| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi de finances pour 2015
Texte du projet de loi - n° 2234
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 690 € le taux de :
« 14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €. » ;
2° Les modifications suivantes sont apportées au 2 :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 1 508 € » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 3 558 € » ;
c) Au troisième alinéa, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 901 € » ;
d) Au quatrième alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 1 504 € » ;
e) Au dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;
3° Le 4 est ainsi rédigé :
« Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ; ».
B. – Au 2° du I de l’article 151-0, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
C. – Au deuxième alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 726 € » ;
D. – Au I de l’article 1740 B :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
E. – Les 2° et 2° bis de l’article 5 sont abrogés.
II. – Les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés pour 2015 de 0,5 %.
III. – Le B du I s’applique aux options exercées au titre de l’année 2016 et des années suivantes.
Amendements identiques :
Amendements n° 164 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 426 présenté par Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Chevrollier, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Douillet, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Vialatte et M. Vitel.
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 9 960 € »
le montant :
« 12 141 € ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 5 procéder à la même substitution.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 646 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 9690 € »
le montant :
« 6286 € ».
II.– En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 25 les treize alinéas suivants :
« 4 % pour la fraction supérieure à 6 286 € et inférieure ou égale à 9 000 € ;
« 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;
« 12 % pour la fraction supérieure à 12 538 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;
« 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 27 845 € ;
« 22 % pour la fraction supérieure à 27 845 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 74 652 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 74 652 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;
« B. – Après le 2° bis de l’article 81, il est rétabli un 2°ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille ; » ;
« C. – Au a) du 1 de l’article 195, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 759 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 9 690 € »
le montant :
« 6 041 € ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les sept alinéas suivants :
« 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ;
« 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €.
« 1° bis Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est inférieur à 6 041 €, le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions du présent 1 est diminué d’un montant égal à 12 % de la fraction de part de revenu supérieure à 0 € et inférieure à 3 000 €. Si l’impôt sur le revenu n’est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d’imposition, la différence est versée au foyer fiscal.
« Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est compris entre 6 041 € et 12 051 €, le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions du présent 1 est diminué d’un montant égal à 9 % de la fraction de part de revenu supérieure à 3 000 € et inférieure à 6 041 €. Si l’impôt sur le revenu n’est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d’imposition, la différence est versée au foyer fiscal.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – L’article 200 sexies est abrogé. ».
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 819 deuxième rectification présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
I.– À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 9690 € »
le montant :
« 6011 € »;
II.– En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants :
« 1 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 9 690 € ;
« 14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 631 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 151 200 €. » .
Amendement n° 384 présenté par M. Chartier, M. Abad, M. Berrios, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lamour, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poniatowski, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, M. Saddier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Tian et M. Vitel.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 14 % »
le taux :
« 12,6 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 27 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 41 % »
le taux :
« 36,9 % ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 40,5 % ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 380 présenté par M. Chartier, M. Abad, M. Berrios, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lamour, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Tian et M. Vitel.
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 41 % »
le taux :
« 36,9 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 580 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 151 956 €. »
les mots :
« 151 200 € et inférieure ou égale à 500 000 € ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 49 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. ».
Amendement n° 700 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et inférieure ou égale à 300 000 euros ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros. ».
Amendement n° 2 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Chevrollier, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Douillet, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Vialatte et M. Vitel.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1508 € »
le montant :
« 2336 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 589 présenté par Mme Rabault.
I. – Au début de l’alinéa 24, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« Pour 2015, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« pour 2015 ».
Amendement n° 144 présenté par M. Carrez.
Après l'article 2 , insérer l'article suivant :
I. – L’article 223 sexies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A. – À l’intitulé du 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « dépenses d’équipement de l’habitation principale » sont remplacés par les mots : « la transition énergétique ».
B. – L’article 200 quater du même code est ainsi modifié :
1° Au 1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’amélioration de la qualité environnementale » sont remplacés par les mots : « la contribution à la transition énergétique » et après les mots : « habitation principale », la fin de l’alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa du 2° du b est supprimé ;
c) Après le g, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« h. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
« i. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique. ».
2° Au 5, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Le 5 bis est abrogé ;
4° Après le 5 bis, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 5 ter. Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2015.
« Toutefois, au titre de ces mêmes dépenses, lorsque l’application du crédit d’impôt est conditionnée à la réalisation de dépenses selon les modalités prévues au 5 bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2015, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à cette loi, sous réserve que des dépenses relevant d’au moins deux des catégories prévues au même 5 bis soient réalisées au cours de l’année 2014 ou des années 2014 et 2015. Dans ce dernier cas, s’appliquent les deux derniers alinéas du 5 bis, dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2015. » ;
5° Au 6 ter, après les mots : « à la fois », la fin de l’alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « des dispositions du présent article et de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies ou d’une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels. »
II. – Les 1° à 3° et le 5° du B du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.
Amendement n° 679 présenté par M. Colas, Mme Laclais, M. Potier et Mme Rabin.
I. – Après l’alinéa 3, ajouter l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « effectivement supportées » sont supprimés ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 539 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« après la référence: « 4 B » sont insérés les mots : « et dont le revenu fiscal de référence n’excède pas, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un plafond fixé par décret en Conseil d’État, » et ».
Amendement n° 223 présenté par M. Le Fur et M. Aubert.
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« achevé »
les mots :
« ou une habitation individuelle achevés ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IV. – Le c) du B du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Amendement n° 475 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
I. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« h bis. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût de location des appareils installés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IV. – Le c) du B du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Amendement n° 538 présenté par M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« j. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition et de l’installation d’un système de pilotage et de contrôle permettant la réduction de la consommation énergétique. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le c) du B du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Amendement n° 862 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« j. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.
Amendement n° 455 présenté par M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Jalton et Mme Bareigts.
I. – Après l’alinéa 8, insérer les dix alinéas suivants :
« 1 bis. Il est rétabli un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Pour les contribuables résidant dans les départements d’outre-mer, le crédit d’impôt s’applique :
« a) Aux travaux de protection des murs extérieurs contre les rayonnements solaires ;
« b) Aux travaux de protection des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, lorsque ces travaux portent sur au moins 50 % des baies ;
« c) À l’installation ou au remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
« d) À l’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
« e) Aux travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire ;
« f) Aux équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales ;
« g) Aux travaux de confortement parasismique ;
« h) Aux travaux de raccordement au réseau d’eaux usées collectif ou de mise en place de fosse septique individuelle. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables résidents outre-mer, le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses mentionnés au 1 bis. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le 1° bis et le 2° bis du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ».
Amendement n° 725 présenté par M. Colas, Mme Rabin, M. Potier et Mme Laclais.
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de la passation d’un marché auprès d’une entreprise suite au vote, par une copropriété, d’une délibération en assemblée générale. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis Au 6 :
« a) À la première phrase du a, après le mot : « entreprise » sont insérés les mots : « , de ceux figurant sur le contrat de passation du marché réalisé auprès d’une entreprise mentionnée au 3 bis » ;
« b) Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. Le contrat de passation du marché réalisé auprès d’une entreprise mentionnée au 3 bis ouvre droit, pour la mise en œuvre de travaux à compter du 1er janvier 2015, décidés lors d’une délibération en assemblée générale de copropriété, au bénéfice d’une avance du crédit d’impôt, au titre des dépenses figurant sur le contrat, sous réserve que la copropriété soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, le contrat lui-même. Cette avance sur le crédit d’impôt pourra faire l’objet d’une expérimentation dans les territoires définis par décret ministériel. » ;
« c) Au c, après le mot « facture », sont insérés les mots : « , le contrat de passation de marché. ».
« III. – Les 1° biset 4 bis du B du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 713 présenté par M. Colas, Mme Laclais, M. Potier et Mme Rabin.
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivant :
« 1° bis Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de la passation d’un marché auprès d’une entreprise suite au vote, par une copropriété, d’une délibération en assemblée générale. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis Au 6 :
« a) À la première phrase du a, après le mot : « entreprise » sont insérés les mots : « , de ceux figurant sur le contrat de passation du marché réalisé auprès d’une entreprise mentionnée au 3 bis » ;
« b) Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. Le contrat de passation du marché réalisé auprès d’une entreprise mentionnée au 3 bis ouvre droit, pour la mise en œuvre de travaux à compter du 1er janvier 2015, décidés lors d’une délibération en assemblée générale de copropriété, au bénéfice d’une avance du crédit d’impôt, au titre des dépenses figurant sur le contrat, sous réserve que la copropriété soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, le contrat lui-même. »
« c) Au c du 6, après le mot : « facture », sont insérés les mots : « , le contrat de passation de marché. » .
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les 1 biset 4 bis du B du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 74 rectifié présenté par M. Pupponi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et Mme Linkenheld.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le 5, il est inséré un 5 bis A ainsi rédigé :
« 5 bis A. – Le taux de 30 % est porté à 35 % si le propriétaire fait appel à un conseiller en rénovation énergétique.
« Les modalités d’habilitation par l’État des conseillers en rénovation énergétique ainsi que la réglementation de leurs tarifs sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Amendement n° 467 présenté par Mme Rabault.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« s’appliquent ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 5 bis »
insérer les mots :
« s’appliquent ».
I. – Le B du IV de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par les mots : « intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 ».
II. – A. – Un abattement de 30 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du même code ou de droits s’y rapportant, à la double condition que la cession :
1° Soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;
2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.
L’abattement mentionné au premier alinéa est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l’assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
B. – Le A ne s’applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d’un cessionnaire s’il s’agit :
1° D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
2° D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Amendements identiques :
Amendements n° 187 présenté par M. Carré, n° 285 présenté par M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, M. Salen, Mme Louwagie, M. Degauchy, M. Marlin, M. Reiss, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier et M. Siré et n° 344 présenté par M. Apparu, M. Tian, M. Straumann, M. Perrut, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Philippe Armand Martin, M. Goujon, M. Douillet, M. Breton, M. Lequiller, Mme Arribagé, Mme Vautrin, M. Berrios et Mme Ameline.
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux
« 50 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 729 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.
I. – Après le mot :
« rapportant »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 188 présenté par M. Carré, n° 284 présenté par M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, M. Salen, Mme Louwagie, M. Degauchy, M. Marlin, M. Reiss, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré et M. Le Ray et n° 346 présenté par M. Apparu, M. Tian, M. Straumann, M. Perrut, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Philippe Armand Martin, M. Goujon, M. Douillet, M. Breton, M. Lequiller, Mme Arribagé, Mme Vautrin et Mme Ameline.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« rapportant »,
insérer les mots :
« et de terrains bâtis ayant préalablement fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme en vue de la réalisation de logements ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 275 présenté par M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller, n° 338 présenté par M. Carré, n° 822 présenté par M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, M. Salen, Mme Louwagie, M. Degauchy, M. Marlin, M. Reiss, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier et M. Siré et n° 829 présenté par M. Apparu, M. Tian, M. Straumann, M. Perrut, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Philippe Armand Martin, M. Goujon, M. Douillet, M. Breton, M. Lequiller, Mme Arribagé, Mme Vautrin, M. Berrios et Mme Ameline.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2017 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 647 présenté par M. Goldberg, Mme Maquet, M. Pellois, M. Laurent, M. Pupponi, M. Bies et Mme Linkenheld.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« L’abattement mentionné au premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées au titre de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts lorsque le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.
« En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.
« En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.