| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Texte adopté par la commission – n° 2381
L’article 86 du Règlement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports faits, en première lecture, sur un projet ou une proposition de loi comportent en annexe, à leur demande, une contribution écrite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires ainsi que, le cas échéant, une contribution écrite du député désigné en application de l’article 145-7, alinéa 2. Cette dernière contribution porte, s’il y a lieu, sur l’étude d’impact jointe au projet de loi. »
Amendement n° 18 présenté par M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’opposition et minoritaires ».
Amendement n° 19 présenté par M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , et des députés non-inscrits membres de la commission ».
Amendement n° 103 rectifié présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. ».
Amendement n° 104 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
La première phrase du quatrième alinéa de l’article 87 du Règlement est complétée par les mots : « avant que la commission saisie au fond ne se réunisse conformément à l’article 86 ».
L’article 89 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député peut demander à recevoir une explication écrite du refus. »
Amendement n° 43 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, Mme Bareigts et Mme Untermaier.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article 89 du Règlement sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les dispositions de l’article 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l’irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou par le membre du bureau ayant apprécié l’irrecevabilité.
« Le parlementaire auteur de l’amendement peut, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision d’opposabilité, contester cette décision. En pareil cas, le délai de dépôt de l’amendement est reporté de manière à faire éventuellement droit à sa demande. » ».
Amendement n° 44 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, Mme Bareigts et Mme Untermaier.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article 89 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions de l’article 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l’irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou par le membre du bureau ayant apprécié l’irrecevabilité. ».
Amendement n° 126 présenté par M. Urvoas.
Après le mot :
« irrecevabilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une proposition de loi ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ».
Le deuxième alinéa de l’article 91 du Règlement est complété par les mots : « et par celle du député désigné en application de l’article 145-7, alinéa 2 ».
Amendement n° 56 présenté par M. Baupin, M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« II. – La troisième phrase du dixième alinéa du même article est complétée par les mots :
« , qui doit être présenté avant le soixantième jour de session ordinaire suivant ». ».
L’article 95 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « ou la priorité » ;
2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Elle est » sont remplacés par les mots : « Elles sont ».
Amendement n° 105 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».
Amendement n° 106 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai par les services de l’Assemblée nationale. ».
Le huitième alinéa de l’article 100 du Règlement est supprimé.
Amendement n° 52 présenté par M. Guy Geoffroy et M. Poisson.
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant :
Après le mot : « délibération », la fin du deuxième alinéa de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigée : « ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. »
Le premier alinéa de l’article 102 du Règlement est ainsi rédigé :
« Lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée prévue à l’article 45 de la Constitution, il en informe le Président de l’Assemblée nationale simultanément au dépôt du projet de loi. Dans le cas d’une proposition de loi, le Gouvernement fait part de sa décision d’engager la procédure accélérée au plus tard lors de l’inscription de la proposition à l’ordre du jour. »
Amendement n° 30 présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« simultanément au »
les mots :
« , en principe, lors du ».
Amendement n° 66 présenté par M. Dolez et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine .
Après l'article 10 ter, insérer l'article suivant :
Après le mot : « celle-ci », la fin du troisième alinéa de l’article 111 du Règlement est ainsi rédigée : « . Tous les groupes ont au moins un représentant ».
Amendement n° 107 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l'article 10 ter, insérer l'article suivant :
À la fin du troisième alinéa de l’article 111 du Règlement, les mots : « et d’assurer la représentation de toutes ses composantes » sont remplacés par les mots : « . Tous les groupes ont au moins un représentant, soit comme titulaire, soit comme suppléant ».
Amendement n° 20 présenté par M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 10 ter, insérer l'article suivant :
À la fin du troisième alinéa de l’article 111 du Règlement, les mots : « d’assurer la représentation de toutes ses composantes » sont remplacés par les mots : « assure la représentation de tous les groupes ».
Le troisième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Seul l’alinéa 3 de l’article 46 est applicable aux commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale. »
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 113 du Règlement est supprimée.
Le troisième alinéa de l’article 117-1 du Règlement est supprimé.
L’article 119 du Règlement est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « de l’article liminaire et » ;
3° (nouveau) Au sixième alinéa, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « de l’article liminaire et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 63 présenté par M. Dolez et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 108 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 120 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-paroles des groupes ne peut être inférieure à dix minutes. ».
L’article 121-3 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, la seconde délibération mentionnée aux alinéas 1 et 2 peut également porter sur l’article liminaire. »
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 122 du Règlement est supprimée.
I. – Après l’article 124 du Règlement, il est inséré un chapitre XII bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE XII BIS
« PROPOSITIONS DE LOI PRÉSENTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
« Art. 124-1. – Les propositions de loi présentées par des membres du Parlement en application de l’article 11 de la Constitution sont examinées, discutées et votées selon la procédure législative prévue à la première partie du présent titre, sous réserve des dispositions particulières de la Constitution, des dispositions législatives prises pour leur application et de celles du présent chapitre qui leur sont applicables.
« Art. 124-2. – Les propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution enregistrées à la Présidence sont déposées dans les conditions prévues à l’article 81.
« Art. 124-3. – Dès le dépôt d’une proposition de loi, le Président la transmet au Conseil constitutionnel en vue du contrôle prévu aux articles 11, alinéa 4, et 61, alinéa 1, de la Constitution.
« Cette transmission a pour effet de suspendre la procédure d’examen de la proposition de loi jusqu’à la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Cette transmission a pour effet d’interdire le retrait de la proposition de loi, dans les conditions prévues à l’article 84, alinéa 2, jusqu’à la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant que la proposition de loi n’a pas obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Art. 124-4. – Les propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution ne peuvent faire l’objet d’une motion mentionnée à l’article 91, alinéa 6.
« Art. 124-5. – En cas de rejet par l’Assemblée nationale, en première lecture, d’une proposition de loi mentionnée à l’article 124-2, le Président en avise le Président du Sénat et lui transmet le texte initial de la proposition de loi. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Amendement n° 127 présenté par M. Urvoas.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui leur sont applicables ».
Amendement n° 109 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 134 du Règlement, les mots : « une ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « deux ».
L’article 135 du Règlement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents fixe, avant le début de chaque session ordinaire, le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante. » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les deux mois » ;
3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des délais mentionnés aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du délai mentionné à l’alinéa 6 » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« La réponse doit être publiée dans un délai de deux semaines suivant le signalement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Guy Geoffroy et M. Poisson et n° 110 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 49 présenté par M. Guy Geoffroy et M. Poisson.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par député est de cent-vingt par année, à compter du début de la législature. ».
Amendement n° 48 présenté par M. Guy Geoffroy et M. Poisson.
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« session ordinaire »
le mot :
« législature ».
Amendement n° 33 présenté par M. Dosière.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Amendement n° 53 présenté par M. Guy Geoffroy, M. Poisson et M. Ciotti.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article 140 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions de résolution visées à l’alinéa précédent ne peuvent être amendées en commission qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. ».
Amendement n° 35 présenté par M. Dosière, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article 140 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise en œuvre du deuxième alinéa de l’article 141, la commission vérifie si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité. Aucun amendement n’est recevable. »
L’article 141 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’article 145, alinéa 5, chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139. » ;
1° bis (nouveau) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un groupe ne peut demander la création d’une commission d’enquête en application de l’alinéa 2 tant qu’une commission d’enquête ou une mission d’information constituée à son initiative en application du même alinéa ou de l’article 145, alinéa 5, n’a pas achevé ses travaux. »
Amendement n° 36 présenté par M. Dosière, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par dérogation au premier alinéa, la Conférence des présidents prend acte de la création de la commission d’enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies. »
L’article 144-2 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf décision contraire de la commission, » ;
2° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf décision contraire de l’Assemblée constituée en comité secret dans les conditions prévues à l’article 51, le rapport ou les documents mentionnés à l’alinéa 1 sont imprimés et distribués. Ils peuvent donner lieu à un débat sans vote en séance publique. » ;
4° Après le mot : « rapport », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou des documents en la possession de la commission doit être présentée dans un délai d’un jour franc à compter de la publication du dépôt au Journal officiel ou de la décision de la commission mentionnée à l’alinéa 1 ».
L’article 145 du Règlement est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’article 141, alinéa 2, chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information. La fonction de président ou de rapporteur de la mission revient de droit à un député appartenant au groupe qui en est à l’origine.
« Un groupe ne peut demander la création d’une mission d’information en application de l’alinéa 5 du présent article tant qu’une mission d’information ou une commission d’enquête constituée à son initiative en application du même alinéa ou de l’article 141, alinéa 2, n’a pas achevé ses travaux. » ;
2° (nouveau) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La publication des rapports établis par ces missions d’information est autorisée par la commission. »
Après le premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député, autre que le rapporteur, mentionné à l’alinéa 1, peut être désigné par la commission dès qu’un projet ou une proposition de loi est renvoyé à son examen. »
Amendement n° 123 présenté par M. Larrivé et M. Aubert.
Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I. - Au premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement, les mots : « présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait » sont remplacés par les mots : « peuvent présenter à la commission compétente leurs observations sur la mise en application de cette loi. Ces observations peuvent prendre la forme, soit d’un rapport conjoint, soit de deux rapports séparés, présentant une première évaluation de la loi, comprenant notamment un » ».
Amendement n° 112 présenté par M. Juanico et Mme de La Raudière.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l’article 145, à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, présentent à la commission compétente un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi. La liste des lois faisant l’objet des rapports d’évaluation mentionnés au présent alinéa est arrêtée chaque année par le bureau de la commission compétente.
« II. – Au dernier alinéa du même article, les mots : « Un rapport sur la mise en application des lois peut » sont remplacés par les mots : « Les rapports mentionnés au présent article peuvent ».
I. – L’article 146-2 du Règlement est ainsi modifié :
1° Les deuxième à neuvième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité est présidé par le Président de l’Assemblée. Il comprend également trente-six membres désignés, suivant la procédure fixée à l’article 25, de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.
« Les membres du comité sont nommés au début de la législature et pour la durée de celle-ci. » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « et les présidents des groupes » sont supprimés et, après les mots : « l’un », sont insérés les mots : « au moins ».
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Amendement n° 21 présenté par M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Après l’article 159 du Règlement, il est inséré un article 159-1 ainsi rédigé :
« Art 159-1. – Pour le remboursement des frais liés à l’exercice de leur mandat parlementaire, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont les modalités et le montant sont fixés par le Bureau de l’Assemblée. ».
Amendement n° 111 rectifié présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
L’article 164 du Règlement est ainsi rétabli :
« Art. 164. – Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l’Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales.
« Au cas où quelque difficulté se présenterait dans la confection du recueil, le Bureau de l’Assemblée nationale en serait saisi. » .
Amendement n° 34 rectifié présenté par M. Dosière.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
L’article 164 du Règlement est ainsi rétabli :
« Art. 164. – Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l’Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales. Ce recueil est consultable sur le site internet de l’Assemblée nationale. ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Sas, M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau et M. Roumegas.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
L’article 161 du Règlement est ainsi rétabli :
« Art. 161. – Les députées bénéficient d’un congé de maternité dans des conditions et pendant une période déterminées par le Bureau de l’Assemblée.
« Après la naissance de l’enfant, le député père ainsi que, le cas échéant, le conjoint député de la mère ou liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’un congé d’accueil de l’enfant dans des conditions et pendant une période déterminées par le Bureau de l’Assemblée. ».
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour 2015.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 2411, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Ce projet de loi, n° 2412, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2014, du Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de pôle Nation de l’université Sorbonne Nouvelle, accompagnée de l’avis du commissariat général à l’investissement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 28 novembre 2014
16049/14 – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
16051/14 – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
15483/14 – Budget de SISNET pour l'exercice 2015 (VISION)
15649/14 – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Matthieu LASSUS, membre suppléant français, en remplacement de M. Olivier MEUNIER, démissionnaire
15861/14 – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Hana POPELKOVÁ, membre tchèque, en remplacement de Mme Jaroslava BAUEROVÁ, membre démissionnaire
COM(2014) 710 final – Proposition de règlement d'exécution du Conseil définissant des conditions uniformes d’application du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique
D036047/03 – Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
D036053/02 – Règlement (UE) de la Commission refusant d'autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants