Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n^os2488, 2617).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, le projet de convention fiscale entre la France et Andorre, qui a été signé le 2 avril 2013, est une nouvelle fois soumis à votre examen. Cette convention vous est présentée en lecture définitive, le Sénat l’ayant rejetée en nouvelle lecture le 19 février dernier. C’est pourquoi il vous revient à présent de l’examiner et – je l’espère – de l’approuver en dernière lecture. Le Gouvernement attache une grande importance à ce projet, car il fixera un cadre fiscal simple et sécurisé, ce dont les personnes et les entreprises qui vivent et travaillent en lien avec Andorre – et tout particulièrement nos compatriotes français de l’étranger – ont grandement besoin. Je souligne en outre que ce projet de convention répond aux progrès d’Andorre en matière de transparence, et comporte des stipulations permettant d’éviter l’évasion et la fraude : ce sont des éléments essentiels pour le Gouvernement.

À deux reprises, après des débats très approfondis, le Sénat a rejeté cette convention, tout en reconnaissant la nécessité de ce texte, et l’apport important qu’il représente. Le Gouvernement considère que les raisons qui ont motivé ce rejet, explicitées en détail lors du débat, ne sont pas justifiées. En effet, le rejet du Sénat a principalement été motivé par le refus de la clause figurant au paragraphe d) de l’alinéa 1 de l’article 25 de la convention. Cette clause indique que la France conserve la possibilité d’imposer ses nationaux qui résident en Andorre. Or – cela vous a déjà été expliqué – cette disposition a un caractère exclusivement ponctuel, dans le temps comme dans l’espace.

Tout d’abord, cette clause est due aux circonstances d’une négociation passée. À l’époque, en raison de l’absence de fiscalité directe en Andorre, il apparaissait nécessaire de prendre toutes les garanties possibles. Il n’en demeure pas moins que cette clause ne concerne que la convention franco-andorrane : elle est donc limitée dans l’espace. En elle-même, elle ne pourrait toucher aucun autre pays, et nous n’avons pas l’intention de la reproduire où que ce soit : que les choses soient claires ! J’ajoute qu’elle est strictement sans effet sur le plan fiscal ; une telle disposition, dans une convention, n’institue en rien une imposition. La seule manière de mettre en place un impôt, quel qu’il soit, c’est de faire voter une loi par le Parlement, c’est-à-dire par vous.

Je tiens à dissiper tout malentendu sur ce point : il ne faut absolument pas voir dans cette clause tout à fait ponctuelle, liée à un contexte très particulier dans le temps et dans l’espace, un quelconque début de mise en œuvre d’un impôt sur la nationalité.

M. François Rochebloine, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Eh oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il est vrai qu’à un certain stade du débat public, plusieurs partis ont réfléchi à un tel impôt et à ses conséquences sur le phénomène de l’exil fiscal. À l’évidence – vos interventions l’ont montré – ce débat est clos. Par conséquent – je vous le dis très sincèrement – il n’y a actuellement aucun projet de ce type. Une telle mention ne figure dans aucune des conventions fiscales négociées actuellement par la France.

Je souligne en outre que le rejet de cette convention ne défendrait pas les intérêts des entreprises et des particuliers concernés, mais les pénaliserait – c’est particulièrement le cas de nos compatriotes français de l’étranger.

M. François Rochebloine, rapporteur. Absolument !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. En Andorre, d’ailleurs, comme vous le savez, le Parlement a ratifié à l’unanimité, l’an dernier, ce projet de convention. Cet État attend à présent que nous confirmions cet accord en le ratifiant de notre côté, ce qui permettra à ses dispositions d’entrer en vigueur.

Dans ces conditions, un échec de la ratification du côté français nous conduirait à engager un nouveau processus de négociation et de signature, ce qui repousserait l’entrée en vigueur pour un délai qui risquerait d’être très long.

M. François Rochebloine, rapporteur. Cela nous ferait repartir de zéro !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ce serait contraire aux objectifs que nous partageons : simplifier la vie des particuliers et des entreprises concernées, et renforcer nos relations avec Andorre, tout en fermant la porte à la fraude et à l’évasion.

En outre, étant donné le caractère évolutif du contexte actuel, il n’est pas réaliste de croire que l’on pourrait préserver l’équilibre du texte. L’Espagne, en particulier, a signé à son tour avec Andorre une convention fiscale le 8 janvier 2015. Dans ces conditions, si les négociations étaient rouvertes avec la France, elles ne porteraient pas sur un seul point : les deux parties seraient nécessairement conduites à évoquer d’autres changements. En définitive, cela nuirait aux relations économiques entre la France et la principauté, au moment même où nos voisins espagnols, de leur côté, se donnent tous les moyens pour les développer !

De nombreuses explications vous ont déjà été données : je ne reviendrai donc pas en détail sur le fond. Cependant, je rappellerai brièvement pourquoi la signature avec Andorre d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions est à la fois possible et nécessaire. Il est vrai que jusqu’en 2010, Andorre n’appliquait aucune fiscalité directe : ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur les bénéfices commerciaux. Ce n’est qu’à partir de cette année qu’elle s’est dotée d’un tel cadre fiscal. Elle a ainsi introduit, fin 2010, une imposition touchant les bénéfices des sociétés, les revenus des activités économiques et ceux des non-résidents : cette législation est entrée en application le 1^er janvier 2012. En outre, un impôt sur les revenus des personnes physiques a été adopté le 24 avril 2014 : il est entré en application le 1^er janvier 2015. Par ailleurs, une loi prévoyant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 4,5 % est entrée en vigueur le 1^er janvier 2013. En parallèle, Andorre a connu des évolutions décisives en matière de transparence et de coopération fiscale – vous savez que c’est pour nous une condition sine qua non pour envisager la signature d’une convention.

Dans ce contexte, la convention fiscale entre la France et Andorre permettra aux deux États, compte tenu de leur proximité, de disposer d’un cadre adapté pour éviter les doubles impositions, qui entravent les relations économiques et pénalisent les entreprises et les particuliers transfrontaliers. À cet égard, les stipulations de la convention reprennent les principes de l’OCDE, en les adaptant aux particularités des législations de chacun des États. Elles clarifient, en fixant des règles précises agréées par les deux parties, la répartition des droits d’imposition entre les deux États, ainsi que les mécanismes d’élimination des doubles impositions. Par ailleurs, les retenues à la source portant sur les redevances, intérêts et dividendes sont limitées à des taux variant entre 5 % et 15 %. Enfin, la convention prévoit une procédure amiable bilatérale de règlement des différends pour les cas où un contribuable se trouverait dans une situation de double imposition.

Si la nouvelle convention fiscale franco-andorrane vise à éviter les doubles impositions, elle comporte aussi un arsenal particulièrement complet de stipulations visant à empêcher les montages d’évasion fiscale et les situations d’absence d’impôt. Comme vous le savez, la France est mobilisée dans les travaux internationaux sur ces sujets : la lutte contre les abus de ce type est une priorité pour le Gouvernement. Les clauses conventionnelles sur ce sujet sont généralement inspirées du modèle de l’OCDE – ou reprennent des termes des commentaires – et sont adaptées pour tenir compte du système fiscal des partenaires concernés. C’est également le cas avec Andorre.

Pour terminer, je reviens sur une particularité de ce texte : comme vous l’avez relevé, la clause sur l’échange de renseignements y est remplacée par une référence à l’accord franco-andorran dédié du 22 septembre 2009. Cet accord est fondé sur un modèle défini en 2002 au niveau international dans le cadre des travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations. Il est dédié au seul volet de l’assistance administrative sur demande. Dans ce domaine, il permet une coopération fiscale identique au standard de l’OCDE, en excluant explicitement le secret bancaire.

Les deux parties ont fait le choix pragmatique de conserver le mécanisme déjà en place, par souci de simplicité. Vous savez, par ailleurs, que le développement des échanges automatiques d’informations financières est une priorité pour le Gouvernement, qui l’encourage très activement au niveau international et dans l’Union européenne. Or cet aspect n’est pas couvert par l’accord franco-andorran de 2009 : c’est donc dans le cadre de la convention multilatérale de l’OCDE, signée par Andorre le 5 novembre 2013, que l’échange automatique d’informations avec la France aura vocation à se mettre en place. Les autorités andorranes sont impliquées dans les travaux conduits actuellement au niveau international, afin d’appliquer le nouveau standard en 2018. Au total, et même s’il ne figure pas dans la convention elle-même, le cadre juridique de l’échange d’informations entre la France et Andorre est conforme aux principes de l’OCDE, et a vocation à prendre en compte l’échange automatique d’informations, conformément aux évolutions en cours au niveau mondial.

Pour conclure, la convention fiscale qui vous est soumise répond aux avancées indéniables d’Andorre en matière de fiscalité et de transparence. Compte tenu de la grande proximité de la France et d’Andorre, elle constituera un cadre essentiel pour les relations économiques entre les deux pays, ainsi que pour les particuliers et les entreprises en relations avec cet État – notamment les Français qui ont choisi de s’y installer.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est convaincu que l’entrée en vigueur rapide de cette convention relève de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. François Rochebloine, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième et dernière fois – du moins, je l’espère – nous sommes réunis pour débattre de la convention fiscale entre la France et la principauté d’Andorre. À ce stade des débats, les arguments des uns et des autres sont bien connus. À ma connaissance, personne ici ne conteste le bien-fondé de la conclusion d’une convention fiscale avec Andorre.

En réalité, le débat ne porte pas sur l’essence de la convention, mais sur une clause franco-française – si j’ose dire. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit du d) de l’alinéa 1 de l’article 25 de la convention, qui comporterait, selon certains de nos collègues, les prémices d’une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger. Le Gouvernement a déjà eu maintes fois l’occasion de nous expliquer l’origine de cette clause ; vous l’avez fait à nouveau ce matin, M. le secrétaire d’État. Elle renvoie au contexte bien particulier de la négociation avec Andorre. Il a été dit et répété – et cela ne fait pas le moindre doute – que cette clause ne pourrait trouver à s’appliquer que dans le cas d’une réforme d’ampleur de notre fiscalité, dont nous aurions évidemment à connaître en tant que législateurs.

Le Gouvernement nous a assurés qu’aucune réforme de cette espèce n’est envisagée à court ou moyen terme. « Certes, disent les détracteurs de ce texte, mais nous n’avons pas de garanties quant aux décisions que prendront, sur le long terme, les Gouvernement à venir. » Je leur réponds que nous n’aurions pas plus de garanties en supprimant cette clause, car elle n’a à elle seule aucun effet juridique.

Les gouvernements futurs resteront toujours libres, dans une situation comme dans l’autre, de proposer une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger. Vous allez me demander pourquoi ne pas supprimer cette clause, puisqu’elle ne sert à rien. La réponse est pourtant simple : il faudrait alors rouvrir des négociations avec Andorre et reprendre le processus de ratification à zéro. Je l’ai dit et je le répète : je n’y suis pas favorable. Notre temps est trop précieux, et celui des Andorrans aussi, pour un enjeu quasi-nul ! Quant à l’idée d’effectuer une déclaration d’interprétation pour renoncer au bénéfice de la clause nous paraissant litigieuse – proposition évoquée par une collègue ici présente lors de la dernière lecture –, ce n’est manifestement pas un instrument adapté pour ce genre de situations, le secrétaire d’État l’a expliqué clairement.

J’en reste donc à la position que j’ai défendue devant vous au cours de nos précédents débats – il s’agit là du troisième examen de ce texte –, et vous encourage à approuver cette convention sans arrière-pensées ni craintes infondées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI et SRC.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au risque d’être itératif, je répète que des liens privilégiés et étroits, multiséculaires, unissent la France et la principauté d’Andorre. Toutefois, alors que l’économie andorrane a été frappée de plein fouet par la crise et se reconstruit lentement, force est de constater qu’elle est désormais davantage tournée vers l’Espagne.

M. François Rochebloine, rapporteur. C’est vrai !

M. Michel Piron. Cette évolution assez récente n’a d’ailleurs fait que confirmer une tendance lourde puisqu’en 2000, la France et l’Espagne étaient à égalité en tant que principaux fournisseurs de la Principauté et que l’écart n’a cessé depuis de se creuser à l’avantage de l’Espagne. Cette dernière est, à présent, le principal partenaire de l’Andorre, avec 63 % des importations et 62 % des exportations. La France n’arrive qu’en seconde position avec 16 % des importations et 20 % des exportations.

Il apparaît par conséquent aujourd’hui important d’enrayer notre déclin en Andorre en favorisant l’ouverture de l’économie andorrane aux entreprises françaises. Tel est l’un des objectifs de la convention que nous sommes aujourd’hui appelés à approuver, la fiscalité n’étant qu’un moyen pour l’atteindre. Elle constitue indéniablement un pas important vers une plus grande coopération économique entre la France et l’Andorre et nous souscrivons à cet objectif. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail de notre collègue François Rochebloine, rapporteur de ce projet de loi.

Les avancées prévues par la convention fiscale sont significatives. En évitant les doubles impositions, cette convention permettra en premier lieu de sécuriser les investissements des entreprises françaises en Andorre. En outre, elle permettra de renforcer la coopération fiscale entre nos deux États et de prévenir ainsi l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Cette coopération est d’autant plus essentielle que la proximité géographique entre la France et l’Andorre faisait de notre pays la première victime – si l’on peut dire – de l’absence d’un système andorran d’imposition directe des revenus, des bénéfices et du patrimoine.

N’oublions pas que l’Andorre, qui se caractérisait par une législation fiscale particulièrement favorable et un secret bancaire large, a en effet longtemps été considérée comme une oasis financière, sinon comme un véritable paradis fiscal. En 2000, l’OCDE avait d’ailleurs identifiée la principauté comme une « juridiction non coopérative ». Elle avait ensuite été placée en 2009 sur la liste grise des États non coopératifs, accusés de favoriser, par leur opacité, la dissimulation d’avoirs aux administrations fiscales nationales. Pour sortir de cette liste grise, l’Andorre s’est résolument engagée dans un processus d’homologation et d’ouverture économique, accompagné et soutenu depuis le début par la France.

Nous avons ainsi, dès septembre 2009, conclu un accord d’échanges de renseignements fiscaux avec l’Andorre, sitôt sa législation sur le secret bancaire modifiée. Préalable indispensable à la négociation d’une convention de non double imposition, la France a également encouragé l’Andorre à se doter d’un système fiscal moderne. À compter de 2010, l’Andorre a ainsi commencé à mettre en place un régime fiscal eurocompatible, tout en maintenant de faibles taux d’imposition. Un impôt sur les revenus des non-résidents, un impôt sur les sociétés, un impôt sur les revenus des activités économiques ainsi qu’un impôt équivalent à notre système de TVA ont été mis en place. Un impôt sur les revenus des personnes physiques est enfin entré en vigueur au 1^erjanvier 2015.

Cette convergence des systèmes fiscaux entre la France et l’Andorre a ouvert la voie à la conclusion de la présente convention. Nous avons d’ailleurs été le premier pays à négocier et à signer une telle convention avec l’Andorre, le 2 avril 2013, au terme de seize mois de négociations. La France a, semble-t-il, initié une dynamique vertueuse puisque l’Andorre a conclu depuis une convention fiscale avec le Luxembourg, le 2 juin 2014, et en négocie actuellement trois autres avec la Belgique, l’Espagne et le Portugal.

Mes chers collègues, la convention aujourd’hui soumise à notre approbation est le fruit d’un long processus, voulu et encouragé par la France. Elle a été bâtie dans ses grandes lignes conformément au modèle de l’OCDE. En outre, il a été procédé à des aménagements, liés aux spécificités législatives des deux États. Les clauses anti-abus ont notamment été renforcées, à la demande de la France, afin de veiller à ce que les bénéficiaires ne fassent pas un usage abusif de la convention, ce qui conduirait à des situations de non-imposition ou au développement de schémas d’optimisation.

Le groupe UDI attache une importance particulière à toutes les initiatives permettant de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et ces éléments sont, à nos yeux, de nature à garantir un équilibre satisfaisant. Nous avions toutefois tenu, en première lecture puis en nouvelle lecture, à interroger le Gouvernement sur la clause contenue au paragraphe d) de l’alinéa 1 de l’article 25 de la convention – vous l’avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État.

M. François Rochebloine, rapporteur. Le Gouvernement a donné des assurances !

M. Michel Piron. Il y est indiqué que : « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord la mise en œuvre de cette dernière ». Nous avions alors interrogé la ministre sur l’objectif poursuivi par une telle disposition, car nous craignions que le Gouvernement n’ait l’intention d’imiter le système fiscal américain et de taxer les non-résidents sur l’ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine.

Comme le souligne notre collègue François Rochebloine dans son excellent rapport : « la convention avec l’Andorre laisse la porte ouverte à une évolution de la fiscalité française, qui aurait pour objet d’imposer les personnes de nationalité française sur ce seul critère, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale et de la source de leurs revenus ». L’insertion de cette clause particulière dans la convention a suscité de nombreuses interrogations, notamment de la part de notre collègue Meyer Habib. Toutefois, la ministre avait indiqué qu’il ne faudrait absolument pas – j’insiste sur ces mots – voir dans cette clause, due à un contexte particulier dans le temps et dans l’espace – cela relève presque de la philosophie bergsonienne ! (Sourires.) – un quelconque début de mise en œuvre d’un impôt sur la nationalité.

Les députés du groupe UDI, conscients que ce processus serait complexe et chronophage, n’en demandent pas la suppression. La négociation d’un avenant, alors même que le Parlement d’Andorre a ratifié à l’unanimité ce projet de convention il y a un an déjà, ne pourrait qu’en retarder l’application. Or, dans notre intérêt et celui de notre partenaire andorran, il serait souhaitable que cette convention fiscale, qui aurait pu s’appliquer au 1^erjanvier 2015, entre en vigueur dans les meilleurs délais.

M. François Rochebloine, rapporteur. Au 1^erjanvier 2016 !

M. Michel Piron. Les députés du groupe UDI ont donc voté ce texte en première lecture puis en nouvelle lecture. Nous avons entendu l’engagement renouvelé de M. le secrétaire d’État aujourd’hui ; c’est pourquoi nous soutiendrons à nouveau la ratification de cette convention.

Toutefois, je souhaite rappeler, monsieur le secrétaire d’État, la proposition défendue par mon collègue Charles de Courson dans cet hémicycle à l’occasion de la nouvelle lecture de ce texte. Il vous avait suggéré, une fois que nous aurons ratifié la convention, d’adresser une lettre à l’État andorran expliquant que, l’assemblée andorrane ayant créé un impôt sur le revenu, l’État français n’appliquera pas la disposition du paragraphe d) de l’alinéa 1 de l’article 25.

Vous aviez alors répondu qu’une lettre interprétative permettrait de faire l’unanimité.

M. François Rochebloine, rapporteur. Exactement !

M. Michel Piron. L’expression exacte est « déclaration d’interprétation » : j’espère qu’il ne faudra pas interpréter cette déclaration d’interprétation ! (Sourires.) Mais restons-en là pour l’instant ; elle crédibiliserait, sans aucun doute, vos déclarations. Pouvez-vous donc aujourd’hui vous engager à mener à bien cette démarche qui permettrait à notre assemblée d’approuver cette convention le plus largement possible ? (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous l’évoquions en janvier dans le cadre de la nouvelle lecture qui a suivi l’échec de la commission mixte paritaire, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est importante non seulement pour la protection des budgets nationaux mais aussi pour la confiance des citoyens dans l’équité et l’efficacité des systèmes fiscaux. De la même manière, la nécessité d’éliminer la double imposition transfrontalière se justifie par le fait qu’il est vain que deux pays soumettent à l’impôt un même élément de revenu ou de propriété pour la même période et pour le même contribuable et donc, pour un revenu, d’être imposé deux fois au niveau fiscal.

Jusqu’à l’an dernier, la France et la principauté d’Andorre n’étaient liées par aucune convention d’élimination des doubles impositions et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, alors que la principauté d’Andorre sollicitait depuis assez longtemps la conclusion d’une telle convention, en mettant notamment en avant l’imposition à la source trop lourde des débiteurs français bénéficiant de prestations rendues par des prestataires andorrans. La convention fiscale entre la France et la principauté d’Andorre a alors été signée à Paris le 2 avril 2013.

Les raisons qui ont poussé à cette signature sont au nombre de trois. Premièrement, le constat d’un effort andorran constant de transparence fiscale. En effet, après la signature, en 2009 et 2010, de vingt accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale, avec notamment la France, l’Espagne, le Danemark et l’Allemagne, Andorre a été retirée de la liste grise des juridictions non coopératives de l’OCDE, avec Monaco et le Liechtenstein. La principauté d’Andorre a signé le 5 novembre 2013 la convention multilatérale de l’OCDE portant sur l’assistance mutuelle dans la lutte contre la fraude fiscale internationale, devenant ainsi le soixantième signataire de ce texte. Cette convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale renforce la coopération entre les administrations des pays signataires qui s’engagent à échanger leurs informations ou à organiser des contrôles simultanés.

En 2004, Andorre a conclu avec l’Union européenne un accord prévoyant des mesures en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. Ainsi, en vertu de cet accord, la principauté pratique une retenue à la source non-libératoire de 35 % sur les revenus d’intérêts dont le bénéficiaire effectif est un résident personne physique d’un État membre de l’Union et rétrocède 75 % du montant de cette retenue à la source à l’État de résidence de la personne. Actuellement, la Commission européenne mène des négociations en vue de la révision de cet accord afin de tenir compte de la révision en cours de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Cette révision a pour objet d’étendre le champ des revenus couverts notamment à certains produits d’assurance-vie et de couvrir les risques de contournement de la directive actuelle via l’interposition d’entités. Le mandat de négociation prévoit également d’insérer dans l’accord entre Andorre et l’Union européenne une clause d’échange d’informations sur demande conforme au standard international et d’explorer la possibilité de la mise en place de l’échange automatique d’informations.

Deuxième raison poussant à la signature de la convention : la modernisation du cadre fiscal de la principauté. En effet, Andorre se distinguait jusqu’à la fin 2010 par une organisation fiscale où il n’existait d’imposition directe ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur les bénéfices commerciaux et ni sur le patrimoine. Depuis, elle s’est dotée d’un cadre fiscal plus moderne en introduisant une fiscalité directe sur les bénéfices des sociétés, les revenus des activités économiques et l’ensemble des revenus des non-résidents. Cette législation s’est appliquée à compter du 1^erjanvier 2012. Par ailleurs, une loi relative à la TVA, d’un taux de 4,5 %, est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2013 et Andorre prévoit d’introduire prochainement un impôt sur les revenus des personnes physiques.

Enfin, dernière raison et non des moindres, les échanges économiques franco-andorrans. Les principaux partenaires commerciaux d’Andorre sont les états membres de l’Union européenne, avec lesquels la principauté réalise plus de 95 % de ses exportations ; parmi eux, la France figure en très bonne position puisque, après l’Espagne, notre pays est son deuxième fournisseur de marchandises et son deuxième client. Même si nos exportations ne représentent plus que la moitié de celles de l’Espagne, alors que nos deux pays étaient à égalité dans la dernière décennie – cela a été rappelé par le dernier orateur –, cette convention devrait favoriser le retour à un équilibre.

Dès lors, cette convention ne pourra être que réciproquement bénéfique, d’abord sur le plan économique et financier. Le risque de double imposition ne constituant plus une source d’incertitude pour les investisseurs – rassurés, par ailleurs, par des clauses anti-abus visant à prévenir le risque de non-imposition –, la convention contribue donc à augmenter le potentiel d’investissements croisés entre la France et la principauté. En outre, elle traduit le renforcement de la coopération fiscale entre les deux États. Ensuite, la convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en posant des règles claires applicables aux opérations impliquant des résidents des deux États. Elle définit également les modalités de répartition des droits d’imposition des revenus entre les deux États contractants et les conditions dans lesquelles s’effectuera l’élimination des doubles impositions supportées par les résidents. La convention prévoit notamment la limitation de l’imposition à la source en fixant des taux d’imposition de 5 % sur les revenus passifs – dividendes, intérêts et redevances. Elle instaure également des mécanismes visant à interdire l’usage abusif des stipulations conventionnelles et à éviter les situations de doubles exonérations. Enfin, cette convention bénéficiera d’une organisation de l’administration fiscale efficace. En effet, la direction générale des finances publiques – la DGFIP –, responsable de l’application des conventions fiscales conclues par la France, sera en charge de l’application de la présente convention.

Les modalités administratives d’application de la convention seront identiques à celles applicables à l’ensemble des conventions fiscales conclues par la France. Ainsi, les personnes résidentes de France pourront, pour leur impôt sur le revenu comme pour l’impôt sur les sociétés, bénéficier des crédits d’impôt auxquels elles auront droit en application de cette même convention.

La Direction des résidents à l’étranger et des services généraux, la DRESG, direction à compétence nationale de la DGFIP, sera compétente pour recevoir les déclarations des personnes résidentes de la Principauté. Quant aux contrôles des déclarations, il sera effectué par le service de la DGFIP territorialement compétent, à savoir, pour les résidents de la Principauté, la DRESG.

Enfin, une évaluation de l’effectivité de l’échange de renseignements sera présentée chaque année, lors de la préparation du projet de loi de finances. Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste réaffirme son soutien à ce projet de loi qui renforcera les liens vieux de sept siècles avec la Principauté. Rassurez-vous, au nom du principe de laïcité, nous ne demanderons pas que l’évêque d’Urgell, co-prince d’Andorre, soit démis de ses fonctions. (Sourires.)

M. François Rochebloine, rapporteur. Le voilà rassuré !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Imbert.

Mme Françoise Imbert. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale examine aujourd’hui, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la convention fiscale signée il y a presque deux ans entre le Gouvernement Français et celui de la Principauté d’Andorre.

La longueur des débats qui animent nos deux assemblées est plutôt inhabituelle pour ce type de convention.

M. François Rochebloine, rapporteur. C’est le moins qu’on puisse dire.

Mme Françoise Imbert. Elle nous oblige ce matin à nous retrouver pour essayer de trouver, enfin, un consensus. Pourquoi s’opposer à l’adoption d’une convention fiscale entre deux États si proches géographiquement et dont les relations, déjà excellentes, ne demandent qu’à se développer ?

Avec cette convention, il s’agit bien, pour nos compatriotes Français de l’étranger – ils sont actuellement 5 000 résidents permanents – de disposer d’un cadre fiscal sécurisé et d’éviter les doubles impositions.

Il s’agit également d’empêcher des montages d’évasion fiscale. J’entends bien la crainte de certains de mes collègues, et peut-être celle de quelques-uns de nos concitoyens expatriés, qui voient dans cette convention avec la Principauté d’Andorre l’expérimentation d’une taxation des Français résidant à l’étranger.

J’entends également leur crainte de voir mise en place une imposition fondée, non pas sur la résidence ou sur l’origine des revenus, mais sur la nationalité.

Mais, mes chers collègues, ce principe n’existe pas dans notre droit interne. Nous pouvons être rassurés, car M. le secrétaire d’État s’est exprimé très clairement à plusieurs reprises au cours des différents débats, en commission comme en séance et à l’Assemblée Nationale comme au Sénat : Le Gouvernement n’a aucun projet d’évolution sur ce sujet. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez encore, ce matin, de le rappeler.

Par ailleurs, nous savons que la Principauté d’Andorre a entrepris une série de réformes pour normaliser son système fiscal et diversifier son économie. Après avoir instauré une TVA ainsi qu’un impôt sur les sociétés, un système d’imposition sur les revenus vient d’entrer en vigueur le 1^er janvier 2015.

Mes chers collègues, rejeter cette convention, ce serait pénaliser les entreprises et nos compatriotes. L’adopter répondrait à une demande répétée du gouvernement de la Principauté d’Andorre.

Députée de la Haute-Garonne, je connais bien les attraits et les atouts de cette Principauté. J’ai aussi à l’esprit que, dans quelques mois, avec le regroupement des régions, l’Andorre sera encore plus proche de la toute nouvelle grande région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

En 2015, l’Eurorégion va fêter ses 10 ans. Il s’agit de la réunion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon pour la France, de la Catalogne et des Baléares pour l’Espagne. Là encore, l’Andorre, bien que ne faisant pas partie de cette structure, occupe cependant une position centrale et privilégiée au sein de ces régions françaises et espagnoles.

Il est également utile de préciser que l’Andorre, bien que n’étant pas membre de l’Union européenne, préside actuellement la communauté de travail des Pyrénées, création européenne qui regroupe, avec elle, plusieurs régions françaises et espagnoles. Le principal objectif de cette communauté est de contribuer au développement du massif pyrénéen dans le respect de ses spécificités et la préservation de ses richesses.

Pour ce faire, elle s’implique fortement en faveur de la coopération transfrontalière. Par exemple, l’Andorre et la région Midi-Pyrénées co-pilotent un observatoire du changement climatique, sous le parrainage de Jean-Louis Étienne.

Vous le voyez, à la lumière de ces quelques exemples, tout concourt au rapprochement de nos deux États ainsi qu’à l’établissement de relations claires, notamment en ce qui concerne l’imposition et la transparence fiscale.

Mes chers collègues, nous pouvons adopter ce projet de loi autorisant l’approbation cette convention parce que celle-ci acte la sortie d’Andorre de la liste des paradis fiscaux. Nous pouvons l’approuver également parce qu’elle va nous permettre de travailler, d’entretenir et de développer sereinement des relations économiques avec ce pays frontalier avec lequel nous avons tant à partager.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi et à permettre ainsi la mise en application de cette convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur l’importance, et le groupe UMP vous suit sur ce point, que revêt cette convention, autant pour la Principauté d’Andorre que pour la France, tant pour les échanges économiques que pour toutes les personnes concernées.

Simplement, nous vous avons bien expliqué, avec mes collègues Thierry Mariani, Alain Marsaud et Frédéric Lefebvre, notre préoccupation au sujet de l’article 25. Elle nous empêche de voter en faveur de ce projet de loi. L’avantage d’une troisième lecture est de nous faire progresser dans la connaissance du dossier. Le Sénat, lors de sa deuxième lecture, a en effet avancé de nouveaux arguments.

Je vais donc en reprendre quelques-uns, qui ont été opposés non par des sénateurs du groupe UMP, car cela n’aurait pas beaucoup d’influence et vous ne les croiriez pas, mais par des sénateurs du groupe socialiste. Le sénateur Jean-Yves Leconte a par exemple écrit au président du groupe socialiste au Sénat, Didier Guillaume : « Les débats n’ont pas permis d’obtenir du Gouvernement l’assurance qu’il ne s’agissait pas d’introduire, par ce texte, une brèche dans l’application dans l’application d’une fiscalité reposant non plus sur la territorialité mais sur la nationalité ».

M. François Rochebloine, rapporteur. Si.

Mme Claudine Schmid. De plus, dans la mesure où la législation de la Principauté d’Andorre comporte désormais un impôt sur le revenu, l’alinéa en question est de facto devenu caduc.

Il est donc facile, pour lever toute ambiguïté, de renégocier l’article en question pour supprimer cet alinéa.

Ce n’est pas le choix qui a été fait, l’argument avancé étant que cela retarderait la signature de cette convention. Au demeurant, cet argument s’avère peu convaincant.

M. François Rochebloine, rapporteur. Cela prendrait deux ans.

Mme Claudine Schmid. Un autre écrit, de Mme Hélène Conway-Mouret, alors ministre déléguée chargé des Français de l’étranger au moment de la signature de la convention, qui est encore plus important, doit être mentionné. On ne peut pas dire qu’une ministre en poste à ce moment-là n’était pas au courant. Voilà ce qu’elle écrivait : « Il n’est pas habituel qu’un projet de loi autorisant l’approbation d’une convention entre deux pays soit discuté dans l’hémicycle et encore moins en deuxième lecture ». Les parlementaires de tous bords espéraient que le texte serait amendé, conformément au souhait qu’ils avaient exprimé lors de la réunion tenue à Bercy avec les chefs de service et les membres du cabinet de M. Christian Eckert en novembre 2014.

Ceux-ci avaient reconnu que la rédaction de l’article 25-1-d était maladroite. Elle l’est d’autant plus qu’elle ne reprend que la moitié de la phrase imposée par Nicolas Sarkozy au début des négociations. Cette phrase était : « La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre tant que la Principauté ne dispose pas de système d’imposition direct des revenus ». Le projet de loi dispose aujourd’hui que « La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas ». Rédaction plutôt curieuse !

Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre engagement, mais pourquoi avoir supprimé la fin de cette phrase ? Il y a sûrement de bonnes raisons à cela. Vous comprendrez bien que cela ne nous incite pas à adopter ce projet de loi autorisant l’approbation de cette convention. Nous nous interrogeons toujours.

Nos collègues MM. Piron et de Courson ont parlé d’une déclaration d’interprétation, qui serait envoyée à la Principauté. Si nous l’obtenions, elle ne nous apporterait qu’une satisfaction minimale. En tout cas, cela conforterait à nos yeux le bien fondé de notre demande de ne pas recourir à la procédure simplifiée, comme prévu initialement.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Leroy.

M. Arnaud Leroy. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je remercie le secrétaire d’État et le rapporteur de la clarté de leurs propos. Je m’inscris en faux contre les propos tenus par mes collègues représentant les Français de l’étranger : ces propos m’ont rassuré. Je vais vous expliquer pourquoi.

Premièrement, la mission d’un élu de la République, quel que soit son territoire d’élection, n’est pas de propager des rumeurs et encore moins de fausses informations. C’est notre responsabilité. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, un point important : celui de la fiscalité des Français de l’étranger.

Depuis quelque temps, quelques paroles malheureuses de candidats en campagne ont fait resurgir, au travers de la question de « l’exit-tax », qui avait beaucoup agité les associations de Français de l’étranger lors de la campagne en vue des élections législatives de 2012, celle de l’imposition selon la nationalité.

Nous avions bien à l’époque obtenu, dans l’hémicycle, des assurances d’un ministre précédent. Mais il en avait aussi donné d’autres, relatives à sa vertu et la réalité s’est avérée différente.

Je pense sincèrement, monsieur le secrétaire d’État, que toutes les ambiguïtés sur cette question de l’impôt selon la nationalité – qui reviendra, et vous savez que je vous sollicite beaucoup sur l’application de conventions bilatérales, que ce soit avec le Portugal ou avec l’Espagne – doivent être levées. Car il s’agit d’une question majeure pour les Français de l’étranger, qui représentent 2,5 millions de personnes, et dont le nombre croît chaque année. Les installations au sein de l’Union européenne sont également en augmentation. Je vous invite à prendre cette question de la fiscalité des Français de l’étranger à bras-le-corps et dans la clarté.

Je pense qu’il s’agit d’un défi important pour la Principauté d’Andorre comme pour les Français qui participent à sa vie économique et qui essaient de résister à la vague catalane et espagnole sur le front des échanges économiques. C’est dans cette optique que je situe mon vote en faveur de ce projet de loi et de cette convention.

Je m’en explique, parce que je serai demain sujet à tous les quolibets et certainement, dans ma circonscription, brûlé en place publique. J’invite les uns et les autres à avoir une discussion franche sur cette question de la fiscalité. Je comprends néanmoins notre collègue Claudine Schmid, également élue d’un territoire dont la fiscalité est intéressante : nombre d’interrogations relatives à ces sujets très complexes demeurent.

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’ailleurs de rendre un arrêt qui a également trait à la fiscalité des Français de l’étranger. Depuis deux ans, nous avions essayé d’alerter, avec les petits moyens qui sont les nôtres – il faut que le peuple sache que les députés ne sont pas toujours capables de résister aux grandes administrations – sur les dangers de cette taxation au titre de la CSG et de la CRDS des revenus locatifs et plus-values immobilières des non-résidents.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, que des possibilités de communication et d’interprétation soient ouvertes. Je ne mésestime pas la nécessité de ne pas ralentir le processus d’approbation de la convention, qui est également importante pour la Principauté d’Andorre pour laquelle l’enjeu est de sortir de la liste des paradis fiscaux. Nous devons le prendre en compte pour nos amis d’Andorre. Nous devons avoir, sur cette question de la fiscalité des Français de l’étranger, une relation de franchise.

Je vous invite donc gentiment, monsieur le secrétaire d’État, à mettre en place, rapidement, un groupe de travail afin que toutes ces questions puissent être purgées et que nous soyons capables – c’est notre rôle d’élus – de donner une information claire, cohérente et correcte aux Français établis hors de France s’agissant de la fiscalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Aylagas.

M. Pierre Aylagas. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous revoici pour examiner en dernière lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Pardonnez-moi l’expression, il était temps. La convention a été signée par la France et l’Andorre en juin 2013 et il va sans dire qu’elle est le résultat de négociations bien antérieures. Le projet de loi portant ratification a été déposé sur le bureau de l’Assemblée en juin 2014, et nous l’avons examiné et adopté en première lecture en décembre dernier. La suite, vous la connaissez, elle a été exposée par les uns et les autres : refus du Sénat, échec de la CMP, retour à l’Assemblée, qui vote pour, au Sénat, qui vote à nouveau contre, et, enfin, dernière lecture dans cet hémicycle, qui donnera, je l’espère, son approbation.

Je suis né, je vis et travaille dans un département limitrophe d’Andorre, et je n’ai pas attendu d’être élu député pour m’intéresser aux problématiques franco-andorranes. C’est dire que je les connais bien, très bien même, et depuis toujours.

En me prononçant en faveur de ce projet de loi, je sais de façon certaine qu’il va dans le sens des intérêts et des attentes de nos ressortissants résidant en Andorre, de ceux de nos compatriotes non-résidents qui, tous les jours, travaillent en lien avec l’Andorre, bref des intérêts et des attentes de toutes celles et ceux qui vivent de façon concrète et pragmatique des relations avec la Principauté d’Andorre. C’est sur ce terrain-là, celui de la proximité, de la réalité vécue, que j’entends me placer.

Tout au long des débats que nous avons menés sur cette convention, j’ai souhaité qu’elle soit ratifiée. C’est encore ma position, d’autant plus qu’au cours des dernières semaines, elle s’est raffermie par les contacts que j’ai eus avec tous ceux qui, quotidiennement et sur place, attendent impatiemment que la France aille dans ce sens.

C’est donc fort du soutien de ces personnes, celles qui sont vraiment concernées, que je me présente devant vous, fort de leur soutien et partageant avec elles la volonté d’établir un cadre juridique correspondant aux normes internationales telles que celles qui sont promues par l’OCDE. En tous points, la convention que nous examinons aujourd’hui s’y conforme.

Nous avons un déséquilibre à combler dans nos relations avec Andorre. Géographiquement, les liaisons se font plus facilement entre Andorre et l’Espagne, qui sont du même versant des Pyrénées, et il y a aussi la proximité linguistique avec la région de Catalogne en Espagne. Malgré tout, il existe une vraie aspiration de nos amis andorrans pour développer les liens avec la France, en matière d’éducation, de recherche, d’activité économique, de projets communs concernant le développement durable et l’environnement, les nouvelles technologies. Cette aspiration, on la retrouve aussi du côté de nos compatriotes français, résidents ou non, qu’ils soient étudiants, chercheurs, entrepreneurs ou salariés. Je les côtoie tous les jours. Je les ai rencontrés dans le cadre plus formel d’une mission en octobre dernier du groupe d’amitié France-Andorre, que j’ai l’honneur de présider.

Lors de cette mission, j’ai eu à cœur d’organiser des réunions de travail ciblées avec l’ensemble des acteurs socio-professionnels français et andorrans. La ratification de la présente convention était omniprésente d’un côté comme de l’autre. Pas une seule des personnes rencontrées à cette occasion n’a exprimé de doutes ou de rejet sur la question. Mieux encore, toutes, sans exception, m’ont fait part de l’importance qu’elle revêt et m’ont instamment demandé de tout mettre en œuvre pour que nous puissions aboutir.

À l’heure où l’Andorre s’engage dans une profonde réforme de son système économique et fiscal, il s’agit là d’une question tant de confiance que de sécurité, car nous avons besoin de plus de transparence et de clarté dans nos échanges, qu’ils touchent les biens ou les personnes. L’actualité récente, avec, notamment, l’affaire de la HSBC, nous montre la nécessité d’assainir les pratiques financières et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Sans cela, pas de confiance et pas de sécurité, et donc un frein pour toutes celles et ceux qui souhaitent, par un travail et une activité honnêtes, développer et faire vivre la coopération et les relations transfrontalières.

Alors, oui, affirmons notre volonté commune de tout mettre en œuvre pour nous doter des moyens, cette convention en est un, et de permettre des échanges sains et sécurisés.

Quel signal allons-nous donner à l’Andorre, ce pays ami et frère, et à nos ressortissants si nous leur refusons cette confiance et cette sécurité ? Quel signal allons-nous donner, alors que, tous, nous voulons juguler les mauvais comportements fiscaux, si nous refusons de ratifier une convention qui va dans le sens des bonnes pratiques ? Quel signal, enfin, allons-nous donner si nous n’accompagnons pas les efforts exemplaires développés par Andorre en la matière ? Encore une fois, refuser l’approbation de ce projet de loi serait méconnaître les aspirations et la réalité sur le terrain.

L’approuver, c’est donner toute leur valeur et leur force à nos vœux sur le sujet pour que, justement, cela ne reste pas à l’état de vœu pieux et que les actes soient conformes à la parole donnée. Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens et de nos partenaires dans le concert des nations. C’est là aussi le sens de l’action et de la responsabilité politique et publique pour laquelle nos compatriotes nous ont donné mandat. Comme je le ferai, je vous demande donc d’approuver ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je remercie le rapporteur et l’ensemble des orateurs pour la qualité de leurs propos, sur un sujet complexe, dont l’enjeu financier, politique et moral est important.

La parole du Gouvernement dans cet hémicycle a tout de même un sens. M. de Courson et M. Piron ont demandé une déclaration d’interprétation. Comment le Gouvernement pourrait-il de son propre chef interpréter une clause qu’il a lui-même négociée avec un partenaire, en l’occurrence la Principauté d’Andorre ? Un engagement a été pris à la fois par d’autres ministres au nom du Gouvernement et par moi-même ce matin, et tout est clair, dans le temps et dans l’espace.

Cette clause a été introduite à un moment où Andorre n’avait pour ainsi dire pas de système d’imposition. Aujourd’hui, les choses se clarifient. Le Gouvernement n’a pas l’intention de la mettre en œuvre et, si par hasard, il avait cette mauvaise intention, ce que je n’imagine pas, en tout cas pour le Gouvernement actuel, il devrait pour le moins repasser devant le Parlement, le rapporteur l’a clairement dit.

M. François Rochebloine, rapporteur. Absolument !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. J’en profite pour revenir sur un point évoqué notamment par M. Leroy, la fiscalité de nos compatriotes français de l’étranger. Il y a ceux qui résident dans la Communauté européenne et ceux qui sont en dehors, et il y a également le cas particulier des travailleurs frontaliers. Étant élu dans une circonscription où un actif sur deux, 80 000 Lorrains, travaille au Grand-duché du Luxembourg, je connais un peu ces sujets. J’accompagnerai d’ailleurs demain le Président de la République à Luxembourg pour travailler sur les relations entre nos deux pays.

À ce propos, je voudrais souligner les progrès qui ont été réalisés. Je m’étais engagé à participer à un groupe de travail avec les députés et les sénateurs représentant les Français de l’étranger, parfois par l’intermédiaire de membres de mon administration, parfois directement. Nous avons déjà réglé un point, après un travail commun, l’imposition des plus-values des valeurs immobilières, pour l’ensemble d’ailleurs des catégories que j’évoquais tout à l’heure.

Reste la question de la CSG et de la CRDS auxquelles sont soumis les Français résidant à l’étranger, dans la Communauté et en dehors. C’est une question délicate. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt la semaine dernière, qui, d’ailleurs, ne préjuge en rien, même s’il donne une orientation, de celui qui sera rendu par le Conseil d’État. C’est lui qui avait saisi la Cour de justice.

Nous aurons à travailler sur cette question, qui n’est pas aussi simple que ça car c’est la nature de la CSG et de la CRDS qui est en cause. Est-ce une imposition de toutes natures, est-ce une contribution ? Ce débat est aussi vieux que la CSG. Il y avait d’ailleurs déjà eu de longues discussions sur la CSG et la CRDS des travailleurs frontaliers, qui, d’ailleurs, je crois, ne sont pas traitées de la même façon.

Je suis sollicité depuis trois ou quatre jours par un certain nombre d’entre vous, ce qui est normal, mais aussi par l’ensemble de la presse nationale, voire internationale, pour annoncer ce que nous allons faire. Je me suis engagé à travailler sur ce sujet avec vous. Le problème ne nous était pas inconnu, nous en avons réglé une partie et nous continuerons à travailler. Il faut d’abord analyser les attendus du jugement et en mesurer les conséquences financières, qui ne sont pas neutres.

Mme Claudine Schmid. Un milliard.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. C’est vous qui le dites, madame la députée, vous avez probablement de meilleurs services que les miens.

Mme Claudine Schmid. Je tire ce chiffre d’une réponse à une question écrite que j’ai posée.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il s’agit d’ordres de grandeur, mais il s’agira de voir si on tient compte de l’ensemble des Français installés à l’étranger ou seulement de ceux qui le sont dans la Communauté. C’est une vraie question, Frédéric Lefebvre ne cesse de nous le rappeler.

Je ne répondrai bien sûr pas aujourd’hui. Nous devons attendre l’arrêt définitif du Conseil d’État, apprécier les choses financièrement, juridiquement, en mesurer les conséquences, et assurer néanmoins le financement de nos régimes de protection sociale.

Vous parlez de 1 milliard, madame la députée. Ce chiffre peut faire peur, mais je vous rappelle tout de même que nous avons trouvé en 2012 des contentieux de nos prédécesseurs sur des sujets similaires portant sur 4 milliards pour l’un d’entre eux et plusieurs milliards pour un autre et que nous sommes en train de régler des histoires d’apurement communautaire portant sur 1 milliard. Ce genre de situation n’est pas totalement inédite.

Nous avons l’habitude de ne pas décider avant d’avoir l’issue des procédures juridiques. Sinon, cela fragiliserait notre position. Nous venons seulement de les avoir et nous continuerons à travailler, j’imagine que nous aurons l’occasion d’en reparler.

Texte adopté par l’Assemblée nationale

en nouvelle lecture

Mme la présidente. J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, l’article unique dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Vote sur l’article unique

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique du projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.