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Projet de loi de finances pour 2015
Texte du projet de loi - n° 2234
Amendement n° 791 présenté par M. Hanotin, M. Féron, M. Goldberg, Mme Chabanne, M. Jérôme Lambert, M. Mesquida, M. Gille, M. Hutin, Mme Zanetti, M. Assaf, M. Cherki, M. Laurent Baumel, Mme Filippetti, M. Arnaud Leroy, Mme Dufour-Tonini, M. Emmanuelli, Mme Khirouni, M. Prat, Mme Florence Delaunay, M. Paul, M. Marsac, Mme Romagnan, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Le Dissez, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, M. Amirshahi, Mme Chauvel, M. Ferrand, Mme Carrey-Conte, M. Noguès, M. Bardy, M. Kalinowski, M. Vergnier, Mme Guittet, M. Bui, M. Germain, Mme Tallard, M. Bricout, Mme Gaillard, Mme Sandrine Doucet, M. Léonard, Mme Bechtel, M. Pouzol, M. Juanico, M. Robiliard, Mme Gueugneau, M. Potier, M. Laurent, M. Travert et Mme Marcel.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 564 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises de moins de 250 salariés qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 392 présenté par M. Chartier, M. Abad, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lamour, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Tian, M. Vitel et Mme Pécresse.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant :
I. – L’article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 524 présenté par Mme Allain, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l'article 6 , insérer l'article suivant :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises parties prenantes d’un projet alimentaire territorial, tel que défini à l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, contractant dans ce cadre avec une entreprise labellisée « entreprises solidaires d’utilité sociale », telles que définies à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu, de 300 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le 11 du I de l’article 278 sexies, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé :
« 11 bis. Les livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et situés à la date du dépôt de la demande de permis de construire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de cette même loi, ou entièrement situés à la même date à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
« Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 ; ».
B. – A la troisième phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 284, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : « ,11 et 11 bis ».
II. – Le I s’applique aux opérations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
Amendement n° 75 présenté par M. Pupponi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de cette même loi ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 311 présenté par Mme Rabault.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« dont »
les mots :
« pour lesquelles ».
Amendement n° 76 présenté par M. Pupponi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
Amendement n° 129 présenté par M. Juanico, Mme Rabin et M. Grandguillaume.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Le b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites mentionnées aux trois précédents alinéas sont indexées, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 490 présenté par M. Chartier, M. Abad, M. Berrios, M. Blanc, M. Censi, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lamour, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poniatowski, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, M. Saddier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Tian et M. Vitel.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
Amendement n° 569 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 720 rectifié présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Après le mot : « fourniture », la fin du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « en énergie et la fourniture de chaleur, y compris lorsqu’elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets, d’énergie de récupération, du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ou des déchets de bois destinés au chauffage ; ».
II. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 760 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« J – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ;
« 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement ;
« 3° Les prestations de compostage ;
« 4° Les déchetteries ; ».
2° Au h de l’article 279, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « , à l’exception des prestations ou infrastructures visées au J de l’article 278-0 bis du présent code, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 554 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les prestations de gestion des déchets, visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, telles que la prévention, la réutilisation, les opérations en déchetterie, la collecte sélective des déchets recyclables et les opérations de tri liées, ressortant d’activités d’économie circulaire, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. ».
2. – Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 763 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. »
II. – Le b de l’article 279 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 577 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l'article 7 , insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les services de transports scolaires et les transports de personnes à la demande. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des services de transports scolaires et des transports de personnes à la demande, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H » est remplacée par la référence : « I ».
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 783 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :
« à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l’article 278 0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H », est remplacée par la référence : « I ».
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 727 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :
« à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 544 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l'article 7 , insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les services de transports de personnes urbains et réguliers. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des services de transports de personnes urbains et réguliers qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 404 présenté par Mme Pécresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Le Ray, M. Solère, M. Huet, M. de Mazières, M. Suguenot, M. Christ, Mme Poletti, M. Kossowski, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Rohfritsch, M. Guillet, M. de Rocca Serra, M. Tetart, M. Straumann, M. Poisson, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Marlin, Mme Grosskost, M. Ciotti, Mme Guégot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lequiller, M. Tardy, M. Censi, M. Debré, M. Degauchy, M. de Ganay, M. Berrios, Mme Grommerch et M. Siré.
Après l'article 7 , insérer l'article suivant :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les droits d’entrée dans les bases de loisirs et de plein air. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 78 présenté par M. Pupponi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, n° 652 présenté par M. Goldberg, M. Pupponi, Mme Maquet, M. Laurent, M. Pellois, M. Bies et Mme Linkenheld et n° 664 présenté par Mme Guittet, Mme Adam, M. Bays, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Clément, M. Colas, M. Bricout, M. Destot, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Got, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, M. Pellois, M. Premat, M. Roig, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Travert, Mme Zanetti, M. Léonard, Mme Chapdelaine et M. Lesage.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« III. – 1° Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, sous réserve de la prise en compte de ces opérations d’extension ou de remise à neuf dans les conventions visées aux 2, 5, 6 et 8 du I.
« 2° Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation ou d’aménagement réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition suivie de travaux visée au 3°, 4° et 6° du I de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation lorsque l’acquéreur bénéficie pour cette opération d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du même code ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l’État une convention en application des 3° ou 5° de l’article L. 351-2 du même code. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 859 présenté par Mme Rabault.
I. – Après le mot :
« cadre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’une des opérations suivantes, lorsque l’acquéreur bénéficie pour cette opération d’un prêt accordé pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration de logements locatifs aidés ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l’État une convention en application des 3° à 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation : ».
II. En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« a) acquisition de logements et d’immeubles destinés à l’habitation, suivie de travaux d’amélioration ;
« b) acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation, suivie de leur transformation ou aménagement en logements ;
« c) travaux d’amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l’État, des collectivités territoriales ou leurs groupements. ».
Amendement n° 523 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l'article 7 , insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage visée à l’article R. 543-159 du code de l’environnement. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 398 présenté par M. Kert, M. Hetzel et M. Chartier.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Au b ter de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « des musées, » sont supprimés.
II. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les droits d’entrée perçus pour la visite des musées. »
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application du présent article sont compensés à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 484 présenté par M. Hammadi.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Les deux dernières phrases du second alinéa du b octies de l’article 279 du code général des impôts sont supprimées.
Amendement n° 79 présenté par M. Pupponi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 7 , insérer l'article suivant :
I. – Le b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même commune. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 654 rectifié présenté par M. Goldberg, M. Pellois, M. Laurent, Mme Maquet, M. Pupponi, M. Bies et Mme Linkenheld.
Après l'article 7 , insérer l'article suivant :
I. - Le b) de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Etre situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même zone d’aménagement concerté au sens de l’article R. 311-2 du code de l’urbanisme ou que le bâtiment comprenant les logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies soit situé à une distance de moins de 300 mètres du bâtiment dans lequel sont situés les logements pour lesquels l’agrément visé au premier alinéa du présent article est demandé. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 239 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Caresche.
Après l'article 7 , insérer l'article suivant :
I. – Le b) de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies, à condition que le bâtiment comprenant les logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies soit situé à une distance de moins de trois cents mètres du bâtiment dans lequel sont situés les logements pour lesquels l’agrément visé au premier alinéa du présent article est demandé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 855 présenté par M. Caresche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’un ou de plusieurs permis de construire attribués sur une période de vingt-quatre mois et »
Amendement n° 527 rectifié présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l'article 7 , insérer l'article suivant :
I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;
2° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015.
III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – Le 8. du I et le 5. du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8. de l’article 266 septies sont abrogés.
B. – Les lignes vingt-sept à trente-et-un du tableau du B. du 1. de l’article 266 nonies sont supprimées.
C. – Le 7. de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – Le 6° de l’article L. 2331-4 est abrogé.
B. – Les articles L. 2333-58 à L. 2333-61 sont abrogés.
C. – La section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée.
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Les articles 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies et 1609 nonies F sont abrogés.
B. – Le II de l’article 1698 D est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l’article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619 ».
IV. – L’article L. 231-9 du code minier (nouveau) est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 240 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Sas et M. Alauzet et n° 545 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Amendement n° 145 présenté par Mme Rabault.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« B. – La section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée. ».
Amendement n° 815 rectifié présenté par Mme Rabault.
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« D. – Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
« Gestion des eaux pluviales urbaines
« Art. L. 2226-1. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ». ».
Amendement n° 546 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
À l’alinéa 10, supprimer la référence :
« et 1609 nonies F ».
Amendement n° 241 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« C. – L’article 234 nonies est abrogé.
« D. – L’article 527 est abrogé.
« E. – L’article 732 est abrogé.
« F. – Le 2° de l’article 733 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Sous-amendement n° 851 présenté par Mme Rabault.
Supprimer l'alinéa 2.
Sous-amendement n° 865 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 3.
Sous-amendement n° 857 présenté par Mme Rabault.
Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« G. – Au I de l’article 1698 D, les mots : « de la contribution prévue à l’article 527, » sont supprimés ;
« H. – L’article 1698 quater est abrogé ;
« I. – À l’article 1727-0 A, les mots : « ainsi qu’à la contribution prévue par l’article 527 » sont supprimés ;
« J. – À l’article 1731-0 A, les mots : « ainsi qu’à la contribution prévue par l’article 527 » sont supprimés. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 672 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse et n° 562 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. – La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Amendement n° 781 rectifié présenté par Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Assaf, M. Bardy, M. Amirshahi, M. Dussopt, Mme Bechtel, M. Ferrand, M. Philippe Baumel, M. Bricout, M. Laurent Baumel, Mme Florence Delaunay, M. Féron, Mme Bouziane, M. Hanotin, Mme Gourjade, M. Juanico, Mme Gaillard, M. Gille, Mme Guittet, M. Arnaud Leroy, M. Kalinowski, M. Hutin, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Marsac, M. Mesquida, M. Paul, M. Noguès, M. Robiliard, Mme Tallard, M. Travert, Mme Romagnan, M. Vergnier, Mme Dufour-Tonini, Mme Zanetti, M. Laurent et M. Jérôme Lambert.
Après l'article 8 , insérer l'article suivant :
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Amendement n° 670 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Après l'article 8 , insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ».
Amendement n° 518 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
Après l'article 8 , insérer l'article suivant :
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Amendement n° 850 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8 , insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article 261 E est abrogé ;
2° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. » ;
3° Les articles 1559 et 1560 sont ainsi rédigés :
« Art. 1559. – Les cercles et maisons de jeux sont soumis à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 à 1566.
« Art. 1560. – Le tarif d’imposition des cercles et maisons de jeux est fixé dans le tableau ci-après :
« |
|
Montant des recettes annuelles |
Tarif |
De 0 à 30 490 € : |
10 % |
De 30 491 € à 228 700 € : |
40 % |
Supérieur à 228 701 € : |
70 % |
|
» ; |
4° L’article 1563 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Quels que soient le régime et le taux applicables, » sont supprimés et le mot : « spectacles » est remplacé par les mots : « cercles et maisons de jeux » ;
b) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « sur les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I de l’article 1560 » sont supprimés ;
c) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
5° L’article 1565 est ainsi rédigé :
« Art. 1565. – Les exploitants de cercles et maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant l’ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes et droits indirects. » ;
6° L’article 1565 septies est ainsi rédigé :
« Art. 1565 septies. – L’impôt sur les cercles et maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes. » ;
7° À l’article 1565 octies, les mots : « et notamment le classement des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l’une ou l’autre des catégories prévues au I de l’article 1560 » sont supprimés ;
8° L’article 1566 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « spectacles sont donnés », sont remplacés par les mots : « cercles et maisons de jeux ont leur établissement » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « Pour tenir compte du droit des pauvres supprimé, » sont supprimés ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « de spectacle » sont supprimés.
9° Après le mot : « dispositions », la fin du II de l’article 1791 est ainsi rédigée : « de l'article 290 quater ».
10° À l’article 1822, les mots : « spectacles, des » et les mots : « ou à défaut de présentation de la caution prévue par l’article 1565 » sont supprimés et la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou ».
11° Les articles 1561, 1562, 1564, 1565 bis, 1699 et 1822 bis sont abrogés.
II. – À l’article L. 223 du livre des procédures fiscales, les mots : « les spectacles de la quatrième catégorie comprenant » sont supprimés.
III. – Le I s’applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.
IV. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes, résultant de la suppression des premières et troisièmes catégories de l’impôt sur les spectacles mentionnées à l’article 1560 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l’impôt en 2013 au titre de ces catégories.
Amendement n° 359 présenté par M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller.
Après l'article 8 , insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La part proportionnelle résulte de l’application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A. »
Amendement n° 362 présenté par M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller.
Après l'article 8 , insérer l'article suivant :
Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
«
GROUPE DE PRODUITS |
TAUX proportionnel (en pourcentage) |
PART spécifique (en euros) |
Cigarettes |
49,7 |
49,5 |
Cigares et cigarillos |
23 |
189 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
32 |
69 |
Autres tabacs à fumer |
45 |
18 |
Tabacs à priser |
50 |
0 |
Tabacs à mâcher |
35 |
0 |
».
Amendement n° 161 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Goasguen.
Après l'article 8 , insérer l'article suivant :
I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts » ;
2° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou organisme mentionné à l’article L. 252-3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252-1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État.
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. ».
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Amendement n° 560 rectifié présenté par M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l'article 8 , insérer l'article suivant :
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau c du I de l’article 1010 du code général des impôts, le nombre : « 600 » est remplacé par le nombre : « 900 ».
II. – À la troisième ligne de la troisième colonne du même tableau, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 600 ».
III. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 200 ».
IV. – À la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 80 ».
Amendement n° 601 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin et M. Léonard.
Après l'article 8 , insérer l'article suivant :
L’article 5 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est ainsi rétabli :
« Art. 5. – Les entreprises cédant un fonds de commerce ayant nécessité pour sa création une autorisation administrative de création ou des titres de sociétés représentatifs d’un fonds de commerce ayant nécessité la même autorisation administrative supportent une taxe spéciale sur la plus-value réalisée.
« La taxe est de 5 % de la plus-value réalisée lors de ces cessions.
« Les associés des sociétés qui cèdent les titres de sociétés ayant obtenu une autorisation administrative lors de leur création sont redevables de la même taxe.
« L’assiette de cette taxe correspond à l’assiette brute fiscale. ».
A. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
I. - L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2015, ce montant est égal à 36 557 553 000 euros. »
II. – A. - Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91–1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014– du décembre 2014 de finances pour 2015. »
D. – 1° Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
E. – Le dernier alinéa des IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
F. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
G. – Le dernier alinéa des B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
H. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009–1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est respectivement complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
I. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
J. – 1° Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. » ;
b) Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
K. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004–809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Au titre de 2015, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l’article de la loi n° 2014– du décembre 2014 de finances pour 2015, et auxquelles sont appliqués conformément à l’article précité le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013 et le I au titre de 2014 sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article précité. »
III. – Le taux d’évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2014 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 439 519 137 €.
IV. – Le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé.
Amendement n° 798 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Supprimer cet article.
Amendement n° 506 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 36 557 553 000 »
le nombre :
« 40 227 553 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée par l’augmentation du taux du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts. Le taux de 3 % est remplacé par le taux 10 %. La perte de recette pour l’État est également compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ».
Amendement n° 802 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 36 557 553 000 »
le nombre :
« 40 123 544 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 746 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 36 557 553 000 »
le nombre :
« 39 318 623 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 390 présenté par M. Pupponi, M. Goua, M. Goldberg et Mme Linkenheld.
« I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 36 557 553 000 »
le nombre :
« 36 508 053 000 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer au nombre :
« 439 519 137 »
le nombre :
« 390 019 137 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 747 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.
Supprimer les alinéas 3 à 30.