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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Texte adopté par la commission – n° 2230
DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS
POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE,
RENFORCER L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE
ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-1. – La politique énergétique :
« 1° A (nouveau) Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et les risques industriels majeurs et en maîtrisant le risque nucléaire ;
« 1° Favorise, grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte, l’émergence d’une économie sobre en énergie, en ressources et en carbone, compétitive et riche en emplois ;
« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;
« 3° Maintient un coût de l’énergie compétitif ;
« 4° (Supprimé)
« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ;
« 6° (nouveau) Lutte contre la précarité énergétique ;
« 7° (nouveau) Contribue à la mise en place d’une politique énergétique européenne. »
II. – L’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-2. – Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100-1, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :
« 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité ainsi que la sobriété énergétiques ;
« 2° Garantir l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques, aux personnes les plus démunies sur son territoire ;
« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;
« 3° bis (nouveau) Procéder à l’augmentation progressive de la contribution climat-énergie, qui, dans la perspective d’une division par quatre des gaz à effet de serre ;
« 4° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie ainsi que son contenu carbone ;
« 5° Développer la recherche dans le domaine de l’énergie ;
« 5° bis (nouveau) Renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l’énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d’économie d’énergie, notamment par l’apprentissage ;
« 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.
« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »
III. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :
« 1° De réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 221-1 A du code de l’environnement ;
« 2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030 ;
« 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;
« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;
« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
« 6° (nouveau) De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, à horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;
« 7° (nouveau) De parvenir, conformément à l’article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). »
« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement au moins une fois tous les cinq ans. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I. »
IV. – Les articles 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et les articles 18 à 21 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont abrogés.
V (nouveau). – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, la référence : « l’article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l’article L. 100-4 du code de l’énergie ».
VI (nouveau). – Le II de l’article 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de précitée est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, la référence : « 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « L. 144-1 du code de l’énergie » ;
2° La dernière phrase du cinquième alinéa et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimées.
Amendement n° 1874 présenté par M. Abad, M. Fasquelle, M. Albarello, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Hetzel, M. Vitel, M. Chartier, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Ganay, M. Breton, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grommerch, M. Sturni, M. Luca, M. Chevrollier, M. Ginesy, M. Courtial, M. Siré et M. Aubert.
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« à 50 % à l’horizon 2025 »
les mots :
« , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact sur la sécurité d’approvisionnement ».
Amendement n° 896 présenté par M. de Ganay, M. Aubert, M. Leboeuf, M. Straumann, M. Hetzel, M. Vitel, Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Dhuicq, M. Dassault, M. Lurton, M. Decool, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit, M. Meslot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, M. Berrios, Mme Lacroute et M. Fromion.
Après le mot :
« électricité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique ; ».
Amendement n° 760 présenté par M. de Ganay, M. Aubert, M. Leboeuf, M. Straumann, M. Gest, M. Ginesy, M. Hetzel, M. Vitel, Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Dhuicq, M. Dassault, M. Lurton, M. Decool, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit, M. Meslot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Grosskost, M. Berrios, Mme Lacroute, M. Fromion et M. Morel-A-L'Huissier.
Après le mot :
« électricité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact à la hausse du prix de l’électricité ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Myard, M. Luca, M. de Mazières, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri, M. Heinrich, M. Albarello et Mme Grosskost, n° 186 présenté par M. Hetzel, n° 450 présenté par M. Saddier et M. Tardy, n° 913 présenté par M. de Ganay, n° 937 présenté par M. Abad, n° 1151 présenté par M. Leboeuf et n° 1659 présenté par M. Ginesy, M. Vitel, M. Chevrollier, M. Gest et Mme Lacroute.
À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2050 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 100 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Myard, M. Luca, M. de Mazières, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri, M. Heinrich et Mme Grosskost, n° 451 présenté par M. Saddier et M. Tardy, n° 1042 présenté par M. Abad et n° 1152 présenté par M. Leboeuf.
À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2045 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 102 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Gandolfi-Scheit, M. Myard, M. Luca, M. de Mazières, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri, M. Heinrich et Mme Grosskost, n° 452 présenté par M. Saddier et M. Tardy, n° 1044 présenté par M. Abad et n° 1153 présenté par M. Leboeuf.
À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2040 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 133 présenté par M. Sordi, n° 453 présenté par M. Saddier et M. Tardy, n° 747 présenté par M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Rohfritsch, M. Dassault, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Meslot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute et M. Fromion, n° 1045 présenté par M. Abad et n° 1154 présenté par M. Leboeuf.
À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 106 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Myard, M. Luca, M. de Mazières, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri, M. Heinrich, M. Olivier Marleix et Mme Grosskost, n° 454 présenté par M. Saddier et M. Tardy, n° 751 présenté par M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Rohfritsch, M. Dassault, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Meslot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute et M. Fromion, n° 1155 présenté par M. Leboeuf et n° 1866 présenté par M. Abad, M. Chartier, M. Daubresse, M. Breton, Mme Grommerch, M. Sturni, M. Chevrollier, M. Ciotti, M. Courtial et M. Siré.
À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252).
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2223), déposée le 17 septembre 2014.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2014, de M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Ce projet de loi, n° 2252, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2014, de Mme Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2257, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2014, de Mme Danielle Auroi, rapporteure de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur l'initiative envisagée par la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucune perte nette de biodiversité", déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2259, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DU RAPPORT D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2014, de M. Luc Chatel, président de la commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France, le rapport fait au nom de cette commission par M. Yann Galut.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 2250 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 14 octobre 2014.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2014, de Mme Chantal Guittet, un rapport, n° 2254, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak (n° 1339).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2014, de Mme Chantal Guittet, un rapport, n° 2255, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (n° 1340).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2014, de Mme Geneviève Gosselin-Fleury et M. Philippe Vitel, un rapport d'information n° 2249, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la Défense pour l'exercice 2013.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2014, de MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier un rapport d'information, n° 2251, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les zones de revitalisation rurale (ZRR).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2014, de M. Gérard Bapt, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Laurent Marcangeli et Mme Marie-Françoise Clergeau, un rapport d'information n° 2253, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2014, de Mme Marietta Karamanli, un rapport d'information, n° 2256, déposé par la commission des affaires européennes sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2014, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 2258, déposé par la commission des affaires européennes sur l'initiative envisagée par la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucune perte nette de biodiversité".
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 8 octobre 2014
13458/14 - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
12030/14 - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Maria BJERRE, membre danoise, en remplacement de M. Stephan AGGER, démissionnaire
13038/14 - CTA - Centre technique de coopération agricole et rurale - Renouvellement du mandat du directeur (2015-2020)
13521/14 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre britannique du Comité économique et social européen
13547/14 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre britannique du Comité économique et social européen
13641/14 - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant danois du Comité économique et social européen
COM(2014) 581 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences concernant les limites d'émissions et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
COM(2014) 587 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règlements intérieurs du Conseil d'association et du comité d'association, la création de deux sous-comités spécialisés et la délégation de certains pouvoirs par le Conseil d'association au comité d'association dans sa configuration "Commerce"
COM(2014) 593 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification)
COM(2014) 594 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l’Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (texte codifié)
COM(2014) 595 final - Proposition de décision du Conseil déterminant certaines conséquences financières directes découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
COM(2014) 596 final - Proposition de décision du Conseil déterminant certains arrangements découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi que certains arrangements transitoires
D034199/03 - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement
D035814/01 - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
D035822/01 - Directive UE de la Commission portant troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses