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Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique
des agressions sexuelles
Texte adopté par la commission – n° 2352
(Non modifié)
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Capdevielle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1 rectifié présenté par M. Olivier Faure et M. Potier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice pour les victimes des dispositions de l’alinéa précédent et par dérogation au 4° de l’article 112-2 du code pénal, le délai de prescription de l’action publique est de cinq ans en cas d’amnésie post-traumatique consécutive à des viols sur mineurs, et court à compter de la date de sortie de l’amnésie post-traumatique, quand bien même la prescription aurait été acquise avant l’entrée en vigueur de la loi n° du modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles. ».
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Capdevielle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2 rectifié présenté par M. Olivier Faure et M. Potier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice pour les victimes des dispositions du troisième alinéa du présent article et par dérogation au 4° de l’article 112-2 du code pénal, le délai de prescription de l’action publique est de cinq ans en cas d’amnésie post-traumatique consécutive aux délits sur mineurs réprimés par les articles mentionnés au deuxième alinéa du présent article, et court à compter de la date de sortie de l’amnésie post-traumatique, quand bien même la prescription aurait été acquise avant l’entrée en vigueur de la loi n° du modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles. ».
(Non modifié)
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.
Amendement n° 5 rectifié présenté par Mme Capdevielle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 976
Sur la motion de rejet préalable de M. Bruno Le Roux sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
Nombre de votants : 63
Nombre de suffrages exprimés : 61
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 30
Contre : 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 30
MM. Jean-Pierre Allossery, Serge Bardy, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Colette Capdevielle, M. Pascal Deguilhem, Mmes Michèle Delaunay, Françoise Dubois, Martine Faure, MM. Benoît Hamon, Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, MM. Bruno Le Roux, Michel Lesage, Mme Lucette Lousteau, M. Patrick Mennucci, Mmes Monique Orphé, Martine Pinville, Élisabeth Pochon, Régine Povéda, MM. Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Mmes Barbara Romagnan, Béatrice Santais, MM. Gérard Sebaoun et Patrick Vignal.
Contre........ : 1
M. René Dosière.
Abstention.... : 1
M. Olivier Faure.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Contre........ : 16
MM. Xavier Breton, Yves Censi, Georges Fenech, Claude de Ganay, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Mme Arlette Grosskost, MM. Sébastien Huyghe, Jacques Kossowski, Gilles Lurton, Alain Marsaud, Yannick Moreau, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Fernand Siré, Claude Sturni et Jean-Charles Taugourdeau.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 13
MM. Charles de Courson, Yannick Favennec, Jean-Christophe Fromantin, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, François Rochebloine, Mme Maina Sage, MM. François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Philippe Vigier et Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (18) :
Abstention.... : 1
M. Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Contre........ : 1
M. Jacques Moignard.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 977
Sur l'amendement n°3 de Mme Capdevielle à l'article premier sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 20
Contre : 28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 20
M. Jean-Pierre Allossery, Mmes Brigitte Bourguignon, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, M. Pascal Deguilhem, Mmes Michèle Delaunay, Françoise Dubois, MM. Benoît Hamon, Régis Juanico, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, M. François Loncle, Mmes Monique Orphé, Martine Pinville, Élisabeth Pochon, Régine Povéda, MM. Denys Robiliard, Christophe Sirugue et Pascal Terrasse.
Abstention.... : 1
M. Olivier Faure.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Contre........ : 15
MM. Yves Censi, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Claude de Ganay, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Mme Arlette Grosskost, MM. Sébastien Huyghe, Jacques Kossowski, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau et Michel Voisin.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 13
MM. Charles de Courson, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, François Rochebloine, Mme Maina Sage, MM. François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Philippe Vigier et Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (18) :
Abstention.... : 1
M. Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :