Deuxième séance du jeudi 27 novembre 2014

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la mort à la suite d’un cancer est un drame qui bouleverse des vies, qu’il s’agisse d’un parent, qui disparaît brutalement, d’un jeune retraité envisageant une nouvelle vie avec son conjoint ou, bien sûr, d’un enfant soustrait à l’amour de ses parents.

Face à ces drames, le médecin doit suivre la règle universelle de la médecine contemporaine : une fois le diagnostic posé, il propose au jeune malade un traitement qui offre des chances validées de guérison ou, du moins, d’amélioration de son état. À défaut, il suggère d’inclure le patient dans un essai thérapeutique.

Envers la famille, le médecin a également l’obligation d’un pronostic loyal. Et il n’est pas plus facile d’annoncer à des parents un très mauvais pronostic pour leur enfant que de dire à un jeune homme de trente ou quarante ans atteint d’un cancer pulmonaire qu’il est au-dessus de toute ressource thérapeutique. Dans tous les cas, le médecin n’a évidemment pas le droit, pour apaiser la douleur des parents ou du malade, de proposer un traitement non validé, même si l’on fait miroiter un espoir thérapeutique. Je constate d’ailleurs avec beaucoup de satisfaction, monsieur Lagarde, que vous avez écarté cette possibilité depuis notre discussion en commission, alors qu’elle figure à chaque ligne de l’exposé des motifs de votre proposition de loi.

Les cancers de l’enfant sont peu fréquents – 1 % des cancers – et leur incidence est stable. Depuis quarante ans, ils connaissent des progrès thérapeutiques constants ; leur taux de survie avoisine aujourd’hui 80 %. Tous, nous voudrions qu’il en soit de même pour l’ensemble des cancers.

Chez l’enfant, les leucémies comptent pour environ un tiers des cancers ; les tumeurs neurologiques, pour un quart. Il s’agit principalement de gliomes, tumeurs également redoutables chez l’adulte. Les autres cancers de l’enfant sont des tumeurs d’organes, souvent développées à partir de cellules peu matures, les blastes, et appelées pour cela des blastomes – néphroblastomes, rétinoblastomes. Cependant, même ces tumeurs particulières sont traitées par des molécules identiques chez l’enfant et chez l’adulte.

Quant aux lymphomes, souvent accessibles au traitement, ils sont les seuls cancers de l’enfant à pouvoir bénéficier d’une immunothérapie du même type que celle qui s’adresse aux adultes.

Il est ainsi difficile, monsieur Lagarde, de regretter, comme vous l’avez fait en commission, qu’aucune molécule nouvelle ne soit apparue en oncopédiatrie depuis trente ans. Vous ne l’avez d’ailleurs pas souligné à nouveau lors du débat de ce matin.

À ce jour, aucune molécule n’est spécifique de l’enfant. En outre, tout traitement est aujourd’hui individualisé, c’est-à-dire adapté au type précis de la tumeur, à son site, qui peut être source de difficultés rédhibitoires, ainsi qu’aux caractéristiques de l’enfant.

La recherche sur les cancers de l’enfant est intense : elle concentre 10 % des fonds investis dans la recherche sur le cancer. Et il est honteux de dire, monsieur Lagarde, qu’elle est une honte pour notre pays. Les taux de guérison pour l’ensemble des tumeurs sont équivalents à ceux que l’on observe dans les pays les plus avancés.

Tous les enfants sont aujourd’hui traités dans des centres spécialisés, présents, en règle générale, dans chaque capitale universitaire. La communauté scientifique est en connexion permanente : tous les centres sont ainsi immédiatement informés de toute nouveauté ayant démontré son efficacité. J’insiste sur ce point. Si une solution thérapeutique ou une attitude chirurgicale ou radiothérapique se dégage à un endroit donné, elle sera immédiatement reproduite et évaluée dans les centres experts.

Une des difficultés de la recherche réside pour certaines tumeurs dans le petit nombre de cas et dans l’organisation d’essais supposant d’y accéder dans un temps court. Il faut donc envisager des procédures pouvant accélérer l’inclusion dans les essais et, plus encore, l’analyse des résultats, particulièrement lorsqu’il s’agit de comparer des attitudes thérapeutiques telles que chirurgie avec ou sans radiothérapie. En effet, les progrès thérapeutiques ne viennent pas seulement de médicaments nouveaux, loin de là.

Il s’agit aussi de permettre l’accès à des thérapeutiques ciblées correspondant à des voies particulières de la carcinogenèse. Vous avez entendu tout à l’heure l’engagement très important – je dirai même décisif – selon lequel, dès aujourd’hui, tout enfant présentant une tumeur, en échec des traitements de référence, pourra accéder au séquençage de son génome et sera ainsi un candidat potentiel à une thérapeutique ciblée et personnalisée.

Notre groupe, qui a pris en compte l’ensemble de ces données, ainsi que l’avis de l’Institut national du cancer, auquel vous destinez la ressource de votre taxe, et des professionnels des centres experts, tous très engagés, ne peut souscrire à cette proposition de loi.

Il ne peut y souscrire, d’abord, pour des raisons médicales, issues des données précédemment exposées.

Premièrement, parce que la proposition de loi comporte une ambiguïté forte entre traitements individualisés et traitements personnalisés, après étude du génome. Bien sûr, tous les traitements sont d’ores et déjà individualisés, c’est-à-dire adaptés non seulement au type précis de la tumeur – agressive, non agressive, infiltrante, non infiltrante –, à l’origine et au type cellulaire, mais aussi à son site, un élément qui est souvent décisif.

Deuxièmement, parce que ce texte trace une frontière trop importante entre tumeurs de l’enfant et tumeurs de l’adulte. Dans tous les champs thérapeutiques – chirurgie, radiothérapie, immunothérapie, chimiothérapie et même thérapeutique ciblée –, les progrès de la recherche concernent souvent, bien qu’en proportion variable, les cancers des enfants et des adultes, sans concurrence entre les uns et les autres.

C’est aussi pour des raisons de méthode que nous ne vous suivrons pas.

Tout d’abord, il nous paraît inopportun d’introduire une taxe additionnelle de 0,15 % sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques, même si son taux pourrait être ramené à 0,05 %. Une telle taxe existe effet déjà, même si son assiette est différente, avec un taux de 1,6 %.

Surtout, cette taxe pourrait être contre-productive. Réclamer des travaux sur de nouvelles molécules, lesquelles sont mises au point pour plus de 90 % d’entre elles par l’industrie pharmaceutique, tout en taxant cette dernière, révèle en effet une certaine incohérence. Aux États-Unis, au contraire, les industriels qui développent des thérapies innovantes bénéficiant aux enfants se voient octroyer des facilités.

Plus encore, il paraît peu concevable et même peu acceptable de proposer une taxe spécifique pour les tumeurs oncopédiatriques alors que tant d’autres cancers rares et graves de l’adulte ou des maladies orphelines non cancéreuses le justifieraient de la même manière.

Établir une hiérarchie, voire une concurrence de gravité et de douleur, entre une sclérose latérale amyotrophique et une tumeur rare de l’enfant n’a pas de sens.

Pour autant, nous ne considérons pas que tous les problèmes sont résolus et nous partageons le souhait des familles et des associations de malades de tout faire pour améliorer et accélérer les progrès thérapeutiques. Il s’agit en particulier de mettre en marche des essais thérapeutiques, internationaux pour la plupart, plus efficients ; de renforcer la possibilité d’y accéder ; de simplifier les démarches administratives ; de soutenir les efforts méthodologiques dans l’élaboration des protocoles.

Oui, cela peut et doit se réfléchir, en particulier pour ce qui concerne les essais dits de phase 1, analysant des protocoles thérapeutiques utilisés pour la première fois sur un type de tumeur, comme les essais de thérapeutiques ciblées, adaptées aux voies différentes de la carcinogenèse.

C’est pourquoi je propose que, d’ici à la discussion du projet de loi relatif à la santé, nous nous mettions autour de table, en partenariat avec le ministère, voire avec l’Institut national du cancer – INCa – pour réfléchir à toute voie d’amélioration. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Malgré les progrès considérables de la recherche médicale, un enfant décède chaque jour à la suite d’un cancer, sans qu’aucune perspective d’amélioration ne se dessine pour certaines pathologies particulièrement rares.

Ainsi, nous remercions nos collègues du groupe UDI, particulièrement le président Lagarde, d’avoir inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, une proposition de loi sur un sujet particulièrement grave, pourtant insuffisamment traité dans le cadre de nos travaux parlementaires.

Par ailleurs, je veux saluer, comme d’autres l’ont fait avant moi, le courage des familles qui se battent avec leur enfant contre la maladie. À cette évocation, des prénoms et des visages surgissent devant les yeux de chacun d’entre nous.

Je veux également rendre hommage à la communauté scientifique française, particulièrement active, qui met constamment en œuvre les avancées thérapeutiques de la communauté de la recherche internationale, ainsi, bien sûr, qu’à tous les soignants qui se consacrent avec dévouement à ces petits malades.

Il est toujours difficile de trouver les mots devant certaines situations de souffrance, mais c’est aussi la fierté de notre assemblée que de pouvoir se pencher sur ces situations pour avancer ensemble et offrir des solutions. Peu importent les bancs sur lesquels nous siégeons, je suis sûr que nous pourrions nous entendre pour soutenir l’initiative de nos collègues de l’UDI en adoptant un texte commun afin d’accompagner toujours mieux les personnes touchées par ces drames de la maladie et de la souffrance de l’enfance. Je dis « toujours mieux » parce que, à l’évidence, même si l’on parle peu de ce sujet, il existe régulièrement des avancées, comme notre rapporteur l’a rappelé en commission des affaires sociales.

Vous vous êtes vous-même impliquée en la matière, madame la secrétaire d’État, comme vos prédécesseurs. En effet, le troisième Plan cancer de 2014-2019 a placé la lutte contre les cancers pédiatriques en tête de ses priorités, ce dont nous nous félicitons. Avant lui, le deuxième Plan cancer de 2009-2013 avait également pris en compte cette problématique en proposant d’améliorer la prise en charge et le suivi des patients, ainsi que d’approfondir la connaissance de ces maladies.

Ce que nous propose notre collègue Lagarde, c’est finalement de conforter ces avancées et de donner une nouvelle impulsion à la recherche. En effet, vous souhaitez, monsieur Lagarde, faciliter la mise en œuvre d’une meilleure individualisation des traitements afin d’améliorer les chances de survie puisque, dans le cas de ces maladies rares, il n’existe pas de véritable thérapie curative. C’est une bonne chose. Vous pointez également une difficulté majeure : en effet, en dehors des leucémies, dont le traitement explique l’essentiel des guérisons, les cancers pédiatriques concernent un très faible pourcentage de la population et, dans bien des cas, il n’existe pas de traitement par une molécule mise sur le marché. Il s’agit donc de maladies rares, pour le traitement desquelles le développement et la commercialisation de médicaments ne sont pas rentables pour les industries pharmaceutiques.

Pour remédier à cela, vous proposez de favoriser une recherche spécifique et de créer un fonds spécial, versé à l’Institut national du cancer, qui permettrait de mobiliser des équipes entièrement dédiées à ces cancers. Ce fonds serait alimenté par les entreprises de l’industrie pharmaceutique. Mieux impliquer l’industrie pharmaceutique sur ce sujet est une piste tout à fait intéressante. En revanche, comme vous l’avez reconnu vous-même en commission, le contexte pose problème. En effet, ce texte déposé en 2013 ne peut être appliqué en l’état aujourd’hui.

L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, comme ceux des deux années précédentes, nous a montré à quel point ce secteur avait été et continuait d’être fortement mis à contribution : plus de 1 milliard d’euros dans le PLFSS pour 2015 sur les 9,6 milliards d’économies annoncées. Une nouvelle hausse de la fiscalité, dans un tel contexte, en plus de pénaliser la compétitivité des entreprises du médicament qui évoluent dans un secteur hautement concurrentiel, pourrait se révéler contre-productive. Cela initierait, en outre, une nouvelle politique de financement de la recherche que nous devons bien peser.

Comme certains de mes collègues l’avaient évoqué en commission, plutôt qu’une taxe sèche, je trouverais intéressant de réfléchir à un dispositif « gagnant-gagnant », incitatif, qui encouragerait les laboratoires qui s’engagent dans la recherche contre ce type de cancers, un peu sur le modèle du « Creating Hope Act » voté aux États-Unis. Un tel dispositif est complexe à construire, mais il pourrait se faire sous forme de contractualisation. J’espère donc, madame la secrétaire d’État, que vous allez nous faire des propositions, afin que la discussion de ce texte permette de poser une nouvelle pierre redonnant espoir à toutes ces familles qui souffrent. Le sujet doit dépasser les clivages politiques et nous rassembler sur tous les bancs de cet hémicycle. Les députés du groupe UMP soutiennent l’initiative du président Lagarde et sont prêts à soutenir toute initiative qui irait dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville. Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne un sujet extrêmement sensible. Tout d’abord, il me paraît utile de rappeler que nous constatons, dans le domaine de l’oncologie pédiatrique, des progrès constants pour améliorer le taux de survie. Les traitements évoluent de façon continue depuis les années 70 et permettent d’enregistrer des progrès importants. Par exemple, le taux de guérison des leucémies aiguës est passé de 10 % à 90 % en quarante ans, notamment grâce aux protocoles de recherche clinique qui se sont succédé pour lutter contre cette pathologie.

Vous faites remarquer, monsieur Lagarde, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, que l’effort de recherche portant sur les cancers pédiatriques ne représenterait que de 1,5 % à 3 %, alors que l’examen des deux premiers Plans cancer permet d’estimer à 38 millions d’euros les financements alloués à la recherche entre 2007 et 2011, sur un budget total de 350 millions d’euros, soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie. Les réponses que vous souhaitez apporter dans cette proposition de loi pour le financement de la recherche oncologique pédiatrique sont fondées sur une taxation qui pourrait être désincitative.

Aussi la taxation des laboratoires pharmaceutiques, dont le produit serait affecté à l’INCa, pourrait-elle apporter des financements à la recherche fondamentale, mais elle n’incitera pas les laboratoires à développer plus de médicaments pour traiter les cancers pédiatriques. Au contraire, en effet, on peut estimer que cette mesure comporte un effet dissuasif et qu’elle pourrait conduire les laboratoires à se désengager du sujet, alors qu’il est nécessaire d’encourager la recherche industrielle. Par ailleurs, des recherches sont en cours pour développer une médecine dite personnalisée. Aujourd’hui, tous les traitements sont déjà personnalisés et adaptés aux patients.

Pour autant, selon l’INCa, la médecine dite personnalisée, permettant d’accéder aux thérapies ciblées, n’est pas encore au point chez l’enfant. C’est d’ailleurs l’un des axes de travail du troisième Plan cancer qui prévoit de réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici à la fin du plan, en vue de rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques. Seule une vision d’ensemble de la recherche médicale et oncologique permettra de réaliser de réels progrès en la matière.

C’est pourquoi le troisième Plan cancer, qui a été présenté par le Président de la République en février 2014, répond à une vision d’ensemble et comprend des mesures qui contribueront fortement à lutter contre le cancer, notamment chez les enfants. Dans ce cadre, les problématiques spécifiques liées aux cancers pédiatriques sont bien prises en compte. Sont ainsi prévues de nombreuses mesures destinées à répondre aux besoins des enfants et des adolescents malades, ainsi qu’à leurs familles.

Il s’agit notamment de la création de centres d’essais dédiés à la recherche contre les cancers pédiatriques, de la mise en place de partenariats au plan européen et avec l’industrie pharmaceutique, de la mise en œuvre d’un dispositif national spécifique destiné aux cancers rares de l’enfant, reposant sur l’Institut national du cancer, de la création de centres permettant des essais cliniques en phase précoce – CLIPP – dédiés uniquement aux cancers pédiatriques et visant à l’accès aux médicaments innovants, d’un renforcement de l’ouverture aux enfants du programme d’accès sécurisé à des thérapies ciblées innovantes – AcSé –, destiné aux patients pour lesquels les traitements classiques ne sont pas efficaces.

Pour conclure, si nous entendons bien sûr la douleur des familles dont l’enfant est touché par cette maladie, les réponses relatives au financement apportées dans cette proposition de loi ne nous semblent pas adaptées : c’est pourquoi nous choisirons de ne pas adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons évidemment les objectifs de cette proposition de loi, mais pas la manière de les atteindre, notamment s’agissant de la taxe.

M. Guy Geoffroy. Ça commençait trop bien !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Chacun sait que je ne suis pas la dernière à vouloir taxer l’industrie pharmaceutique.

M. Philippe Vigier et M. Guy Geoffroy. C’est vrai !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Mais je pense que ce texte ouvrirait la porte à beaucoup d’autres demandes du même type : dès qu’une pathologie ne ferait pas l’objet de recherches jugées suffisantes, il faudrait aussitôt créer une nouvelle taxe sur l’industrie pharmaceutique. Le dispositif me gêne à cet égard dans sa philosophie et dans sa manière.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Mais c’est pour une bonne cause !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Cela étant, j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que vous aviez choisi ce moyen à cause de l’article 40. Votre proposition de loi me permet d’évoquer le problème des traitements non adaptés à la pédiatrie, et pas seulement s’agissant des cancers. L’Académie nationale de pharmacie, en février 2013, avait rendu un rapport assez parlant, dans lequel elle faisait état que 60 % des médicaments prescrits à des enfants dans les établissements de soins privés ou publics n’avaient pas fait l’objet d’autorisation de mise sur le marché ; c’était au soignant d’adapter la posologie adulte à la posologie enfant.

À cette occasion, je salue, au nom certainement de toute notre assemblée, les personnels de santé, les soignants autour des enfants, qui doivent adapter les traitements très régulièrement parce que l’industrie pharmaceutique ne fait pas l’effort d’adapter ses conditionnements. Cela vaut non seulement pour les cancers, mais aussi pour les médicaments en cardiologie et pour le domaine des prématurés. C’est vrai, monsieur le rapporteur, qu’il faut que l’industrie pharmaceutique se lance dans cette affaire. Il y a déjà une réglementation européenne qui pourrait ouvrir une piste : quand une industrie pharmaceutique présente un médicament pour une pathologie qui existe aussi chez l’enfant, si elle prouve qu’elle a mené des essais cliniques chez cette classe d’âge, on leur accorde une protection de leur brevet de plus longue durée. Sur l’ensemble des marchés des médicaments pédiatriques, treize nouveaux médicaments ont reçu une autorisation de mise sur le marché au cours des années 2011, 2012 et 2013.

Par ailleurs, il y a une difficulté à faire des essais cliniques chez les enfants parce que faire accepter de tels essais par des parents évidemment angoissés n’est pas toujours évident pour les équipes médicales.

M. Philippe Vigier. C’est vrai !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Je le dis avec beaucoup d’empathie pour les parents.

Enfin, quelle que soit la consigne de vote des groupes, nous avons tous de l’empathie pour les familles. Il n’y a pas de bons et de mauvais députés sur un tel sujet, ni non plus de politique. Il s’agit juste de trouver les moyens de régler la question, ceux proposés par ce texte n’étant pas forcément opportuns.

En tout cas, je félicite le rapporteur d’avoir posé le sujet. Cela m’a permis d’évoquer le problème des médicaments pour les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Maina Sage. Très bien !

M. Yannick Favennec. Vous avez eu raison.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, sur un sujet aussi grave que le cancer, on ne peut pas dire qu’il y les sachants et les autres. En réalité, nous sommes tous à égalité face au cancer.

Ensuite, je tiens à vous remercier tous, sur l’ensemble des bancs, pour être intervenu dans ce débat. Je remercie en particulier Michèle Delaunay, qui a fait un exposé extrêmement précis sur le sujet. On sait qu’elle le connaît en effet très bien – c’est certes une sachante, mais elle aussi potentiellement une patiente.

Je voudrais aussi vous apporter plusieurs précisions parce que mon propos liminaire n’a peut-être pas été très bien compris. Certains d’entre vous ont parlé du futur Plan cancer. Mais l’actuel Plan cancer a bel et bien démarré depuis le mois de février, avec des mesures concrètes entrées en application. Ainsi, des plates-formes de séquençage ont déjà été mises en place.

Un essai clinique va démarrer incessamment, qui inclura des enfants en échec de traitement, souffrant de cancers rares ; dès le début de l’année 2015, on procédera au séquençage de l’intégralité du génome de leur tumeur, et si une cible thérapeutique est identifiée, ils se verront proposer un nouveau traitement.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. C’est une bonne chose !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Cela se produira, non pas en 2019, mais en 2015, c’est-à-dire maintenant.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Tant mieux !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. J’ai en outre cité un certain nombre d’actions qui ont déjà été lancées, comme la mise en place d’un groupe coopérateur national en cancérologie pédiatrique ou la labellisation de centres d’essais cliniques de phase précoce ; cela aussi, c’est maintenant.

S’agissant de l’épidémiologie, la France dispose d’une particularité : tous les enfants qui ont un cancer font partie d’une cohorte et sont référencés. Cela permet d’assurer un suivi épidémiologique attentif, dans un but bien précis : identifier les facteurs de risque de cancer pédiatrique, qu’ils soient environnementaux ou autres.

Un suivi existe donc, et la France est même pilote dans ce domaine, puisque tous les enfants qui ont un cancer font partie de la cohorte Hope-Epi.

Vous avez évoqué l’immunothérapie comme une deuxième piste possible. Je vous signale qu’une étude européenne sur le traitement des neuroblastomes de l’enfant est en cours ; elle est accessible dans plusieurs centres français, dont celui de Toulouse – ce qui devrait tout particulièrement intéresser Mme la présidente de la commission –, ainsi qu’à l’Institut Gustave-Roussy, en région parisienne. Il me semblait important de vous l’indiquer.

Enfin, deux médecins-chercheurs de l’hôpital Necker recevront la semaine prochaine, le 3 décembre, le prix franco-suédois pour leurs travaux sur le cancer pédiatrique, en particulier sur les sarcomes et les neuroblastomes. On voit donc que, même si cela reste insuffisant, la recherche sur le sujet est active.

Pour faire une comparaison avec les autres pays européens, il existe actuellement en France soixante-dix études cliniques en cours sur les cancers pédiatriques – dont quarante-sept menées par l’industrie pharmaceutique, le reste étant institutionnel –, contre cinquante-sept en Grande-Bretagne et soixante-quinze en Allemagne : nous n’avons donc pas à rougir.

Monsieur le rapporteur, vous avez proposé d’amender le texte pour faire avancer les choses. De fait, tout le monde sur ces bancs a le même objectif : aller plus loin ; c’est uniquement sur la méthode que nous avons quelques divergences.

Vous avez été nombreux à évoquer la possibilité d’instaurer des mécanismes incitatifs, à l’instar de ce qui vient d’être fait aux États-Unis. Nous pourrions envisager de faire la même chose en France – ce serait même une bonne idée –, mais nous nous heurtons à un problème de méthode : en France, les autorisations de mise sur le marché pour les médicaments à visée oncologique sont en réalité des autorisations de mise sur le marché européennes ; on ne peut donc pas modifier les choses uniquement à l’échelon français : il faut agir sur la réglementation européenne.

Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, les discussions sur la révision du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique commenceront en 2016. C’est à ce niveau que nous pourrions faire avancer les choses. Je me permets de vous faire une suggestion – mais c’est bien entendu vous qui jugerez en dernier ressort : si les parlementaires prenaient l’initiative de voter une résolution allant dans ce sens, cela pourrait contribuer à faire avancer les négociations en 2016, la France ayant l’intention d’y jouer un rôle moteur. Si le Parlement poussait dans le sens d’une incitation à la recherche sur l’oncologie pédiatrique, ce serait donc une bonne chose – et cela répondrait à votre question.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Christophe Fromantin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion  d’aborder un sujet qui intéresse très largement nos concitoyens : le permis de conduire. Vous le savez, 1,3 million d’examens du permis de conduire sont passés chaque année. Cet examen représente, pour beaucoup des candidats, un enjeu très important pour leur projet personnel. Le permis de conduire est dans certains cas indispensable pour trouver un emploi ; il est dans tous les cas nécessaire pour avancer dans la vie. Ce sujet est par ailleurs très discuté, de manière parfois tendue ; il provoque des polémiques, suscite des mouvements sociaux. Toute une série d’actualités y est liée, et montre à quel point il est sensible, d’autant plus que le permis de conduire souffre de dysfonctionnements réguliers.

Cet examen, qui est l’un des plus populaires, les plus importants, les plus stratégiques pour les Français, est donc aussi une cause de tensions importantes – vous le savez, monsieur le ministre. La proposition de loi que je défends aujourd’hui pose la question suivante : n’existe-t-il pas un moyen simple de résoudre le problème récurrent du permis de conduire ? Depuis des années, cette question est abordée dans notre hémicycle et dans des rapports ; elle s’invite dans toute une série de débats sans trouver pour autant une issue favorable, acceptable, et de nature à régler le problème.

Pour étayer ce constat, je rappellerai quelques chiffres : 1,3 million de places, 1 300 inspecteurs, 2 à 4 millions de candidats en attente, de trois à vingt-huit semaines d’attente selon les régions – en Île-de-France, le délai d’attente s’établit à quatre mois pour le premier passage, et trois à six mois voire davantage pour le deuxième passage –, et un coût qui peut atteindre plusieurs milliers d’euros. Est-il acceptable, au XXI^e siècle, qu’un examen aussi nécessaire implique des délais d’attente et des coûts aussi difficilement supportables ? Je rappelle que la France est le pays d’Europe où les délais pour passer le permis de conduire sont les plus longs. Là encore, compte tenu des résultats obtenus par la France en ce domaine, les moyens mis à disposition sont-ils à la hauteur des enjeux et des attentes ?

La réponse à ces deux questions est non, bien entendu ! Je pense donc qu’il est urgent de s’attaquer à la réforme du permis de conduire. On peut aborder ce sujet à différents endroits de la chaîne – c’est d’ailleurs ce que vous faites, monsieur le ministre. On peut l’aborder très en amont, au niveau des inscriptions ou des auto-écoles, ou encore très en aval, en considérant les chiffres de la sécurité routière.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, l’examen de cette proposition de loi me donne tout d’abord l’occasion d’évoquer un sujet majeur pour le Gouvernement : l’accès des jeunes au permis de conduire dans des conditions économiquement soutenables.

Pour beaucoup de jeunes – nous avons déjà eu l’occasion d’en parler ensemble, monsieur le député –, le permis de conduire n’est rien d’autre qu’un permis de travailler : c’est souvent la condition de l’obtention d’un emploi ou d’un contrat en apprentissage ; c’est la condition même de l’indépendance, notamment dans les territoires de notre pays qui sont les plus isolés.

Les délais entre deux présentations au permis de conduire étaient de quatre-vingt-dix-huit jours avant que je n’engage la réforme du permis de conduire, il y a quelques mois. Notre objectif est de ramener ces délais à quarante-cinq jours. Lorsqu’ils sont trop longs, ces délais engendrent incontestablement d’importants surcoûts pour notre jeunesse, qui se trouve ainsi freinée dans son accès à l’autonomie et à l’emploi.

Monsieur le rapporteur, je sais que vous travaillez de longue date sur cette question. Vous établissez d’ailleurs un constat sans concession sur les vicissitudes du passage de l’épreuve du permis de construire. Si nous divergeons sur la réponse à apporter – j’y reviendrai dans quelques instants –, nous convergeons sur le constat que vous avez dressé des obstacles qui existent aujourd’hui au passage du permis de conduire et de l’insuffisance du nombre de place d’examen. Ce constat est d’ailleurs partagé sur tous les bancs de cet hémicycle. C’est éventuellement sur les solutions que des divergences peuvent apparaître.

C’est d’ailleurs ce constat qui avait conduit Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, à engager une large concertation nationale avec tous les acteurs concernés au mois de décembre 2013, au moment où la présente proposition de loi a été déposée. Des premières mesures d’urgence ont été décidées, de manière à faire face aux différents défis que vous avez mentionnés à l’instant. Tous les acteurs ont pu être entendus à cette occasion. Vous avez d’ailleurs été auditionné, monsieur le rapporteur, le 26 mars dernier.

Face aux difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes depuis de très nombreuses années et face à la dégradation de la situation, j’ai, en tant que ministre de l’intérieur, pris mes responsabilités et proposé une réforme du permis de conduire. Les objectifs de cette réforme sont simples et rejoignent ceux de la présente proposition de loi : accélérer, simplifier, réduire le coût du passage de l’examen du permis de conduire pour les plus jeunes des candidats.

Nous avons pour cela fait le choix politique de moderniser le service public du permis de conduire. Et c’est sur ce point que les mesures engagées par le Gouvernement diffèrent de vos propositions. Nous avons fait le choix d’une réforme qui s’appuie sur les qualités, les atouts et les compétences de notre service public et de ses fonctionnaires, pour obtenir des effets immédiats, mais bien entendu en procédant à une réorganisation de ce service.

Pour revenir d’ici deux ans à un délai moyen de quarante-cinq jours, contre quatre-vingt-dix-huit jours aujourd’hui, nous avons décidé de concentrer l’activité des inspecteurs du permis de conduire sur le passage du permis B en confiant à une délégation de service public la surveillance de l’épreuve du code et en mettant progressivement en place de nouvelles modalités de passage du permis poids lourds. Notre réforme consiste donc à préserver le service public des examens en confiant aux inspecteurs du service public le soin d’assurer le passage du permis B. En outre, nous mettons en place une délégation de service public sur la base de critères extrêmement rigoureux définissant les conditions dans lesquelles doit être passée l’épreuve du code. Enfin, s’agissant du passage du permis poids lourds, nous proposons une meilleure articulation des dispositifs qui existent déjà, par exemple dans le cadre de la formation professionnelle ou dans celui de la formation initiale, pour des lycéens ou des étudiants en formation technique.

Bien entendu, pour que les mesures que j’ai proposées donnent des résultats efficaces, il faut que les effectifs du corps des inspecteurs du permis de conduire soient, dans le cadre du budget triennal, maintenus.

Dans le cadre de négociations interministérielles avec le Premier ministre, j’ai obtenu un tel maintien.

Par ailleurs, j’ai également obtenu, monsieur le rapporteur, que l’ensemble des postes ouverts mais non pourvus le soient, de manière à ce que nous puissions combler le retard constaté au cours des années précédentes.

La garantie qu’il n’interviendra pas de baisse d’effectifs existe donc. Ma volonté de voir l’ensemble des postes non pourvus faire désormais l’objet de recrutements se traduit également dans les faits.

Par conséquent, la réforme que j’ai proposée n’est pas une réforme contre, mais une réforme avec les inspecteurs du permis de conduire. Elle repose sur une modification de l’organisation des examens, sur des modalités différentes de celles que vous proposez, monsieur le rapporteur. Mais ces deux démarches traduisent le même souci de pragmatisme et d’efficacité.

Pour atteindre cet objectif, dès le mois de juillet, la police et la gendarmerie nationale ont, dans les départements les plus en difficulté, déployé des réservistes pour assurer, dans l’attente de la mise en œuvre de la délégation de service public, le passage, dans de bonnes conditions, des épreuves de l’examen du code.

Des agents publics, formés à cet effet et désignés par les préfets, prennent progressivement leur relais dans l’attente de l’ouverture, à l’été 2015, de centres gérés par des organisateurs agréés à cet effet.

Depuis le 1^er août, les modalités de l’examen du permis B ont par ailleurs été ajustées pour faire passer sa durée de 35 à 32 minutes.

M. Régis Juanico. Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cela passe par une simplification de quelques manœuvres effectuées à l’occasion du passage de ce permis B. Cette mesure simple permet d’augmenter, par rapport au dispositif en vigueur, le nombre quotidien d’examens conduits par chaque inspecteur, pour un total d’environ 115 000 examens supplémentaires en année pleine.

J’ai donc souhaité, monsieur le rapporteur, adopter à propos du sujet qui vous préoccupe – et sur lequel vous faites un excellent travail – une démarche pragmatique, un peu différente de la vôtre, qui vise à maintenir l’examen du permis de conduire dans le service public.

Elle a suscité un mouvement social que, contrairement à ce qui s’était passé en 2009, nous avons réussi, à force de dialogue, à éviter. Ce mouvement aurait pu prendre une ampleur beaucoup plus grande. Nous poursuivons le dialogue social avec les inspecteurs du permis de conduire ainsi qu’avec les auto-écoles, de manière à aller au bout de cette réforme.

Au-delà des mesures visant à réduire les délais, donc les coûts supportés par les candidats, la réforme vise à rendre le permis de conduire à la fois plus accessible, plus moderne et plus transparent.

Plus moderne, parce qu’elle prévoit le passage du code sur un ordinateur individuel. Je ne pense pas qu’il soit encore utile de projeter aux candidats des diapositives datant des années 1970 présentant des modèles d’automobile dont la fabrication a cessé depuis de très nombreuses années, ni de leur proposer, à l’occasion de questionnaires à choix multiples, les mêmes pièges. Ces supports, qui ont beaucoup vieilli, demeurent très anxiogènes pour les candidats.

L’utilisation de tablettes, d’ordinateurs ou d’autres supports numériques pour le passage de l’examen du code serait un élément important de modernisation. Je souhaite d’ailleurs, dans le cadre de la délégation de service public – je le dis pour les jeunes qui passeront leur permis de conduire un jour ou l’autre – que les candidats puissent utiliser ces moyens informatiques afin de passer cet examen dans de meilleures conditions.

Cette réforme vise également à rendre le permis de conduire plus accessible en renforçant le dispositif du « permis à un euro », qui est très important. Dès 2015, il sera ouvert aux candidats ayant échoué une première fois, et son montant maximum passera de 1 200 à 1 500 euros. L’augmentation de ce plafond permettra à ceux qui, ayant échoué une première fois à l’examen du permis, n’auront pas nécessairement les moyens de s’y présenter une seconde fois, d’avoir accès à des financements.

Cette réforme, outre qu’elle rendra le permis de conduire plus accessible, facilitera également la conduite accompagnée qui constitue le mode de formation à la conduite automobile le plus sûr, le moins cher, et celui qui offre le meilleur taux de réussite. Voilà, encore, le sens de cette réforme.

Depuis le 1^er novembre, l’apprentissage anticipé de la conduite est accessible dès l’âge de 15 ans. Les jeunes qui profiteront de cette chance pour apprendre à conduire plus tôt, dans le cadre de la conduite accompagnée, pourront passer leur permis de conduire dès qu’ils auront atteint 17 ans et demi. Cela représente un progrès par rapport au dispositif qui prévalait précédemment.

C’est positif pour les jeunes qui, lorsqu’ils passent leur permis de conduire au terme de la conduite accompagnée, économisent 50 % du coût de l’examen. Par ailleurs, ces mêmes jeunes connaissent ensuite un niveau d’accidentologie bien moindre que celui constaté pour les jeunes ayant passé leur permis de conduire au moyen des dispositifs traditionnels.

Enfin, comme je l’indiquais, une concertation approfondie est engagées avec les professionnels de l’enseignement de la conduite, en vue d’aboutir, au début de l’année 2015, à un ensemble de mesures visant à rendre la formation à la conduite plus transparente et de meilleure qualité.

Ce n’est donc pas une intention de réforme, ou un projet alternatif aux contours incertains qui conduisent aujourd’hui le Gouvernement à ne pas adhérer, monsieur le rapporteur, à la proposition de loi que vous avez déposée. Nous avons en effet engagé une réforme, qui n’est pas simplement en projet mais bien mise en œuvre. Nous l’avons fait là où d’autres gouvernements avaient, au cours des années précédentes, renoncé à le faire.

Premier point sur lequel votre proposition nous pose une petite difficulté : nous avons nous fait le choix de maintenir le service public du permis de conduire, et de ne pas déléguer à des opérateurs privés l’organisation de la totalité des examens. Même la petite part des examens qui fera l’objet d’une délégation de service public – il ne s’agit pas d’une privatisation – devra respecter un cahier des charges extrêmement sévère. Il contribuera à ne pas remettre en cause la qualité du service public.

Vous proposez de confier à un organisateur, c’est – à – dire à un certificateur privé, le soin d’organiser les examens. Vous proposez également de confier à un autre opérateur le contrôle du comportement des titulaires du permis de conduire probatoire. Cela reviendrait à déléguer au secteur privé la quasi-totalité des opérations relatives au permis de conduire. Nous n’y sommes pas favorables.

Je ne suis par ailleurs pas sûr que la réforme que vous proposez dégagerait des économies, car beaucoup de délégations de service public, compte tenu notamment de la rémunération de ces certificateurs, se révèlent extraordinairement budgétivores. Nous ne savons pas quel serait l’impact budgétaire de ce transfert pour l’État.

Nous pensons, enfin, qu’un tel dispositif se révélerait contraire au droit européen, dans la mesure où la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ne connaît que la réussite à l’examen, selon des modalités identiques dans toute l’Union européenne. Elle en définit les caractéristiques, qui doivent être identiques pour tous les candidats, quel que soit le nombre de présentation.

Par ailleurs, vous durcissez de manière inappropriée, par l’introduction d’une période de 2 ans – au cours de laquelle le conducteur novice ne disposerait d’aucun point, avant d’en recevoir 6, puis 12 –, le dispositif du permis à points. Votre proposition remet donc en cause la progressivité du permis de conduire.

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, ainsi que d’autres dont nous pourrons débattre au cours de l’examen des articles, le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre proposition de loi.

Je dois cependant reconnaître la qualité des travaux que vous avez accomplis – je pense notamment au constat que vous avez dressé –, tout comme la rigueur qui a présidé à votre démarche. Cette dernière constitue d’ailleurs, monsieur le rapporteur, une marque de fabrique dont je vous félicite.

Vous avez apporté au débat des éléments de réflexion extrêmement intéressants. Mais pour des raisons qui tiennent au fait que nous croyons au service public du permis de conduire, je ne peux pas donner un avis favorable à l’adoption de la proposition de loi que vous défendez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est devenu absolument indispensable, voire urgent, de repenser le système du permis de conduire, afin de le rendre plus flexible et surtout moins coûteux. En effet, son prix a fortement augmenté et les délais imposés aux candidats pour s’y présenter s’allongent continuellement.

La proposition de loi présentée aujourd’hui par notre collègue Jean-Christophe Fromantin a le mérite d’apporter, enfin, une réponse claire et rapidement applicable à la crise de ce permis, crise qui pénalise surtout nos jeunes, en proie à un réel désespoir au moment de décrocher la fameuse « feuille rose », compte tenu des sommes qui leur sont alors demandées.

Certes, en France, le coût du permis de conduire en France – en moyenne 1 600 euros – est comparable à celui des autres pays de l’Union européenne.

Pour autant, notre permis de conduire souffre d’importantes disparités de coût, notamment entre les différents départements, ce qui rend difficilement quantifiable son prix réel.

On note en effet des écarts de prix, mais aussi de délais, très importants. Ainsi, dans la Creuse, en cas d’échec, les délais d’attente pour obtenir une place à l’examen sont relativement courts, de l’ordre d’un mois. En Seine-Saint-Denis, ces mêmes délais sont particulièrement longs : il faut compter près de 200 jours pour repasser le permis. Cette situation transforme le passage du permis de conduire en un véritable parcours du combattant.

Vous l’aurez compris, le coût exorbitant du permis de conduire est directement lié aux délais d’attente que doivent subir les élèves pour obtenir une place à l’examen.

La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui s’attache justement à trouver une solution au point le plus sensible du long et pénible chemin vers l’obtention du permis de conduire : l’organisation de l’examen lui-même.

Cette proposition de loi réussit un pari particulièrement audacieux : celui de trouver une solution concrète et efficace au coût et aux délais du permis de conduire actuel, sans pour autant le réformer de fond en comble.

Il ne faut pas se tromper de problème, ni de combat, en cherchant, par exemple, à modifier, à tout prix, le fonctionnement des écoles de conduite.

Ce texte permet, au contraire, de recentrer utilement les activités et les compétences de chacun des acteurs intervenant dans la chaîne du permis de conduire.

Ainsi, plutôt que de remettre en cause la période de formation dispensée par les écoles de conduite, dont on connaît les contraintes techniques mais aussi financières, la proposition de notre collègue cherche plutôt à rendre plus fluide l’étape de l’examen.

En effet, force est de constater que le processus actuel est tout simplement inefficient, coûteux et souvent déconnecté des réalités.

En 2013, le ministère de l’Intérieur avait estimé à 86 jours, en moyenne, le délai d’obtention du permis en cas de réussite au premier passage. Trois mois seraient donc déjà nécessaires pour tenter, une première fois, d’obtenir ce précieux sésame.

Malheureusement, cette étape ne marque pas la fin du voyage pour tout le monde puisque le taux de réussite en France a été évalué en 2014 à seulement 60 %.

Pour un peu moins de la moitié des apprentis conducteurs, il faut donc reprendre le chemin de l’auto-école et attendre, en moyenne, 98 jours supplémentaires pour espérer repasser l’examen. Ce délai peut rapidement atteindre 200 jours en région parisienne. À titre de comparaison, le délai d’attente entre deux passages s’élève en moyenne, au sein de l’Union européenne, à 45 jours.

Et pour ceux qui rateraient une deuxième, voire une troisième fois, l’examen, les délais deviennent alors de plus en plus longs et le prix du permis de plus en plus élevé. Cela fragilise ces candidats malheureux.

Il n’est donc plus possible de laisser une grande partie de nos concitoyens dans une situation aussi inextricable, alors même que le permis de conduire est devenu un véritable passeport de l’insertion professionnelle : même quand il n’est pas demandé par l’employeur, il est au moins nécessaire pour rejoindre son lieu de travail.

Mais au-delà du fait qu’il constitue un avantage significatif pour obtenir un travail, le permis de conduire conditionne aussi la mobilité de bon nombre de nos compatriotes. Alors que certains de nos territoires, notamment ruraux, manquent cruellement d’infrastructures de transports, il est devenu nécessaire de réfléchir à des pistes pour faciliter l’obtention du permis de conduire.

Notre système à bout de souffle pousserait près de 450 000 Français à rouler sans permis : quel terrible constat d’impuissance !

Notre collègue Jean-Christophe Fromantin propose de confier l’examen pratique du permis de conduire à des organismes certificateurs de droit privé. Cette mesure me paraît à divers égards salvatrice.

Tout d’abord, elle permettra de réduire sensiblement les délais d’attente ainsi que le coût du permis B, en augmentant le nombre de places d’examen et en réduisant le prix de présentation.

En faisant reposer l’organisation de l’examen sur des organismes privés, le coût de présentation devrait correspondre au prix d’une heure de conduite, soit seulement 50 euros, ce prix incluant l’amortissement du véhicule. Ces organismes seront, par ailleurs, en mesure d’offrir beaucoup plus de places d’examen que la configuration actuelle.

Le candidat pourra être libre de se présenter à l’examen dès qu’il se sentira prêt, en concertation avec son moniteur. En cas d’échec, le candidat pourra plus facilement repasser l’examen, pour un coût bien plus modeste. En effet, le surcoût engendré par son second passage correspondra seulement aux quelques heures de perfectionnement supplémentaires qui seront nécessaires.

Cette mesure permettra aux inspecteurs du permis de conduire de libérer du temps. Ils pourront ainsi se recentrer sur certaines missions qu’ils ont, malheureusement, perdu au fil du temps l’habitude d’assurer. Je pense notamment à leur mission de contrôle des écoles de conduite et des centres offrant des stages de récupération des points. À terme, cette fonction s’étendra aux futurs certificateurs privés qui feront passer l’examen pratique du permis B.

Le groupe UDI est convaincu que les inspecteurs doivent conserver, mais surtout approfondir, leur rôle particulier de garant de la sécurité routière.

M. Philippe Vigier. Très bien.

M. Michel Zumkeller. Lors de la période probatoire de deux ans, instaurée par cette proposition de loi, l’inspecteur sera chargé de refaire passer l’examen aux jeunes conducteurs qui auront commis une infraction susceptible de provoquer un retrait de point.

Ce nouvel examen revêtira une dimension beaucoup plus préventive et pédagogique, en s’attachant à juger, en priorité, le comportement du jeune conducteur. Plutôt que de se pencher sur la dimension technique de la conduite, cet examen privilégiera les critères comportementaux : le comportement des conducteurs se trouve en effet à l’origine de 85 % des accidents.

Cette mesure permettra donc d’encadrer les jeunes conducteurs, qui ne disposeront pendant les deux ans suivant l’obtention de leur permis de conduire probatoire d’aucun point.

M. Guy Geoffroy. Très bien.

M. Michel Zumkeller. Les inspecteurs pourront ainsi effectuer un véritable suivi des apprentis, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Ce texte répond à l’enjeu de la sécurité routière, omniprésent dans cette proposition de loi : il est primordial pour les députés du groupe UDI.

Si cette proposition de loi s’attache donc à rendre plus fluides les conditions de passage de l’examen du permis B, elle ne vise en aucun cas à le brader. Au contraire, elle apporte des solutions concrètes pour surveiller les apprentis conducteurs au cours de leurs premières années de conduite, bien souvent accidentogènes.

Le passage du permis probatoire à un permis pour les jeunes doté de six points permettra une transition en douceur vers le permis à douze points que nous connaissons actuellement.

L’accompagnement individualisé du jeune conducteur, qui est au cœur de cette proposition de loi, est primordial.

Enfin, ce dispositif permettra aux écoles de conduite de renforcer leur rôle de formation en laissant l’organisation des examens aux opérateurs privés. Ce recentrage profitera avant tout aux élèves, qui bénéficieront d’une formation plus adaptée à leurs besoins.

L’apprentissage de la conduite dans notre pays ne doit plus être entravé par des contraintes de temps ou d’argent. Les récentes annonces du Gouvernement vont certes dans le bon sens, monsieur le ministre, mais de telles dispositions ne permettront malheureusement pas de résoudre en profondeur le problème des délais d’attente, donc des coûts trop élevés, engendrés par le permis B. Ce texte, s’il est adopté, viendra compléter efficacement les dispositifs que vous avez déjà présentés et adoptés, notamment la réduction de la durée de l’épreuve pratique ou bien encore la promotion de la conduite accompagnée.

Loin de remettre en cause la mission de service public, nous proposons seulement d’externaliser l’examen du permis de conduire. Les certificateurs resteront sous le contrôle de l’État, et respecteront bien entendu les normes européennes en matière de permis de conduire.

Preuve que cette solution est la bonne, le futur projet de loi présenté par le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, devrait contenir des mesures pour externaliser, sous la forme d’une délégation de service public, l’épreuve théorique ainsi que l’épreuve pratique du permis poids lourds. Nous attendons donc beaucoup des travaux en cours menés par votre ministère, en collaboration avec les représentants des professionnels du secteur, pour avancer sur ces questions.

La proposition de loi de M. Fromantin a l’ambition nécessaire à une réforme d’ampleur. Face à une proposition de bon sens, nous espérons que les députés de tous bords voteront en faveur d’un texte qui a le mérite de trouver des solutions concrètes, sans pour autant bouleverser un secteur que nous savons particulièrement tendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, la proposition de loi du groupe UDI a l’ambition de simplifier le passage de l’examen du permis de conduire et d’en réduire le coût. Elle propose notamment de mettre en place un permis probatoire délivré par un organisme privé, en plus de l’actuel permis de conduire. Après deux années sans infraction, ce permis probatoire deviendrait un permis à points.

D’après l’auteur de la proposition de loi, la création de ce permis probatoire a pour ambition de limiter les coûts du permis pour les candidats ainsi que de désengorger les services de l’État en permettant aux entreprises de procéder elles-mêmes aux examens du permis de conduire.

Si nous partageons avec lui le constat que le délai moyen d’attente à l’examen est bien trop long et que le permis est trop cher, les solutions proposées ne semblent pas être les plus adaptées. L’instauration d’un permis probatoire payant en complément de l’actuel permis de conduire paraît en effet inadaptée et remet en quelque sorte en cause le service public du permis de conduire.

De même, il apparaît compliqué de se retrouver avec deux permis de conduire aux effets différents, tant dans l’opposabilité du document à l’étranger que dans la durée de probation du permis.

La réforme du permis de conduire que vous avez présentée récemment, monsieur le ministre, et que vous nous avez exposée, comporte selon nous des avancées pouvant répondre à certaines de vos préoccupations, chers collègues de l’UDI. Pour autant, nous sommes d’accord avec vous, le travail pour améliorer les conditions d’obtention du permis de conduire doit se poursuivre afin d’assurer la corrélation entre rapidité de l’examen, maîtrise du coût pour les familles et le jeune, et garantie, évidemment, de la sécurité routière.

Dans ces conditions, vous l’aurez compris, le groupe RRDP ne votera pas cette proposition de l’UDI.

M. le président. La parole est à Mme Elisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de M. Fromantin visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l’examen du permis de conduire.

Ce sujet concerne très majoritairement la jeunesse de notre pays. Vous savez que cette dernière est la priorité de la gauche dans ce quinquennat, et la réforme du permis de conduire s’impose pour répondre à une demande toujours plus forte, qui n’est plus satisfaite.

Nous partageons tous le constat que le système a atteint sa limite en raison des failles de son organisation. Nous en avons identifié les causes : l’allongement du temps de l’examen, hérité de la transposition d’une directive européenne, les modes de répartition des places.

Ce premier examen de France, avec 3 300 000 examens organisés chaque année tous permis confondus, est devenu un vrai parcours du combattant pour les accédants. Il sera bientôt plus difficile à obtenir que le baccalauréat. C’est un examen qui provoque des situations de stress incompatibles avec le but de l’examen.

Les délais sont devenus inacceptables, le chiffre circule que 4 millions de personnes attendraient de passer devant un examinateur. Bien sûr, l’attente est variable selon les territoires, avec un délai moyen de plus de quatre-vingt-dix jours pour ceux qui ont raté le premier essai, soit 40 % de candidats selon notre bleu budgétaire pour 2015.

Il n’y a pas de hasard au fait que nous soyons particulièrement mobilisés, M. le rapporteur et moi-même, qui sommes issus des territoires de l’Île-de-France, où la situation est encore plus critique. Nous partageons, dans un esprit d’unité, le même combat de Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, à Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis, et bien au-delà, pour une réforme du permis de conduire, une réforme pour tous nos jeunes quels qu’ils soient, surtout pour réduire les coûts qui s’envolent.

Le coût de la préparation à l’examen est déjà élevé pour un premier essai à cause des délais mais, en cas de deuxième essai, il augmente considérablement car le candidat doit maintenir son niveau en continuant à prendre des leçons de conduite, à 45 euros de l’heure en moyenne. Le coût moyen du permis est estimé à 1 700 euros et grimpe autour de 2 200 quand il faut se présenter à nouveau.

L’arrêt du service militaire a porté un coup au passage du permis dans des conditions plus économiques, pour les garçons en tout cas, et aucune disposition n’est venue remplacer cette filière.

Le coût est également et surtout social. Le permis est un facteur d’insertion sociale et professionnelle, et celui ou celle qui ne le détient pas s’en trouve handicapé. Un tel coût fragilise en zone rurale ou éloignée, en zone urbaine enclavée. Enfin, c’est un facteur de délinquance car le fait de devoir différer le passage de l’examen a pour conséquence que de nombreux jeunes conduisent sans permis.

Cet état des lieux appelle un changement. Cependant, nous avons examiné vos propositions, monsieur Fromantin, et elles ne recueillent pas notre approbation.

Vous proposez, pour désengorger le stock, de créer, pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans, un permis probatoire, confié à des certificateurs privés agréés. Les candidats seraient ensuite contrôlés de façon aléatoire. Sans incident pendant cette période, il leur serait délivré un permis avec six points comme c’est le cas aujourd’hui. Ne tournons pas autour du pot, vous proposez de privatiser une voie du permis…

M. Guy Geoffroy. Mais non !

Mme Elisabeth Pochon. …en laissant cohabiter la procédure classique actuelle, dans laquelle les candidats se verraient, eux, obligatoirement contrôlés.

Cela crée une discrimination à l’obtention d’un permis, selon que le candidat pourra ou non disposer d’un véhicule lui permettant de faire 3 000 kilomètres, et cela pose quelques questions : quel contrôle y aurait-il, quelle serait le coût de l’assurance, quelle garantie aurions-nous que le candidat a effectivement utilisé un véhicule ? Une seule bévue pourra-t-elle obliger le conducteur en probation à rejoindre la voie traditionnelle, ce qui mettrait ainsi une épée de Damoclès au-dessus de sa tête ? Qui plus est, cette solution de donne pas la moindre garantie que le coût des permis baissera.

En quelques mots, elle remet totalement en cause le service public, auquel nous restons profondément attachés, parce que nous sommes attachés à l’égalité des candidats, parce que nous voulons qu’une formation de qualité soit dispensée sur tout le territoire, et parce que nous souhaitons voir se maintenir l’expertise et l’implication des inspecteurs de l’examen du permis, recrutés sur concours, dont la compétence et le sérieux ont fait leurs preuves et qui jouent un rôle majeur dans l’amélioration des résultats obtenus en matière de sécurité routière.

Comparer un contrôle technique de véhicule à un contrôle d’examen de conduite comme vous le faites pour justifier cette délégation est pour le moins hasardeux, car les inspecteurs vérifient non pas seulement des objectifs chiffrables mais bien des aptitudes humaines, une concentration, un rapport au stress, que seule l’expérience permet d’appréhender.

Les Français doivent savoir que l’examen du permis de conduire est à ce jour gratuit – la formation, elle, ne l’est pas – et qu’il est le même pour tous sur tout le territoire.

Surtout, monsieur Fromantin, le dépôt de cette proposition de loi nous paraît inopportun…

M. Guy Geoffroy. Ce n’est jamais le moment !

Mme Elisabeth Pochon. …car une réforme du permis de conduire est menée depuis de nombreux mois par le ministre de l’intérieur, qui s’est appuyé sur un groupe de travail comprenant tous les interlocuteurs ad hoc.

Des premières mesures ont été prises. La loi sur la consommation exonère le candidat de frais d’inscription quand il change d’auto-école. Le recentrage des inspecteurs sur l’examen de la conduite et la légère réduction du temps de l’examen permettront de fluidifier les passages sans nuire à la qualité de l’exercice. Cela concernera 550 000 places. À terme, l’examen du code sera confié à des sociétés privées. Pour l’instant, vous le savez, on fait appel notamment à des gendarmes.

Le financement à taux zéro du permis à un euro par jour sera élargi aux candidats ayant échoué la première fois, avec un plafond relevé de 300 euros, soit 1 500 euros. La conduite accompagnée est accessible dès quinze ans et demi depuis le 1^er novembre. Cela se justifie par le fait qu’il y a 74 % de réussite au premier essai contre 55 % pour la voie ordinaire.

Nous savons tous que la conduite accompagnée présente au moins cinq avantages : elle augmente les chances de réussite la première fois, elle réduit les coûts, les risques d’accident, le prix de l’assurance et la période probatoire pour passer de six à neuf points. Il est envisagé d’accorder des moyens pour que tous les jeunes puissent y accéder, ceux qui ne connaissent pas d’adultes susceptibles d’être à leurs côtés étant accompagnés par des bénévoles.

Monsieur Fromantin, il faut aller plus loin pour cet examen du permis de conduire, ce service public. Au moment où le Président de la République a relancé l’idée d’un service civique pour tous, où tout est à reconstruire, il faut mettre ce premier examen de France au cœur des débats à venir, et je ne doute pas que vous y participerez.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Comme vous, monsieur le ministre, je salue l’excellence du travail qui a été effectué sur un sujet complexe, technique, important, et qui a abouti à la présentation de cette proposition de loi.

Le constat, nous le faisons tous, est sans appel. L’engorgement n’a pas cessé de s’aggraver depuis de nombreuses années pour la délivrance des permis de conduire, et les délais pour le passer ce sont donc allongés.

Ce dont nous parlons aujourd’hui, c’est d’une autorisation, délivrée, de pouvoir conduire, dans certaines conditions, surtout pour ceux qui débutent. Ce n’est nullement un droit acquis définitif, et encore moins un certificat de bonne conduite, c’est-à-dire la possibilité de tout se permettre. C’est donc très sérieux.

Les temps d’attente, le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure, sont très inégaux d’un département, d’une région à l’autre. Cela peut aller de trois semaines dans le meilleur des cas à vingt-huit, voire trente semaines, soit plus de six mois. C’est totalement insupportable.

Les facteurs sont multiples et échappent, pour l’essentiel – le ton du débat le prouve d’ailleurs bien –, à toute considération liée à une majorité plutôt qu’à une autre, à une configuration politique plutôt qu’à celle qui aurait précédé ou suivi.

Ces nombreuses raisons ont toutes concouru au même résultat, et la hausse du nombre d’inspecteurs n’a jamais été suffisante pour compenser la diminution du nombre de places ouvertes à l’examen.

Parmi les très nombreuses raisons que nous avons à l’esprit, j’en citerai trois.

Il y a l’application d’une directive européenne de 2006, recommandant l’allongement de la durée de l’examen pratique à trente-cinq minutes. Automatiquement, c’est du temps consommé en plus et de la disponibilité en moins.

Il y a la suppression, il y a quelque temps, du service national avec les conséquences que cela n’a pas manqué d’avoir. Ce service national, militaire auparavant, permettait à de nombreux jeunes adultes de passer le permis, non pas uniquement d’ailleurs le permis B, mais aussi d’autres permis qui se révélaient utiles à un moment ou à un autre de leur vie.

Et puis, il y a eu, pourquoi le cacher – c’est une réalité, qui n’est pas connotée dans mon esprit, du moins sur ce texte –, le passage aux trente-cinq heures, avec la réduction par voie de conséquence du temps de travail des inspecteurs.

Plusieurs pistes de réflexion ont été suivies et des débuts de solution ont été proposés et mis en œuvre. Il n’est pas inutile de rappeler l’audit commandé en 2008 par les ministres de l’écologie et de l’intérieur, Jean-Louis Borloo et Michèle Alliot-Marie, sur la modernisation de l’apprentissage de la conduite et du permis de conduire. Concernant ce dernier, on s’en souvient, l’audit concluait à la nécessité d’en confier la responsabilité à une agence de service public ad hoc, et, en cas d’échec de cette dernière, de faire intervenir un opérateur tiers via une délégation de service public – DSP.

De même, vous avez eu raison, monsieur le ministre, de mentionner la réflexion sur les délais d’attente des candidats à l’examen du permis de conduire récemment engagée par le groupe de travail missionné par le Premier ministre et dont le rapport a été remis à ce dernier en avril dernier.

Ce groupe de travail dresse un constat sans appel sur le dispositif actuel et les conditions dans lesquelles les jeunes se préparent au permis de conduire, un constat qui contredit d’ailleurs les jugements un peu injustes, et même inexacts, de certains de nos collègues à l’égard de la proposition de loi.

Le groupe propose trois scenarii pour sortir de la crise, dont l’un consiste à confier l’examen du permis de conduire à un opérateur privé – l’expression est explicitement employée – dans le cadre d’une délégation de service public. Existe-t-il, d’ailleurs, une autre forme de DSP que celle par laquelle un opérateur privé se voit investi d’une mission par la puissance publique ? Cette délégation s’accompagnerait d’un droit d’examen d’un montant de 40 euros.

Depuis une dizaine d’années, un faisceau de constats concordants ressort donc des différentes études menées sous des majorités politiques différentes, parmi lesquels la nécessité de recourir à un opérateur privé, non pour privatiser, mais au contraire pour permettre à ce dernier, disposant de la compétence et de l’agrément qui en découle, de contribuer à réduire les délais, notamment en ce qui concerne l’examen pratique.

Le dispositif est très simple : il s’agit d’instaurer un permis probatoire – et non de supprimer l’actuel permis en le dévalorisant par le biais de je ne sais quelle privatisation sans contrôle. Ce permis probatoire serait délivré par un organisme certificateur privé, naturellement habilité par l’autorité administrative compétente. Le dispositif est donc bordé, si je puis utiliser cette expression triviale.

Le nouveau permis pourrait être accordé aux personnes âgées de dix-huit ans révolus. Il n’empêcherait nullement les candidats qui le souhaiteraient de recourir à la procédure habituelle, laquelle serait maintenue.

Le permis probatoire, organisé sur la base d’un examen identique au permis actuel, permettrait à son titulaire de conduire dès son obtention. Au bout de deux ans, en l’absence d’infraction connue, il serait confirmé et transformé en permis jeune conducteur. Ce dispositif, bien organisé et structuré, donnerait à un nombre plus important de jeunes la possibilité de passer le permis. Les personnes concernées pourraient ainsi, dans un délai plus court, se préparer à des épreuves de même nature, de même difficulté et de même qualité que celles du permis traditionnel, et obtenir, dans des conditions certes différentes mais se rejoignant rapidement, le même viatique.

Les restrictions s’appliquant au permis jeune conducteur tel qu’il existe actuellement resteraient valables : limitation de vitesse à 110 km/h sur les autoroutes et à 80 km/h sur les autres routes.

Ce dispositif concerne le permis B, qui du fait de son engorgement constitue le point faible du dispositif global du permis de conduire.

Quant à la critique consistant à dénoncer le risque d’une privatisation du permis de conduire, elle est totalement infondée, au point d’ailleurs d’apparaître quelque peu dérisoire. Il s’agit non pas de faire passer cet examen de la sphère responsable du public à celle, irresponsable, du privé, mais d’articuler la puissance publique, qui resterait souveraine, et des opérateurs privés chargés, sous le contrôle et l’autorité de celle-ci, d’assumer avec elle des responsabilités partagées, comme dans toutes les autres situations où l’on a recours aux entreprises privées pour partager et rationaliser certaines missions. C’est ce que permet cette proposition de loi, et c’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne voit aucune raison de s’y opposer. Au contraire, il ne voit que des raisons de la soutenir.

Et je voudrais dire à nos collègues qui s’opposent à ce texte qu’en dépit de leurs qualités, les mesures qui ont été prises récemment ne suffiront pas : le passage de douze à treize examens par jour et par inspecteur ne modifiera pas considérablement la situation, pas plus que l’externalisation des examens théoriques, ni même la possibilité, récemment ouverte, de pratiquer la conduite accompagnée dès l’âge de quinze ans.

Nous devons être pragmatiques et répartir de façon précise les responsabilités et les tâches confiées à la puissance publique d’un côté, et à ses nouveaux partenaires, de l’autre. C’est exactement ce que prévoit la proposition de loi de notre collègue Jean-Christophe Fromantin. C’est la raison pour laquelle, dans quelques instants, le groupe UMP la votera tout naturellement et avec une vraie détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)