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Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
Texte adopté par la commission – n° 2351
(Non modifié)
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud’hommes en fonction de l’audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l’article L. 2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d’employeurs définie au 6° de l’article L. 2151-1 du même code. Ces dispositions déterminent, dans le respect de l’indépendance, de l’impartialité et du caractère paritaire de la juridiction :
1° Le mode de désignation des conseillers prud’hommes ;
2° Les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;
3° Les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ;
4° Les modalités d’établissement de la liste de candidats ;
5° La procédure de nomination des conseillers prud’hommes ;
6° Les modalités de remplacement en cas de vacance ;
7° La durée du mandat des conseillers prud’hommes ;
8° Le régime des autorisations d’absence des salariés pour leur formation à l’exercice de la fonction prud’homale ;
9° Le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et des sections.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu et n° 7 présenté par M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3 présenté par Mme Bouziane, Mme Chabanne, M. Cherki et M. Destot.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , en tenant compte de l’intégration des organisations syndicales, des demandeurs d’emplois et des non syndiqués ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Bouziane et Mme Chabanne.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 10° L'allocation de moyens complémentaires aux juridictions prud’homales. »
(Non modifié)
I. – La date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes est fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2017. Le mandat des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’à cette date.
II. – Dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l’article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation, des autorisations d’absence :
1° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat, prévue à l’article 7 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu’ils exercent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ;
2° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat qu’ils exercent entre le 1er janvier 2016 et la date fixée par le décret pris en application du I du présent article et au plus tard lors du prochain renouvellement général.
III. – Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1423-10 du code du travail, s’il n’est pas possible de pourvoir aux vacances dans les conditions fixées par l’article L. 1442-4 du même code, et jusqu’à la date du prochain renouvellement général, les affectations prévues au même article L. 1423-10 en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d’une section peuvent être renouvelées au delà de deux fois.
Amendement n° 8 présenté par M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 6 présenté par Mme Bouziane, Mme Chabanne et M. Destot.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.
Ce projet de loi, n° 2386, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2014, de M. Bruno Le Roux, Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l'État de Palestine, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2387.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2014, de M. Jean-Christophe Fromantin, un rapport, n° 2382, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Fromantin et plusieurs de ses collègues visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire (n° 1606).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2014, de M. Gérard Bapt, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Olivier Véran, un rapport, n° 2384, fait au nom de la commission des affaires sociales sur, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015 (n° 2361).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2014, de M. Jean-Jacques Urvoas, un rapport, n° 2381, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273).
DÉPÔT DU RAPPORT D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2014, de M. Alain Bocquet, président de la commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, de proposer des réponses concrètes et d'avenir pour que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et développer les emplois liés à leurs activités, rayonner dans la vie locale et citoyenne et conforter le tissu social, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Françoise Dumas.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2383 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 26 novembre 2014.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du « Projet de source européenne de spallation » (ESS), accompagnée de l’avis du commissariat général à l’investissement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2014, de Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Laurent Marcangeli, un rapport d'information n° 2385, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMMISSION SUPÉRIEURE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 21 novembre 2014, Mme Sabine Buis.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 25 novembre 2014 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 20 novembre 2014
14978/14 - Décision du Conseil modifiant la décision 2012/699/PESC concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
15234/14 - Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
14829/14 - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Panicos ARGYRIDES, membre pour Chypre, en remplacement de M. Pantelis STAVROU, démissionnaire
14830/14 - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Piia SIMMERMAN, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Marju PEÄRNBERG, démissionnaire
15025/14 - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie
15434/14 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Royaume-Uni du Comité des régions
15469/14 - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Marju PEÄRNBERG, membre estonien, en remplacement de M. Marek SEPP, démissionnaire
COM(2014) 694 final - Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part
ANALYSE DES SCRUTINS
67° séance
Scrutin public n° 966
Sur les amendements identiques de suppression n° 1 de Mme Fraysse et n° 7 de M. Cavard à l'article premier du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages exprimés: 9
Majorité absolue : 5
Pour l'adoption : 2
Contre : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 7
Mmes Gisèle Biémouret, Sylviane Bulteau, MM. Michel Issindou, Gilbert Le Bris, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Catherine Lemorton et M. Denys Robiliard.
Abstention.... : 1
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Abstention.... : 1
M. Gérard Cherpion.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Christophe Cavard.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 967
Sur l'amendement n° 2 de Mme Fraysse à l'article 2 du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages exprimés: 9
Majorité absolue : 5
Pour l'adoption : 2
Contre : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 7
Mmes Gisèle Biémouret, Sylviane Bulteau, MM. Hugues Fourage, Michel Issindou, Gilbert Le Bris, Mme Catherine Lemorton et M. Denys Robiliard.
Abstention.... : 1
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Abstention.... : 1
M. Gérard Cherpion.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Christophe Cavard.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :