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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Texte du projet de loi - n° 2252
Amendement n° 1 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Abad, M. Courtial, M. Daubresse, M. Dhuicq, Mme Genevard, M. Luca, M. Hetzel, M. Marlin, M. Siré et M. Straumann.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé.
3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux I et II de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – Le 1° et le 3° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
Les 2° et 4° du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
IV. – Le 1° du présent III s’applique aux revenus perçus à compter du 1er juin 2013.
Le 2° du présent III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 877 présenté par M. Bapt.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Au a du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « plan », sont insérés les mots : « , ou en cas de clôture du plan en application du II de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence ».
II. – Le I s’applique pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2015.
Amendement n° 343 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 ».
II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2015.
Amendement n° 344 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le début du IV de l’article L. 137-11 de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« IV. – À l’exception des rentes visées au II bis, les contributions... (le reste sans changement).
« II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2015.
Amendement n° 437 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
Amendement n° 436 rectifié présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-11-1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 282 rectifié présenté par M. Le Roch, Mme Alaux, M. André, M. Bardy, M. Bies, M. Blein, M. Bricout, M. Bui, Mme Carrillon-Couvreur, M. Caullet, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Clément, M. Daniel, M. Destans, Mme Dombre Coste, Mme Fabre, Mme Huillier, Mme Laclais, M. Le Borgn', Mme Le Dissez, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Marsac, M. Ménard, M. Pellois, M. Potier, M. Premat, M. Rogemont et M. Rouillard et n° 450 rectifié présenté par Mme Le Callennec, M. Favennec, M. Abad, M. Aubert, M. Aboud, M. Barbier, M. Chartier, M. Cinieri, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dord, M. Foulon, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gosselin, Mme Greff, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Vitel.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le 10° de l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés aux titres Ier et II de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 660 rectifié présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 670 rectifié présenté par M. Hanotin, Mme Sandrine Doucet, M. Goldberg, Mme Romagnan, Mme Bruneau, M. Féron, M. Robiliard, Mme Florence Delaunay, M. Germain, M. Amirshahi, Mme Gueugneau, M. Mesquida, M. Pouzol, Mme Bouziane, M. Assaf, M. Marsac, M. Paul, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Gille, Mme Marcel, Mme Gourjade, M. Arnaud Leroy, M. Cherki, Mme Guittet, Mme Chabanne, M. Travert, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Tallard, M. Bardy, M. Emmanuelli, M. Prat, Mme Carrey-Conte, M. Léonard, Mme Dufour-Tonini, M. Noguès, Mme Le Dissez, Mme Gaillard et M. Potier.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6325-16 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d’emploi depuis plus de deux ans » ;
2° – À la première phrase de l’article L. 6325-17 du code du travail, après le mot : « plus », sont insérés les mots : « soit de demandeurs d’emploi depuis plus de deux ans ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 793 rectifié présenté par Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, Mme Bouziane, Mme Chabanne, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, Mme Sandrine Doucet, M. Assaf, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, M. Goldberg, Mme Dufour-Tonini, M. Germain, M. Arnaud Leroy, M. Féron, Mme Guittet, M. Noguès, M. Hanotin, Mme Tallard, Mme Gourjade, M. Emmanuelli, Mme Zanetti, Mme Gueugneau, M. Léonard, M. Marsac, M. Mesquida, M. Paul, M. Pouzol, M. Sebaoun, M. Muet, M. Robiliard, Mme Romagnan et M. Travert.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
L'article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 70 rectifié présenté par M. Sebaoun, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, M. Ferrand, M. Gille, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hanotin, Mme Imbert, M. Kemel, Mme Khirouni, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, M. Muet, M. Noguès, M. Pouzol, M. Premat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Travert, Mme Zanetti et M. Paul et n° 792 rectifié présenté par Mme Tallard, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, Mme Florence Delaunay, Mme Dufour-Tonini, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hamon, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida et M. Prat.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le III de l’article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° À la fin du B, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 507 présenté par M. Sebaoun, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Emmanuelli, M. Féron, M. Ferrand, Mme Filippetti, Mme Gaillard, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hanotin, Mme Le Dissez, M. Léonard, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Muet, M. Noguès, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard, M. Travert, Mme Zanetti et M. Potier et n° 621 présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche, dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi, de demandeurs d’emploi justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois.
II. – Les « emplois d’avenir chômeur de longue durée » visés au I sont conclus sous la forme des contrats prévus par l’article L. 5134-112 du même code.
III. – La réduction prévue au I n’est pas cumulable avec l’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 du même code.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des articles 136-8 et 136-8-1 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 211 présenté par M. Gosselin, M. Tardy, M. Hetzel, M. Salen, M. Breton, M. Vitel, M. Guilloteau, M. Abad, M. Aboud, M. Ginesy, M. Guy Geoffroy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chartier, M. Straumann, M. Siré, Mme Greff, M. Degauchy, M. Le Mèner, M. Luca, Mme Arribagé, M. Dord, M. Meyer Habib et M. Aubert.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Il est créé un plancher minimum de charges sociales.
II. – Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de charges sociales dans le chiffre d’affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher minimum de charges sociales, une contribution est ajoutée afin d’atteindre celui-ci.
III. – Les recettes du plancher minimum de charges sociales sont collectées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et affectées au financement de la protection sociale.
IV. – Les modalités d’établissement, de calcul du plancher minimum de charges sociales, et de fixation de cette nouvelle cotisation, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 794 présenté par Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roumegas, Mme Untermaier, M. Robiliard, M. Chanteguet, Mme Lacuey, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Hurel, Mme Huillier, M. Daniel, M. Bays, M. Potier, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin, M. Aviragnet, Mme Le Houerou, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Le Dain et M. Roman.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Les deuxième et troisième colonnes de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées :
«
64,7 |
15 |
».
Amendement n° 836 présenté par Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais et M. Touraine.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
2° Les deuxième et troisième colonnes du tableau du cinquième alinéa sont ainsi rédigées :
«
TAUX normal |
TAUX spécifique |
64,7 |
15 |
64,7 |
15 |
62 |
30 |
55 |
10 |
50 |
0 |
35 |
0 |
».
3° Après le mot : « est », la fin des premier, deuxième et troisième alinéas du II est ainsi rédigée : « harmonisé sur les prix continentaux des mêmes produits » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Sont harmonisées les règles d’affectation du produit des droits de consommation applicables en Corse avec celles applicables en France continentale. » ;
5° Le VI est abrogé.
Amendement n° 661 rectifié présenté par Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roumegas, Mme Untermaier, M. Robiliard, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Hurel, Mme Huillier, M. Daniel, M. Potier, M. Bays, Mme Orphé, M. Aviragnet, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Abeille, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Le Dain, Mme Le Callennec, Mme Auroi, Mme Louis-Carabin et M. Roman.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le prix du paquet de cigarettes et des autres produits du tabac (tabac à rouler, cigare) est désormais fixé de manière à compenser le coût sanitaire et social, minoré des recettes liées au tabac. Le coût sanitaire et social comprend à la fois des coûts pour la sphère publique (dépenses de santé, de prévention, fiscalité, incendies) et pour la sphère privée (particuliers et entreprises). Les recettes liées au tabac sont les recettes provenant de la vente du tabac (droits de consommation et taxe sur la valeur ajoutée reversée à la branche maladie).
ANALYSE DES SCRUTINS
31e séance
Scrutin public n° 933
Sur l'amendement n° 282 de M. Le Roch et n° 450 de Mme Le Callennec après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
Nombre de votants : 43
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 38
Contre : 4
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :
Pour.......... : 19
MM. Guillaume Bachelay, Christophe Borgel, Mmes Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Michèle Delaunay, M. Guillaume Garot, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, Mmes Bernadette Laclais, Annie Le Houérou, Catherine Lemorton, MM. François Loncle, Hervé Pellois, Mme Martine Pinville, MM. Denys Robiliard, Jean-Louis Touraine et Olivier Véran.
Contre........ : 3
MM. Gérard Bapt, Jean-Luc Bleunven et Mme Monique Orphé.
Abstention.... : 1
M. Gérard Sebaoun.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 12
MM. Elie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Pierre Door, Mme Claude Greff, M. Denis Jacquat, Mmes Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, MM. Philippe Armand Martin, Pierre Morange, Mme Bérengère Poletti et M. Éric Straumann.
Contre........ : 1
M. Bernard Accoyer.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 3
M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 2
M. Stéphane Claireaux et Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 934
Sur l'amendement n° 793 (rect) de Mme Carrey-Conte après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 20
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :
Pour.......... : 12
MM. Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Jean-Patrick Gille, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Philippe Noguès, Christian Paul, Patrice Prat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun et Mme Suzanne Tallard.
Contre........ : 27
MM. Joël Aviragnet, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Mme Gisèle Biémouret, MM. Jean-Luc Bleunven, Christophe Borgel, Mmes Brigitte Bourguignon, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Michèle Delaunay, MM. Guillaume Garot, Marc Goua, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mmes Bernadette Laclais, Annie Le Houérou, Catherine Lemorton, M. François Loncle, Mmes Martine Martinel, Monique Orphé, M. Hervé Pellois, Mme Martine Pinville, MM. Jean-Louis Touraine et Olivier Véran.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Contre........ : 8
MM. Elie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mmes Claude Greff, Arlette Grosskost, MM. Denis Jacquat, Philippe Armand Martin et Pierre Morange.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 3
M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 2
M. Stéphane Claireaux et Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 934)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 935
Sur l'amendement n° 70 de M. Sebaoun et l'amendement 792 de Mme Tallard après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 16
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :
Pour.......... : 9
MM. Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Jean-Patrick Gille, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Christian Paul, Patrice Prat, Gérard Sebaoun et Mme Suzanne Tallard.
Contre........ : 27
Mme Sylviane Alaux, MM. Joël Aviragnet, Alexis Bachelay, Gérard Bapt, Mme Gisèle Biémouret, MM. Jean-Luc Bleunven, Christophe Borgel, Mmes Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Michèle Delaunay, M. Razzy Hammadi, Mme Joëlle Huillier, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mme Bernadette Laclais, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Catherine Lemorton, M. Bruno Le Roux, Mmes Martine Martinel, Monique Orphé, Martine Pinville, MM. Jean-Louis Touraine et Olivier Véran.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Contre........ : 8
M. Bernard Accoyer, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Pierre Door, Mme Claude Greff, M. Denis Jacquat, Mme Véronique Louwagie, MM. Pierre Morange et Dominique Tian.
Abstention.... : 2
MM. Elie Aboud et Jean-Pierre Barbier.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
M. Christophe Cavard et Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 2
M. Stéphane Claireaux et Mme Dominique Orliac.
Contre........ : 1
M. Jacques Moignard.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :