contrat pour la fourniture de services. L’information précontractuelle est harmonisée ; il est interdit de prendre un paiement pendant sept jours, et le professionnel fournit un formulaire type de rétractation.

S’agissant des lieux dans lesquels sont conclues les ventes immobilières, il faut souligner que la doctrine de l’administration est particulièrement souple concernant les « ventes sous bulle », qui sont considérées comme des établissements commerciaux classiques, ce qui a pour conséquence de ne pas faire entrer ces ventes dans le champ des règles applicables aux contrats conclus hors établissements.

En effet, ce sont les consommateurs qui se rendent dans ces lieux, en ayant parfaitement conscience que l’acquisition d’un bien immobilier leur sera proposée lors de leur visite. Il ne s’agit donc nullement de situations où les professionnels se rendent au domicile des consommateurs ou les sollicitent de manière impromptue dans un endroit qui n’est pas destiné à la commercialisation habituelle de biens ou de services. Dès lors, compte tenu des modes de commercialisation des biens vendus en l’état de futur achèvement, peu de ventes seront concernées par les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement.

Pour celles qui relèveraient néanmoins de ce dispositif, et en ce qui concerne le point de départ du délai de rétractation, je reconnais les risques d’insécurité juridique et économique qu’il y aurait pour les professionnels de voir un délai trop important s’écouler entre la vente, dont la première étape est constituée par la conclusion d’un contrat de réservation, et le moment où le consommateur pourrait exercer son droit de rétractation, à savoir la réception du bien. Aussi, comme nous ne sommes pas dans le domaine harmonisé par la directive relative aux droits des consommateurs, il me paraît raisonnable de préciser que pour les ventes en état de futur achèvement, le point de départ du délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat de réservation. Il me semble néanmoins que les autres droits acquis aux consommateurs démarchés doivent rester opérants.

Je souhaite rappeler ici que le démarchage, notamment à domicile, donne parfois lieu à des situations d’abus graves et qu’il convient de protéger au mieux ceux de nos concitoyens qui en sont les victimes. Un amendement a été adopté en ce sens au Sénat, à l’article 34 du projet de loi pour la simplification de la vie des entreprises. La commission mixte paritaire chargée de l’examen de ce texte se réunira aujourd’hui, à quatorze heures, au Palais du Luxembourg.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n^o 753, relative à la prise en compte des nuisances liées à l’implantation de sites Seveso dans le fonctionnement des fonds de péréquation.

M. Christian Hutin. Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait au ministre des finances et des comptes publics. Je voudrais, en tant qu’élu dunkerquois, appeler votre attention sur une injustice criante qui touche les bassins industriels, du fait du mode de calcul du fonds de péréquation intercommunal, cette péréquation horizontale qui était légitime, puisqu’elle permettait à des territoires plus riches de donner un peu de financement à des territoires plus pauvres.

Or il existe de moins en moins de richesses dans les bassins industriels, et nous nous appauvrissons. En fait de richesses, ce que connaissent aujourd’hui les bassins industriels, ce sont des fermetures de sites, ou des risques de fermeture de sites, et des plans sociaux, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour les finances d’une agglomération, si bien que nos centres communaux d’action sociale ont besoin de plus en plus de financements.

En fait de richesses, les sites industriels connaissent surtout les risques industriels qu’ils ont acceptés : le Dunkerquois compte seize sites Seveso et une centrale nucléaire. Or ce risque, que nous avons accepté d’assumer, n’est pas pris en compte dans le mode de calcul de la péréquation. Nos territoires industriels connaissent aussi des risques de santé publique, comme le malheureux problème de l’amiante, que je connais bien, des problèmes de médecine et d’accidents du travail, ainsi que de maladies professionnelles, qui sont souvent aussi à la charge des agglomérations.

Nos territoires et nos bassins industriels sont la richesse de la France, mais ils s’appauvrissent. Et malgré cela, ils doivent désormais financer eux-mêmes des métropoles en plein développement, ou des secteurs résidentiels, ce que nous avons beaucoup de mal à le comprendre.

Il est urgent d’engager une vraie réflexion sur l’aménagement du territoire national. À l’heure actuelle, un certain nombre de projets industriels sont contestés par la population. Nous avons accepté de prendre les risques qui y sont inhérents, nos territoires ont une histoire liée à l’industrie, mais nous rencontrons aujourd’hui des difficultés importantes, qui ne sont pas prises en compte dans le cadre de cette péréquation. Il importe, madame la secrétaire d’État, que notre politique d’aménagement du territoire prenne en compte les risques et les difficultés auxquels sont confrontés les territoires industriels français.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le député Christian Hutin, vous avez appelé l’attention du ministre des finances et des comptes publics sur la situation des territoires industriels au regard de la péréquation. Vous estimez notamment que la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, n’est pas assez favorable aux territoires industriels. Le Gouvernement partage pleinement votre souhait de venir en aide aux territoires industriels et il l’a démontré à plusieurs reprises au cours des dernières années, en modifiant les critères pris en compte par le FPIC : d’une part, en prenant en compte les charges de ces territoires dans la répartition du FPIC ; d’autre part, en renforçant le poids des territoires industriels dans la pondération des critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

En ce qui concerne la prise en compte des charges de ces territoires dans la répartition du FPIC, celui-ci prélève une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et de communes isolées pour le reverser à d’autres ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Ce dispositif participe de la progression récente des mécanismes de péréquation horizontale qui, en corrigeant les disparités de ressources et de charges entre collectivités locales, répondent à l’objectif, inscrit dans la Constitution, de favoriser l’égalité.

Or les collectivités industrielles présentent deux caractéristiques. Elles ont, d’abord, un niveau de richesse fiscale par habitant, mesuré à partir du potentiel financier agrégé par habitant, plus élevé que la moyenne nationale. Cet écart de richesse fiscale s’explique pour partie par les montants figés au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, puisque ces collectivités ont été généralement perdantes lors de la réforme de la fiscalité directe locale en 2010. Elles ont, par ailleurs, un niveau de revenu par habitant généralement inférieur à la moyenne, ce qui traduit un niveau de charges plus important, comme vous l’avez indiqué.

Malgré cette situation défavorable, la contribution par habitant de ces territoires était, en 2012, plus importante que la moyenne nationale. C’est pourquoi le législateur a décidé, en 2013, d’introduire le critère du revenu par habitant dans le calcul des contributions au titre de ce fonds, à hauteur de 20 %. Or vous savez bien que le critère du revenu par habitant est le plus pertinent pour évaluer le niveau de difficultés et de pauvreté d’une population. En 2014, la part du revenu par habitant dans le calcul des contributions au titre du FPIC est passée de 20 à 25 %, ce qui est favorable aux territoires industriels.

En ce qui concerne la répartition de la CVAE, lorsqu’une entreprise assujettie à celle-ci dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité depuis plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu’elle produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles, pour un tiers au prorata des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE, et pour deux tiers au prorata de l’effectif employé. La CVAE des entreprises frappant la somme des flux financiers qui rémunèrent les facteurs de production qui participent à l’activité de l’entreprise, et non pas les investissements productifs, sur lesquels la taxe professionnelle était assise, les territoires industriels se sont trouvés pénalisés par la réforme de la fiscalité locale. Le changement d’assiette imposable s’est traduit par des transferts de bases entre collectivités territoriales, au détriment de celles d’entre elles qui accueillaient, à titre principal, des établissements industriels.

Corrélativement, la forte augmentation de la part des impôts des ménages dans les ressources fiscales du bloc communal risquait par ailleurs de conduire à des arbitrages locaux moins favorables au développement économique, notamment à l’implantation des activités industrielles les plus risquées ou les plus polluantes. Aussi, l’article 108 de la loi n^o 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un traitement particulier pour la territorialisation de l’assiette de CVAE des établissements détenant des immobilisations industrielles.

Pour les entreprises possédant plusieurs établissements, dont les immobilisations industrielles représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, il a été disposé que les effectifs et la valeur locative seraient pondérés par un coefficient de 2, afin de déterminer la répartition de la valeur ajoutée imposable entre les différents sites d’implantation. En 2014, le législateur a porté ce coefficient de pondération à 5 pour la répartition des montants de CVAE due, pour les redevables, au titre de 2014 et des années suivantes. Il existe donc désormais une meilleure répartition, au profit des territoires industriels.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin. Je vous remercie de vos réponses, madame la secrétaire d’État. La pondération existe en effet, et elle a été améliorée en 2013, puis en 2014. Nous en avons conscience, mais les difficultés que connaissent nos territoires industriels sont, malheureusement, de plus en plus préoccupantes.

Je donnerai un seul exemple, volontairement un peu caricatural pour que vous vous fassiez une idée de ce que peuvent ressentir les habitants de nos bassins industriels : il est très difficile pour les industriels, les ouvriers et les habitants d’un bassin industriel tel que le Dunkerquois, de comprendre, alors qu’ils n’ont pas les moyens de le faire chez eux, pourquoi ils doivent financer indirectement l’organisation de la coupe Davis dans la métropole lilloise. Ce genre de chose est difficile à comprendre, et c’est pour cela qu’un petit vent de révolte souffle dans nos territoires industriels.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n^o 745, relative Situation de la SAS Elba La Monnerie.

M. André Chassaigne. Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à M. le ministre du travail, qui connaît bien la situation des salariés de la SAS Elba La Monnerie, confrontés au groupe Hamelin. M. le ministre de l’économie, lui aussi, connaît bien cette question.

Rappel des faits : le 8 juillet 2013, une semaine après l’entrée en vigueur de la loi retranscrivant l’accord national interprofessionnel, à laquelle je me suis opposée, on annonce la fermeture du site de La Monnerie, avec des propositions qualifiées de ridicules, voire d’insultantes, par les salariés.

La mobilisation des salariés conduit à la signature du plan de sauvegarde de l’emploi le 29 novembre 2013. Les salariés sont licenciés en février 2014, à l’exception de quatorze d’entre eux, qui sont protégés, et dont la demande de licenciement est refusée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le 11 juillet 2014.

La contribution à l’obligation de revitalisation est alors réduite à 2,5 SMIC par emploi supprimé par la Délégation générale à l’emploi et à la formation, pour assumer la charge financière du report de leur licenciement, soit une remise de 85,5 SMIC. Le 10 septembre 2014, les actifs immobiliers de La Monnerie sont vendus pour environ 280 000 euros. Cinq jours plus tard, sans avoir sollicité l’avis du comité d’entreprise, la SAS Elba La Monnerie demande auprès du tribunal de commerce de Caen l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire qui permettrait au groupe Hamelin de s’exonérer de ses obligations, compte tenu du découpage artificiel de ses différentes entités, dont sa filiale Elba.

Les salaires de septembre ne sont plus payés, les engagements du PSE ne sont plus honorés, les frais engagés par les délégués ne sont pas pris en charge. Le 27 octobre, à la suite du dépaysement de l’audience, le tribunal de commerce de Coutances constate l’absence de réponses sur la réalité des actifs et sur les engagements financiers pris par la SAS Hamelin. Il rejette la procédure de liquidation judiciaire et ouvre une procédure de redressement judiciaire.

Au regard de cette situation, qui est extrêmement préoccupante pour les salariés en plan de sauvegarde de l’emploi et pour les salariés protégés non licenciés, quelles mesures seront mises en œuvre, notamment par le régime de garantie des salaires, géré par l’AGS ? Quelles mesures seront prises pour le financement du PSE en cours, qu’il s’agisse du paiement du congé de reclassement, des formations, de la compensation de salaires pour salariés retrouvant un emploi, ou encore du paiement de la prime supra légale ?

Mais aussi, quelles mesures seront prises pour accorder toutes les mesures du PSE aux salariés protégés ? Enfin, quelles actions seront engagées pour faire respecter ses engagements au groupe Hamelin, dont je dénonce avec vigueur le comportement, qui est celui d’un patron voyou ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur André Chassaigne, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen, vous prie d’excuser son absence. Il tient à vous assurer qu’il suit de très près ce dossier, et que son cabinet est très attentif à cette situation, comme vous avez pu le noter lors des dernières rencontres que vous avez eues avec ses conseillers. Il partage votre préoccupation.

Le groupe papetier Hamelin a annoncé une restructuration à l’été 2013 sur trois de ses sites français, dont Elba, à La Monnerie-le-Montel dans le Puy-de-Dôme. Elle a conduit à la suppression de soixante-quatre postes. Ce plan de sauvegarde de l’emploi a fait l’objet d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales et a été validé en janvier 2014 par la Direccte.

La direction du groupe a déposé une déclaration de cessation de paiement en septembre 2014 pour sa filiale Elba la Monnerie qui n’exerce plus d’activité. Le tribunal de commerce de Coutances a placé la société en redressement judiciaire le 14 octobre avec une perspective de liquidation judiciaire à court terme. Le Gouvernement vérifiera que les raisons de ce basculement en redressement judiciaire sont légitimes et qu’il ne s’agit pas d’un détournement de procédure afin de s’exonérer d’une responsabilité vis-à-vis des salariés. Si tel devait être le cas, toutes les voies de recours pourraient être explorées.

Les conséquences pour les salariés de cette décision du groupe Hamelin sont inacceptables et méritent toute notre attention.

Les cinquante salariés dont le congé de reclassement n’est pas encore terminé ne pourront bénéficier des indemnités complémentaires de licenciement que le groupe avait accepté de prendre en charge dans l’accord signé avec les organisations syndicales. Les quatorze salariés protégés ne bénéficieront pas non plus des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi et devront faire l’objet d’une nouvelle procédure de licenciement. Leurs salaires ne seront pris en charge que dans les limites des garanties du régime des AGS.

Pour ces raisons, le ministère du travail en appelle à la responsabilité du groupe Hamelin qui doit assumer ses obligations auprès de l’ensemble des salariés qu’il a licenciés, dans la mesure où il dispose des moyens pour financer cet accompagnement et où il s’était engagé à le fournir par la voie d’un accord.

François Rebsamen tient à vous assurer de sa mobilisation sur cette situation indigne et injuste.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour la précision de cette réponse. Effectivement, il faut que le Gouvernement assume toutes ses responsabilités et prenne de front le groupe Hamelin, qui se comporte de façon inacceptable en demandant la liquidation d’une entreprise filiale pour ne pas honorer les engagements qu’il a pris dans le PSE. C’est absolument inacceptable, et cela constitue un exemple terrible de ce que certains patrons se permettent de faire.

Pour autant, s’il n’est pas possible d’établir la responsabilité du groupe Hamelin au titre d’un détournement de procédure pour ne pas honorer ses engagements, il faudra que l’AGS prenne toutes ses responsabilités. Je ne partage pas l’analyse selon laquelle l’AGS intervient uniquement en termes de garantie de salaire. J’apporterai des exemples qui montrent que l’AGS peut aller au-delà, je pense en particulier aux primes supra légales qui ont pu être accordées dans le cadre du PSE. Il n’est pas normal que les salariés ne puissent pas bénéficier de ce qui avait été écrit dans le PSE, et notamment que les salariés protégés ne soient pas traités de la même façon que les autres lorsqu’ils sont licenciés. C’est une affaire extrêmement grave, et chacun doit prendre ses responsabilités sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n^o 749, relative aux crédits destinés à l’enseignement supérieur et à la recherche du contrat de projet État-région 2014-2020 Aquitaine.

Mme Martine Lignières-Cassou. Ma question, à laquelle s’associe ma collègue Nathalie Chabanne, s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et porte sur les crédits enseignement supérieur et recherche prévus dans le contrat de projet État-région 2014-2020 en Aquitaine.

Mme la secrétaire d’État, je vous ai entendu faire état, avec nombre d’élus des territoires, de vos craintes de voir l’enveloppe globale des CPER pour l’enseignement et la recherche réduite à 950 millions d’euros pour la période de sept années qui s’ouvre.

Cette annonce n’est pas très rassurante pour les universités de nos territoires. Permettez-moi de donner l’exemple de l’Aquitaine. Il semblerait que, dans le cadre du CPER 2014-2020, l’Aquitaine touchera une enveloppe de 44 millions d’euros dont 35 millions d’euros seront consacrés à l’enseignement supérieur.

Pour ma part, je constate les besoins de l’université de Pau et des pays de l’Adour, l’UPPA, et ces prévisions budgétaires ne me paraissent pas acceptables. L’UPPA, comme j’ai souvent eu l’occasion de vous le dire, madame la secrétaire d’État, est une université de proximité qui propose aux étudiants des diplômes allant de la licence au doctorat, qui forme les jeunes à l’apprentissage comme aux concours de la fonction publique, qui est tournée vers l’international et qui investit dans des laboratoires de recherche reconnus sur le plan international.

Au regard de ces atouts et de la diversité de l’offre, cette prévision budgétaire est d’autant plus inacceptable que l’UPPA n’a bénéficié que de peu d’aides de l’État dans le contrat de plan État-région qui s’achève : seulement 7 millions d’euros. Par ailleurs, elle n’a bénéficié ni du plan Campus, ni d’Idex, contrairement à d’autres universités de la région – je pense aux universités bordelaises.

L’UPPA, pour rester attractive et améliorer la vie de ses étudiants, a besoin d’investir au moins 81 millions d’euros dans les années qui viennent. Si l’État est absent et ne soutient pas financièrement ces enseignements et cette recherche de qualité, le dynamisme de nos territoires s’en trouvera remis en cause.

Ainsi, Nathalie Chabanne et moi-même souhaiterions connaître votre position concernant les crédits enseignement supérieur et recherche dans les prochains CPER, et savoir si l’UPPA peut espérer recevoir davantage de crédits dans le prochain CPER que dans le précédent.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée Martine Lignières-Cassou, vous m’interrogez sur les crédits du ministère au titre des futurs CPER 2015-2020 en général, et plus particulièrement sur l’enveloppe dont bénéficiera la région Aquitaine, spécialement au titre de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’université de Pau et des pays de l’Adour.

Je tiens à vous dire à quel point je partage votre intérêt car, comme vous, je pense que l’enseignement supérieur et la recherche sont au cœur du développement de nos territoires et engagent l’avenir des générations futures, en particulier pour ces universités dites « de proximité. »

C’est pourquoi, dans les contrats de plan État-région qui sont aujourd’hui encore en discussion, le Premier ministre a eu à cœur de préserver toute sa place à l’enseignement supérieur et à la recherche. L’enveloppe globale que vous avez évoquée sera augmentée, mais il a fallu tenir compte des contraintes budgétaires et d’une période de contrats de plan inférieure à la précédente.

La région Aquitaine devrait disposer, pour la période 2015-2020, d’une enveloppe d’une peu plus de 44 millions d’euros, dont 35,5 millions seront affectés au volet « enseignement supérieur », 6,5 millions au volet « recherche et innovation », et 2,15 millions au titre d’une enveloppe libre d’emploi.

Ces crédits contractualisés – qui restent à confirmer – sont par ailleurs complétés par les crédits de droit commun du ministère, avec un budget stable en 2015 pour l’enseignement supérieur et la recherche, mais aussi par des financements supplémentaires des opérateurs, du programme des investissements d’avenir ou du plan Campus, bien que dans votre région, le plan Campus concerne Bordeaux mais pas l’UPPA.

Pour l’université de Pau et des pays de l’Adour, des projets de qualité ont été identifiés sur les volets de l’enseignement supérieur, de la vie étudiante, de la recherche ou de l’innovation. Il conviendra de les prioriser pour assurer le financement des projets stratégiques pour le territoire. Les préfets viennent d’être rendus destinataires de leurs mandats de négociation par le Premier ministre. Sur la base des orientations définies par le Gouvernement, la discussion avec les partenaires locaux va se dérouler dans les prochaines semaines et je tiens à vous assurer de l’attention toute particulière qui sera portée aux différents projets des pays de l’Adour.

Par ailleurs, je sais que l’UPPA envisage de se porter candidate à l’appel à projets I-SITE. La réussite de cette candidature permettrait des coopérations fortes et particulièrement efficaces avec le monde économique, ainsi que la mise en œuvre des actions innovantes de recherche partenariale, de développement de l’entrepreneuriat et de formation professionnelle, initiale et continue. Tout cela fait partie intégrante de votre projet, au bénéfice du développement territorial et de l’emploi. Je vous engage donc à concentrer les efforts sur ce projet I-SITE qui pourra abonder les crédits attribués à l’UPPA.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Duron, pour exposer sa question, n^o 756, relative à l’application de la contribution économique territoriale aux groupements d’intérêt public mettant à disposition des locaux dans un but de recherche scientifique.

M. Philippe Duron. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les cotisations de contribution économique territoriale appliquées aux groupements d’intérêt public pour la mise à disposition de locaux à usage professionnel munis de mobilier, de matériel et d’installations nécessaires à l’activité de recherche scientifique.

Avant la suppression de la taxe professionnelle dans la loi de finances pour 2010, ce type d’établissements bénéficiait d’un dégrèvement de cotisation de taxe professionnelle pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations affectées aux opérations de recherche scientifique et technique, prévu par l’article 1647 C quater du code général des impôts.

Dans les termes de la nouvelle contribution économique territoriale, la CET, qui se substitue à la taxe professionnelle, ce dégrèvement a été supprimé sans remplacement, ce qui affecte de manière conséquente le budget de ces structures.

Mon attention a été appelée sur cette question par une plateforme caennaise d’intérêt stratégique pour la recherche, Cyceron, groupement d’intérêt public spécialisé en imagerie médicale dédiée aux neurosciences. Cyceron accueille actuellement trois unités de recherche, dont l’UMR 6301 dédiée aux stratégies thérapeutiques des pathologies cérébrales et tumorales et l’UMR-S 1077 dédiée à la neuropsychologie et neuroanatomie fonctionnelle de la mémoire humaine. Elle rassemble aujourd’hui plus de deux cents personnes sur 6 000 mètres carrés. C’est l’une des rares plateformes dans le monde regroupant des techniques allant du gène au comportement.

Madame la secrétaire d’État, pour cette structure, l’impact financier de la CET était de près de 10 000 euros en 2009, et il avoisine désormais les 13 000 euros annuels. Aussi, je souhaite connaître votre position à ce sujet, et que vous puissiez me préciser, le cas échéant, les mesures que vous entendez prendre pour permettre à ces établissements de bénéficier de nouveau de ce dégrèvement utile à l’activité de recherche scientifique dans notre pays.

M. Michel Piron. Quousque tandem abutere, Catilina, patientia nostra ?

M. Philippe Duron. Certainement !

M. Michel Piron. En effet, je ne vois que cela.

Mme la présidente. La parole est, non à M. Piron, mais à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la présidente, monsieur Philippe Duron, vous appelez mon attention sur les conséquences, pour le budget des groupements d’intérêt public, de la suppression en 2010 du dégrèvement de taxe professionnelle au titre des immobilisations affectées à la recherche.

Quand la taxe professionnelle était en vigueur, la base d’imposition était constituée de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, mais également des équipements et biens mobiliers – c’est-à-dire des outillages – dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité.

Afin d’aider les entreprises à réaliser des investissements de recherche, l’article 1647 C quater du code général des impôts prévoyait un dégrèvement de la part de la cotisation afférente aux biens utilisés pour une activité de recherche. Les biens éligibles à ce dégrèvement étaient essentiellement composés des instruments de recherche, ordinateurs et machines servant à fabriquer des pièces pour les prototypes.

Vous l’avez évoqué, la loi de finances pour 2010 a remplacé la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale qui comprend deux composantes : la cotisation foncière des entreprises, désormais assise sur les seuls biens passibles d’une taxe foncière, ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le taux est progressif en fonction du chiffre d’affaires.

Les équipements et biens mobiliers n’entrent donc pas dans la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises. L’article 1647 C quater a donc été abrogé au l^er janvier 2010, sans que la suppression de ce dégrèvement désormais sans objet ne pénalise les entreprises. L’ensemble des équipements et biens mobiliers étant désormais affranchis de l’imposition, le montant de l’impôt des entreprises a été atténué.

Pour l’ensemble de ces raisons, le ministère du budget n’envisage pas de procéder à des aménagements fiscaux puisque la suppression du dégrèvement que vous évoquez n’a pas eu d’incidence pour les groupements d’intérêt public.

Toutefois, je tiens à vous réaffirmer, monsieur le député, le soutien du Gouvernement à la recherche en France, et en particulier à la recherche technologique que vous évoquez ou à la recherche translationnelle, publique et privée.

Qu’il s’agisse du soutien à la recherche fondamentale, à la recherche translationnelle et technologique, à l’emploi scientifique et à l’insertion des jeunes docteurs, ou encore du crédit d’impôt recherche, nous sommes engagés au quotidien pour la réussite des programmes de recherche et l’excellence scientifique française.

Monsieur le député, je ne manquerai pas de vérifier très précisément le point que vous avez évoqué auprès du ministère des finances et des comptes publics, afin de m’assurer de la validité de la réponse qu’il m’a préparée.

M. Philippe Duron. Merci, madame la secrétaire d’État !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron, pour exposer la question n^o 761 de M. François-Xavier Villain relative aux effets de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.

M. Michel Piron. Madame la secrétaire d’État, vous voudrez bien excuser M. François-Xavier Villain, qui s’est trouvé dans l’impossibilité de venir poser sa question ce matin en raison d’un problème médical. M. Villain voulait vous interroger sur la mise en œuvre du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Cette question n’est pas générale mais porte sur un sujet bien précis. L’une des difficultés constatées est liée à l’accueil, dans les temps périscolaires, des enfants porteurs de handicap et accompagnés pendant le temps scolaire par des auxiliaires de vie scolaire. Aucune réflexion préalable ne semble avoir été menée sur cette question et les services de l’éducation nationale demeurent aujourd’hui sans réponse. Il en va de même pour l’accueil des élèves des classes pour l’inclusion scolaire. Faute de mesures adaptées se pose dès lors la question de l’intérêt de cette réforme pour ces enfants. Plus largement se pose évidemment la question des avantages de la réforme pour tous les enfants, mais le temps n’est pas encore à l’évaluation. Une évaluation des effets de la réforme est-elle prévue dès la fin de cette année scolaire ? Est-il notamment prévu de répondre à la question très précise qui introduisait mon propos ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Najat Vallaud-Belkacem, retenue par d’autres obligations.

La loi pour la refondation de l’école de la République a affirmé pour la première fois le principe de l’école inclusive, c’est-à-dire d’une école qui réponde aux besoins de tous les enfants en respectant la singularité de chacun. Pour faciliter la mise en œuvre de ce principe, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche propose un contrat à durée indéterminée à tous les assistants de vie scolaire qui auront exercé pendant six ans sous le statut d’assistant d’éducation. Ils pourront s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience – la VAE, que je souhaite par ailleurs développer d’une manière générale dans l’enseignement supérieur – qui débouchera sur un diplôme d’accompagnant des élèves en situation de handicap – AESH – en cours d’élaboration.

Au cours des prochaines années, cette mesure bénéficiera à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l’obligation pour le ministère de se séparer des AVS après six ans de service. Elle favorisera la continuité de l’aide apportée aux élèves en situation de handicap, pour lesquels chaque rupture ou chaque changement de personne constitue un facteur de fragilisation. Dès cette année, cette mesure bénéficiera à près de 5 000 personnes – à 4 700 AESH, pour être très précis.

L’importance accordée à l’accompagnement des enfants en situation de handicap se manifeste aussi par la création de 350 emplois supplémentaires d’accompagnants à la rentrée 2014, tandis que 350 emplois nouveaux sont prévus à la rentrée 2015.

Quant aux activités périscolaires, elles relèvent de la responsabilité des collectivités locales. Lorsque ce service public est mis en place, les activités proposées ont vocation à s’adresser à tous les enfants, y compris, bien entendu, aux élèves en situation de handicap. Il est également prévu que les activités périscolaires puissent être organisées dans le cadre du projet éducatif territorial, associant ainsi les collectivités territoriales, les services et établissements relevant du ministère ainsi que les autres administrations.

Afin de rendre les activités proposées pendant les temps périscolaires accessibles à tous, les communes disposent, grâce à la « CDIsation » – pardonnez-moi ce néologisme ! –, de professionnels qualifiés qui peuvent être employés par leurs soins en complément de leur activité principale au sein de l’école. Il ne s’agit pas d’accompagner individuellement un enfant ou un autre enfant en situation de handicap, mais bien de permettre la mise en accessibilité des activités proposées grâce à la présence de professionnels qualifiés.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement se donne les moyens d’assurer à tous les enfants les meilleures conditions d’apprentissage et de les accompagner, dans la limite de ses compétences, dans le temps périscolaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien écouté votre réponse, notamment sa partie finale. Je reste dans une assez profonde perplexité.

Mme la présidente. La parole est à M. François André, pour exposer sa question, n^o 759, relative à la contribution des établissements d’enseignement supérieur au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

M. François André. Madame la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré l’obligation, pour chaque employeur, de procéder au recrutement d’un minimum de 6 % de personnes en situation de handicap, sous peine d’être assujetti au paiement d’une contribution. En raison de leur passage aux responsabilités et compétences élargies, c’est-à-dire à l’autonomie budgétaire, les établissements d’enseignement supérieur doivent désormais être soumis à ce régime. Ils contribueront donc au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP.

Le taux de personnels handicapés actuellement déclaré dans les universités est de 1,62 % : il est donc très en deçà de l’obligation de recrutement de 6 %. Ce taux pose un problème et les acteurs du monde de l’enseignement supérieur doivent poursuivre leurs efforts en vue d’atteindre le taux légal.

Cela ne doit pas faire oublier les politiques déjà mises en œuvre dans ces établissements pour permettre l’amélioration de l’accueil des étudiants en situation de handicap, ou encore les recherches scientifiques dans le domaine du handicap. Le faible taux d’embauche de personnels en situation de handicap est en grande partie dû à la faiblesse du vivier d’étudiants en situation de handicap, particulièrement en master et en doctorat, et donc au faible nombre de personnes susceptibles d’être embauchées sur des emplois d’enseignants-chercheurs ou de chercheurs. Ceci constitue une spécificité que ne rencontre aucun autre employeur public.

S’il ne s’agit pas d’exonérer les établissements d’enseignement supérieur de leurs obligations – j’insiste sur ce point –, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, indiquer à la représentation nationale les moyens qui permettront de prendre en compte cette spécificité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap prévue par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances s’appliquera aux établissements d’enseignement supérieur de façon individualisée à partir de 2015.

Vous avez évoqué le faible taux d’emploi de personnes en situation de handicap. Je citerai cependant un pourcentage légèrement supérieur au vôtre, puisque je dispose des chiffres de 2013 : les établissements d’enseignement supérieur emploient 1,89 % de personnels handicapés. Même si ce taux est en légère augmentation par rapport aux années précédentes, sa faiblesse s’explique principalement, comme vous l’avez dit, par un problème de vivier. En effet, le recrutement de chercheurs et d’enseignants-chercheurs s’appuie principalement sur le vivier des titulaires d’un master et des doctorants.

Faute de vivier suffisant, le ministère a donc engagé différentes actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Des « contrats doctoraux handicap », réservés à des étudiants bénéficiaires de l’obligation d’emploi, sont financés depuis quatre ans ; vingt-cinq contrats de ce type ont été conclus en 2014. Le décret relatif au statut des enseignants-chercheurs, révisé en septembre 2014, permet le recrutement d’enseignants-chercheurs en situation de handicap par voie contractuelle pour une année ; ils peuvent être titularisés par la suite. La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche invite chaque établissement à établir un schéma directeur pluriannuel en matière de handicap.

Par ailleurs, comme vous l’avez souligné, de nombreuses politiques ont été mises en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur en matière de handicap : aménagement de postes, accompagnement humain, mise en place de structures d’information sur le handicap pour les étudiants et leurs familles. Les établissements ont également investi massivement dans l’accessibilité des locaux pour les étudiants et les personnels. Cet engagement fort se poursuivra, puisque les cahiers des charges des plans campus comme des contrats de projets État-région pour la période 2015-2020 retiennent l’accessibilité comme un axe fort de l’action partenariale avec les collectivités.

Pour limiter les pénalités encourues par les établissements d’enseignement supérieur en raison du non-respect de leur obligation d’emploi, le ministère a proposé au directeur du FIPHFP un projet de convention de partenariat destiné à accompagner le déploiement des politiques des établissements en matière de handicap. Il s’agirait de définir et de financer un ensemble d’actions de portée nationale – campagnes de sensibilisation, actions de formation, études visant à identifier les freins à la poursuite des études – qui viendraient compléter les actions définies et déjà mises en œuvre localement. Ces actions seraient éligibles au financement du fonds, principalement pour la procédure du remboursement. Le projet de convention intègre également des objectifs chiffrés en matière de progression du taux d’emploi – l’objectif pour 2016 a été fixé à 2,8 % – et en matière de recrutement.

Conscient de l’importance de cet enjeu, le Gouvernement est aujourd’hui engagé dans un dialogue avec les acteurs pour améliorer l’accessibilité des établissements. Nous avons inclus cet objectif dans une convention que nous avons signée avec la Caisse des dépôts afin de financer des études, notamment pour ce type d’aménagement. Nous avons aussi engagé des actions pour favoriser la réussite des étudiants : l’enseignement sera davantage personnalisé et adapté aux situations des personnes handicapées. Nous avons enfin mis en œuvre des actions visant à dynamiser la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche en matière de handicap et, comme vous l’avez très bien dit, en matière de recherches et d’études sur le handicap, de façon à mieux comprendre les différentes formes de handicap et à mieux y adapter la pédagogie et l’organisation de l’enseignement. Nous voulons ainsi constituer un vivier d’étudiants qui nous permettra ensuite d’embaucher davantage de personnes en situation de handicap.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n^o 767, relative aux conséquences néfastes de l’inflation législative sur l’activité économique et la vie des entreprises.

M. Jacques Lamblin. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, je veux appeler votre attention sur les conséquences néfastes de l’inflation législative sur l’activité économique et la vie des entreprises. Oubliant son engagement pris en avril 2014 de simplifier voire de supprimer cinquante textes de lois par semestre, le Gouvernement est à l’initiative de quinze nouvelles mesures d’ordre social prises entre le 26 juin et le 20 août de cette année. Ces dispositions s’ajoutent aux 120 pages dont s’est enrichi le code du travail entre 2012 et 2014, soit l’équivalent du code du travail de la Suisse. Elles viennent alourdir et rendre toujours plus complexe la gestion administrative et sociale des entreprises.

Aussi vous demandé-je, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures concrètes envisage de prendre le Gouvernement afin de simplifier notre législation, de lutter contre la « surréglementation » et de limiter l’intervention de l’État dans la vie quotidienne des entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Monsieur le député, je vous remercie de votre question car vous mettez le doigt sur la nécessité de rendre désormais prioritaire la politique de simplification, celle qui viserait à réguler le flux des normes nouvelles et pas seulement à simplifier le stock des réglementations existantes, ce que nous faisons méthodiquement depuis quelques mois. En effet, il n’y a aucun sens à simplifier des textes, des lois ou des décrets existants si l’on en adopte de nouveaux au même moment. Reconnaissons humblement que c’est parfois le cas.

Cette régulation des flux législatifs commencera dès le mois de janvier 2015 avec la création, à l’image de ce qui existe dans d’autres pays européens comme l’Allemagne, l’Angleterre et les Pays-Bas, d’un comité d’étude de l’impact des textes de lois et des décrets nouveaux créant des charges nouvelles pour les entreprises. Ce comité, composé de représentants de neuf entreprises, sera chargé d’apprécier l’impact prévisionnel des textes envisagés par le Gouvernement sur les charges pesant sur les entreprises. Désormais, l’impact financier des projets de textes législatifs et réglementaires fera donc l’objet d’un examen indépendant avant même que ces textes soient adoptés dans cet hémicycle ou publiés au Journal officiel. Cette autorité indépendante ne se prononcera pas sur l’opportunité des textes, qui relève de la compétence du législateur, mais sur leur impact prévisionnel sur la vie et les charges des entreprises. Bien évidemment, ses avis seront publics, et les parlementaires en disposeront au moment de prendre leur décision.

Compte tenu de ce qui se passe dans les pays que j’ai cités tout à l’heure, nous sommes persuadés que la mise en place de ce dispositif changera radicalement la façon de penser et de décider des réglementations et des normes nouvelles.

Cette politique de simplification et de meilleure gestion des flux législatifs ou normatifs doit aussi s’appliquer aux collectivités territoriales.

D’une certaine manière, le moratoire qui a d’ores et déjà été annoncé il y a quelques mois sur les normes nouvelles qui concernent les collectivités territoriales leur a permis d’économiser 150 millions d’euros. Ce dispositif doit être renforcé en fixant un objectif chiffré annuel de maîtrise très stricte du coût des normes pour les collectivités territoriales car désormais, c’est un moratoire et donc un coût zéro qui doit être recherché pour ce qui est des normes s’appliquant aux collectivités territoriales.

Si des normes nouvelles advenaient parce qu’elles sont nécessaires, l’équivalent de charges existant aujourd’hui devrait être supprimé pour que ce moratoire soit effectif.

Dernier point et le plus important, si vous nous voulons donner un caractère pérenne à la régulation des flux législatifs, il faudra travailler sur la fabrique de la loi dans le droit-fil des propositions que Régis Juanico et Laure de la Raudière ont récemment faites dans un remarquable rapport parlementaire lequel ouvre des axes stimulants : amélioration de la qualité de la loi, renforcement de la qualité des études d’impact, modernisation du processus du vote de la loi, développement des procédures de contrôle, plus grande transparence des avis. Bref, des pistes qui nous permettront de mieux maîtriser les flux législatifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin. Loin de moi l’idée de mettre en doute votre bonne volonté, monsieur le secrétaire d’État. C’est à la demande de la chambre de commerce et d’industrie de mon département que je suis intervenu. Vous êtes, il y a quelques mois, venu en Meurthe-et-Moselle pour annoncer peu ou prou ce que vous venez de nous dire.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État. Pour le confirmer.

M. Jacques Lamblin. Affolés, les représentants de la chambre de commerce et d’industrie constatent, alors que vous aviez fait un certain nombre de promesses, que c’est l’inverse qui se produit, du moins pour le moment. Je veux bien admettre que cela changera dans quelque temps, mais pour l’heure, ils ont l’impression que l’on repousse les décisions dans le temps.

Alors que j’ai posé des questions sur le code du travail, vous avez répondu sur les normes. C’est bien, car le sujet représente un réel problème pour les collectivités territoriales et vous l’avez bien identifié. Mais la complexité du code du travail est incontestablement un frein considérable à l’embauche en particulier.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n^o 766, relative aux sous-effectifs constatés dans la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-Mer.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Par cette question, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, je voudrais appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur la situation difficile du commissariat de police de Sanary-sur-Mer confronté à un problème de sous-effectifs.

En effet, avec 61 000 habitants en hiver, la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-Mer comprend, outre Sanary elle-même, les communes de Six-Fours-les-Plages et de Bandol, si bien, qu’en été, sa population peut atteindre 250 000 habitants.

Bien que n’étant pas concernée par le grand banditisme, cette circonscription est néanmoins confrontée à un grave cumul d’incivilités, d’atteintes aux biens et aux personnes, mais aussi à des faits graves.

Au-delà de l’analyse statistique de la délinquance qui montre déjà l’activité très soutenue du service de police de cette circonscription, il convient de prendre en compte les réalités du terrain.

En effet, la circonscription de sécurité publique de Sanary est à proximité immédiate de l’autoroute A50, un axe de circulation qui apporte une délinquance de passage provenant des Bouches-du-Rhône ainsi que de deux zones de sécurité prioritaire de l’aire toulonnaise.

De plus, cette circonscription couvre une vaste zone géographique sur laquelle patrouillent, à ce jour, deux véhicules de police – souvent un seul véhicule disponible – chacun avec un équipage de deux ou trois fonctionnaires, ce pour l’ensemble des communes. Et en été, il n’est pas rare qu’il faille une heure pour aller d’une extrémité de la circonscription de police à l’autre.

Tout au long des quatre dernières années, le commissariat de police a vu fondre ses effectifs. D’une part, du fait du non-remplacement des départs à la retraite – sept en 2013 ; six en 2014 –, du fait des mutations, enfin, du fait, de maladies liées à des problèmes physiques ou psychologiques – trois fonctionnaires sont concernés –, sans compter neuf personnes indisponibles pour cause de détachement syndical.

Dans le même temps, cette circonscription est ouverte quasi annuellement à la mutation pour n’accueillir au mouvement général qu’un, voire deux fonctionnaires pour l’année 2013 et une seule arrivée en septembre 2014.

Avec dix-sept effectifs indisponibles ou détachés sur un total de quatre-vingt-quinze personnes soit 18 % des personnels, la situation est très inquiétante. Cinq départs à la retraite sont prévus au premier semestre 2015, ce qui va faire chuter les effectifs à quatre-vingt-dix personnes aggravant ainsi la situation.

Le défaut de présence de policiers nationaux sur la voie publique engendre bien évidemment de la délinquance de proximité, souvent génératrice d’un sentiment d’insécurité.

Aujourd’hui, il y a urgence. Dans un souci constant de maintenir sur la circonscription de police de Sanary un service de police de qualité, il est nécessaire de pallier très rapidement ces problèmes d’effectifs et de trouver une solution à cette question.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir m’indiquer les mesures urgentes que vous comptez prendre afin de renforcer les effectifs de police de la circonscription de Sanary-sur-Mer.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Monsieur le député Jean Sébastien Vialatte, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens, lutter contre les formes les plus violentes et les plus organisées de criminalité constitue une priorité du Gouvernement et des élus de terrain, dont vous êtes.

La politique menée vise à apporter des réponses de fond, durables, aux problèmes de délinquance et d’incivilités. En attestent les moyens supplémentaires qui ont été attribués à la police et à la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d’emplois de policiers et de gendarmes mises en œuvre dans le cadre de la trop fameuse révision générale des politiques publiques, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes sont désormais créés chaque année.

S’agissant de la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-Mer, ses effectifs sont pour ainsi dire restés stables au cours des dernières années. Les chiffres dont dispose le ministère de l’intérieur diffèrent quelque peu des vôtres. Ils s’élèvent au 31 octobre à quatre-vingt-dix-huit agents, contre cent au 31 décembre 2012 et quatre-vingt-dix-sept au 31 décembre 2013. Fin avril 2015, leur nombre devrait être de quatre-vingt-seize selon les projections du ministère de l’intérieur. Il conviendra de poursuivre la comparaison pour être certains que nous travaillons sur la même base.

Il doit être souligné que ces effectifs locaux reçoivent l’appui de renforts départementaux, provenant par exemple de la BAC départementale. L’été, la circonscription de Sanary bénéficie également de renforts saisonniers : huit agents cette année.

Pour autant, la situation actuelle n’est pas tout à fait satisfaisante et cette circonscription de police fait l’objet de toute l’attention des services du ministère de l’intérieur, puisque son effectif est légèrement inférieur – moins quatre postes – à l’effectif de référence pour ce type de circonscription. La possibilité d’affecter d’autres fonctionnaires de police sera donc examinée lors des prochains mouvements de personnels.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Arribagé, pour exposer sa question, n^o 771, relative à la hausse de l’insécurité en Haute-Garonne.

Mme Laurence Arribagé. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales fait état d’une augmentation des atteintes volontaires à l’intégrité physique de plus de 9,5 % en Haute-Garonne entre septembre 2013 et août 2014.

Sur les huit premiers mois de l’année, la préfecture constate une hausse des cambriolages de 68 % et une augmentation de 58 % des vols à la tire dans le centre-ville de Toulouse.

L’aggravation générale de l’insécurité est d’autant plus inquiétante que ces violences prennent des formes de plus en plus variées et sont en constante augmentation. En novembre, le centre-ville de Toulouse a vécu plusieurs affrontements entre casseurs et forces de l’ordre, en marge de manifestations non autorisées.

Désormais, la ville de Toulouse est régulièrement le théâtre de violences, parfois mortelles. Trois jeunes ont récemment trouvé la mort lors de rixes à l’arme blanche. Ces drames, sur fond de violence gratuite, d’alcool, de stupéfiants et de prolifération d’armes, ont conduit le maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, à vous demander le 3 septembre dernier le placement de l’hyper-centre de la ville en zone de sécurité prioritaire. En tant qu’adjointe au maire et députée de Haute-Garonne, je vous le demande une nouvelle fois.

Par ailleurs, la ville est marquée par une multiplication des règlements de comptes entre gangs où des fusillades à l’arme de guerre sont survenues, notamment dans le quartier des Izards, plaque tournante des trafics de stupéfiants, et où quatre jeunes ont été abattus.

Il y a un mois, une rixe dans un camp illégal de Roms proche d’un équipement sportif a fait également un mort et plusieurs blessés.

En outre, l’islamisme radical nous menace également. La presse se fait régulièrement l’écho de jeunes Toulousains qui seraient partis combattre en Syrie. Ceci ne peut que rappeler les tragiques événements qui ont frappé Toulouse et la communauté juive en mars 2012 et dont les plaies ne se refermeront jamais.

Face à ces diverses formes de violences et de menaces, il est à noter que les forces de police et de gendarmerie souffrent d’un manque de moyens significatifs, et ce ne sont pas les quelques augmentations prévues au budget 2015 qui vont pallier des effectifs insuffisants, l’obsolescence préoccupante des matériels et la mise à niveau des infrastructures.

J’ai d’ailleurs pu constater ce manque de moyen à l’occasion d’une immersion auprès du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, et j’ai ressenti à quel point, en dépit d’un engagement sans faille au service de notre pays, ces hommes et ces femmes, qui font honneur à leur uniforme, se sentent inquiets face à la progression régulière et continue de la délinquance, et combien les moyens dont ils disposent pour y répondre semblent insuffisants.

Notre société bascule de plus en plus vers la violence et l’inquiétude de nos concitoyens doit amener les pouvoirs publics et l’État à prendre en compte cette situation et à réagir.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, quelles mesures tant aux plans humain, matériel que structurel, seront mises en œuvre pour remédier à cette situation d’insécurité croissante que subissent au quotidien les habitants de Toulouse et de sa métropole ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Madame la députée Laurence Arribagé, dans un contexte économique et social difficile, les Français comme leurs élus ont de fortes attentes en matière de sécurité. C’est là une priorité absolue du Gouvernement et son action se matérialise par la création de près de cinq cents emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes chaque année au cours de la législature. Ces chiffres sont à mettre en regard avec les 13 700 postes de policiers et de gendarmes qui ont été supprimés sous la majorité précédente.

M. François André. Eh oui !

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État. Sur le plan des moyens humains, la police nationale dispose au 31 octobre 2014, dans le département, de 2 657 agents. Indépendamment de ces moyens, plusieurs indicateurs statistiques témoignent de l’efficacité de l’action engagée en Haute-Garonne, notamment dans le cadre des plans d’action spécifiques contre les vols à main armée et les cambriolages et contre les vols d’automobiles lancés par le ministre de l’intérieur.

Au cours des dix premiers mois de 2014, on observe en effet une diminution de 18,18 % des vols à main armée et de 5,13 % des vols avec violences sans arme à feu dans le département. Les cambriolages sont également en légère baisse, de 1,81 %, et les seuls cambriolages de résidences principales de 6,91 %. Les vols d’automobiles sont en diminution de 7 %.

Pour autant, il ne s’agit nullement d’occulter la persistance de certaines formes de délinquance – violences contre les personnes, atteintes aux biens en hausse de 1,57 % par exemple –, ce qui illustre la nécessité de poursuivre les efforts et d’aller plus loin.

La situation à Toulouse témoigne en particulier de certaines évolutions préoccupantes, dont effectivement la montée progressive d’un islam radical de plus en plus violent et visible, dont les crimes terroristes de Mohamed Merah ont été un terrible exemple, mais aussi les trafics de stupéfiants ou les atteintes aux personnes.

Les problèmes sont clairement identifiés au niveau local et, sous l’autorité du préfet, la mobilisation des services est totale. À Toulouse en particulier, plusieurs actions ont été engagées pour renforcer la lutte contre la délinquance, sur le plan de la prévention et de la répression, par exemple en matière de trafic de stupéfiants, d’alcoolisation excessive ou d’atteintes aux biens. La gouvernance du dispositif des zones de sécurité prioritaires sera encore améliorée. En particulier, une nouvelle convention de coordination entre la police municipale et la police nationale sera signée.

Au-delà, l’action de l’État et de ses partenaires s’intensifiera encore dans les mois à venir.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n^o 773, relative à l’évolution de la délinquance à Cavaillon.

M. Jean-Claude Bouchet. Monsieur le secrétaire d’État, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, pourrait se résumer ainsi : en matière de lutte contre la délinquance, va-t-on déshabiller Pierre pour habiller Paul ? J’évoquerai ce matin une ville – Cavaillon, dans le Vaucluse – qui a investi massivement, ces dernières années, pour faire reculer la délinquance selon trois axes principaux : le doublement des effectifs de police municipale, la multiplication par sept du nombre de caméras de vidéoprotection et une collaboration renforcée et sans faille avec la police nationale, avec des résultats reconnus par tous : la délinquance générale a reculé de 42 % en quatre ans à Cavaillon, ce qui est la baisse la plus importante de toutes les villes du Vaucluse.

Si chacun se félicite de ces résultats, je m’inquiète néanmoins de la tentation de l’État de réduire les effectifs de police nationale de Cavaillon pour les transférer en priorité vers d’autres villes qui n’ont pas forcément fait cet investissement. Déjà, quand il s’est agi de créer dans le Vaucluse une zone de sécurité prioritaire, votre gouvernement s’est limité à Avignon et ses zones périphériques, excluant Cavaillon du fait de ses bons résultats.

Aujourd’hui, quand j’interroge des responsables de la police nationale sur les effectifs réels du commissariat de Cavaillon, je constate qu’il manque quatre fonctionnaires par rapport aux effectifs officiels, dont deux départs non remplacés et deux fonctionnaires de police détachés à Avignon. Je tiens à exprimer mon désaccord sur ce point. En effet, alors qu’Avignon, commune voisine de Cavaillon, a investi dans 64 caméras de vidéoprotection, soit une pour 1 400 habitants, Cavaillon en compte 47, soit une pour 553 habitants, avec deux fois plus de policiers municipaux par habitant qu’à Avignon. Libre au maire socialiste d’Avignon d’annoncer qu’elle ne recrutera pas de policiers municipaux supplémentaires, mais il n’est pas juste de piocher dans les effectifs du commissariat de Cavaillon pour renforcer ceux du commissariat d’Avignon. C’est en outre dangereux – j’en veux pour preuve la dégradation récente de certains indicateurs, qui perdure dans certains secteurs très ciblés de Cavaillon. Pour lutter contre cette situation, le travail d’investigation des policiers nationaux est essentiel.

Ma question est donc simple : monsieur le secrétaire d’État, entendez-vous rendre au commissariat de Cavaillon ses effectifs réels, grâce à la présence effective des quatre fonctionnaires qui manquent aujourd’hui pour réaliser ce travail d’investigation et lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Monsieur le député-maire Jean-Claude Bouchet, je vous remercie de votre question et vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui m’a chargé d’y répondre précisément. Je tiens à réaffirmer en préambule l’importance que le Gouvernement attache aux questions de sécurité et au règlement des problèmes de délinquance et d’incivilité, qui se traduit par la création chaque année au budget de l’État de 500 postes de policiers et de gendarmes, chiffre à comparer aux suppressions malheureuses de 13 700 postes durant la mandature précédente.

Pour ce qui est de la circonscription de sécurité publique de Cavaillon, dans le Vaucluse, qui fait l’objet de votre question, ses effectifs ont été renforcés ces dernières années et s’élèvent, au 31 octobre, à 72 agents, contre 67 au 31 décembre 2012 et 61 au 31 décembre 2008. Ces effectifs doivent rester stables dans les mois à venir, avec 71 agents prévus fins avril 2015. Ces effectifs locaux peuvent naturellement être renforcés en tant que de besoin. Les effectifs de police affectés dans l’ensemble du département du Vaucluse sont également en hausse, passant de 762 fin 2012 à 783 au 31 octobre 2014. Plusieurs indicateurs statistiques de la délinquance constatée dans le département au cours des dix premiers mois de l’année témoignent de l’efficacité des efforts ainsi conduits : baisse de 1,50 % pour les cambriolages, de 44,09 %, pour les vols à main armée, de 5,71 % pour les vols avec violence sans arme à feu, de 2,8 % pour les coups et blessures volontaires et de 3,44 % pour les vols d’automobiles.

D’autres évolutions restent cependant plus préoccupantes, comme la hausse des cambriolages de locaux industriels, commerciaux et financiers, les vols sur les chantiers, les escroqueries et les abus de confiance. En tout état de cause, ces chiffres montrent que, tant pour le département du Vaucluse que pour Cavaillon, aucun triomphalisme n’est de mise et que les efforts de l’État doivent être poursuivis. C’est ce qu’attestent les évolutions prévisionnelles de la circonscription de sécurité publique de Cavaillon, qui doivent rester stables par rapport à la situation constatée au 31 octobre de cette année.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet. Merci pour cette réponse. Je partage pleinement avec vous l’idée que la lutte contre la délinquance doit se poursuivre. Je tenais cependant à appeler votre attention sur la différence qui existe entre un effectif théorique, tel qu’un ministère peut le compter, et l’effectif réel, qui peut varier en fonction de maladies ou de détachements provisoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, n^o 776, relative aux conséquences de la disparition des cantons ruraux et montagnards dans le

cadre de la réforme territoriale.

M. Jean Lassalle. Ma question, qui s’adresse également à M. le ministre de l’intérieur, revient encore sur une situation que je vis douloureusement – et sans doute ne suis-je pas le seul : la réforme territoriale que vous menez à contre-courant, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler voici quelques jours dans cet hémicycle.

Je l’aborderai aujourd’hui sous un autre aspect : nous ne tenons aucun compte des erreurs que nous avons commises dans un passé récent. Ainsi, pour ce qui est de l’Europe, s’il est un peuple qui a soutenu la construction européenne, c’est bien le nôtre. La France a été l’une des mamans de l’Europe et, quand on voit aujourd’hui le résultat auquel nous sommes parvenus – un sentiment terrifiant de rejet –, on est bien obligé de se poser des questions. Je me souviens de l’époque où je disais en vain qu’il n’était pas sain de procéder par ordonnances présidentielles pour traduire dans les textes français des directives européennes entières, sans aucun débat du Parlement. Je l’ai répété dix fois, mais personne n’en a jamais tenu compte. Il ne faut pas s’étonner qu’aujourd’hui nos compatriotes ne sachent plus ce qu’il en est exactement.

Il en va de même pour la dette, dont nous n’avons jamais parlé et dont nos concitoyens se demandent maintenant d’où elle vient – je n’ajouterai pas les qualificatifs qu’ils lui accolent. Nous sommes aujourd’hui plus endettés qu’au lendemain de la guerre, mais on n’a jamais donné d’éléments d’explication.

Aujourd’hui, votre gouvernement continue sur cette ligne avec la réforme du territoire de notre pays – car il ne s’agit pas d’un pays voisin ou de l’autre bout du monde, mais bien du nôtre, dans lequel certains d’entre nous sont en responsabilité depuis très longtemps. Puis-je croire un seul instant sans me faire du mal que ce que j’ai accompli à la tête de ma commune pendant 40 ans était totalement inutile et serait remplacé par d’immenses intercommunalités ?

L’insécurité qu’évoquait voilà un instant M. Jean-Claude Bouchet à propos du territoire dont il est élu ne fera qu’augmenter. En effet, dès lors qu’il n’y aura plus de démocratie locale – ce qui sera le cas, car on n’élira plus au suffrage universel les conseillers généraux, qui étaient jusqu’à une date récente les mieux élus dans les territoires –, il y aura absence totale de débats. Il en ira de même pour les maires. Ne nous racontons pas d’histoires : bien qu’on ne le dise pas, nos 36 000 communes, ou du moins les 20 000 communes de moins de 1 000 habitants, disparaîtront en silence, car il n’y aura plus aucun intérêt pour des hommes ou des femmes de prendre autant sur leur temps pour les administrer. Qui restera-t-il alors sur les territoires pour incarner la République ? Je n’ai pas de réponse à cette question.

Je suis, enfin, très inquiet de constater que nous ne nous préparons pas, hélas, à des situations comparables à celle que nous avons connue avec les « bonnets rouges », et qui nous pendent au nez. Heureusement que vous avez eu le réflexe de fixer à nouveau la date des élections cantonales au mois de mars et celle des régionales au mois de novembre, et que l’UMP et les autres partis ont la bonne idée de s’étriper, ce qui, malheureusement, intéresse un peu nos compatriotes, sans quoi l’année 2015 aurait été redoutable. Nous ne nous préparons aucunement à ces heurts qui auront lieu.

Ce qui est arrivé à ce malheureux garçon au bord d’un lac collinaire devrait nous interpeller. Tous nos compatriotes devraient savoir que les manifestations deviendront de plus en plus dangereuses car, au milieu des déstabilisateurs de tout poil qui ont toujours existé depuis que les hommes sont hommes, on y trouve aujourd’hui des individus très dangereusement armés, ce qui ne manquera pas de poser très vite un problème.

Pourquoi et pour quel résultat décourager ce million d’hommes et de femmes entièrement bénévoles qui administraient notre pays dans un souci d’idéal, parce qu’ils croyaient à la politique et à notre pays ?

Mme la présidente. Monsieur Lassalle, je vous informe que vous avez consommé la quasi-totalité du temps imparti à votre question et à la réponse du Gouvernement. Je ne doute pas que M. le secrétaire d’État fera preuve d’un remarquable esprit de synthèse pour vous répondre.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n^o 774, relative à la protection des mineurs face aux agressions sexuelles ou

violentes.

M. Jean-Pierre Decool. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Chaque année, dans notre pays, des milliers d’enfants et d’adolescents sont victimes d’agressions sexuelles. Les enfants sont des proies permanentes pour les prédateurs sexuels, particulièrement dans le milieu associatif. Face à cette réalité sordide, les efforts entrepris par les différentes majorités n’ont pas permis de prévenir de manière optimale le renouvellement des infractions de nature sexuelle ou de grande violence, ni de localiser leurs auteurs. Le fichier SIAM – système d’information relatif aux accueils de mineurs –, mis en relation avec le casier judiciaire national, ainsi que le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, est un instrument efficace de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles et violentes.

Cependant, un vide juridique empêche une utilisation optimale de ce système. En effet, pour certaines organisations, telles que les associations, ne bénéficiant pas de délégation de mission de service public, ainsi que les structures saisonnières d’encadrement de mineurs, aucun contrôle n’est organisé.

Des drames atroces se produisent tous les jours et il est du devoir des élus de la nation d’éviter aux enfants la souffrance d’un tel traumatisme. Il est urgent d’agir de manière concrète. Madame la secrétaire d’État, afin de protéger la jeunesse, envisagez-vous de rendre obligatoire la consultation du fichier SIAM, par le biais des services préfectoraux, pour tous les types de structures d’accueil fréquentées par les mineurs, lors de l’embauche de professionnels, naturellement, mais aussi et plus particulièrement lorsque des associations accueillent des bénévoles qui deviennent des encadrants Cette demande est l’objet d’une proposition de loi que j’ai déposée avec le soutien de 47 autres députés, mais je souhaiterais que nous puissions prendre des mesures d’urgence. Peu importe qui porterait un tel projet, l’essentiel étant de le faire aboutir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député Decool, sachez que le Gouvernement et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports partagent bien évidemment cette préoccupation. Vous avez rappelé que des outils efficaces de prévention ont d’ores et déjà été mis en place au sein du département ministériel. Ainsi, un travail de collaboration avec la Chancellerie a abouti à la mise en place d’une consultation automatisée et systématique des casiers judiciaires et du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, aussi bien pour les personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement en accueil de mineurs que pour les personnes exerçant la profession d’éducateur sportif.

Comme vous l’avez indiqué, dans le champ des accueils collectifs de mineurs, ces consultations sont autorisées par les dispositions de l’arrêté du 19 avril 2012 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » – je n’y reviens pas. Elles permettent d’ores et déjà de prévenir efficacement le renouvellement des infractions de nature sexuelle ou de grandes violences dans ce type d’accueil, dès lors que les organisateurs de ces accueils sont tenus de fournir à l’autorité administrative l’identité des personnes qui exercent à titre bénévole ou rémunéré.

Par ailleurs, le préfet dispose d’un pouvoir de police administrative spéciale lui permettant de suspendre immédiatement toute personne dont la participation à un de ces accueils présenterait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces mineurs.

Chaque année, près de dix mille contrôles et évaluations sur place sont effectués par environ 750 agents des services déconcentrés chargés de la jeunesse, permettant de vérifier le respect du cadre réglementaire. Il est réalisé simultanément une évaluation de la qualité éducative de l’accueil.

Dans le champ des établissements d’activités physiques ou sportives, le code du sport impose dans son article L. 212-11 une obligation de déclaration pour les éducateurs rémunérés auprès de l’autorité administrative préalablement à l’exercice de leur profession. Afin d’améliorer cette procédure, ce processus de consultation est automatisé depuis le 12 mai 2014. En outre, toute personne ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’encadrer des mineurs en accueil collectif est, conformément aux dispositions de l’article L. 212-9 du code du sport, incapable d’encadrer des activités sportives auprès de mineurs.

Si, pour les éducateurs bénévoles, il n’existe pas d’obligation de déclaration auprès de l’autorité administrative permettant un contrôle a priori des incapacités, la mise en œuvre d’un système comparable à celui des éducateurs professionnels apparaît difficile au regard du nombre de bénévoles intervenant dans les clubs sportifs, souvent de façon ponctuelle.

Il convient donc, dès qu’une suspicion s’appuyant sur des indices concordants apparaît à l’encontre d’un bénévole exerçant comme éducateur, d’en avertir les services de l’État qui prendront, le cas échéant, l’attache des services de la justice afin de vérifier les antécédents de la personne et de signaler les faits au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse. Ainsi, dix mille contrôles ont pu être réalisés ; mais qu’est-ce que dix mille contrôles pour un pays qui compte un million d’associations ? C’est absolument insuffisant ! Il faut impérativement que l’on mène une action – techniquement, cela est faisable rapidement grâce à la gestion informatique de données – pour les encadrants qui sont bénévoles. C’est indispensable car notre jeunesse en a vraiment l’impérieuse nécessité. Je connais notamment un cas douloureux dans ma circonscription, qui mérite une attention particulière.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour exposer sa question, n^o 754, relative à la mise en œuvre de l’expérimentation d’un service d’accueil unique de la justice.

M. Jean-Pierre Le Roch. Madame la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. La réforme de la carte judiciaire conduite sous l’autorité de Mme Dati s’est traduite par une dégradation notable des conditions d’accès à la justice pour les justiciables du centre Bretagne. Cette désertification judiciaire a été d’autant plus préjudiciable qu’elle concerne une région relativement enclavée et une population dont les revenus sont parmi les plus bas de la région Bretagne.

Le 10 septembre dernier, Mme la garde des sceaux présentait en Conseil des ministres le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, qui sera examiné très prochainement par notre assemblée. Cette réforme a pour ambition de rendre la justice plus proche des citoyens, plus efficace pour les justiciables et plus protectrice pour les victimes.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme, nous avons eu l’occasion, depuis 2012, d’échanger à plusieurs reprises sur la situation judiciaire du centre Bretagne. Au terme de nos échanges, et à l’occasion de la présentation de ce projet de loi, Mme la garde des sceaux m’a confirmé sa décision de créer une maison de la justice et du droit à Pontivy, ce dont je me félicite.

Cette maison de la justice et du droit accueillera dès son ouverture une expérimentation du service d’accueil unique de la justice. Mesure forte de la justice au XXIe siècle, ce service doit permettre aux usagers du service public de la justice d’effectuer toutes leurs démarches judiciaires sans avoir à effectuer d’importants trajets jusqu’au tribunal de grande instance de Lorient.

Je me réjouis de cette décision qui signe le retour de la justice à Pontivy. Elle marque la volonté du Gouvernement de garantir à tous un égal accès à la justice, dans une véritable préoccupation d’aménagement du territoire.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais donc savoir si ce service d’accueil unique a vocation à se pérenniser et si d’autres mesures visant à rétablir un véritable service public de la justice pour nos concitoyens sont envisagées.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, comme vous l’a annoncé la garde des sceaux dans un courrier du 10 septembre dernier, le Gouvernement va effectivement créer une maison de justice et du droit à Pontivy, dans le ressort du tribunal de grande instance de Lorient. Un premier comité de pilotage se tiendra à Pontivy le 3 décembre prochain en présence des services du ministère de la justice. Le local est identifié et les travaux nécessaires sont déjà prévus. La maison de justice et du droit ouvrira donc ses portes comme prévu à la fin du premier semestre 2015.

Comme toutes les maisons de justice et du droit, celle de Pontivy accueillera des permanences de l’association d’aide aux victimes, de l’Union départementale des associations familiales, d’avocats, de conciliateurs de justice et de délégués du procureur de la République. Des audiences du juge des tutelles du tribunal d’instance de Lorient pourront aussi y avoir lieu, permettant de réintroduire sur ce territoire la présence du juge d’instance, supprimée lors de la réforme de la carte judiciaire de 2008.

Cette maison de justice et du droit aura aussi la particularité d’être, dès son ouverture, un site expérimental de l’accueil unique du justiciable mis en place dans le cadre de la réforme « Justice du XXIe siècle ». Soucieuse de développer l’accès au droit, Christiane Taubira mène aussi cette réforme qui vise à rendre la justice plus proche des citoyens, en facilitant leurs démarches dans les juridictions en instituant un accueil unique des justiciables.

Vous l’avez indiqué, monsieur le député, le centre Bretagne a été fortement marqué par la réforme de 2008 puisque les tribunaux d’instance y ont été purement et simplement supprimés. La réforme « Justice du XXIe siècle » doit répondre à ces difficultés d’accessibilité. Ainsi, alors que les citoyens doivent aujourd’hui effectuer les soixante kilomètres qui séparent Pontivy de Lorient, ils trouveront à la maison de justice et du droit un greffier qui leur donnera toutes les informations utiles à leurs démarches. Ils pourront y déposer leur dossier, connaître l’état d’avancement de leur procédure, être aiguillés vers un avocat. L’accueil unique renforcera l’accès au droit et à la justice de plus de 90 000 personnes qui habitent dans l’ancien ressort du tribunal d’instance de Pontivy.

Je vous confirme donc, monsieur le député, qu’il s’agit pour votre département non seulement d’un retour d’un établissement judiciaire à Pontivy, mais aussi des débuts d’une nouvelle manière de penser les relations entre les citoyens et la justice, qui nous permettra d’envisager, à partir de l’expérimentation qui sera conduite, une nouvelle forme de maison de justice et du droit du XXIe siècle.

M. François André. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.

M. Jean-Pierre Le Roch. Merci pour toutes ces précisions, concernant notamment le calendrier : celui-ci est serré et annonce pour la fin du premier semestre de 2015 le retour de la justice et de l’accès à la justice à Pontivy et au centre Bretagne.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour exposer sa question, n^o 748, relative au projet de nouvelle ligne ferroviaire entre Paris et la Normandie.

M. Christophe Bouillon. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question porte sur le projet ferroviaire de ligne nouvelle Paris-Normandie, dite LNPN. Ce projet d’envergure représente une chance pour la Normandie : synonyme de rapprochement des territoires, il permettra à Caen, Le Havre, Rouen et Évreux de se rapprocher de Paris. Il sera de plus la colonne vertébrale de l’axe Seine. En résumé, la LNPN représente une chance et un facteur de développement économique et social pour la Normandie. J’y suis donc très favorable et je me réjouis que le bouchon mantois et la gare de Rouen soient traités prioritairement.

Je souhaite toutefois appeler votre attention sur une partie de ce chantier. Sur les deux cents kilomètres de voies ferrées, un tronçon retient particulièrement mon attention : il concerne trente-quatre kilomètres de voies, soit environ 15 % du projet total.

Ce tronçon, qui reliera la nouvelle gare Rouen-St Sever à Yvetot, traversera le plateau de Caux et la vallée de l’Austreberthe, deux territoires qui ont déjà connu beaucoup de travaux ces deux dernières années avec la réalisation de l’autoroute A150, une infrastructure qui sera ouverte en 2015 – deux années de remembrements, deux années de travaux qui ont coûté en temps, en énergie et en espaces agricoles. Cela a également affecté, vous l’imaginez, la vie quotidienne des habitants.

Des voies ferrées existent déjà : elles sont empruntées chaque jour. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, afin de garantir la tranquillité des habitants des territoires que j’ai cités, afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics, afin de limiter l’emprise sur les terres agricoles de ce secteur, je souhaiterais savoir si l’utilisation de ces voies pourra être privilégiée sur ce tronçon de voie ferrée dans le cadre de ce grand projet, dont je rappelle bien évidemment qu’il convient de le réaliser dans les meilleurs délais.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député Christophe Bouillon, s’agissant de la liaison nouvelle Paris-Normandie, je tiens à rappeler les conclusions de la commission Mobilité 21 qui, dans son rapport remis le 27 juin 2013, a classé ce projet dans les opérations à réaliser en priorité.

Mon prédécesseur a relancé la gouvernance du projet en nommant à la tête du comité de pilotage le préfet Philizot, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine. Il a en particulier demandé à Réseau ferré de France de lancer la première phase d’études préalables à l’enquête d’utilité publique afin que, dès 2016, soit choisie la zone de passage préférentielle sur chacune des trois sections considérées aujourd’hui comme prioritaires : Paris-Mantes, Rouen-Yvetot et Mantes-Évreux.

Un dispositif de gouvernance a été mis en place afin de permettre au plus grand nombre de s’exprimer. La Commission nationale du débat public et le comité de pilotage du projet ont tous deux validé le dispositif de concertation prévu dans le cadre du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie. Ce dispositif permettra d’associer largement les collectivités locales aux différentes étapes du processus, via des instances qui seront saisies des dessertes envisagées ainsi que des fuseaux étudiés. Il garantira également l’information et l’expression du grand public, en particulier grâce à un site internet dédié et à l’organisation de réunions publiques.

D’autre part, une démarche complémentaire, baptisée « projet de territoire en lien avec le projet LNPN », permettra de faire le lien entre la mission LNPN réalisée par Réseau ferré de France et les collectivités locales pour discuter notamment des synergies et complémentarités avec les projets de développement économique et d’aménagements urbains.

C’est dans ce cadre que sera étudiée la question de l’implantation d’une section nouvelle ou de la réutilisation des voies existantes entre la nouvelle gare d’agglomération de Rouen et le raccordement à la ligne existante dans les environs d’Yvetot. Au-delà de l’aspect technique, le contexte environnemental sera un élément essentiel dans le dossier que devra constituer le maître d’ouvrage pour éclairer ma décision sur les conditions de poursuite du projet. J’invite donc tous les élus et les riverains intéressés par ce projet à participer largement aux diverses instances consultatives.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces éclaircissements et pour la volonté exprimée que la concertation puisse jouer. Soyez assuré que nombre d’élus sont très mobilisés pour accompagner ce projet qui, je le répète, est une chance pour notre territoire. Mais, vous l’avez compris également, concernant ce tronçon particulier, un projet autoroutier vient de se terminer, qui a déjà tenu compte des conditions environnementales et des conditions de vie des habitants. Il s’agit d’un territoire qui a gagné en population et connu un phénomène d’étalement urbain autour de l’agglomération rouennaise : beaucoup de responsables sur cette partie du territoire partagent le sentiment que nous avons déjà un tracé optimal avec l’autoroute et qu’il sera difficile d’en trouver un deuxième. Il faut donc privilégier la voie existante ; mais vous nous avez conseillé, avec raison, de nous inscrire dans cette démarche de concertation : c’est ce que nous ferons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Quéré, pour exposer sa question, n^o 757, relative à la dangerosité de deux carrefours situés sur la RN 141 entre Saintes et Cognac.

Mme Catherine Quéré. Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le secrétaire d’État, vous insistez depuis plusieurs semaines sur l’engagement de l’État en faveur de la sécurité routière. S’il faut être intraitable avec les auteurs d’infractions routières, il faut aussi, et surtout, prévenir les accidents en réalisant, sur les routes les plus dangereuses, des aménagements sécurisés et raisonnables financièrement.

J’appelle votre attention sur la dangerosité de deux carrefours situés dans ma circonscription, sur la route nationale 141 qui relie Saintes à Cognac. Cette route comporte deux carrefours très dangereux : celui avec la route départementale 131, qui nécessiterait soit un « tourne à gauche », soit un rond-point, et celui avec la route départementale 234, qui nécessiterait un réaménagement complet.

Ces deux carrefours sont totalement saturés aux heures de pointe, ce qui provoque des ralentissements dangereux, alors que le trafic est intense. Depuis plusieurs années, les élus des deux communes concernées, à savoir La Chapelle-des-Pots et Chaniers, ont réclamé des aménagements. Au carrefour de la RD 131, les accrochages sont quasiment quotidiens ; à celui de la départementale 234, au lieu-dit le Maine-Allain, les collisions sont multiples et la dangerosité est aggravée par la présence d’une école et des nombreux enfants qui traversent cette nationale.

Ces demandes d’aménagements sont suivies de longues dates par les services de l’État en Charente-Maritime, sans déboucher pour l’instant sur des décisions concrètes. Le danger existe toujours et les accidents sont multiples. Pourtant, il me semble que des aménagements simples et peu coûteux pourraient rapidement sécuriser ces zones et rassurer les usagers.

Monsieur le secrétaire d’État, l’État est-il prêt à s’engager rapidement pour la réalisation de ces aménagements et pour la protection des usagers de cet axe routier important ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, vous m’interrogez sur la dangerosité de deux carrefours situés sur la RN 141. Vous souhaitez connaître les intentions de l’État concernant des aménagements de sécurité, car vous y avez relevé de nombreux accidents.

Les aménagements de sécurité menés sur le réseau routier national non concédé sont programmés selon la méthode SURE – sécurité des usagers sur les routes existantes. Cette démarche permet de hiérarchiser les enjeux de sécurité au sein du réseau de chaque direction interdépartementale des routes à partir de l’analyse systématique des accidents corporels, puis d’établir un diagnostic et un programme d’action précis sur les sections classées comme prioritaires.

Cette démarche est issue de la directive européenne concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières publiée le 19 novembre 2008. Le carrefour entre la RN 141 et la RD 131, situé à la lisière de la commune de Chaniers, fait partie des priorités en matière d’aménagements de sécurité sur la RN 141. En conséquence, une opération d’aménagement de sécurité financée intégralement par l’État est actuellement à l’étude. Une réunion de présentation du projet aux élus, à laquelle ont participé le conseil général et les communes de Saintes et Chaniers, s’est tenue le 21 novembre 2014.

En ce qui concerne le carrefour entre la RN 141 et la RD 234, au niveau du lieu-dit Le Maine-Allain, dans la commune de Chaniers, un accident corporel est à déplorer entre 2006 et 2013. Les problèmes de sécurité routière mis en avant sont davantage la conséquence des choix d’urbanisation de la commune que celle de la conception du carrefour. Un aménagement uniquement routier de ce carrefour n’apporterait ainsi qu’une réponse très partielle aux problèmes de sécurité soulevés.

Afin de permettre à la commune de développer des solutions adaptées à la présence d’écoles et de commerces sur cet axe, l’État préconise de classer la zone en agglomération. Une réunion associant la commune, le conseil général et l’État représenté par la préfecture, la direction départementale des territoires et de la mer et la direction interdépartementale des routes – Atlantique est programmée le 3 décembre prochain, afin de progresser dans la gestion de ce dossier.

Mme Catherine Quéré. Ce sont de bonnes nouvelles !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour exposer sa question, n^o 770, relative au projet de fermeture de la ligne de fret Saint-Rambert d’Albon-Beaurepaire.

M. Jean-Pierre Barbier. Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la fermeture annoncée de la ligne de fret Saint-Rambert d’Albon - Beaurepaire, fin 2014. Cette ligne de 21 kilomètres relie une zone rurale à dominante agricole aux grands axes nord-sud qui ouvrent sur l’Europe.

Le mois dernier, Réseau ferré de France a annoncé brutalement la fermeture de cette ligne à la fin de l’année. Les raisons évoquées sont la vétusté et la sécurité. Les conséquences de cette décision soudaine seraient importantes pour l’économie locale en général et notamment pour l’entreprise Coopérative dauphinoise, qui utilise cette ligne en particulier. Pour « La Dauphinoise », cette ligne, qui relie Beaurepaire à la vallée du Rhône, permet d’affréter de 50 000 tonnes à 80 000 tonnes de céréales à destination des entreprises transformatrices du nord, du sud, et surtout de l’Italie. La suppression de la ligne aurait pour effet de reporter sur le réseau routier l’équivalent de plus de 2 000 camions de 25 tonnes.

Cette perspective est peu envisageable, au vu de la congestion du réseau routier et de la saturation du giratoire de Chanas. Inutile de mentionner les surcoûts que cette décision entraînerait pour l’entreprise et les contraintes qu’elle ferait peser sur la population et l’environnement. Inutile également de rappeler les risques certains sur l’emploi. En effet, les débouchés offerts par la ligne sont indispensables pour La Dauphinoise, puisque ses principaux clients ne travaillent que par réception de train. S’agissant de l’impact sur le développement et l’économie locale, il est réel. L’axe ferroviaire représente un argument fort pour attirer de nouvelles entreprises sur la zone du Champlard à Beaurepaire.

Monsieur le secrétaire d’État, la dégradation de cette ligne relève de la responsabilité de l’exploitant. Malheureusement, elle n’est pas récente, puisque l’entretien de cette ligne n’a pas été assuré par RFF qui, du jour au lendemain, met les acteurs locaux dans la difficulté, ce que, bien évidemment, je regrette.

Cette décision est d’autant plus incompréhensible que cette ligne figure dans le schéma de cohérence territoriale des Rives du Rhône et qu’elle est un élément clé de l’intermodalité dans le grand projet Rhône-Alpes Rhône Médian. Enfin, cette décision est incompréhensible, car le secteur de Beaurepaire est aussi considéré comme un des sites sensibles du schéma régional climat air énergie.

Le 21 novembre, la région Rhône-Alpes a d’ailleurs émis un avis défavorable sur la fermeture de cette ligne. À l’heure de la priorité donnée au développement durable, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quelle est votre position sur ce dossier et les moyens que vous comptez mobiliser pour maintenir cette ligne de fret.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur l’avenir d’une ligne dédiée au fret, utilisée exclusivement pour le transport de céréales. Cette ligne fait partie du réseau, désigné sous le nom de « capillaire fret », c’est-à-dire consacré au fret territorial, indispensable au maintien et au développement de l’activité économique locale. À l’image de ce réseau, l’état de cette ligne est très dégradé. RFF a accepté d’assurer la continuité de l’exploitation jusqu’à la fin de l’année 2014, mais sa pérennisation nécessite à court terme des travaux d’investissement. Aujourd’hui, sur les préconisations de l’audit du réseau ferré réalisé par l’École polytechnique fédérale de Lausanne en octobre 2012, les efforts de RFF en matière de renouvellement de son réseau sont concentrés sur le réseau structurant avant tout.

Toutefois, conscient de l’importance de ce réseau de capillaire fret, mon prédécesseur a demandé, dans le cadre de la conférence ministérielle périodique sur le fret ferroviaire, que tous les acteurs concernés se mobilisent pour faire émerger un modèle économique, afin de pérenniser ces infrastructures adaptées aux besoins de l’économie locale.

Pour appuyer cette démarche, RFF a réalisé un diagnostic de chaque ligne et pris l’initiative de réunir les acteurs locaux. Dans ce cas précis, une réunion s’est tenue le 3 novembre dernier entre les services de l’État, RFF, les élus locaux et l’entreprise de céréales concernée. Les échanges se poursuivent pour identifier la solution la mieux adaptée aux impératifs économiques et à ceux de l’aménagement local.

Je crois que cette démarche pragmatique est aujourd’hui indispensable. Mais je souhaite impulser rapidement une nouvelle dynamique à la hauteur des enjeux du réseau capillaire fret, pour mettre en œuvre des solutions innovantes et mieux adaptées aux besoins spécifiques des acteurs économiques sur ces territoires. Cela nécessite une refonte des référentiels pour simplifier les travaux et alléger les coûts, mais également pour envisager des solutions plus globales d’ordre juridique, financier et de pilotage mieux adaptées aux réalités locales. La prochaine conférence sur le fret ferroviaire du 12 décembre sera l’occasion d’avancer sur ces objectifs.

M. Jean-Pierre Barbier. Je vous remercie de cette réponse d’attente, monsieur le secrétaire d’État, mais pourrions-nous avoir dans les semaines à venir des précisions sur les actions qui seront menées sur cette ligne ? J’ai bien compris qu’une conférence aurait lieu le 12 décembre et j’ai moi-même participé à la réunion du 3 novembre, mais, malheureusement, l’entreprise doit avoir des réponses plus précises et concrètes pour anticiper l’année 2015 et préparer son avenir. À défaut de garanties concernant le premier semestre de 2015, l’entreprise pourra être amenée à prendre des décisions dès maintenant.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n^o 746, relative à l’avenir de la desserte ferroviaire de la région de Briançon.

M. Joël Giraud. Monsieur le secrétaire d’État, je tenais à vous faire part aujourd’hui des inquiétudes de tout un territoire sur le devenir du train de nuit Paris-Briançon et plus globalement sur la pérennité de la ligne ayant pour terminus Briançon. Les services des TER et TGV sont loin de répondre aux besoins des voyageurs et aux exigences de l’aménagement du territoire : les trains d’équilibre du territoire sont une composante évidemment indispensable de l’offre ferroviaire ; ils sont même parfois, et c’est le cas de la ligne Paris-Briançon, la seule desserte soutenant l’économie touristique de tout un département. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un comité de défense rassemblant les citoyens et de nombreux élus a été créé vendredi soir.

En effet, la situation est plus que préoccupante. Faute de travaux d’infrastructure, les nouvelles locomotives dédiées au train de nuit prévues en 2014 ne pourront pas rouler sur la ligne des Alpes avant 2016 ; on peut au demeurant s’interroger sur le choix de matériel qui a été fait, puisqu’il n’est pas compatible avec les caractéristiques de la ligne et impose donc des travaux. Dans le cadre du renouvellement de la convention entre l’État et la SNCF, l’existence du train de nuit Briançon-Paris n’est pas assurée au-delà d’un an et l’acquisition de nouvelles voitures couchettes n’est pas évoquée, alors même que ce matériel date d’un autre âge. Le financement par l’État et RFF des travaux relatifs à la régénération de la voie ferrée entre Mont-Dauphin et Briançon n’est pas acquis, ce qui est très préoccupant, car les ralentissements permanents qui en résulteraient sur ce bout de ligne qui concentre les trafics les plus importants – 180 000 lits touristiques – engendreraient des suppressions de service, faute de pouvoir assurer des croisements. Enfin, le financement par l’État et RFF des travaux relatifs à la modernisation de l’étoile ferroviaire de Veynes permettant d’assurer l’augmentation du nombre de trains, notamment pendant les périodes de pointes saisonnières, n’est pas acquis non plus.

Certes, les trains de nuit sont un marché de niche, qui nécessite une logistique importante, mais leur disparition risquerait non seulement de peser très lourd sur l’économie touristique des stations, dans le cas du Paris-Briançon, mais elle irait également à l’encontre de tous les efforts actuellement menés en faveur de la transition énergétique, au titre de laquelle le développement du rail s’inscrit avec évidence dans le futur.

On peut aussi se demander à quoi joue la SNCF dans le cas de ce train de nuit, puisqu’elle vient d’y interdire l’accès aux groupes. Je vous remercie donc de bien vouloir apporter les réponses à ces questions, qui conditionnent l’avenir touristique et économique de ce territoire et qui interrogent la cohérence de la politique gouvernementale en matière de développement durable.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, la ligne entre Veynes, Mont-Dauphin et Briançon est l’une des trois lignes de l’étoile de Veynes sur lesquelles circulent des TER et une ligne de train de nuit. Pour ce qui concerne le train de nuit Briançon-Paris, l’État agit en tant qu’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire.

Je souhaite lancer un chantier important, celui de la clarification de l’offre en matière de trains d’équilibre du territoire, afin d’améliorer la qualité du service pour les usagers, dans un contexte de contrainte budgétaire. Je viens de confier à Philippe Duron la présidence d’une commission, chargée de proposer un avenir pour ces trains, en définissant mieux leur articulation avec les TGV et les TER. Elle traitera des dessertes, mais aussi des enjeux de matériel roulant. J’ai demandé que les trains de nuit fassent l’objet d’une réflexion approfondie, compte tenu des offres alternatives de jour et des contraintes qui empêchent de disposer d’une qualité de service satisfaisante.

J’ai voulu que cette commission mène une large une concertation avec les parties intéressées. Son rapport, attendu sous six mois, fera l’objet d’une présentation aux commissions compétentes du Parlement, préalablement aux décisions du Gouvernement. La convention actuelle, régissant le fonctionnement de ces trains entre l’État et la SNCF, ne pourra être revue qu’à la lumière des conclusions de cette commission. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé que cette convention, qui arrivait à échéance à la fin de l’année, soit reconduite pour un an.

Vous avez évoqué l’état de l’infrastructure. Ces voies uniques, non électrifiées, sont en mauvais état. Les travaux actuellement réalisés par RFF permettent déjà de renouveler les composants les plus critiques, pour assurer la continuité des circulations. Mais des travaux de plus grande ampleur sont nécessaires, dans l’objectif de pérenniser véritablement ces lignes.

De tels travaux ne peuvent s’envisager que dans un cadre partenarial. Le mandat transmis par le Premier ministre au préfet de Provence-Alpes-Côte d’Azur le 20 novembre dernier permet la participation de l’État à la modernisation de la ligne des Alpes en vue de la régénération de la section Briançon-Mont-Dauphin et d’autres sections de l’étoile de Veynes. La participation des collectivités est désormais déterminante pour pérenniser cette ligne, en cohérence avec le développement touristique et économique du Val de Durance.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Il s’agit ici de lignes assurant la continuité du réseau national, où le trafic local est relativement limité, et qui étaient antérieurement parcourues par une quinzaine, voire une vingtaine de trains de nuit provenant directement de Paris. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour que, dans le partage des responsabilités financières entre l’État et les collectivités territoriales, on n’oublie jamais que ces lignes ne sont pas seulement parcourues par des TER : ce sont des lignes de continuité nationale du réseau qui alimentent les TGV et qui bénéficiaient d’un service de qualité il y a encore dix ou quinze ans, service qui a malheureusement aujourd’hui disparu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour exposer sa question, n^o 750, relative à la situation environnementale des abords de l’autoroute A103 en Seine-Saint-Denis.

Mme Elisabeth Pochon. Ma question s’adresse à Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Je souhaite appeler son attention sur la situation environnementale des abords de l’autoroute A103 qui traverse le département de la Seine-Saint-Denis.

J’ai multiplié les courriers concernant la dégradation des abords de la bretelle de l’autoroute A103 aux ministres successifs de l’environnement. Cette bretelle constitue l’entrée de deux villes situées dans ma circonscription, Rosny-sous-Bois et Villemomble.

J’ai même réalisé, sous la forme reportage-photo édifiant, un livre, qui a été transmis aux services concernés. Mes courriers sont restés sans réponse, alors que ce terrain abandonné est une emprise de l’État. Il continue à servir de décharge publique : on y constate un amoncellement de détritus, de gravats, et de vieux matériaux déposés par la direction départementale de l’équipement.

Le démantèlement à la pelleteuse de camps de roms a eu pour conséquence une augmentation de la masse d’encombrants sur place. La légitime exaspération des habitants est à son comble. J’ai de plus constaté que presque tous les abords des bretelles autoroutières de mon département ressemblent à des dépotoirs. Ces situations sont, à plusieurs égards, intolérables.

Elles le sont, en premier lieu, parce qu’elles portent atteinte au cadre de vie des habitants, qui se plaignent d’être quotidiennement confrontés à un paysage dégradé. Elles nuisent également à l’image de mon département, que traversent quotidiennement les usagers des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget, et du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte où se déroulent divers séminaires.

Elle le sont, en second lieu, parce que le département s’apprête à accueillir au Bourget, dans un an jour pour jour, la 21^ème Conférence internationale sur le climat. Or la France a choisi de la placer sous le signe de l’exemplarité environnementale. Le département de la Seine-Saint-Denis verra à cette occasion ses routes sillonnées en tous sens par des délégations officielles et des acteurs majeurs de la société civile.

Je réclame donc un plan d’urgence et une mobilisation générale pour venir à bout de ce problème de pollution qui porte atteinte à la fois au cadre de vie des habitants et à l’image de ce département. Je tiens à vous alerter sur la nécessité d’être prêt à temps pour l’accueil de cette conférence internationale.

Je suis certaine que l’on peut mobiliser les citoyens, les élus et les services de l’État autour de ce grand défi qui témoignera du rayonnement de la France en matière environnementale et qui accompagnera le développement de ce département si prometteur qu’est la Seine-Saint-Denis.

Je vous demande donc les mesures, les moyens et les collaborations que vous comptez mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Madame la députée Elisabeth Pochon, Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.

Je vous remercie, madame la députée, d’avoir appelé l’attention du Gouvernement sur ce terrain situé entre Rosny-sous-Bois et Villemonble. Des détritus, de plus en plus nombreux, s’y sont amoncelés et cette situation s’est récemment aggravée.

Ce terrain a été remis à l’Agence foncière et technique de la région parisienne. En lien avec cette agence, le nettoyage de ce terrain sera mené à bien dans les prochaines semaines.

Au-delà du nettoyage de cet ancien délaissé routier, vous posez la question de la propreté du réseau routier en Île-de-France. C’est aussi l’une des préoccupations de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, depuis sa nomination.

Chaque année, en Île-de-France, plus de 6 500 tonnes de déchets sont ramassées par les agents de l’État de la direction interdépartementale des routes. Des opérations complémentaires de nettoyage sont également organisées dans les secteurs les plus touchés par les actes d’incivilité, notamment en Seine-Saint-Denis.

Mais ces actions ne s’avèrent pas suffisantes au regard de la situation constatée, notamment, dans votre département.

Dans un premier temps, il a été demandé à la direction des routes en Île-de-France de mobiliser, avant la fin de l’année, des crédits disponibles afin de mettre en œuvre des opérations de nettoyage spécifique des abords des autoroutes A1 et A86. Mais, comme vous le savez, nous agissons dans le cadre d’un contexte budgétaire contraint.

À plus long terme, vous avez raison de souligner l’échéance majeure que représente, pour notre pays comme pour la Seine-Saint-Denis, l’organisation en 2015 de la 21^ème conférence sur le climat.

Nous souhaitons que soient identifiés, avec les collectivités concernées, les voies et les moyens permettant d’apporter des solutions pérennes aux difficultés récurrentes de nettoyage des terrains illégalement occupés.

Madame Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et moi-même sommes attachés à lutter contre les dépôts sauvages. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte comprend d’ailleurs des dispositions en ce sens.

Il revient au propriétaire du terrain, en tant que détenteur des déchets, d’agir pour faire cesser le trouble environnemental. En cas de difficulté persistante, c’est l’action coordonnée de l’ensemble des acteurs publics concernés qui doit permettre de mettre fin à la nuisance constatée.

Cette question est de la responsabilité de tous : on ne doit pas penser la résoudre par un traitement purement curatif. Elle ne le sera, dans la durée, que par un traitement préventif efficace.

Mme Ségolène Royal y engagera son énergie et celle de ses services en souhaitant que cela aboutisse à des résultats probants, dans la perspective des prochains grands événements que vous avez cités.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n^o 768, relative au plan d’exposition au bruit de l’activité aéronautique de la base aérienne de Dijon-Longvic.

M. Rémi Delatte. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, plusieurs communes de l’agglomération dijonnaise sont concernées par le plan d’exposition au bruit de la base aérienne de Dijon-Longvic.

Depuis quelques semaines, hélas, le Gouvernement a annoncé la dissolution de la base aérienne. Il faut donc reconsidérer complètement les conséquences des nuisances sonores des aéronefs.

Depuis 1995, date d’élaboration de ce plan d’exposition au bruit, toujours en vigueur aujourd’hui, la situation a bien changé. On dénombrait en effet sur cette base 36 000 mouvements aériens par an, dont 25 000 dus aux seuls Mirage, des avions militaires particulièrement bruyants. Aujourd’hui, cette base ne connaît plus qu’une très faible activité aéronautique civile.

Plusieurs communes sont en train de réviser leur plan local d’urbanisme. Eu égard aux enjeux urbanistiques que présente l’emprise de la base aérienne, qui fait l’objet d’un contrat de redynamisation de site, la révision du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Dijon-Longvic doit intervenir au plus vite.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, m’indiquer les intentions de l’État en la matière ? Les habitants du Grand Dijon, et même de la Côte-d’Or, ont vécu, en raison de la fermeture de cette base aérienne, un traumatisme économique, social et humain. Il ne doit pas s’accompagner d’une incapacité, pour les communes d’une grande partie l’agglomération dijonnaise, à concevoir leur aménagement et leur développement en raison de servitudes subordonnées à une activité aéronautique virtuelle.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Monsieur le député Rémi Delatte, vous avez interrogé madame Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.

L’activité aérienne permanente liée à la défense a, depuis cet été, cessé sur l’aérodrome de Dijon-Longvic. Depuis le 1^er septembre 2014, date du transfert de la gestion au profit du syndicat mixte créé par le conseil régional de Bourgogne et la communauté d’agglomération du Grand Dijon, la plate-forme aéroportuaire relève d’une exploitation civile. Dans ce cadre, ce syndicat a la volonté de développer des activités d’aviation générale, en particulier d’aviation d’affaires ainsi que des vols sanitaires.

Bien entendu, les services de l’aviation civile ont accompagné au plus près, depuis presque deux ans, les collectivités territoriales dans leur démarche visant à accéder à la qualité d’autorité concédante. Ils continueront à leur apporter leur soutien dans le développement de leurs activités.

Ce soutien passera par la révision du plan d’exposition au bruit. Les hypothèses de trafic restent en effet à affiner, compte tenu du peu de recul dont nous disposons concernant l’exploitation purement civile qui a débuté septembre dernier. Ce plan devra être adapté à la baisse générale du trafic, conséquence, notamment, de la disparition des quelque 32 000 mouvements d’avions de chasse militaires. Ces mouvements figuraient en effet parmi les hypothèses du plan en vigueur.

Les services de l’aviation civile cherchent et chercheront donc à répondre au plus vite à la légitime préoccupation des élus de développer leurs collectivités dans un contexte marqué par l’arrêt de toute activité aéronautique militaire.

Ils s’efforceront de donner à l’exploitant le recul nécessaire pour lui fournir de nouvelles hypothèses, réalistes, de trafic attendu dans le cadre d’une poursuite modifiée de l’activité aéronautique.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte. Monsieur le secrétaire d’État, je prends bien volontiers acte de cette décision d’engager la révision du plan d’exposition au bruit. Simplement j’aurais aimé de votre part une réponse exceptionnelle, à la hauteur de cette situation exceptionnelle. J’aurais notamment souhaité que vous puissiez nous fournir des indications quant aux délais. Il était important, en effet, que le Gouvernement puisse manifester son intérêt pour une accélération de cette révision, afin que cette plaie ouverte, qui restera pour longtemps dans la mémoire des Côte-d’Oriens, puisse cicatriser rapidement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n^o 763, relative à l’adaptation de la directive "nitrates".

M. Olivier Marleix. Monsieur le secrétaire d’État, devant les jeunes agriculteurs de Gironde, le 6 septembre dernier, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé que le Gouvernement travaillait à une adaptation de la directive « nitrates ». Je me réjouis de cette déclaration.

Mais je reste toutefois prudent, sceptique et dubitatif, car toute l’action du Gouvernement dément cette orientation.

M. Philippe Gosselin. En effet.

M. Olivier Marleix. La France applique en effet un taux de tolérance qui s’élève à 18 milligrammes par litre. Il s’agit d’un niveau bien plus contraignant que celui appliqué par l’Allemagne, qui se contente de 50 milligrammes.

Et surtout, dans le même temps, le Gouvernement, par la voix de Mme Ségolène Royal, a annoncé, début juillet, le classement de près de 4 000 nouvelles communes en zone vulnérable. Dans certains départements, et notamment en Eure-et-Loir dont je suis élu, 100 % des communes sont ainsi désormais concernées par ces contraintes. Pour certains départements comme le Cantal, il s’agit d’une contrainte nouvelle qui n’existait pas auparavant.

Les agriculteurs peuvent donc s’interroger sur la volonté réelle du Gouvernement de procéder à la révision de cette directive de 1991, qui fixe le seuil acceptable de nitrates dans l’eau potable à 50 milligrammes par litre.

Cette révision est pourtant devenue aujourd’hui indispensable. En effet, cette norme a été fixée à partir d’analyses scientifiques datant de la fin des années 1950 et n’a jamais été révisée depuis.

Or, la publication depuis lors d’un certain nombre d’expertises scientifiques a permis de contester la toxicité des nitrates pour l’homme et de remettre en cause ce seuil décrété acceptable de nitrates dans l’eau potable.

Je voudrais évoquer le rapport du sénateur Gérard Miquel, déposé en mars 2003 pour le compte de Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il soulignait qu’il n’y a pas de fondement scientifique à ce seuil : il reste, aux yeux de nombreux professionnels, mal établi. Il rappelait que les nitrates proviennent, dans une proportion de 70 ou 80 %, de l’alimentation, et de 20 à 30 % seulement, de l’eau.

Il affirmait, je le cite, qu’il y avait « une certaine incohérence à fixer des normes rigoureuses pour un seul produit qui, de surcroît, ne représente pas la plus grande part de l’exposition ».

En attendant, monsieur le secrétaire d’État, ce seuil extrêmement protecteur a un coût très important pour les agriculteurs, mais également pour tous les contribuables.

Notre pays s’est en effet ainsi engagé dans des travaux de dénitrification et d’interconnexion des réseaux d’eau potable qui ont coûté des centaines de millions d’euros aux Français. Il y a donc effectivement urgence à réviser cette directive nitrates. Qu’en est-il réellement de la volonté du Gouvernement ?

M. Philippe Gosselin. Très bonne question.

M. Olivier Marleix. Ne s’agit-il que d’un écran de fumée destiné à éviter de rediscuter du V^e programme d’action ? La volonté de remettre ce sujet à plat existe-t-elle ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Je vous prie de bien vouloir excuser M. Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, qui ne peut être présent et m’a chargé de vous répondre.

Monsieur le député Olivier Marleix, je voudrais tout d’abord rappeler que la France est sous le coup de deux condamnations liées à des contentieux communautaires relatifs à l’application de la directive nitrates de 1991.

Depuis 2013, la France a été condamnée par la Cour de justice européenne en raison de l’insuffisance de la délimitation des zones vulnérables. Il en est de même, depuis septembre 2014, en raison de l’insuffisance des programmes d’action mis en œuvre entre 2009 et 2012. Le risque financier encouru par notre pays, si nous ne répondons pas à la Commission, est très important. Les pénalités financières induites, si elles étaient exécutées, placerait l’État, comme les agriculteurs, dans une situation encore plus compliquée à gérer.

Mais le Gouvernement est également conscient des efforts déjà faits par les agriculteurs pour se mettre aux normes ainsi que des craintes que les conséquences du contentieux génèrent dans la profession agricole.

C’est pourquoi le Gouvernement a demandé aux préfets de bassin de mener des consultations, d’ici la fin de l’année, pour adapter le zonage, aujourd’hui mal accepté, à la réalité des bassins hydrauliques.

D’abord, les limites des bassins versants alimentant les masses d’eau superficielles seront prises en compte afin d’éviter d’avoir à classer en zone vulnérable tout le territoire communal administratif.

De plus, les erreurs ponctuelles relevées dans la proposition initiale seront exclues.

Je peux vous assurer que tout sera mis en œuvre pour limiter les investissements, et en réduire l’impact pour les agriculteurs en intégrant aux projets de modernisation des exploitations les besoins de mise aux normes. Pour ce faire, les aides publiques seront portées au niveau maximal autorisé.

De plus, les délais et modalités de mise en œuvre font actuellement l’objet d’échanges avec la Commission, afin de concilier au mieux les besoins en termes de conduite d’exploitation par les agriculteurs et d’efficacité des mesures prises.

Monsieur le député, personne ne conteste la nécessité de lutter contre les pollutions de toute nature. En revanche, je vous confirme, comme l’a annoncé par le Premier ministre le 6 septembre dernier en Gironde, que le Gouvernement a décidé de lancer une expertise scientifique pour mieux caractériser les facteurs qui entraînent le phénomène d’eutrophisation des eaux.

Cette expertise est conduite par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer. Les professionnels y seront associés. Sur la base de cette évaluation, et en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres États-membres, les modalités de révision de la directive « nitrates » seront définies.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour exposer sa question, n^o 765, relative au projet de construction d’un parc éolien sur le territoire de la communauté de communes Provence d’Argens en Verdon.

M. Olivier Audibert Troin. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur un projet de création de parc éolien dit des Pallières. Ce projet est porté par une société d’économie mixte locale au sein de laquelle les collectivités sont majoritaires.

Il s’agit d’un montage précurseur. En effet, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée le 14 octobre dernier en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit de faciliter les prises de participation des collectivités au capital des sociétés portant des projets d’énergie renouvelable.

Ce projet touche 0,03 % de la zone réglementée R95A : cela représente une superficie de 70 hectares sur 252 000.

Il est concomitant avec un autre projet éolien porté par une société privée sur la commune voisine d’Artigues, qui lui, a été accepté par le ministère de la défense, bien que le permis de construire ait été attaqué au tribunal administratif.

Rappelons que ces deux projets représentent 100 % de l’objectif varois du schéma régional éolien et 16,5 % de l’objectif régional.

Enfin, le ministère du développement durable a émis un avis favorable ainsi que l’ensemble des autres services de l’État et du commissaire enquêteur.

Bien entendu, la vocation militaire du département du Var et la sécurité de nos personnels, particulièrement ceux de l’EALAT, nécessitent de maintenir des conditions d’entraînement optimales.

Dans une lettre datée du 29 octobre, M. le ministre de la défense m’informe qu’une réunion s’est tenue le 10 septembre portant explication de la position du ministère. Or, lors de cette réunion très générale, le dossier particulier dont il s’agit n’a pas été abordé.

Ce que souhaitent les élus locaux, c’est comprendre, pour éventuellement modifier le projet, comprendre, d’autant que le projet voisin privé a été accepté tout en étant dans la même zone réglementée.

Une réunion d’information vient d’être programmée le 4 décembre par la division de l’environnement aéronautique de la base aérienne de Salon-de-Provence afin d’échanger les informations sur ce projet. Pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, qu’une nouvelle réunion au niveau décisionnaire pourra être programmée à son issue pour tenir compte de nouveaux éléments à apporter au débat en fonction des échanges qui auront lieu le 4 décembre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je vous remercie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, retenu par une cérémonie qui se déroule en ce moment même aux Invalides, en présence de M. le Président de la République.

La zone aérienne réglementée dite « Le Luc-Le Cannet » dans laquelle s’insère le projet des Pallières, voit chaque année environ 20 000 mouvements aériens : entraînement de pilotes des douanes et de la sécurité civile, vol à voile ou ULM, vols techniques opérationnels opérant au profit des populations, circulation aérienne de transit et, bien sûr, activités des armées. Pour ces dernières, il s’agit notamment des exercices des hélicoptères de l’aviation légère de l’armée de terre, et, notamment, celle de l’école franco-allemande de l’hélicoptère Tigre du Luc pour laquelle de gros investissements ont été consentis. En outre, la zone « Le Luc - Le Cannet » est encadrée par les aéroports de Nice et de Marseille, ainsi que par le champ de tir de Canjuers.

En conséquence, il y a pour cette zone aérienne très dense des procédures strictes et un partage de l’espace aérien extrêmement rigoureux, et la défense n’en a pas la totale jouissance et n’a pas une liberté d’action absolue.

La préservation, pour la défense, de ces rares espaces d’entraînement en France est fondamentale pour le maintien de la compétence des équipages – ce n’est pas à un membre éminent de la commission de la défense nationale que je l’apprendrai – tout particulièrement lorsqu’ils doivent être engagés sur des théâtres où la meilleure chance de survie face à la menace reste le vol tactique en très basse altitude, nos engagements récents au Mali, en RCA et en Irak en étant la parfaite illustration.

C’est afin de protéger les activités d’entraînement de l’armée de terre, la sécurité des équipages et celle des personnes et des biens survolés que le ministère de la défense s’est opposé au projet des Pallières depuis 2009. Il réduirait en effet fortement les possibilités d’instruction, d’entraînement tactique et de vol opérationnel en très basse altitude et serait, de plus, de nature à affecter gravement la sécurité des vols, d’autant qu’un autre projet varois, celui d’Artigues et Ollières, projet de vingt-deux éoliennes qui avait obtenu une autorisation de la défense en 2007, est toujours en cours. Il avait d’ailleurs à l’époque été convenu avec les élus locaux et le ministère que le futur parc d’Artigues et Ollières serait le seul autorisé dans ce secteur.

Depuis votre entretien avec le cabinet du ministre de la défense le 8 juillet dernier, le directeur régional de la circulation aérienne militaire a rencontré les porteurs de projets éoliens varois, dont celui des Pallières et de Baumes-des-Lumes, le 10 septembre dernier, dont les représentants de GDF-Suez, de la Compagnie du vent et de la Compagnie nationale du Rhône. Il leur a exposé tous ces éléments, qui font que, malheureusement, l’avis des services du ministère de la défense sur le projet des Pallières ne changera pas même si le projet devait connaître certains amendements.

Je sais que le directeur régional de la circulation aérienne militaire a également sollicité auprès de vous un entretien, qui devrait avoir lieu le 4 décembre. Ce sera bien entendu, monsieur le député, l’occasion pour vous de refaire un point complet sur la situation de l’éolien dans le Var.

Mme la présidente. La parole est à M. François Lamy, pour exposer sa question, n^o 747, relative à la transformation de l’établissement public Paris-Saclay en établissement public d’aménagement.

M. François Lamy. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, je voudrais évoquer un territoire d’exception situé en région parisienne, le plateau de Saclay, qui doit devenir à terme le premier pôle public de recherche en Europe. De nombreux acteurs se sont engagés sur ce territoire et il est nécessaire maintenant d’en stabiliser la gouvernance entre l’État et les élus.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a permis de réparer un péché originel dans la loi portant fondation de l’établissement public Paris-Saclay.

Cette loi du 3 juin 2010, présentée par Christian Blanc et relative au Grand Paris, a pour objet d’impulser et de coordonner le développement du pôle international scientifique et technologique du plateau de Saclay.

Doté de nombreuses compétences, allant au-delà de celles qui incombent généralement à ce type d’établissement publis, et agissant sur un territoire immense de quarante-neuf communes, soit trois fois la superficie de Paris, l’établissement public Paris-Saclay avait la particularité de ne pas faire partie de la catégorie des établissements publics d’aménagement prévue par le code de l’urbanisme.

Cette disposition dérogatoire avait permis la mise en place d’une gouvernance inquiétante, bien trop technocratique, puisque le conseil d’administration de l’établissement ne comprenait que neuf élus locaux sur vingt et un membres, et que son président, nommé par décret, assumait également les fonctions de directeur général.

Je me félicite donc de la possible transformation de l’établissement public Paris-Saclay en établissement public d’aménagement, lui permettant ainsi de revenir à un régime ordinaire tout en gardant ses spécificités, et de retrouver une gouvernance juste et confortée, son conseil d’administration étant composé au moins pour moitié de représentants des collectivités territoriales et son président étant élu.

Afin que cette avancée soit effective, et dans un souci de vigilance concernant les dispositions de la loi du 27 janvier 2014, un décret devant être modifié dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la loi, je souhaiterais savoir quand est prévue la publication de ce décret modificatif et s’il rétablira bien la parité entre État et élus indispensable à la réussite de ce futur établissement et à son fonctionnement, notamment son financement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, retenue par d’autres obligations.

Comme vous, le Gouvernement soutient ce projet ambitieux, qui doit devenir l’un des atouts majeurs de notre innovation technologique, en rapprochant la recherche publique et les entreprises privées. C’est aussi l’occasion de faire émerger un campus urbain d’un type nouveau en France, qui associe au dynamisme économique et universitaire l’exemplarité en termes de qualité urbaine, de qualité de vie et de qualité environnementale.

L’évolution prévue par la loi du 27 janvier 2014 pour l’établissement public de Paris-Saclay vers le statut d’établissement public d’aménagement permettra d’affirmer un cadre de gouvernance partenariale particulièrement adapté pour porter ce projet ambitieux conciliant des enjeux internationaux de premier plan et l’émergence d’un projet territorial respectueux des préoccupations et des équilibres locaux.

L’État a investi fortement dans ce projet : 1,4 milliard d’euros dans le cadre du plan Campus et du Grand emprunt, 950 millions d’euros de dotations supplémentaires dans le cadre des initiatives d’excellence, et déjà plusieurs dizaines de millions d’euros dans l’aménagement urbain, au travers de l’établissement public de Paris-Saclay.

Ce projet d’aménagement nécessite une coopération exemplaire des différents décideurs publics impliqués, et, en particulier, des collectivités locales avec l’État. C’est dans cet esprit qu’a été élaboré le projet de décret prévu par la loi du 27 janvier 2014, qui sera ainsi soumis pour avis aux collectivités dans les prochaines semaines par le préfet de la région Île-de-France, puis soumis à l’avis du Conseil d’État. Le décret devrait donc être signé au printemps 2015.

La question du projet lui-même et du financement des infrastructures primaires sera discutée parallèlement dans le cadre de l’élaboration du contrat de Plan État-région. Même si le Gouvernement est attentif au calendrier prévu par la loi MAPTAM, il est important que ces deux piliers progressent de concert. Il appelle donc de ses vœux la conclusion, dans le cadre du contrat de plan, d’un accord autour de ce projet stratégique, qui servira de base à la mise en place de la nouvelle gouvernance.