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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Texte adopté par la commission - n° 2230
I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-1. – La politique énergétique :
« 1° A (nouveau) Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et les risques industriels majeurs et en maîtrisant le risque nucléaire ;
« 1° Favorise, grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte, l’émergence d’une économie sobre en énergie, en ressources et en carbone, compétitive et riche en emplois ;
« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;
« 3° Maintient un coût de l’énergie compétitif ;
« 4° (Supprimé)
« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ;
« 6° (nouveau) Lutte contre la précarité énergétique ;
« 7° (nouveau) Contribue à la mise en place d’une politique énergétique européenne. »
II. – L’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-2. – Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100-1, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :
« 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité ainsi que la sobriété énergétiques ;
« 2° Garantir l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques, aux personnes les plus démunies sur son territoire ;
« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;
« 3° bis (nouveau) Procéder à l’augmentation progressive de la contribution climat-énergie, qui, dans la perspective d’une division par quatre des gaz à effet de serre ;
« 4° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie ainsi que son contenu carbone ;
« 5° Développer la recherche dans le domaine de l’énergie ;
« 5° bis (nouveau) Renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l’énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d’économie d’énergie, notamment par l’apprentissage ;
« 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.
« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »
III. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :
« 1° De réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 221-1 A du code de l’environnement ;
« 2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030 ;
« 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;
« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;
« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
« 6° (nouveau) De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, à horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;
« 7° (nouveau) De parvenir, conformément à l’article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). »
« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement au moins une fois tous les cinq ans. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I. »
IV. – Les articles 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et les articles 18 à 21 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont abrogés.
V (nouveau). – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, la référence : « l’article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l’article L. 100-4 du code de l’énergie ».
VI (nouveau). – Le II de l’article 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de précitée est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, la référence : « 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « L. 144-1 du code de l’énergie » ;
2° La dernière phrase du cinquième alinéa et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimées.
Amendements identiques :
Amendements n° 885 présenté par M. Saddier, n° 912 présenté par M. de Ganay, n° 1026 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle et M. Leboeuf et n° 1660 présenté par M. Ginesy, M. Albarello, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, M. Breton, M. Ciotti, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Chevrollier, M. Sordi, M. Berrios, M. Gest, Mme Lacroute et Mme Genevard.
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« en particulier par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ».
Amendement n° 1614 présenté par M. Le Déaut, Mme Le Dain et M. Caullet.
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« notamment en donnant un élan nouveau à la physique du bâtiment ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1675 rectifié présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 2504 présenté par M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ; ».
Amendement n° 2128 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter Assurer la cohérence entre les besoins de compétences pour l’accompagnement de la transition énergétique d’une part, et la formation initiale et continue d’autre part ; ».
Amendement n° 979 présenté par M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne et M. Carvalho.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cet objectif est une priorité des politiques publiques notamment dans les zones non interconnectées, les outre-mer et la Corse ».
Amendements identiques :
Amendements n° 132 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri et M. Heinrich, n° 468 présenté par M. Saddier et n° 1169 présenté par M. Leboeuf.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Favoriser l’équipement des logements collectifs en compteurs-répartiteurs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 137 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri et M. Heinrich, n° 472 présenté par M. Saddier et n° 1173 présenté par M. Leboeuf.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Mettre en œuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 136 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri et M. Heinrich, n° 178 présenté par M. Sordi et n° 1172 présenté par M. Leboeuf.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Favoriser la prolongation de la vie des centrales nucléaires de seconde génération présentes sur le territoire national. »
Amendement n° 2276 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Prolonger la durée d’exploitation des centrales nucléaires et soutenir la filière industrielle du retraitement des déchets radioactifs. ».
Amendement n° 344 présenté par M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et Mme Kosciusko-Morizet.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Favoriser le recours aux modes flexibles de production d’énergie tels que l’hybridation, la cogénération, la biomasse, la valorisation des déchets ou toute forme de production de gaz écologique. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 134 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri et M. Heinrich, n° 469 présenté par M. Saddier et n° 1170 présenté par M. Leboeuf.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Favoriser la recherche et le développement dans la production de biocarburants dits « de seconde génération ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 135 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri et M. Heinrich, n° 470 présenté par M. Saddier, n° 1099 présenté par M. Abad et n° 1171 présenté par M. Leboeuf.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Développer la production d’énergie à partir des déchets en favorisant le raccordement des centres d’incinération des déchets et la cogénération. »
Amendement n° 2492 présenté par M. Breton.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lutter contre la pollution lumineuse ; ».
Amendement n° 984 présenté par M. Azerot, M. Serville, M. Chassaigne et M. Carvalho.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Faire de l’outre-mer une priorité nationale en matière d’énergie renouvelable. ».
Amendement n° 1379 présenté par M. Saddier, M. Herth et M. Tardy.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La spécificité de certains secteurs est prise en compte lors de l’élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1050 présenté par M. Tardy et M. Saddier et n° 1580 présenté par M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer l’alinéa 21.
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Gandolfi-Scheit, M. Myard, M. Luca, M. de Mazières, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri et M. Heinrich, n° 442 présenté par M. Saddier et M. Tardy, n° 1028 présenté par M. Abad et n° 1142 présenté par M. Leboeuf.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Est appelé « territoire à énergie positive » un territoire qui s’engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d’énergie au maximum par des actions d’efficacité énergétique et de les couvrir par les énergies renouvelables produites localement, en tenant compte des particularités et de la situation géographiques des territoires qui les entourent. »
Amendement n° 596 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , les organisations à but non lucratif ».
Amendement n° 600 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , les associations ».
Amendement n° 1486 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après la seconde occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :
« encourager les initiatives positives en faveur de la transition énergétique, et concourant à l’équilibre et à la solidarité énergétiques à l’échelle nationale, notamment par le biais d’une coopération accrue entre territoires. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 650 présenté par M. Le Fur, M. Albarello, M. Breton, M. Chartier, M. Christ, Mme Dalloz, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Vautrin et M. Vitel et n° 1795 présenté par M. Abad, M. Fasquelle, Mme Rohfritsch, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme Grommerch, M. Sturni, M. Luca, M. Chevrollier, M. Tardy, M. Tetart, M. Ciotti, M. Courtial et M. Saddier.
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« tout en veillant à garantir la sécurité d’approvisionnement sur le territoire ».
Amendement n° 1676 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec et M. Tuaiva.
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21 :
« vise l’objectif de réduire ses besoins d’énergie au maximum, par l’efficacité énergétique, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales. ».
Amendement n° 2112 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale. Un territoire à énergie positive doit favoriser »
les mots :
« de réduire ses besoins d’énergie au maximum à l’échelle locale. Un territoire à énergie positive doit favoriser la sobriété et ».
Amendement n° 2611 présenté par le Gouvernement.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« en réduisant les besoins d’énergie au maximum ».
Amendements identiques :
Amendements n° 242 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Gandolfi-Scheit et M. Vitel, n° 1205 présenté par M. Leboeuf et n° 1533 présenté par M. Abad.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« locale »
les mots :
« des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ».
Amendements identiques :
Amendements n° 651 présenté par M. Le Fur, M. Albarello, M. Chartier, M. Christ, Mme Dalloz, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Vautrin et M. Vitel et n° 1807 présenté par M. Abad, M. Fasquelle, Mme Rohfritsch, M. Daubresse, M. de Ganay, M. Breton, Mme Grommerch, M. Sturni, M. Luca, M. Chevrollier, M. Tardy, M. Tetart, M. Ciotti, M. Courtial et M. Saddier.
À la dernière phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« favoriser »,
insérer les mots :
« la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ».
Amendement n° 1935 présenté par M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la dernière phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« favoriser »,
insérer les mots :
« la sobriété énergétique, ».
Amendement n° 1615 présenté par M. Le Déaut, Mme Le Dain et M. Caullet.
À la dernière phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« énergétique »,
insérer les mots :
« , grâce au déploiement des techniques d’isolation et de gestion active de l’énergie, ».
Amendement n° 1307 présenté par M. Saddier et M. Tardy.
À la dernière phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« énergétique »,
insérer les mots :
« et la gestion active de l’énergie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 85 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Myard, M. Luca, M. de Mazières, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri et M. Heinrich, n° 443 présenté par M. Saddier et M. Tardy, n° 1031 présenté par M. Abad et n° 1143 présenté par M. Leboeuf.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« , en tenant compte des particularités et de la situation des territoires qui les entourent ».
Amendement n° 1956 présenté par M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Les seuils applicables aux collectivités territoriales pour l’achat de prestations de services visant à améliorer l’efficacité énergétique peuvent être relevés par décret. ».
Amendement n° 986 présenté par M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne et M. Carvalho.
Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes :
« Les régions et collectivités d’outre-mer sont de droit des territoires dits « territoires à énergie positive ». Ils bénéficient de ce fait en priorité des politiques publiques visant ceux-ci. ».
Amendement n° 2130 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Pour atteindre ces objectifs, les initiatives des territoires ruraux et leur mise en cohérence avec les projets existants sont soutenues. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Myard, M. Luca, M. de Mazières, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri, M. Heinrich et Mme Grosskost, n° 1033 présenté par M. Abad et n° 1144 présenté par M. Leboeuf.
Substituer aux alinéas 23 à 31 les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour ambition de réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40 % entre 1990 et 2030. Pour ce faire, des trajectoires sont précisées dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement. Celles-ci doivent notamment tendre à :
« 1° Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici 2030 ;
« 2° Réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 25 % en 2050 par rapport à la référence 2012 ;
« 3° Porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale brute en 2020 ;
« 4° Porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz naturel à 10 % en 2030 ;
« 5° Stabiliser le potentiel nucléaire français en mettant en œuvre des programmes de renouvellement des centrales existantes et en allongeant leur durée d’activité ;
« 6° Interdire l’usage du charbon en tant qu’énergie primaire d’ici 2020 au bénéfice d’autres sources d’énergie moins ou pas carbonées ;
« 7° Rénover thermiquement deux logements d’habitation à loyer modéré occupés sur trois par an.
« II. – Un rapport sur l’évolution des politiques menées afin de tendre vers l’objectif défini au I, est remis au Parlement au moins une fois tous les cinq ans. Le contenu de ce rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I. ».
Amendement n° 1338 présenté par M. Abad.
À l’alinéa 23, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , qui assure des prix de l’énergie compétitifs par rapport à la concurrence internationale, ».