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Projet de loi de finances pour 2015
Texte du projet de loi – n° 2234
A. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
I. - L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2015, ce montant est égal à 36 557 553 000 euros. »
II. – A. - Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91–1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014– du décembre 2014 de finances pour 2015. »
D. – 1° Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
E. – Le dernier alinéa des IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
F. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
G. – Le dernier alinéa des B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
H. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009–1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est respectivement complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
I. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
J. – 1° Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. » ;
b) Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015. »
K. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004–809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Au titre de 2015, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l’article de la loi n° 2014– du décembre 2014 de finances pour 2015, et auxquelles sont appliqués conformément à l’article précité le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013 et le I au titre de 2014 sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article précité. »
III. – Le taux d’évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2014 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 439 519 137 €.
IV. – Le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 242 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Goua et n° 388 présenté par M. Pupponi et M. Goua.
I. – À l’alinéa 12, après la première occurrence de l’année :
« 2015, »,
insérer les mots :
« à l’exception des communes visées au 1° de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 243 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Vergnier, n° 821 présenté par M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Destans, M. Potier, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 807 présenté par M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.
I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer au nombre :
« 439 519 137 »
le nombre :
« 605 519 137 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 224 présenté par M. Goua, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Hammadi et M. Vergnier et n° 658 présenté par M. Goldberg, M. Goua, M. Pupponi, M. Pellois, Mme Maquet et M. Laurent.
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement n° 820 présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le présent article entre en vigueur à l’issue de l’exercice budgétaire 2015 et à l’issue d’un moratoire d’un an visant à évaluer l’impact de la réduction de 3,7 milliards d’euros des dotations de l’État aux collectivités locales.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 798 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Supprimer cet article.
Amendement n° 506 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 36 557 553 000 »
le nombre :
« 40 227 553 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée par l’augmentation du taux du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts. Le taux de 3 % est remplacé par le taux 10 %. La perte de recette pour l’État est également compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ».
Amendement n° 802 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 36 557 553 000 »
le nombre :
« 40 123 544 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 746 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 36 557 553 000 »
le nombre :
« 39 318 623 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 390 rectifié présenté par M. Pupponi, M. Goua, M. Goldberg et Mme Linkenheld.
« I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 36 557 553 000 »
le nombre :
« 36 607 053 000 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer au nombre :
« 439 519 137 »
le nombre :
« 390 019 137 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 747 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.
Supprimer les alinéas 3 à 30.
Amendements identiques :
Amendements n° 244 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Berger, M. Galut, Mme Pires Beaune, Mme Rabin et M. Fauré, n° 770 présenté par Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, M. Galut, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Colas, M. Destans, M. Jean-Louis Dumont, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, Mme Filippetti, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Hammadi, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Muet, M. Pajon, M. Potier, M. Rodet, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 803 présenté par M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’article 9, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 800 présenté par M. Goldberg, Mme Dufour-Tonini, M. Assaf, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Bardy, Mme Zanetti, Mme Romagnan, M. Ferrand, Mme Filippetti, M. Philippe Baumel, Mme Linkenheld, M. Prat, Mme Gaillard, M. Jérôme Lambert, M. Sebaoun, Mme Bruneau, Mme Bechtel, M. Blazy, M. Laurent, M. Mesquida, M. Noguès, M. Travert, Mme Bouziane, M. Vergnier, M. Robiliard, M. Hanotin, M. Hutin, M. Féron, M. Emmanuelli, Mme Sandrine Doucet, Mme Tallard, M. Verdier, M. Bui, M. Pouzol, M. Paul, M. Bricout, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Léonard, Mme Chabanne, Mme Chauvel, Mme Marcel, M. Kalinowski, M. Gille, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, Mme Guittet, M. Arnaud Leroy, Mme Khirouni, Mme Gueugneau, Mme Gourjade et M. Germain.
Après l’article 9, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 245 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, Mme Rabin et M. Fauré et n° 500 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’article 9, insérer l'article suivant :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 qui s’engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2015 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2012, 2013 et 2014, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2015, celles afférentes à l’exercice en cours. En 2015, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2013 et de 2014 qui n’ont pas déjà donné lieu à attribution s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice en cours pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2015, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2016 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2012, 2013 et 2014, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2016, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2016 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2013 et de 2014 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. – La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 877 présenté par le Gouvernement, n° 876 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas, n° 878 présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret et n° 879 présenté par M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Goua et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 9, insérer l'article suivant :
I. – L’article 1648 A du code général des impôts est abrogé.
II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l’investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements.
III. – Ce prélèvement sur recettes est composé de trois fractions :
- Une première fraction d’un montant correspondant à un tiers de la dotation d’équipement des territoires ruraux prévue à l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du même code, et de la dotation globale d’équipement des départements prévue à l’article L. 3334-10 du même code ;
- Une deuxième fraction correspondant au montant de la compensation versée en 2013 aux communes qui ont bénéficié d’une attribution au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle répartis au titre de l’exercice 2013 et qui, au titre du même exercice, ont perçu une attribution au titre de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales ;
- Une troisième fraction correspondant au solde entre le montant défini au II et les deux premières fractions versées aux communes qui ont bénéficié de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2234-22-1.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du II et du III.
Amendement n° 620 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Vergnier, M. Grandguillaume, M. Calmette, M. Potier, M. Muet, M. Goua, M. Emmanuelli, M. Baert, M. Fauré, Mme Rabin et M. Claeys.
Après l’article 9, insérer l'article suivant :
I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de soutien à l’investissement local », dont le montant est égal aux sommes réparties en 2014 au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements peuvent bénéficier de cette dotation.
Les crédits de cette dotation sont attribués sous forme de subventions versées en section d’investissement. Les attributions seront modulées en fonction de la situation financière de la collectivité ou de l’établissement public bénéficiaire.
II. – L’article 1648 A du code général des impôts est abrogé.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I.
Amendement n° 403 présenté par Mme Pires Beaune, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Pajon, M. Goua, M. Emmanuelli, M. Castaner, Mme Rabin, M. Juanico, M. Vergnier, M. Claeys, M. Potier et M. Calmette.
Après l’article 9, insérer l'article suivant :
I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local ».Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de développement urbain mentionnée à l’article L. 2334-40 du même code ou de la dotation globale d’équipement des départements mentionnée à l’article L. 3334-10 du même code, le montant reçu à ce titre. Elle est versée chaque année.
II. – La dotation de compensation mentionnée au I est comprise dans le périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur.
III. – L’article 1648 A du code général des impôts est abrogé.
IV. – Les II et III entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 852 rectifié présenté par le Gouvernement, n° 853 rectifié présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas, n° 854 rectifié présenté par M. Dominique Lefebvre, M. Lamy, Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut, Mme Rabin, M. Fauré, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Colas, M. Destans, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, Mme Filippetti, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Hammadi, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Muet, M. Pajon, M. Potier, M. Rodet, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 856 rectifié présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’article 9, insérer l'article suivant :
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dotation de soutien à l’investissement local
« Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de soutien à l’investissement local », au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements.
« Les crédits de cette dotation sont versés en section d’investissement du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements bénéficiaires, en vue de la réalisation de projets de mise en œuvre de la transition énergétique ou en faveur de l’accueil de populations nouvelles, notamment de la construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
« En 2015, le montant de cette dotation est de 211 645 977 €. ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 1648 A, l’année « 2013 » est remplacée par l’année « 2015 » et, à la fin, le montant : « 423 291 955 € » est remplacé par le montant : « 211 645 977 € ».
2° Au 1° du II de l’article 1648 AC, les mots : « Une dotation de l’État. À compter de 2013, le montant de cette dotation est » sont remplacés par les mots : « Un prélèvement sur les recettes de l’État ».
III. – Un décret fixe les modalités d’application du I.
Amendement n° 526 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’article 9, insérer l'article suivant :
I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation exceptionnelle pour la transition écologique locale ».
Cette dotation abonde à hauteur de 30 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de développement urbain mentionnée à l’article L. 2334-40 du même code ou de la dotation globale d’équipement des départements mentionnée à l’article L. 3334-10 du même code, le montant reçu à ce titre.
Elle est versée chaque année.
II. – La dotation de compensation mentionnée au I est comprise dans le périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur.
III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :
« |
Région |
Gazole |
Supercarburant |
|
Alsace |
4,76 |
6,72 |
||
Aquitaine |
4,42 |
6,27 |
||
Auvergne |
5,76 |
8,15 |
||
Bourgogne |
4,14 |
5,85 |
||
Bretagne |
4,84 |
6,83 |
||
Centre |
4,30 |
6,08 |
||
Champagne-Ardenne |
4,85 |
6,86 |
||
Corse |
9,72 |
13,75 |
||
Franche-Comté |
5,90 |
8,35 |
||
Île-de-France |
12,10 |
17,10 |
||
Languedoc-Roussillon |
4,15 |
5,86 |
||
Limousin |
8,00 |
11,33 |
||
Lorraine |
7,28 |
10,29 |
||
Midi-Pyrénées |
4,71 |
6,65 |
||
Nord-Pas de Calais |
6,80 |
9,61 |
||
Basse-Normandie |
5,12 |
7,23 |
||
Haute-Normandie |
5,05 |
7,13 |
||
Pays de la Loire |
3,99 |
5,65 |
||
Picardie |
5,34 |
7,55 |
||
Poitou-Charentes |
4,21 |
5,97 |
» | |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
3,95 |
5,59 |
||
Rhône-Alpes |
4,16 |
5,88 |
I. – Au b du 2 du II de l’article 44 de la loi n° 2013–1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 30 229 € » est remplacé par le montant : « 35 085 € ».
II. – 1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l’article 44 de la loi n° 2013–1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d’un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances de l’année ;
2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d’un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances de l’année ;
3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
III. Au premier alinéa de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
IV. – Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « des dépenses incombant » sont remplacés par les mots : « de la compensation due » et le mot : « calculé » est remplacé par le mot : « calculée » ;
2° Au c, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
3° Au d, les mots : « pour 2014 » sont remplacés par les mots : « , à compter de 2014, » et les mots : « , évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d’assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte » sont supprimés ;
4° Au e, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
5° A l’avant-dernier alinéa, les montants : « 0,031 € » et « 0,022 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 0,037 € » et « 0,026 € » ;
6° Au dernier alinéa, les montants : « 0,077 € » et « 0,054 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 0,057 € » et « 0,041 € ».
I. – Au 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant 5 773 499 €, sous réserve d’ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l’État. »
II. – Le titre de perception émis pour l’année 2015 en application du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s’élevant au total à 5 788 203 €.
Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
I. – A. – À titre de complément de la fraction régionale pour l’apprentissage mentionnée au I de l’article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage.
Pour 2015, cette part est fixée à 146 270 000 €.
La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :
Alsace |
3,04007 |
Aquitaine |
4,51835 |
Auvergne |
2,25799 |
Bourgogne |
2,52271 |
Bretagne |
4,43524 |
Centre |
4,16195 |
Champagne-Ardenne |
2,00911 |
Corse |
0,47427 |
Franche-Comté |
1,90234 |
Île-de-France |
15,35530 |
Languedoc-Roussillon |
3,73975 |
Limousin |
1,22526 |
Lorraine |
4,15699 |
Midi-Pyrénées |
3,70548 |
Nord-Pas de Calais |
6,02199 |
Basse-Normandie |
2,46642 |
Haute-Normandie |
2,99937 |
Pays de la Loire |
6,37739 |
Picardie |
2,63574 |
Poitou-Charentes |
3,69646 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
6,79127 |
Rhône-Alpes |
8,87601 |
Guadeloupe |
1,65956 |
Guyane |
0,43923 |
Martinique |
1,83502 |
Réunion |
2,67429 |
Mayotte |
0,02243 |
À compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale privée de l’avant-dernière année mentionnée au rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances.
B – La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d’une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2013.
A compter de 2015, cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,39 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,27 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.
Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques tel que défini au second alinéa du A, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.
II. – Au II de l’article 40 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° Au 1°, le montant : « 0,31 € » est remplacé par le montant : « 0,67 € » ;
3° Au 2°, le montant : « 0,22 € » est remplacé par le montant : « 0,48 € » ;
4° Au cinquième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
5° Le tableau figurant au sixième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
« |
Alsace |
3,30789 |
|
Aquitaine |
4,60811 |
||
Auvergne |
1,94048 |
||
Bourgogne |
2,57019 |
||
Bretagne |
4,42792 |
||
Centre |
4,70074 |
||
Champagne-Ardenne |
2,05977 |
||
Corse |
0,61831 |
||
Franche-Comté |
2,25482 |
||
Île-de-France |
14,60741 |
||
Languedoc-Roussillon |
3,91317 |
||
Limousin |
0,95041 |
||
Lorraine |
4,57812 |
||
Midi-Pyrénées |
3,79686 |
||
Nord-Pas de Calais |
5,09889 |
||
Basse-Normandie |
2,54672 |
||
Haute-Normandie |
3,18757 |
||
Pays de la Loire |
6,93747 |
||
Picardie |
2,52341 |
||
Poitou-Charentes |
3,32330 |
||
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
8,54648 |
||
Rhône-Alpes |
11,23059 |
||
Guadeloupe |
0,15772 |
||
Guyane |
0,06487 |
||
Martinique |
0,73939 |
||
Réunion |
1,22513 |
||
Mayotte |
0,08425 |
» |
Amendement n° 87 présenté par Mme Rabault.
Avant la première ligne du tableau de l'alinéa 4, insérer la ligne suivante :
« |
|
Région |
Pourcentage |
|
». |
Amendement n° 228 présenté par Mme Rabault.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« privée »
les mots :
« du secteur privé ».
Amendement n° 86 présenté par Mme Rabault.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« second »
le mot :
« deuxième ».
Amendement n° 229 deuxième rectification présenté par Mme Rabault.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« C. – À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 6241-2 du code du travail, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « l’article 13 de la loi n° du ». ».
Amendement n° 85 présenté par Mme Rabault.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Amendement n° 84 présenté par Mme Rabault.
Avant la première ligne du tableau de l’alinéa 17, insérer la ligne suivante :
« |
| |
Région |
Pourcentage | |
|
» | |
Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 516 252 000 € qui se répartissent comme suit :
(En milliers d’euros) | |
Intitulé du prélèvement |
Montant |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
36 557 553 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
18 662 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
25 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
5 934 681 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 737 780 |
Dotation élu local |
65 006 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
5 000 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 324 422 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
632 464 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
430 114 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
167 405 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
0 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) |
0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
83 000 |
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources |
0 |
Total |
50 516 252 |
B. - IMPOSITIONS ET AUTRES RESSOURCES AFFECTÉES À DES TIERS
I. – Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ;
B. - À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 51 000 » ;
C. – Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« |
1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation |
Agence nationale de contrôle du logement social |
7 000 |
|
2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation |
Agence nationale de contrôle du logement social |
12 300 |
» |
D. – À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
E. – À la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
F. – À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 96 750 » est remplacé par le montant : « 118 750 » ;
G. – À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 205 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;
H. – À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 74 000 » ;
I. – À la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 0 » est remplacé par le montant : « 11 000 » ;
J. – À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;
K. – À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 36 260 » ;
L. – À la vingt-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 14 500 » ;
M. – À la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 000 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;
N. – À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 176 300 » est remplacé par le montant : « 170 500 » ;
O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ;
P. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 506 117 » ;
Q. – À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 245 000 » est remplacé par le montant : « 244 009 » ;
R. – À la trente-quatrième ligne de la deuxième colonne, les mots : « ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM) sont supprimés ;
S. – À la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Centres techniques industriels de la mécanique » sont remplacés par les mots : « Centres techniques des industries mécaniques » ;
T. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 70 500 » ;
U. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 000 » est remplacé par le montant : « 8500 » ;
V. – Après la trente-huitième ligne, sont insérées treize lignes ainsi rédigées :
« |
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Établissement public foncier de Lorraine |
25 300 |
|
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Établissement public foncier de Normandie |
22 100 |
||
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes |
30 600 |
||
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur |
83 700 |
||
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Établissement public foncier de la région Ile-de-France |
125 200 |
||
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Établissement public foncier des Hauts-de-Seine |
27 100 |
||
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Établissement public foncier des Yvelines |
23 700 |
||
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Établissement public foncier du Val d’Oise |
19 600 |
||
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Établissement public foncier de Poitou Charentes |
12 100 |
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Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Établissement public foncier de Languedoc Roussillon |
31 800 |
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Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Établissement public foncier de Bretagne |
21 700 |
||
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Établissement public foncier de Vendée |
7 700 |
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Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais |
80 200 |
» |
W. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 800 » est remplacé par le montant : « 10 500 » ;
X. – Après la trente-neuvième ligne, est inséré une ligne ainsi rédigée :
« |
Article 1601 B du code général des impôts |
Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers visés au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 |
54 000 |
» |
Y. – À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 130 000 » ;
Z. –À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 860 » ;
AA. – À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 69 000 » est remplacé par le montant : « 67 620 » ;
AB. - À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;
AC. – À la soixantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 142 600 » est remplacé par le montant : « 139 748 » ;
AD. - À la soixante-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 48 000 » ;
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa de l’article 1601 B, après les mots : « est affecté » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
B. – Au premier alinéa de l’article 1607 ter, avant les mots : « une taxe spéciale d’équipement » sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
III. – A - Au 1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « chaque année » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
B. – Le V de l’article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
IV. – Au troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
V. – A. – Le A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 est ainsi modifié :
1° Au I, après le premier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond mentionné au premier alinéa porte sur les encaissements réalisés sur la base du chiffre d’affaires des redevables au titre de l’année du fait générateur. » ;
2° Au VI, le taux : « 1,8 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,9 pour mille » ;
B. – Le même article 73 est abrogé au 1er janvier 2016.
Amendement n° 655 présenté par M. Goldberg, M. Goua, M. Pupponi, Mme Maquet, M. Laurent, M. Pellois, Mme Linkenheld et M. Bies.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 51 000 »
le nombre :
« 61 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 389 présenté par M. Pupponi.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 656 présenté par M. Goldberg, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, Mme Maquet, M. Bies et Mme Linkenheld.
À la fin de l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 45 000 »
le nombre :
« 79 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 246 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. de Courson, Mme Dalloz, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Rabin, M. André et M. Jean-Louis Dumont, n° 316 présenté par Mme Le Dissez, Mme Rabin, M. André, M. Jean-Louis Dumont, Mme Alaux, M. Assaf, M. Buisine, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, M. Dufau, M. Ferrand, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Guittet, Mme Le Loch, Mme Tallard, M. Noguès, M. Travert, Mme Le Dain et M. Colas et n° 551 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendements identiques :
Amendements n° 230 présenté par M. Carré et n° 845 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendements identiques :
Amendements n° 486 présenté par M. Grandguillaume, Mme Alaux, M. Roig, Mme Pires Beaune, Mme Huillier, M. Colas, Mme Dessus, M. Mesquida, M. Boudié, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Fabre, M. Verdier, M. Goua, Mme Françoise Dumas et M. Fauré et n° 499 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
À l’alinéa 18, substituer au nombre :
« 506 117 »
le nombre :
« 650 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 296 présenté par M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Scellier, M. Salen, M. Degauchy, M. Marlin, M. Reiss, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bertrand, M. Olivier Marleix, M. Siré et M. Nicolin et n° 365 présenté par M. Carré.
À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre :
« 506 117 »
le nombre :
« 673 000 ».
Annexes
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2014, de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n° 2304).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2014, de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n° 2305).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Ce projet de loi, n° 2304, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Ce projet de loi, n° 2305, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 17 octobre 2014
14169/14 – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
13774/14 – Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
13777/14 – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
13272/14 – Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM UKRAINE)
13271/14 – Décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
ANALYSE DES SCRUTINS
24e séance
Scrutin public n° 923
Sur l'amendement n° 500 de M. Mariton après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture).
Nombre de votants : 21
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 3
Contre : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :
Contre........ : 15
MM. Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresche, Romain Colas, Daniel Goldberg, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mme Christine Pires Beaune, MM. Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mme Valérie Rabault et M. Gérard Sebaoun.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 3
MM. Olivier Carré, Jean-François Lamour et Gilles Lurton.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Contre........ : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 924
Sur l'amendement n° 230 de M. Carré à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture).
Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 5
Contre : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :
Contre........ : 12
MM. Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Romain Colas, Daniel Goldberg, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault et M. Gérard Sebaoun.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 5
MM. Olivier Carré, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Jean-François Lamour et Gilles Lurton.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
M. Éric Alauzet et Mme Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Abstention.... : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :