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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
Texte du projet de loi – n° 2252
Pour l’année 2015, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 224,0 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 120,9 milliards d’euros.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Amendement n° 487 présenté par M. Jacquat.
À l’intitulé du titre III de la quatrième partie, les deux occurrences du mot : « des » sont supprimées.
I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 380 millions d’euros au titre de l’année 2015.
II. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 693 millions d’euros au titre de l’année 2015.
III. - Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 000 millions d’euros au titre de l’année 2015.
Amendements identiques :
Amendements n° 443 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu et n° 787 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l’amiante dont est atteint le salarié ou l’ancien salarié. ».
Amendement n° 431 présenté par M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy et M. Lurton.
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 790 ».
Amendement n° 174 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (AT-MP).
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 000 millions »
les mots :
« un milliard ».
I. - L’article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 752-5. - Bénéficient d’indemnités journalières lorsqu’ils se trouvent dans l’incapacité physique, temporaire, de continuer ou de reprendre le travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle :
« 1° Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés au 1° de l’article L. 722-4 ;
« 2° Les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L. 321-5 ;
« 3° Les aides familiaux et les associés d’exploitation mentionnés au 2° de l’article L. 722-10.
« Les indemnités journalières sont servies à l’expiration d’un délai déterminé par décret suivant le point de départ de l’incapacité de travail et pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute prévu aux articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale.
« L’indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale. Elle est majorée à l’issue d’une période d’incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable. »
II. - L’attribution d’indemnités journalières aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2015.
Amendement n° 175 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (AT-MP).
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le 2° de l’article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d’exploitation, pendant la période d’incapacité temporaire de travail ; » ».
Amendement n° 347 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (AT-MP) et M. Jacquat.
Après le mot :
« journalières »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pendant la période d’incapacité temporaire de travail : ».
Amendement n° 468 présenté par M. Jacquat.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« suivant le »
les mots :
« à compter du ».
Amendement n° 467 présenté par M. Jacquat.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles L. 443-1 et L. 443-2 »
les mots :
« au chapitre III du titre IV du livre IV ».
Pour l’année 2015, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliards d’euros.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
Amendements identiques :
Amendements n° 476 présenté par M. Le Fur, n° 500 présenté par M. Tian, M. Aboud, M. Tardy, M. Hetzel, M. Mariton et Mme Boyer, n° 519 présenté par M. Breton, n° 665 présenté par M. Lequiller, n° 673 présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Blanc, M. Bouchet, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gaymard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann, n° 732 présenté par M. Jacquat, n° 754 présenté par M. Lurton, n° 815 présenté par M. Barbier et n° 825 présenté par Mme Greff.
Avant l'article 61, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».
Amendement n° 321 présenté par M. Poisson, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Perrut, Mme Genevard, M. Jacquat, M. Olivier Marleix, M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Tardy, M. Tian, M. Aubert, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Christ, M. Aboud, M. Goujon, M. Ciotti, M. Meyer Habib, M. Marty, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca et M. Pancher.
Avant l'article 61, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles et ne peuvent de ce fait être placées sous condition de ressources. ».
Amendement n° 572 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Avant l'article 61, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles »
Amendements identiques :
Amendements n° 324 rectifié présenté par Mme Clergeau et n° 812 rectifié présenté par M. Le Roux, Mme Pinville, Mme Lemorton, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody, M. Dominique Lefebvre, Mme Laurence Dumont, M. Denaja, M. Potier, M. Guillaume Bachelay, Mme Coutelle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Avant l'article 61, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521-3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.
« Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d’enfants à charge.
« Les niveaux des plafonds de ressources sont révisés conformément à l’évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Sous-amendement n° 1005 présenté par M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost et M. Frédéric Lefebvre.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des ressources »
les mots :
« du revenu fiscal de référence ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ressources »
les mots :
« du revenu fiscal de référence ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 981 présenté par M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost et M. Frédéric Lefebvre, n° 985 présenté par M. Tian, M. Accoyer, M. Hetzel, M. Tardy, M. Meunier et Mme Louwagie et n° 997 présenté par M. Breton.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 983 présenté par M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost, n° 986 présenté par M. Tian, M. Accoyer, M. Hetzel, M. Tardy, M. Meunier et Mme Louwagie et n° 999 présenté par M. Breton.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant des cotisations familiales mentionnées à l’article L. 241-6 et versées au titre de l’activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ».
Sous-amendement n° 1006 présenté par M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost et M. Frédéric Lefebvre.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac »
les mots :
« par chaque loi de financement de la sécurité sociale ».
Sous-amendement n° 945 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un complément dégressif à l’allocation est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l’un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret. Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret. ».
Sous-amendement n° 1007 présenté par M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost et M. Frédéric Lefebvre.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« au 1er janvier 2016 ».
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « montant de la prime », sont insérés les mots : « varie selon le rang de l’enfant au sein du foyer qui en a la charge. Il ».
Amendements identiques :
Amendements n° 140 présenté par M. Lurton et Mme Poletti, n° 199 présenté par M. Breton, n° 325 présenté par Mme Clergeau, n° 432 présenté par M. Tian, M. Aboud et M. Fromantin, n° 440 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu, n° 653 présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret, n° 678 présenté par M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Debré, M. Deflesselles, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 738 présenté par M. Jacquat, n° 777 présenté par Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas, n° 799 présenté par M. Paul, M. Bardy, M. Cherki, M. Muet, Mme Chabanne, M. Laurent Baumel, M. Assaf, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Blazy, M. Léonard, Mme Carrey-Conte, M. Philippe Baumel, M. Emmanuelli, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Féron, M. Germain, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Mesquida, M. Hamon, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Hanotin, M. Marsac, M. Prat, M. Noguès, Mme Zanetti, M. Robiliard, M. Pouzol, Mme Romagnan, Mme Tallard, M. Travert, Mme Florence Delaunay et M. Potier, n° 813 présenté par Mme Pinville, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody, M. Dominique Lefebvre, Mme Laurence Dumont, M. Denaja, M. Guillaume Bachelay, Mme Coutelle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, n° 820 présenté par M. Barbier et n° 827 présenté par Mme Greff.
Supprimer cet article.
Amendement n° 226 présenté par M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Myard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Aboud et M. Chartier.
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement pour une durée de six mois ».
Amendement n° 229 présenté par M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Myard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Aboud et M. Chartier.
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans un délai maximal de six mois suivant sa décision, le juge, au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, statue sur le maintien ou la suppression du versement des allocations à la famille, en fonction de la participation de celle-ci à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant dans la perspective d’un retour de l’enfant dans son foyer. Il peut également décider de répartir le montant de ce versement entre la famille et le service d’aide sociale à l’enfance sur la base d’un ou plusieurs taux fixes décidés par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par M. Lurton et Mme Poletti, n° 200 présenté par M. Breton, n° 655 présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 679 présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 739 présenté par M. Jacquat, n° 821 présenté par M. Barbier et n° 831 présenté par Mme Greff.
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ».
Amendement n° 776 présenté par Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Pompili, Mme Sas et M. Molac.
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour rendre compte de différentes possibilités de revalorisation significative de la prestation prévue par l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale en contrepartie d’une diminution de la durée du congé parental.
Amendements identiques :
Amendements n° 139 présenté par M. Lurton et Mme Poletti, n° 197 présenté par M. Breton, n° 677 présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 737 présenté par M. Jacquat, n° 819 présenté par M. Barbier et n° 830 présenté par Mme Greff.
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux.
Amendement n° 433 présenté par M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton et Mme Le Callennec.
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport sur les conditions de participation des caisses d’allocations familiales au financement des activités périscolaires mises en œuvre par les communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Pour l’année 2015, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale sont fixés à 54,6 milliards d’euros.
Amendements identiques :
Amendements n° 501 présenté par M. Tian, M. Aboud, M. Tardy, M. Hetzel, M. Mariton et Mme Boyer, n° 675 présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Blanc, M. Bouchet, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gaymard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann, n° 686 présenté par M. Lequiller, n° 734 présenté par M. Jacquat, n° 756 présenté par M. Lurton, n° 817 présenté par M. Barbier, n° 826 présenté par Mme Greff et n° 887 présenté par M. Breton.
Supprimer cet article.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT
AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
I. - Au 2° de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Une partie, fixée par la loi de financement de sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « Une fraction, fixée par décret, qui ne peut être inférieure à 50%, ».
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.
III. - Pour l’année 2015, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du même code sont fixées à 3,4 milliards d’euros pour le régime général, 400 millions d’euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d’euros pour le régime social des indépendants.
Pour l’année 2015, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
Prévisions de charges | |
Fonds de solidarité vieillesse |
19,6 |
Annexes
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 24 octobre 2014
COM(2014) 649 final - Projet de budget rectificatif nº 6 au budget général 2014: État général des recettes - État des dépenses par section: Section III – Commission Section VIII – Médiateur européen
COM(2014) 650 final - Projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2014: État général des recettes - État des dépenses par section: Section III - Commission
14296/14 - Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Shelly DOWRICH, membre suppléante du Royaume-Uni, en remplacement de M. Paul HOWARTH, membre démissionnaire
14324/14 - Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Monalisa CÎRSTEA, membre titulaire roumain, en remplacement de Mme Andra Cristina CROITORU, membre démissionnaire
14371/14 - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de : - Mme Rita Siilivask (EE), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
COM(2014) 586 final - Proposition de règlement du Parlement européen relatif à l'importation dans l'Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification)
COM(2014) 605 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)
COM(2014) 630 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma)
OM(2014) 637 final - Lettre rectificative n° 1 au projet du budget général 2015 état des dépenses par section Section III – Commission Section VIII – Médiateur européen
COM(2014) 641 final - Lettre rectificative du projet de budget rectificatif nº 4/2014 état général des recettes état des dépenses par section Section III – Commission Section IX – Contrôleur européen de la protection des données
COM(2014) 645 final - Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2016, le montant pour 2015 et la première tranche pour 2015.
COM(2014) 648 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
D035457/01 - Règlement (UE) de la Commission portant mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2016 des variables cibles secondaires relatives à l'accès aux services
D035527/03 - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic, en fluor, en plomb, en mercure, en endosulfan et en graines d'Ambrosia (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
DEC 36/2014 - Virement de crédits N° DEC 36/2014 - Section III - Commission - du budget général exercice 2014
ANALYSE DES SCRUTINS
36e séance
Scrutin public n° 942
Sur l'amendement n° 572 de M. Vercamer avant l'article 61 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
Nombre de votants : 27
Nombre de suffrages exprimés: 26
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 8
Contre : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :
Contre........ : 17
MM. Alexis Bachelay, Gérard Bapt, Mmes Gisèle Biémouret, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Valérie Fourneyron, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Jean-Yves Le Bouillonnec, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Catherine Lemorton, Martine Pinville, Élisabeth Pochon et M. Olivier Véran.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 7
MM. Jean-Pierre Barbier, Xavier Breton, Mme Claude Greff, MM. Denis Jacquat, Marc Le Fur, Gilles Lurton et Thierry Solère.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Abstention.... : 1
M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Contre........ : 1
M. Stéphane Claireaux.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 943
Sur le sous-amendement n° 945 du Gouvernement à l'amendement n° 324 rectifié de Mme Clergeau et l'amendement identique avant l'article 61 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
Nombre de votants : 33
Nombre de suffrages exprimés: 29
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 19
Contre : 10
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :
Pour.......... : 18
MM. Alexis Bachelay, Gérard Bapt, Mmes Gisèle Biémouret, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Françoise Descamps-Crosnier, Valérie Fourneyron, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Jean-Yves Le Bouillonnec, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Catherine Lemorton, Martine Pinville, Élisabeth Pochon et M. Olivier Véran.
Abstention.... : 2
Mme Fanélie Carrey-Conte et M. Gérard Sebaoun.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Contre........ : 9
MM. Jean-Pierre Barbier, Xavier Breton, Mme Claude Greff, MM. Denis Jacquat, Marc Le Fur, Pierre Lequiller, Gilles Lurton, Thierry Solère et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Abstention.... : 1
M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 1
M. Stéphane Claireaux.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 944
Sur l'amendement n° 324 rectifié de Mme Clergeau et l'amendement identique avant l'article 61 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés: 29
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 18
Contre : 11
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :
Pour.......... : 17
MM. Alexis Bachelay, Gérard Bapt, Mmes Gisèle Biémouret, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Françoise Descamps-Crosnier, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Jean-Yves Le Bouillonnec, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Catherine Lemorton, Martine Pinville, Élisabeth Pochon et M. Olivier Véran.
Abstention.... : 2
Mme Fanélie Carrey-Conte et M. Gérard Sebaoun.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Contre........ : 9
MM. Jean-Pierre Barbier, Xavier Breton, Mme Claude Greff, MM. Denis Jacquat, Marc Le Fur, Pierre Lequiller, Gilles Lurton, Thierry Solère et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Abstention.... : 1
M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 1
M. Stéphane Claireaux.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :