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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Texte du projet de loi – n° 2361
I. – (Non modifié)
II. – La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Les neuf premiers alinéas de l’article L. 1435-8 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Un fonds d’intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant :
« 1° À la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie ;
« 2° À l’organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu’à la qualité et à la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ;
« 3° À la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ;
« 4° À l’efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;
« 5° Au développement de la démocratie sanitaire. » ;
2° L’article L. 1435-9 est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « maladies », sont insérés les mots : « , des traumatismes » ;
b) (Supprimé)
3° Les trois derniers alinéas de l’article L. 1435-10 sont ainsi rédigés :
« Les crédits du fonds, délégués aux agences régionales de santé, sont gérés dans le cadre du budget annexe mentionné à l’article L. 1432-5. Le paiement des dépenses des budgets annexes des agences régionales de santé peut être confié, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale, à un organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire de l’assurance maladie lorsque les sommes sont directement versées aux professionnels de santé.
« Les crédits des budgets annexes non consommés en fin d’exercice peuvent être reportés sur l’exercice suivant, dans la limite d’un plafond. Les crédits non consommés qui ne sont pas reportés sur l’exercice suivant en raison de ce plafonnement peuvent être reversés à l’État, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans des conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. Les sommes notifiées par les agences régionales de santé au titre d’un exercice pour des actions, expérimentations et structures financées par les crédits du fonds sont prescrites au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de leur notification. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
« En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des dotations affectées au fonds d’intervention régional, le ministre chargé de la santé est informé de l’exécution des budgets annexes dans des conditions fixées par décret. Un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des actions mentionnées à l’article L. 1435-8, de l’évolution du montant des dotations régionales annuelles affectées au fonds ainsi qu’une explicitation des critères de répartition régionale. »
III. – Le I et les 2° et 3° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Amendement n° 18 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et médico-sociales ».
Amendement n° 19 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti.
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Les budgets annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la région. ».
Amendement n° 20 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti.
Après la troisième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé publie chaque année la liste et les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ».
Amendement n° 21 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il reprend les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ».
(Conforme)
Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes
Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-1-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-17. – En application du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins prévu à l’article L. 162-30-4, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis de l’organisme local d’assurance maladie et après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, décider de subordonner à l’accord préalable du service du contrôle médical de l’organisme local d’assurance maladie, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l’assurance maladie d’actes, de prestations ou de prescriptions délivrés par un établissement de santé. La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret.
« La mise sous accord préalable est justifiée par l’un des constats suivants :
« 1° Une proportion élevée de prestations d’hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ;
« 2° Une proportion élevée de prescriptions de ces prestations d’hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ;
« 3° Un écart significatif entre le nombre d’actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l’établissement de santé et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable ;
« 4° Une proportion élevée d’actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l’établissement de santé non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé.
« Dans le cas où l’établissement de santé, informé par l’agence régionale de santé de sa mise sous accord préalable, délivre des actes ou prestations malgré une décision de refus de prise en charge, ces actes ou prestations ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie et l’établissement ne peut pas les facturer au patient. Lorsque la procédure d’accord préalable porte sur les prescriptions réalisées par l’établissement de santé, le non-respect de la procédure entraîne l’application d’une pénalité financière, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 162-30-4.
« Toutefois, en cas d’urgence attestée par le médecin ou par l’établissement de santé prescripteur, l’accord préalable du service du contrôle médical n’est pas requis pour la prise en charge des actes, prestations et prescriptions précités. » ;
2° La sous-section 4 de la section 5 est complétée par un article L. 162-30-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-30-4. – I. – L’agence régionale de santé élabore un plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins, qui définit les domaines d’actions prioritaires en matière d’amélioration de la pertinence des soins dans la région, en conformité avec les orientations retenues dans les programmes nationaux de gestion du risque mentionnés à l’article L. 182-2-1-1.
« Des actions prioritaires sont définies par le plan d’actions pour chacun des domaines suivants : les soins de ville, les relations entre les soins de ville et les prises en charge hospitalières, les prises en charge hospitalières.
« Ce plan d’actions précise également les critères retenus pour identifier les établissements de santé faisant l’objet du contrat d’amélioration de la pertinence des soins prévu au II du présent article et ceux faisant l’objet de la procédure de mise sous accord préalable définie à l’article L. 162-1-17. Ces critères tiennent compte notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et des écarts constatés entre le nombre d’actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l’établissement de santé et les moyennes régionales ou nationales observées pour une activité comparable. Ces critères tiennent compte de la situation des établissements au regard des moyennes régionales ou nationales de prestations d’hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ou au regard des moyennes de prescription de ces prestations d’hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation.
« Le plan d’actions défini au présent I est intégré au programme pluriannuel régional de gestion du risque mentionné à l’article L. 1434-14 du code de la santé publique.
« II. – Le directeur de l’agence régionale de santé conclut avec les établissements de santé identifiés dans le cadre du plan d’actions défini au I du présent article et l’organisme local d’assurance maladie un contrat d’amélioration de la pertinence des soins, d’une durée maximale de deux ans.
« Ce contrat comporte des objectifs qualitatifs d’amélioration de la pertinence des soins.
« Le contrat comporte, en outre, des objectifs quantitatifs lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé, conjointement avec l’organisme local d’assurance maladie, procède à l’une des constatations suivantes :
« 1° Soit un écart significatif entre le nombre d’actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l’établissement de santé et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable ;
« 2° Soit une proportion élevée d’actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l’établissement de santé non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé.
« La réalisation des objectifs fixés au contrat fait l’objet d’une évaluation annuelle. En cas de non-réalisation de ces objectifs, le directeur de l’agence régionale de santé peut, après avis de l’organisme local d’assurance maladie et après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, engager la procédure de mise sous accord préalable mentionnée à l’article L. 162-1-17 au titre du champ d’activité concerné par les manquements constatés ou prononcer une sanction pécuniaire, correspondant au versement à l’organisme local d’assurance maladie d’une fraction des recettes annuelles d’assurance maladie afférentes à l’activité concernée par ces manquements. Lorsque les manquements constatés portent sur des prescriptions, la pénalité correspond à une fraction du montant des dépenses imputables à ces prescriptions. Le montant de la pénalité est proportionné à l’ampleur des écarts constatés et ne peut dépasser 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie par l’établissement de santé au titre du dernier exercice clos.
« En cas de refus par un établissement de santé d’adhérer à ce contrat, le directeur de l’agence régionale de santé prononce, après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière correspondant à 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie par l’établissement de santé au titre du dernier exercice clos.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles est évaluée l’atteinte des objectifs fixés au contrat d’amélioration de la pertinence des soins. »
Amendement n° 22 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 162-30-4 »,
insérer les mots :
« et après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ».
Amendement n° 184 présenté par M. Véran.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« placé près ».
Amendement n° 183 présenté par M. Véran.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 35 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie).
Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« Ce »
le mot :
« Le ».
Amendement n° 23 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti.
À l’alinéa 16, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , les médecins libéraux intervenant dans ces établissements ».
Amendement n° 24 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque des professionnels de santé libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ».
Amendement n° 48 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie).
Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le contrat »
le mot :
« Il ».
Amendement n° 25 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti.
Après la première occurrence du mot :
« constatés »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Amendement n° 36 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie).
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« reçus des »
les mots :
« versés par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« par »
le mot :
« à ».
Amendement n° 26 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti.
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° 38 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie).
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’atteinte »
les mots :
« la réalisation ».
(Conformes)
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie), Mme Lemorton et les commissaires membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 161 présenté par Mme Iborra, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 5125-23-2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l’aide d’un dispositif » ;
« 2° Après l’article L. 5125-23-3, il est inséré un article L. 5125-23-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-23-4. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament administré par voie inhalée à l’aide d’un dispositif prescrit, un médicament administré par voie inhalée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le médicament administré par voie inhalée délivré appartient au même groupe générique, défini au b du 5° de l’article L. 5121-1 ;
« 2° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament administré par voie inhalée ;
« 3° Le prescripteur n’a pas exclu la possibilité de cette substitution ;
« 4° Le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; cette substitution s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 162-16 du même code.
« Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament administré par voie inhalée prescrit un médicament administré par voie inhalée du même groupe, il inscrit le nom de la spécialité qu’il a délivrée sur l’ordonnance et informe le prescripteur de cette substitution.
« Le pharmacien assure la dispensation de ce même médicament administré par voie inhalée lors du renouvellement de la prescription ou d’une nouvelle ordonnance de poursuite de traitement.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de substitution du médicament administré par voie inhalée et d’information du prescripteur à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec la même spécialité, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, la référence : « ou de l’article L. 5125-23-3 » est remplacée par les références : « , de l’article L. 5125-23-3 ou de l’article L. 5125-23-4 ». ».
Sous-amendement n° 201 rectifié présenté par M. Decool et M. Barbier.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dispositif »
les mots :
« aérosol doseur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« inhalée »,
insérer les mots :
« à l’aide d’un aérosol doseur ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6, à la fin de l’alinéa 7, par deux fois à l’alinéa 10 et aux alinéas 11 et 12.
Sous-amendement n° 210 présenté par M. Tian, M. Hetzel et Mme Boyer.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dispositif »
les mots :
« aérosol doseur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« inhalée »,
insérer les mots :
« à l’aide d’un aérosol doseur ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6, à la fin de l’alinéa 7, par deux fois à l’alinéa 10 et aux alinéas 11 et 12.
Sous-amendement n° 226 présenté par M. Hutin, M. Destans et M. Robiliard.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dispositif »
les mots :
« aérosol doseur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« inhalée »,
insérer les mots :
« à l’aide d’un aérosol doseur ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6, à la fin de l’alinéa 7, par deux fois à l’alinéa 10 et aux alinéas 11 et 12.
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut prévoir que les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale applicables aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 du même code sont minorés d’un montant forfaitaire lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article L. 162-22-7 dudit code est facturée en sus de cette prestation.
Les conditions de l’expérimentation, et notamment la détermination des prestations d’hospitalisation concernées, sont fixées par décret.
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti et n° 104 présenté par M. Door et M. Barbier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 198 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 162-22-7-2. – Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 applicables aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 répondant aux conditions définies au deuxième alinéa du présent article sont minorés d’un montant forfaitaire, lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article L. 162-22-7 est facturée en sus de cette prestation. Ce montant forfaitaire est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« La minoration forfaitaire s’applique aux prestations d’hospitalisation pour lesquelles la fréquence de prescription de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa du I du même article L. 162-22-7 est au moins égale à 25 % de l’activité afférente à ces prestations et lorsque ces spécialités pharmaceutiques représentent au moins 15 % des dépenses totales afférentes aux spécialités inscrites sur cette même liste.
« La liste des prestations d’hospitalisation concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le montant de la minoration ne peut en aucun cas être facturé aux patients.
« II. – Le présent article s’applique à compter du 1er mars 2015. ».
(Conformes)
L’article L. 1112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d’une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient.
« Le praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux informations mentionnées au premier alinéa du I.
« Ces praticiens sont destinataires, à la sortie du patient, d’une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins rédigée par le médecin de l’établissement en charge du patient.
« La lettre de liaison mentionnée au troisième alinéa du présent II est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1111-2, remise au patient ou à la personne de confiance au moment de sa sortie.
« Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée aux praticiens concernés. » ;
3° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
Amendement n° 39 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie).
Supprimer cet article.
Paiement des produits de santé à leur juste prix
(Conforme)
I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le I de l’article L. 162-16-6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « est égal au prix de vente aux établissements de santé déclaré par l’entreprise au » sont remplacés par les mots : « est fixé par convention entre l’entreprise et le » ;
– sont ajoutés les mots : « au plus tard dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande d’inscription de l’entreprise sur la liste mentionnée au même article L. 162-22-7 ou, en cas d’inscription sur cette même liste à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour où l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique a été rendu public » ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« À défaut d’accord conventionnel au terme des délais mentionnés à la première phrase du présent alinéa, le tarif de responsabilité est fixé et publié par le comité dans les quinze jours suivant le terme de ces mêmes délais. » ;
c) À la troisième phrase, les mots : « à la décision du » sont remplacés par les mots : « au tarif publié par le » et le mot : « décision » est remplacé par le mot : « publication » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « à cet effet » sont supprimés ;
b) Les mots : « la procédure, les conditions dans lesquelles sont effectuées les déclarations des laboratoires exploitants, les critères de l’opposition du comité, » sont remplacés par le mot : « notamment » ;
c) Les mots : « prix de vente déclarés » sont remplacés par le mot : « tarifs » ;
B. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « , sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, » ;
C. – L’article L. 165-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du tarif des produits ou prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 intervient au plus tard dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande d’inscription de l’entreprise sur la liste mentionnée au même article L. 162-22-7 ou, en cas d’inscription sur cette même liste à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour où l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 165-1 a été rendu public. »
II. – (Non modifié)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 161-37 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l’intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de santé » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « l’amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie » sont remplacés par les mots : « l’intérêt thérapeutique relatif du produit ou de la technologie » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 161-39, les mots : « du service attendu d’un produit, d’un acte ou d’une prestation de santé ou du service qu’ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l’intérêt thérapeutique relatif d’un produit, d’un acte ou d’une prestation de santé » ;
3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-12-15, les mots : « le service médical rendu » sont remplacés par les mots : « l’intérêt thérapeutique relatif » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament » sont remplacés par les mots : « l’intérêt thérapeutique relatif du médicament » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « l’amélioration du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « l’intérêt thérapeutique relatif » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 162-17-6, les mots : « amélioration du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « intérêt thérapeutique relatif » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 162-17-7, les mots : « le service médical rendu ou l’amélioration du service médical rendu par ce » sont remplacés par les mots : « l’intérêt thérapeutique relatif du » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 165-2, les mots : « du service rendu, de l’amélioration éventuelle de celui-ci » sont remplacés par les mots : « de l’intérêt thérapeutique relatif » ;
8° Au cinquième alinéa de l’article L. 861-3, les mots : « du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « de l’intérêt thérapeutique relatif ».
II. – Les conditions d’application du I, notamment les critères sur lesquels se fondent l’intérêt thérapeutique relatif, sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Amendement n° 95 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie).
Supprimer cet article.
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
Amendement n° 193 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
I. – L’article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’établissement de la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du présent code, il est également tenu compte, lorsqu’il existe, de l’avis rendu par la commission mentionnée au quatorzième alinéa de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-17 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « sur une liste établie », sont insérés les mots : « après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5123-3 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, de la commission mentionnée au quatorzième alinéa de l’article L. 161-37 du présent code, » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ;
2° L’article L. 165-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’établissement de cette liste, il est également tenu compte, lorsqu’il existe, de l’avis rendu par la commission mentionnée au quatorzième alinéa de l’article L. 161-37 du présent code. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ».
Amendement n° 97 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie).
Supprimer cet article.
Amélioration de l’efficience de la dépense des établissements de santé
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162-22-2, il est inséré un article L. 162-22-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-22-2-1. – I. – Lors de la détermination annuelle de l’objectif mentionné au I de l’article L. 162-22-2, une part de son montant peut être affectée, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la constitution d’une dotation mise en réserve, de manière à concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cette part peut être différenciée selon les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-22-1. Elle distingue, par activité de soins, d’une part, l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente et, d’autre part, les prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours.
« II. – Au regard notamment de l’avis mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, l’État peut décider de verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 tout ou partie de la dotation mise en réserve en application du I du présent article, en fonction des montants versés par l’assurance maladie à chacun de ces établissements au titre de l’année pour laquelle l’objectif a été fixé.
« La part de la dotation ainsi versée peut être différenciée selon les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-22-1.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° La première phrase du 1° du I de l’article L. 162-22-3 est complétée par la référence : « et au I de l’article L. 162-22-2-1 » ;
3° Le II de l’article L. 162-22-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs sont établis en prenant en compte les effets de la constitution de la dotation mise en réserve en application du I de l’article L. 162-22-2-1. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 174-15, après la référence : « L. 162-22-8, », est insérée la référence : « L. 162-22-9-1, ».
Amendement n° 30 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti.
Supprimer cet article.
Amendement n° 28 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif distingue par activité de soins, d’une part, l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, et d’autre part, les prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours. ».
Amendement n° 40 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie).
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
(Conforme)
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics de la fonction publique hospitalière en congé de maladie, ainsi que les salariés des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie), n° 143 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu, n° 159 présenté par Mme Iborra, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 174 présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard et M. Saint-André.
Supprimer cet article.
Autres mesures
(Conforme)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1221-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 1°, après le mot : « plasma », sont insérés les mots : « dans la production duquel n’intervient pas un processus industriel, quelle que soit sa finalité, » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel, régi par le livre Ier de la cinquième partie ; »
c) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Des médicaments issus du fractionnement du plasma régis par le même livre Ier ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 1221-9 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs :
« 1°De cession des produits sanguins labiles, à l’exception des plasmas à finalité transfusionnelle ;
« 2° De conservation en vue de leur délivrance et de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant des 1° ou 2° bis de l’article L. 1221-8 par les établissements de transfusion sanguine. » ;
3° L’article L. 1221-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1, les activités de conservation en vue de leur délivrance et de délivrance des plasmas mentionnés au 2° bis de l’article L. 1221-8 sont effectuées soit par un établissement de transfusion sanguine, soit par un établissement de santé autorisé à cet effet dans des conditions définies par décret. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1221-10-2, après le mot : « labiles », sont insérés les mots : « et les plasmas mentionnés au 2° bis de l’article L. 1221-8 » ;
5° L’article L. 1221-13 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de plasma mentionné au 2° bis de l’article L. 1221-8, ce dernier produit demeurant également soumis au chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « labiles », sont insérés les mots : « et du plasma mentionné au 2° bis de l’article L. 1221-8 du présent code » ;
6° L’article L. 1222-8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de la cession des » sont remplacés par les mots : « des activités liées aux » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les produits des activités liées au plasma mentionné au 2° bis de l’article L. 1221-8 ; »
7° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 1223-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces établissements conservent en vue de leur délivrance et délivrent les plasmas mentionnés au 2° bis de l’article L. 1221-8, dans les conditions fixées au II de l’article L. 1221-10. » ;
8° L’article L. 5121-1 est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Médicament dérivé du sang, tout médicament préparé industriellement à partir du sang ou de ses composants. Ils sont soumis au présent titre, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables. Ils comprennent notamment :
« a) Les médicaments issus du fractionnement du plasma ;
« b) Le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel à condition de respecter le régime applicable aux médicaments dérivés du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le marché qui respecte l’article L. 5121-11 du présent code et les exigences prévues par la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE. » ;
9° L’article L. 5121-3 est abrogé ;
10° Après l’article L. 5126-5-1, il est inséré un article L. 5126-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5126-5-2. – I. – Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1, les activités de conservation en vue de leur délivrance et de délivrance des médicaments définis au b du 18° de l’article L. 5121-1 sont effectuées soit par un établissement de transfusion sanguine, soit par un établissement de santé autorisé à cet effet dans les conditions mentionnées au II de l’article L. 1221-10.
« II. – Tout contrat d’achat de plasma à finalité transfusionnelle mentionné au 2° bis de l’article L. 1221-8 conclu entre un établissement pharmaceutique et un établissement de santé doit comporter, à peine de nullité, des clauses permettant de mettre en œuvre et de respecter les obligations de conservation en vue de la délivrance et de délivrance mentionnées au I du présent article. »
Amendement n° 164 présenté par M. Accoyer.
Supprimer cet article.
Amendement n° 239 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« à condition de respecter le régime applicable aux médicaments dérivés du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le marché qui respecte l’article L. 5121-11 du présent code et »
les mots :
« dont l’autorisation de mise sur le marché respecte l’article L. 5121-11 du présent code et dont la collecte et la qualification biologique respectent ».
Amendement n° 175 présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
I. – Supprimer l’alinéa 32.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 33, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« Art. L. 5126-5-2 ».
(Conforme)
Au premier alinéa du III de l’article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
I à IV. – (Non modifiés)
V. – (Supprimé)
Amendement n° 199 deuxième rectification présenté par le Gouvernement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Pour l’année 2015, la section mentionnée au V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes liées à l’âge et à la perte d’autonomie, dans la limite de 20 millions d’euros. ».
Amendement n° 52 présenté par Mme Pinville, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Médico-social).
Rétablir le V de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« V. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , pour la réalisation d’études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 du présent code, » sont supprimés ;
« 2° Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin est ainsi rédigée : « les fractions du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4. » ».
L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a du 1 du I, les mots : « une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par le taux : « 10 % » ;
2° Au a du III, les mots : « une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % » sont remplacés par le taux : « 30 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par Mme Pinville, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Médico-social) et n° 139 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et Mme Poletti.
Supprimer cet article.
Au début des a bis et b bis du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 1er juillet 2015, 50 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis ».
Amendement n° 203 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu’ils relèvent du même contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Amendement n° 56 présenté par Mme Pinville, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Médico-social).
Supprimer cet article.
À l’article L. 312-8-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ».
À la fin de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Amendement n° 59 présenté par Mme Pinville, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Médico-social).
Supprimer cet article.
(Supprimé)
(Supprimé)
Amendement n° 66 présenté par Mme Pinville, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Médico-social).
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social. ».
Pour l’année 2015, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 197,0 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 172,8 milliards d’euros.
Amendement n° 46 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie).
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 197,0 »
le nombre :
« 198,0 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 172,8 »
le nombre :
« 173,6 ».
Pour l’année 2015, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros) | |
Objectif de dépenses | |
Dépenses de soins de ville |
82,6 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité |
56,3 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
20,0 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
8,7 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
9,2 |
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional |
3,1 |
Autres prises en charge |
1,6 |
Total |
181,3 |
Amendement n° 47 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie).
Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la deuxième ligne, substituer au nombre :
« 82,6 »
le nombre :
« 83,0 » ;
2° À la troisième ligne, substituer au nombre :
« 56,3 »
le nombre :
« 56,9 » ;
3° À la dernière ligne, substituer au nombre :
« 181,3 »
le nombre :
« 182,3 ».
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES D’ASSURANCE VIEILLESSE
L’article L. 161–17–2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1960 » ;
2° Au deuxième alinéa, l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1960 » et l’année : « 1954 » est remplacée par l’année : « 1959 » ;
3° À la fin de 2°, l’année : « 1954 » est remplacée par l’année : « 1958 » ;
4° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1959. »
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par M. Issindou, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Vieillesse), n° 204 présenté par le Gouvernement et n° 177 présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Supprimer cet article.
Afin d’assurer la pérennité financière et l’équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.
Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d’orientation des retraites du 27 janvier 2010.
Le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015.
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Issindou, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Vieillesse), n° 205 présenté par le Gouvernement et n° 178 présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Supprimer cet article.
Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, les enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi en Algérie et qui sont venus fixer leur domicile en France voient les périodes qu’ils ont passées dans des camps militaires de transit et d’hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975 prises en compte par le régime général d’assurance vieillesse sous réserve :
1° Qu’ils aient été âgés de 16 à 21 ans pendant les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article ;
2° Du versement des cotisations prévues au premier alinéa du I du même article L. 351-14-1, diminué d’une réduction forfaitaire prise en charge par l’État dans des conditions et limites fixées par décret.
Le nombre de trimestres d’assurance attribués en application du présent article est limité à quatre, sans que le total des trimestres acquis à ce titre et, le cas échéant, en application dudit article L. 351-14-1 n’excède le plafond fixé au premier alinéa du I du même article.
Amendement n° 43 présenté par M. Issindou, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Vieillesse).
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« établir ».
Amendement n° 44 présenté par M. Issindou, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Vieillesse).
À l’alinéa 3, après le mot :
« diminué »,
insérer les mots :
« du montant ».
(Conformes)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET MALADIES PROFESSIONNELLES
(Conformes)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
DE LA BRANCHE FAMILLE
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant prévue à l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, consistant à réserver le bénéfice de la prolongation de la durée de versement de la prestation au second parent.
Amendement n° 101 présenté par Mme Clergeau, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Famille).
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 153 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Elles sont universelles ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 105 présenté par Mme Clergeau, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Famille) et n° 182 présenté par M. Le Roux, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Lemorton, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Dissez, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody, M. Dominique Lefebvre, M. Denaja, M. Guillaume Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521-3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.
« Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d’enfants à charge.
« Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge, sont révisés conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l’un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret. Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015. ».
Sous-amendement n° 207 présenté par M. Tian, M. Hetzel et Mme Boyer.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».
Sous-amendement n° 197 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 755-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les quatre derniers alinéas de l’article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant a charge. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I bis est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » et, après le mot : « maintenir », il est inséré le mot : « partiellement » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Amendements identiques :
Amendements n° 106 présenté par Mme Clergeau, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Famille) et n° 147 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.
Supprimer cet article.
(Suppression conforme)
Pour l’année 2015, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 55 milliards d’euros.
Amendement n° 107 présenté par Mme Clergeau, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Famille).
À la fin de cet article, substituer au montant :
« 55 milliards d’euros »
le montant :
« 54,6 milliards d’euros ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 970
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture).
Nombre de votants : 563
Nombre de suffrages exprimés : 530
Majorité absolue : 266
Pour l'adoption : 277
Contre : 253
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 257
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Joël Aviragnet, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mme Catherine Beaubatie, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mmes Florence Delaunay, Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Hervé Féron, Richard Ferrand, Mme Aurélie Filippetti, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mmes Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Yann Galut, Guillaume Garot, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Mmes Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. François Lamy, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Victorin Lurel, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, M. Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mmes Nathalie Nieson, Maud Olivier, Monique Orphé, Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Napole Polutélé, Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, M. Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, M. Pascal Terrasse, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 10
MM. Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Jean-Luc Bleunven, Henri Emmanuelli, Alain Fauré, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Mme Annie Le Houerou, MM. Kléber Mesquida et Robert Olive.
Abstention.... : 16
MM. Pierre Aylagas, Philippe Bies, Mme Nathalie Chabanne, M. Jacques Cresta, Mmes Fanny Dombre-Coste, Anne-Lise Dufour-Tonini, MM. Jean-Paul Dupré, Armand Jung, Gilbert Le Bris, Jean-Pierre Le Roch, Mmes Martine Lignières-Cassou, Lucette Lousteau, MM. Jean-Pierre Maggi, Jean-René Marsac, Philippe Noguès et Frédéric Roig.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 7
MM. Benoist Apparu, François Cornut-Gentille, Nicolas Dhuicq, Édouard Philippe, Mme Bérengère Poletti, MM. Fernand Siré et Jean-Luc Warsmann.
Contre........ : 181
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, M. Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Abstention.... : 8
Mme Laurence Arribagé, MM. Xavier Bertrand, Dominique Bussereau, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Serge Grouard, Guénhaël Huet et Jean-Marie Sermier.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 23
MM. Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.
Abstention.... : 5
MM. Charles de Courson, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron et André Santini.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 14
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, MM. François-Michel Lambert, Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas, François de Rugy et Mme Eva Sas.
Abstention.... : 4
MM. Éric Alauzet, Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton et M. Christophe Cavard.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 8
MM. Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Mme Gilda Hobert, M. Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac et M. Alain Tourret.
Contre........ : 8
M. Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Thierry Robert et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 4
M. Bruno Nestor Azérot, Mme Huguette Bello, MM. Alfred Marie-Jeanne et Gabriel Serville.
Contre........ : 10
MM. François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 1
Mme Sylvie Andrieux.
Contre........ : 7
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilles Bourdouleix, Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 970)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Pascale Got, qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "voter pour".
M. Benoist Apparu, Mme Marie-Françoise Bechtel, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 971
Sur le sous-amendement n° 201 rectifié de M. Decool et les sous-amendements identiques suivants à l'article n° 43 ter au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 14
Contre : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 1
M. Christian Hutin.
Contre........ : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 972
Sur l'amendement n° 45 de suppression de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article n°49 bis au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 40
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 25
Contre : 15
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 1
M. Dominique Tian.
Contre........ : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (9) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 972)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Dominique Tian qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter contre".
Scrutin public n° 973
Sur l'amendement n° 153 de M. Vercamer à l'article n° 61 A au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 128
Nombre de suffrages exprimés : 128
Majorité absolue : 65
Pour l'adoption : 64
Contre : 64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 64
Mme Nathalie Appéré, MM. Joël Aviragnet, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Christophe Borgel, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Mmes Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, MM. Guy Chambefort, Jean-David Ciot, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, Yves Daniel, Mme Florence Delaunay, MM. Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Mme Sophie Dessus, MM. René Dosière, Jean-Paul Dupré, Mmes Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, MM. Jean-Marc Fournel, Christian Franqueville, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Estelle Grelier, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Mmes Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, M. Pierre-Yves Le Borgn', Mmes Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, M. Bruno Le Roux, Mmes Martine Lignières-Cassou, Gabrielle Louis-Carabin, Frédérique Massat, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Mmes Monique Orphé, Martine Pinville, Élisabeth Pochon, Émilienne Poumirol, Régine Povéda, M. François Pupponi, Mme Marie Récalde, MM. Eduardo Rihan Cypel, René Rouquet, Christophe Sirugue, Mme Suzanne Tallard, MM. Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Jacques Valax et Olivier Véran.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 55
M. Elie Aboud, Mme Laurence Arribagé, MM. Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, M. François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Mmes Isabelle Le Callennec, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Thierry Mariani, Alain Marty, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Jacques Myard, Mmes Dominique Nachury, Valérie Pécresse, MM. Frédéric Reiss, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Mme Claudine Schmid, MM. Fernand Siré, Michel Terrot, Dominique Tian, Mmes Catherine Vautrin et Marie-Jo Zimmermann.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 6
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 2
M. Jacques Bompard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 974
Sur l'amendement n° 105 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique n° 182 de M. Le Roux à l'article n° 61 A au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 123
Nombre de suffrages exprimés : 123
Majorité absolue : 62
Pour l'adoption : 68
Contre : 55
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 68
Mme Nathalie Appéré, MM. Joël Aviragnet, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Christophe Borgel, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, M. Christophe Caresche, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Guy Chambefort, Jean-David Ciot, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Romain Colas, Mme Valérie Corre, M. Yves Daniel, Mme Florence Delaunay, MM. Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Mme Sophie Dessus, M. René Dosière, Mmes Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, MM. Jean-Marc Fournel, Christian Franqueville, Jean Glavany, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Estelle Grelier, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Mmes Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Michel Lesage, Mmes Martine Lignières-Cassou, Gabrielle Louis-Carabin, Frédérique Massat, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Mmes Monique Orphé, Martine Pinville, Élisabeth Pochon, Émilienne Poumirol, Régine Povéda, M. François Pupponi, Mme Marie Récalde, MM. Bernard Roman, René Rouquet, Christophe Sirugue, Mme Suzanne Tallard, MM. Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Jacques Valax, Mme Clotilde Valter et M. Olivier Véran.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Contre........ : 48
M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, M. François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Thierry Mariani, Alain Marty, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Claudine Schmid, MM. Fernand Siré, Michel Terrot, Dominique Tian et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 6
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :