| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Texte adopté par la commission – n° 2381
Après le premier alinéa de l’article 15 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les questeurs déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d’un statut entre les députés et leurs collaborateurs employés sous contrat de droit privé. Ils rendent compte au Bureau de l’exercice de cette mission. »
Amendement n° 134 présenté par M. Premat.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un statut »
les mots :
« une convention collective ».
Amendement n° 124 présenté par M. Urvoas.
Après le mot :
« statut »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ».
Sous-amendement n° 150 présenté par M. Premat.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans le respect du droit social privé en vigueur ».
Amendement n° 139 présenté par M. Premat, Mme Rabin et M. Bricout.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ils organisent les élections professionnelles des collaborateurs de députés. ».
Amendement n° 73 présenté par M. Dolez.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent aux collaborateurs de groupes parlementaires dans les mêmes conditions. »
Amendement n° 135 présenté par M. Premat.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans les huit mois au plus tard suivant l’adoption de la présente résolution, les représentants des employeurs sont mandatés et engagent une négociation avec les organes représentatifs des collaborateurs de parlementaires et de groupes. Ils concluent des accords collectifs, au plus tard, dans les dix-huit mois suivant l’adoption de cette résolution. ».
Amendement n° 39 présenté par Mme Capdevielle et M. Borgel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ils veillent à ce que tous les députés disposent de moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur mandat, en prenant notamment en considération les disparités liées à la situation géographique de la circonscription d’élection. ».
L’article 18 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. Ces collaborateurs bénéficient d’un statut, négocié avec les organisations de collaborateurs, dans des conditions fixées par les questeurs. »
Amendement n° 132 présenté par M. Premat.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs fonctions »
les mots :
« leur mandat parlementaire ».
Amendement n° 133 présenté par M. Premat.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« seuls ».
Amendement n° 128 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« collaborateurs »,
insérer les mots :
« , ainsi que les collaborateurs des groupes, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 57 rectifié présenté par M. Coronado, M. de Rugy, Mme Pompili, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas et n° 131 rectifié présenté par M. Premat.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un statut, négocié »
les mots :
« une convention collective, négociée ».
Amendement n° 10 présenté par M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot :
« organisations »,
insérer le mot :
« professionnelles ».
Amendements n° 138 présenté par M. Premat, Mme Rabin et M. Bricout.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du signe :
« , ».
Amendement n° 75 rectifié présenté par M. Dolez.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , avant le 31 décembre 2015 ».
Amendement n° 130 présenté par M. Premat.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils prennent en compte les spécificités des contrats de travail des collaborateurs en circonscription des députés résidant hors de France. ».
Amendement n° 136 présenté par M. Premat, Mme Rabin et M. Bricout.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le statut mentionné au I est négocié avant la fin de la quatorzième législature. ».
Amendement n° 77 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier.
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant :
À l’article 28 du Règlement, les mots : « s’efforçant de reproduire » sont remplacés par le mot : « reproduisant ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Karamanli.
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant :
Le second alinéa de l’article 29 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Une fois par an, à l’issue de la session ordinaire de ladite assemblée, ce rapport d’information comporte une partie relative à l’exécution par la France des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette partie fait l’objet d’un débat en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ou en séance publique. »
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29-1 du Règlement, après le mot : « nommer », sont insérés les mots : « , parmi ses membres appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire, ».
Au dix-huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, après le mot : « électoral ; », sont insérés les mots : « droits fondamentaux ; ».
Amendement n° 144 rectifié présenté par M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Savary, Mme Dagoma, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Sandrine Doucet, M. Daniel, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Premat, M. Bies et M. William Dumas.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :
« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées :
« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ; » ;
« 2° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 4° Après le dix-huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Commission des affaires européennes :
« Travaux des institutions européennes ; projets d’actes législatifs européens ; autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne ; contrôle du principe de subsidiarité. »
« II. – Les 1°, 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale. ».
I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, les mots : « Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire nomme » sont remplacés par les mots : « Commission des affaires sociales et la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire nomment chacune ».
II. – Au premier alinéa de l’article 47 du Règlement, les mots : « du rapporteur général » sont remplacés par les mots : « des rapporteurs généraux de la Commission des affaires sociales et ».
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à l’ouverture de la XVe législature.
Amendement n° 78 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – La dernière phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigée :
« Chaque groupe parlementaire est représenté au sein du bureau de chaque commission. »
Amendement n° 79 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
I bis. – À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « s’efforce de reproduire » sont remplacés par le mot : « reproduit ».
II ter. – À la même phrase, les mots : « d’assurer » sont remplacés par le mot : « assure ».
Le premier alinéa de l’article 41 du Règlement est supprimé.
Amendement n° 54 présenté par M. Guy Geoffroy et M. Poisson.
Supprimer cet article.
L’article 46 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les travaux des commissions sont publics.
« Le bureau de chaque commission peut déroger à l’alinéa précédent par une décision motivée et rendue publique. Pour les travaux prévus aux articles 86, 87, 117-1 et 117-2, cette dérogation ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de loi sont ouvertes à l’ensemble des commissaires. »
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un collaborateur pour chaque groupe peut assister à ces travaux. ».
Amendement n° 86 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un collaborateur de chaque groupe peut assister à ces travaux. ».
Après l’article 47-1 du Règlement, il est inséré un article 47-2 ainsi rédigé :
« Art. 47-2. – À l’invitation de la Conférence des présidents, les commissions permanentes et les autres organes de l’Assemblée qui réalisent des travaux de contrôle ou d’évaluation lui communiquent leur programme de travail prévisionnel, en vue de leur coordination. »
Amendement n° 41 présenté par Mme Bechtel, M. Premat, Mme Bareigts, Mme Untermaier et Mme Capdevielle.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 48 du règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Conférence des présidents s’efforce de fixer, dans le respect des priorités qu’exige l’examen des textes, un nombre de semaines continues durant lesquelles il ne se déroule aucune séance publique, d’au minimum deux. »
L’article 48 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « inscription », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à l’ordre du jour de la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution soit d’une séance de questions à un ministre, soit d’un débat sans vote ou d’une séance de questions portant sur les conclusions du rapport d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information créée en application des chapitres IV ou V de la première partie du titre III du présent Règlement, sur les conclusions d’un rapport d’information prévu aux articles 145-7, 145-8 ou 146, alinéa 3, ou sur celles d’un rapport d’évaluation ou de suivi établi en application de l’article 146-3. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les sujets d’évaluation ou de contrôle sont adressés au Président de l’Assemblée au plus tard sept jours avant la réunion de la Conférence des présidents qui précède la semaine au cours de laquelle ils seront discutés. » ;
2° La dernière phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « , lesquelles peuvent, à la demande du groupe concerné, être réparties sur plusieurs jours du même mois ».
Amendement n° 68 présenté par M. Dolez.
À l’alinéa 3, après le mot :
« portant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Amendement n° 113 présenté par M. Juanico et Mme de La Raudière.
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« ou d’évaluation ».
Amendement n° 69 présenté par M. Dolez et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le débat sans vote peut se tenir en présence de personnalités extérieures. »
Amendement n° 129 présenté par M. Premat.
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Chaque sommet de la Francophonie fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée. La Conférence des présidents en fixe les modalités. ».
Amendement n° 96 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots :« lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « l’avant-veille, à 17 heures, du jour où se tient la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».
Amendement n° 70 présenté par M. Dolez et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces séances sont programmées les mardi et mercredi. ». ».
Le deuxième alinéa de l’article 49 du Règlement est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « , en fonction de la durée du débat, » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités. »
Amendement n° 97 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 71 présenté par M. Dolez et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, n° 82 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier et n° 98 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La même phrase est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à dix minutes » ; ».
Amendement n° 12 présenté par M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Chaque groupe dispose d’un temps minimum de dix minutes. ».
Amendement n° 121 présenté par M. Larrivé et M. Aubert.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la dernière phrase, les mots : « par le Président » sont supprimés ».
Amendement n° 149 rectifié présenté par M. Urvoas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Pour la présente législature, la durée mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 49 du Règlement est fixée lors de la première réunion de la Conférence des présidents postérieure à l'entrée en vigueur de la présente résolution. ».
L’article 50 du Règlement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , pour l’examen des textes et des demandes visés à l’article 48, alinéa 3 de la Constitution » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « fond » sont insérés les mots : « , d’un président de groupe » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La prolongation de la séance du soir au delà de l’horaire mentionné à l’alinéa 4 n’est admise que pour achever une discussion en cours. »
Amendement n° 88 présenté par M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 50 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « lundi et du » ;
« 2° Il est complété par les mots : « et du vendredi ». ».
Amendement n° 89 présenté par M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 50 du Règlement, les mots : « 20 heures et en soirée de 21 h 30 à 1 heure le lendemain » sont remplacés par les mots : « 22 heures ». ».
L’article 58 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les demandes touchant » sont remplacés par les mots : « , les demandes de parole pour fait personnel et celles qui touchent » ;
1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « Règlement », sont insérés les mots : « , un fait personnel » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Après le troisième alinéa de l’article 62 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des délégations de vote est publiée au Journal officiel à la suite du compte rendu de chaque séance. »
Amendement n° 99 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Supprimer cet article.
Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est ainsi modifié :
1° Les articles 70 à 73 sont ainsi rédigés :
« Art. 70. – Peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée :
« 1° Qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ;
« 2° Qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ;
« 3° Qui a fait appel à la violence en séance publique ;
« 4° Qui s’est rendu coupable d’outrages ou de provocations envers l’Assemblée ou son Président ;
« 5° Qui s’est rendu coupable d’injures, de provocations ou de menaces envers le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assemblées prévues par la Constitution ;
« 6° Qui s’est rendu coupable d’une voie de fait dans l’enceinte de l’Assemblée ;
« 7° À l’encontre duquel le Bureau a conclu, en application de l’article 80-4, à un manquement aux règles définies dans le code de déontologie.
« Art. 71. – Les peines disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée sont :
« 1° Le rappel à l’ordre ;
« 2° Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;
« 3° La censure ;
« 4° La censure avec exclusion temporaire.
« Art. 72. – Le rappel à l’ordre simple est prononcé par le Président.
« Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal est prononcé par le Bureau ou par le Président seul. Dans ce dernier cas, à la demande du député concerné, la procédure prévue à l’alinéa 4 est applicable.
« Les peines prononcées par le Bureau le sont sur proposition du Président ou, par écrit, d’un député qui s’estime victime d’un agissement mentionné à l’article 70.
« Lorsqu’est proposée une peine autre qu’un rappel à l’ordre simple, le Bureau entend le député concerné ou, à la demande de ce dernier, l’un de ses collègues en son nom.
« La censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par l’Assemblée, par assis et levé et sans débat, sur proposition du Bureau.
« Par dérogation aux alinéas 1 et 2 du présent article, le Président ne peut prononcer de peine dans le cas prévu au 7° de l’article 70.
« Art. 73. – Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal emporte de droit la privation, pendant un mois, du quart de l’indemnité parlementaire allouée au député.
« La censure simple emporte de droit la privation, pendant un mois, de la moitié de l’indemnité parlementaire allouée au député.
« La censure avec exclusion temporaire emporte de droit la privation, pendant deux mois, de la moitié de l’indemnité parlementaire allouée au député. Elle entraîne l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans le Palais de l’Assemblée jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la peine a été prononcée. Dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un député, l’exclusion s’étend à trente jours de séance. » ;
2° Les articles 74 à 76 sont abrogés ;
3° Les deux premiers alinéas de l’article 77 sont ainsi rédigés :
« Lorsqu’un député entreprend de paralyser la liberté des délibérations et des votes de l’Assemblée et, après s’être livré à des agressions contre un ou plusieurs de ses collègues, refuse d’obtempérer aux rappels à l’ordre du Président, celui-ci lève la séance. Le Bureau est immédiatement convoqué.
« Si le Bureau propose à l’Assemblée de prononcer la censure avec exclusion temporaire, la durée de la privation de la moitié de l’indemnité parlementaire prévue à l’article 73, alinéa 3, s’étend à six mois. » ;
4° Au premier alinéa de l’article 77-1, la référence : « 76 » est remplacée par la référence : « 73 » ;
5° Au premier alinéa de l’article 79, les références : « 70 à 76 » sont remplacées par les références : « 71 à 73 ».
Amendement n° 122 présenté par M. Larrivé et M. Aubert.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou par le Président seul ».
Amendement n° 6 présenté par M. Aubert et M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , dans les 24 heures qui suivent l’annonce de la peine ».
Amendement n° 5 présenté par M. Aubert et M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le membre du Bureau ayant proposé la peine autre qu’un rappel à l’ordre simple ne peut prendre part au vote, ni être présent lors de la délibération du Bureau portant sur les faits incriminés. Il s’explique néanmoins au préalable sur le fondement de sa proposition. ».
L’article 80 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Hormis ce cas, il ne participe pas aux travaux de la commission. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après la référence : « chapitre X », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article 46, ».
Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Discipline, immunité et déontologie » ;
2° Sont ajoutés des articles 80-1 à 80-5 ainsi rédigés :
« Art. 80-1. – Le Bureau établit un code de déontologie définissant les obligations déontologiques s’imposant aux députés. Ce code détermine notamment les règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts, entendus comme toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat.
« Le Bureau veille au respect de ce code de déontologie et en contrôle la mise en œuvre. Il nomme à cet effet un déontologue.
« Art. 80-2. – Le déontologue de l’Assemblée nationale est une personnalité indépendante nommée par le Bureau, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, sur proposition du Président et avec l’accord d’au moins un président d’un groupe d’opposition.
« Il exerce ses fonctions pour la durée de la législature et son mandat n’est pas renouvelable. Il ne peut en être démis qu’en cas d’incapacité ou de manquement à ses obligations, sur décision du Bureau prise à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, sur proposition du Président et avec l’accord d’au moins un président d’un groupe d’opposition.
« Art. 80-3. – Le Bureau consulte le déontologue pour la détermination des règles du code de déontologie en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts.
« Le déontologue peut être saisi par tout député qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des règles définies dans le code de déontologie. Les demandes de consultation et les avis donnés sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics que par le député concerné.
« Le déontologue et les personnes qui l’assistent dans sa mission sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire état d’aucune information recueillie dans l’exercice de leurs fonctions.
« Le déontologue remet au Président et au Bureau un rapport annuel dans lequel il présente des propositions aux fins d’améliorer le respect des règles définies dans le code de déontologie et rend compte des conditions générales d’application de ces règles sans faire état d’éléments relatifs à un cas personnel. Ce rapport est rendu public.
« Art. 80-4. – Lorsqu’il constate un manquement aux règles définies dans le code de déontologie, le déontologue en informe le député concerné ainsi que le Président. Il fait au député toutes les recommandations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Si le député conteste avoir manqué à ses obligations ou estime ne pas devoir suivre les recommandations du déontologue, celui-ci saisit le Président, qui saisit le Bureau afin que celui-ci statue, dans les deux mois, sur ce manquement.
« Le Bureau peut entendre le député concerné. Cette audition est de droit à la demande du député.
« Le Bureau, lorsqu’il conclut à l’existence d’un manquement, peut rendre publiques ses conclusions, formuler toute recommandation destinée à faire cesser ce manquement et proposer ou prononcer une peine disciplinaire dans les conditions prévues aux articles 70 à 73.
« Art. 80-5 (nouveau). – Il est institué un registre public des représentants d’intérêts sous l’autorité du Bureau. Le déontologue est habilité à faire toute remarque sur les informations contenues dans ce registre. »
Amendement n° 50 présenté par M. Guy Geoffroy et M. Poisson.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou paraître influencer ».
Amendement n° 42 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le déontologue est soumis aux mêmes obligations que celles prévues pour les députés par la loi n° 2013 – 906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Sa déclaration est faite auprès du Bureau de l’Assemblée nationale. Elle peut être consultée par tout député qui en fait la demande. Celui-ci ne peut la divulguer. ».
Amendement n° 13 présenté par M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou par tout collaborateur ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou par le collaborateur ».
Amendement n° 14 présenté par M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 80-3 bis. – Les députés doivent déclarer au déontologue les dons, cadeaux et avantages dont ils auraient bénéficié, dès lors que ceux-ci représentent une somme supérieure à celle fixée par le Bureau de l’Assemblée, ainsi que les voyages accomplis à l’invitation, totale ou partielle, d’une personne morale ou physique. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« déontologie , »,
insérer les mots :
« s’il constate un refus de procéder aux déclarations prévues à l’article 80-3 bis, ou en cas de déclaration fausse ou incomplète , ».
Amendement n° 15 présenté par M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« déontologie »,
insérer les mots :
« ou à l’article 23 du présent Règlement ».
Amendement n° 125 présenté par M. Urvoas.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« institué »
le mot :
« tenu ».
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de Mme Sophie Dion, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs.
Cette proposition de loi, n° 2397, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi relative au doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires.
Cette proposition de loi, n° 2398, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi mobilisant les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales pour organiser l'accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 2399, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes.
Cette proposition de loi, n° 2400, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la réécriture de la loi Taubira sur le mariage des personnes de même sexe pour une meilleure prise en compte des enfants dans le respect des couples.
Cette proposition de loi, n° 2401, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de M. Édouard Courtial, un rapport, n° 2395, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées (n° 1887).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de M. Thierry Mariani, un rapport, n° 2396, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels (n° 784).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de M. Philippe Meunier, un rapport, n° 2403, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (n° 996).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de M. Éric Woerth, un rapport, n° 2404, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de M. Jean Leonetti, un rapport, n° 2405, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de Mme Sandrine Mazetier, un rapport, n° 2407, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) :
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 108 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le rapport sur la mise en œuvre de la garantie en faveur du crédit immobilier de France.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et l’Agence nationale de recherche (ANR) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Technologies-clés génériques ».
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de M. Alain Tourret, un rapport, n° 2402, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (n° 2240).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart, un rapport d'information n° 2406, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
DÉPÔT D'AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de M. Philippe Kemel, un avis, n° 2393, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2014, de Mme Sabine Buis, un avis, n° 2394, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293).