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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Texte adopté par la commission – n° 2230
TITRE IER
DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS
POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE,
RENFORCER L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE
ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-1. – La politique énergétique :
« 1° A (nouveau) Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et les risques industriels majeurs et en maîtrisant le risque nucléaire ;
« 1° Favorise, grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte, l’émergence d’une économie sobre en énergie, en ressources et en carbone, compétitive et riche en emplois ;
« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;
« 3° Maintient un coût de l’énergie compétitif ;
« 4° (Supprimé)
« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ;
« 6° (nouveau) Lutte contre la précarité énergétique ;
« 7° (nouveau) Contribue à la mise en place d’une politique énergétique européenne. »
II. – L’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-2. – Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100-1, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :
« 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité ainsi que la sobriété énergétiques ;
« 2° Garantir l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques, aux personnes les plus démunies sur son territoire ;
« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;
« 3° bis (nouveau) Procéder à l’augmentation progressive de la contribution climat-énergie, qui, dans la perspective d’une division par quatre des gaz à effet de serre ;
« 4° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie ainsi que son contenu carbone ;
« 5° Développer la recherche dans le domaine de l’énergie ;
« 5° bis (nouveau) Renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l’énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d’économie d’énergie, notamment par l’apprentissage ;
« 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.
« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »
III. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :
« 1° De réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 221-1 A du code de l’environnement ;
« 2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030 ;
« 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;
« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;
« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
« 6° (nouveau) De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, à horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;
« 7° (nouveau) De parvenir, conformément à l’article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). »
« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement au moins une fois tous les cinq ans. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I. »
IV. – Les articles 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et les articles 18 à 21 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont abrogés.
V (nouveau). – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, la référence : « l’article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l’article L. 100-4 du code de l’énergie ».
VI (nouveau). – Le II de l’article 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de précitée est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, la référence : « 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « L. 144-1 du code de l’énergie » ;
2° La dernière phrase du cinquième alinéa et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimées.
Amendements identiques :
Amendements n° 658 présenté par M. Le Fur, M. Albarello, M. Chartier, M. Christ, Mme Dalloz, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Vautrin et M. Vitel et n° 1808 rectifié présenté par M. Abad, M. Fasquelle, Mme Rohfritsch, M. Daubresse, M. de Ganay, M. Breton, Mme Grommerch, M. Sturni, M. Luca, M. Chevrollier, M. Tardy, M. Tetart, M. Ciotti, M. Courtial, M. Saddier, M. Woerth, M. Siré et M. Aubert.
I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer au mot :
« objectifs »
les mots :
« objectif prioritaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour y parvenir, la politique énergétique nationale poursuit les objectifs de moyens suivants : ».
Amendement n° 2109 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 55 % ».
Amendement n° 1677 présenté par M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 24.
Amendement n° 1786 présenté par Mme Battistel.
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer à la référence :
« L. 221-1 A »
la référence :
« L. 222-1 A ».
Amendement n° 1955 présenté par M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , elle prend en compte les caractéristiques des secteurs économiques ».
Amendement n° 1339 présenté par M. Abad.
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Ces objectifs sont conditionnés à la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 666 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Albarello, M. Breton, M. Chartier, M. Christ, Mme Dalloz, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Vautrin et M. Vitel et n° 1503 présenté par M. Saddier, M. Herth et M. Tardy.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La spécificité de certains secteurs est prise en compte lors de l’élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. ».
Amendement n° 1678 présenté par M. Demilly, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant:
« La spécificité de certains secteurs vis-à-vis de l’effet de serre est prise en compte lors de l’élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Lamblin, n° 345 présenté par M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et Mme Kosciusko-Morizet et n° 886 présenté par M. Saddier.
Supprimer l’alinéa 25.
Amendements identiques :
Amendements n° 663 présenté par M. Le Fur, M. Albarello, M. Chartier, M. Christ, Mme Dalloz, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Vautrin et M. Vitel et n° 1814 présenté par M. Abad, M. Fasquelle, Mme Rohfritsch, M. Daubresse, M. de Ganay, M. Breton, Mme Grommerch, M. Sturni, M. Luca, M. Chevrollier, M. Ciotti, M. Courtial, M. Gest, M. Saddier et M. Siré.
Au début de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et ».
Amendement n° 1278 présenté par M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« la consommation énergétique finale »
les mots :
« , en matière d’usages énergétiques, la consommation énergétique primaire ».
Amendement n° 926 présenté par M. Saddier.
À l’alinéa 25, substituer par deux fois au mot :
« finale »
le mot :
« primaire ».
Amendement n° 2108 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« finale »,
insérer les mots :
« d’au moins 35 % en 2030 et ».
Amendement n° 2204 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« finale »,
insérer les mots :
« de 20 % en 2030 et ».
Amendement n° 1892 présenté par le Gouvernement.
Après l’année :
« 2012 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« , en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Myard, M. Luca, M. de Mazières, M. Cinieri, M. Decool, M. Berrios et M. Heinrich, n° 445 présenté par M. Saddier et M. Tardy et n° 1145 présenté par M. Leboeuf.
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 3° De porter la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français à 50 % d’ici 2050 ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 90 rectifié présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Myard, M. Luca, M. de Mazières, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri et M. Heinrich, n° 446 présenté par M. Saddier et M. Tardy et n° 1146 présenté par M. Leboeuf.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« 30 % en 2030 »
les mots :
« 25 % en 2050 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 927 présenté par M. Saddier, n° 936 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle et M. Leboeuf et n° 1680 présenté par M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ».
Amendement n° 2205 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« en modulant cet objectif pour chaque énergie fossile en fonction de son contenu carbone ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Myard, M. Luca, M. de Mazières, M. Decool, M. Berrios et M. Heinrich, n° 447 présenté par M. Saddier et M. Tardy et n° 1147 présenté par M. Leboeuf.
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 4° De faire tendre la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale brute en 2020 ; ».
Amendement n° 348 présenté par M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« 20 % de la consommation finale brute en 2020 ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 94 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Gandolfi-Scheit, M. Myard, M. Luca, M. de Mazières, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri, M. Heinrich et Mme Grosskost, n° 448 rectifié présenté par M. Saddier et M. Tardy et n° 1148 rectifié présenté par M. Leboeuf.
Après l’année :
« 2020 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« en développant les énergies renouvelables non-électriques ».
Amendement n° 1681 présenté par M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib et M. Tuaiva.
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« et à 32 % de cette consommation en 2030 »
les mots :
« , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d’électricité totale ».
Amendement n° 2110 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 27, substituer au taux :
« 32 % »
le taux :
« 40 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 671 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Albarello, M. Chartier, M. Christ, Mme Dalloz, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Vautrin et M. Vitel et n° 1505 présenté par M. Saddier, M. Herth et M. Tardy.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis De porter, respectivement aux horizons 2020 et 2030, la part de la chaleur renouvelable à 33 % puis 38 % de la chaleur consommée, la part des énergies renouvelables à 10 % puis 15 % des besoins dans les transports individuels et collectifs et la production d’électricité renouvelable à 27 % puis 40 %. ».
Amendement n° 1997 présenté par M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis De porter la part des énergies éoliennes (terrestre et maritime), solaire et hydraulique à 27 % en 2020 et à 40 % en 2030 dans la production totale d’électricité ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 113 présenté par M. Sordi, n° 349 présenté par M. Aubert, M. Jacob, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et Mme Kosciusko-Morizet et n° 1581 présenté par M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer l’alinéa 28.
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2014, de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution.
Cette proposition de loi organique, n° 2246, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2014, de M. Jacques Pélissard, une proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes.
Cette proposition de loi, n° 2244, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2014, de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2248, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83, alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2014, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 2245, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2014, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 2247, déposé par la commission des affaires européennes sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 114-1 du code de la sécurité sociale, le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale (Résultats 2013. Prévisions 2014-2015) (Tomes 1 et 2).
AVIS DIVERS
CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS
(2 postes à pourvoir)
M. le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 7 octobre 2014, Mme Brigitte Bourguignon et M. Olivier Marleix.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 7 octobre 2014)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement OCTOBRE MARDI 7 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt transition énergétique (2188, 2230). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
MERCREDI 8 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
JEUDI 9 |
À 9 h 30 : (1) - Pn simplification, développement du travail, formation et emploi (2165, 2238). - Pn org. vote électronique des Français de l'étranger (1291, 2235). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
VENDREDI 10 |
À 9 h 30 : - Suite Pt transition énergétique (2188, 2230). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARDI 14 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote des groupes et vote par scrutin public : Pt transition énergétique (2188, 2230). - Pt loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (2236) (2). - Pt loi de finances pour 2015 (2234) (2). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
MERCREDI 15 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : . Pn simplification, développement du travail, formation et emploi (2165, 2238) ; . Pn org. vote électronique des Français de l'étranger (1291, 2235). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
JEUDI 16 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
VENDREDI 17 |
À 9 h 30 : -Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
Semaine du Gouvernement LUNDI 20 |
À 16 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2015 : . débat prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; . suite articles de la première partie. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
MARDI 21 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. Explications de vote et vote par scrutin public (3). . Pt loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (2236) ; . Pt loi de finances pour 2015 (première partie) (2234). - Sous réserve de son dépôt, Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
MERCREDI 22 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
JEUDI 23 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
VENDREDI 24 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
Semaine du Gouvernement LUNDI 27 |
À 16 heures : - Sous réserve de son dépôt, suite Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
MARDI 28 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. - Suite Pt loi de finances pour 2015 (seconde partie) (2234) : ● Justice. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi ; ● Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial). | |
MERCREDI 29 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2015 (seconde partie) (2234) : ● Défense ; ● Médias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien (compte spécial) ; Avances à l'audiovisuel public (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. - CMP ou nlle lect. Pt lutte contre le terrorisme. | |
JEUDI 30 |
À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2015 (seconde partie) (2234) : ● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2015 : ● Enseignement scolaire ; ● Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. - Nlle lect. Pt modernisation et simplification du droit (1952, 2200). |
VENDREDI 31 |
À 9 h 30 : - Pns amélioration du régime de la commune nouvelle (2241, 2244). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe UMP
(2) Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune
(3) Ces deux textes faisant l’objet d’explications de vote communes
ANALYSE DES SCRUTINS
7e séance
Scrutin public n° 907
Sur l'amendement n° 1581 de M. Carvalho et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture).
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 11
Contre : 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Luc Laurent.
Contre........ : 17
Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, François Brottes, Jean-Jacques Cottel, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, M. William Dumas, Mmes Chantal Guittet, Frédérique Massat, Émilienne Poumirol, M. Christophe Premat, Mme Catherine Quéré, M. Marcel Rogemont, Mmes Béatrice Santais et Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 8
MM. Julien Aubert, Xavier Breton, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Alain Leboeuf, Martial Saddier, Michel Sordi et Jean-Marie Tetart.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Paul Tuaiva.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 6
MM. Denis Baupin, Christophe Cavard, Mme Cécile Duflot, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Contre........ : 1
M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (9) :