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Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Texte du projet de loi – n° 2353
Amendement n° 529 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 4° du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « autorisation de commercialisation en France d'un organisme de placements collectifs soumis à la législation d’un État étranger ou d’un compartiment d’un tel organisme » sont remplacés par les mots : « notification ou d'une autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d’un fonds d’investissement de droit étranger ou d’un compartiment d’un tel placement collectif ou fonds d’investissement » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « jour » sont insérés les mots : « de la transmission de la lettre de notification ou ».
2° Au d du 3° du II, les mots : « organismes de placements collectifs et des entités » sont remplacés par les mots : « placements collectifs de droit français et de droit étranger et les fonds ».
3° Le 3° du II est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Pour les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui gèrent des fonds d'investissements alternatifs de droit français, la contribution est fixée à l’encours global des parts ou des actions de ces fonds d'investissements alternatifs, multiplié par un taux fixé par décret, qui ne peut excéder 0,015 pour mille, sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros. Les encours sont calculés au 31 décembre de l’année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril. ».
Amendement n° 530 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Le 2° du II de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « financiers » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « capital » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes ».
Amendement n° 448 présenté par M. Galut.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » en vue de lutter contre les infractions visées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette cellule opérationnelle, regroupant des agents des impôts, des douanes, de l'organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), du ministère de l’Intérieur et de la Justice, nommément désignés par arrêtés ministériels, aurait pour mission d’assurer le pilotage de la lutte contre l’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un objectif de coordination et d’amélioration de la performance.
Dans ce même objectif, il est également demandé au Gouvernement de présenter dans ce rapport ses conclusions quant à l’utilité de la généralisation du recours à un logiciel de recoupements de données (dit logiciel de datamining) en vue de permettre la détection a priori de ces infractions et de traiter en temps réel les cas soupçonnés de fraude.
Amendement n° 447 présenté par M. Galut et Mme Berger.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente chaque année, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu, relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
Ce rapport détaille les causes de non perception de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'imputabilité à l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et à toute forme de fraude.
Il détaille également les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 4° du 1 de l’article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles », sont ajoutées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis ».
B. – Au 1 de l’article 93 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe prévue à l’article 231 ter n’est pas déductible du bénéfice imposable. »
C. – L'article 209 est complété par un X ainsi rédigé :
«X. – Ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés :
« 1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l’article L. 312-7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l’article L. 312-5 du même code ;
« 2° Les contributions prévues aux articles 69, 70,et 71 du règlement (UE) N° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) N° 1093/2010. »
D. – L’article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. »
E. – L’article 235 ter X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
F. – A l’article 235 ter ZE :
1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à :
« 0,329 % pour la taxe due en 2015 ;
« 0,275 % pour la taxe due en 2016 ;
« 0,222 % pour la taxe due en 2017 ;
« 0,141 % pour la taxe due en 2018 ;
2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;
G. – Après l’article 235 ter ZE, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE bis. – I. 1. Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l’article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe pour le financement du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année ;
« 2. Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :
« 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par une succursale ou par voie de libre prestation de services ;
« 2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros. Le seuil de 500 millions d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l'assiette définie au II du présent article ;
« 3° L’Agence française de développement.
« II. L'assiette de la taxe est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code appartenant à un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 du même code. Une contribution additionnelle est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe au sens du III du même article L. 511-20 ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous-consolidée. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes mentionnées au I du présent article qui appartiennent à un groupe au sens du III du même article L. 511-20 lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif.
« III. Le taux de la taxe est fixé à 0,021 %.
« IV. La taxe est exigible le 30 avril.
« V. 1. La taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril ;
« 2. La taxe est déclarée et liquidée :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;
« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
« La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration ;
« 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« VI. – Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
« VII. – 1. Lorsque, en application du VII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe prévue au présent article, elle communique au comptable public compétent l'appel à contribution rectificatif accompagné de l'avis de réception par la personne assujettie ;
« 2. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe qui en résulte est exigible à la date de réception de l'appel à contribution rectificatif. Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité ;
3. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d'un mois après réception de l'appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d'un mois après réception de ce courrier.
« VIII. – A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions du VII, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'ensemble de la taxe due au titre de l'année concernée, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l'avis à contribution rectificatif. »
II. – A. – Les A, B, C, D et E et le 2° du F du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
B. – Le G s’applique à compter du 1er janvier 2015.
C. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
D. – L’article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 276 présenté par Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Amendement n° 397 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances et M. Carrez.
I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« 231 ter, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 4, 9 et 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux références :
« B, C, D »
la référence :
« C ».
Amendement n° 88 présenté par M. Tetart.
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 269 rectifié présenté par Mme Dalloz.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 21 l’alinéa suivant :
« F. – L’article 235 ter ZE est abrogé à compter du 1er janvier 2015. ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 270 rectifié présenté par Mme Dalloz.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 21 l’alinéa suivant :
« F. – L’article 235 ter ZE est abrogé à compter du 1er janvier 2016. ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 271 rectifié présenté par Mme Dalloz.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 21 l’alinéa suivant :
« F. – L’article 235 ter ZE est abrogé à compter du 1er janvier 2017. ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 272 présenté par Mme Dalloz.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 425 présenté par M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.
I. – Supprimer les alinéas 13 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« et le 2° du F ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
Amendement n° 188 présenté par M. de Courson et M. Philippe Vigier.
I. – Substituer aux alinéas 13 à 21 l’alinéa suivant :
« F. – L’article 235 ter ZE est abrogé. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 423 présenté par M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.
I. – Supprimer les alinéas 14 à 19.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
Amendement n° 171 présenté par M. Carrez.
I. – Au début de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 0,329 % »
le taux :
« 0,356 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 0,222 % »
le taux :
« 0,195 % ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
IV – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2018 ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 395 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, M. Jérôme Lambert et M. Robert et n° 426 présenté par M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.
À la fin de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 0,021 % »
le taux :
« 0,026 % ».
Amendement n° 137 présenté par Mme Rabault.
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« exigences »,
insérer le mot :
« minimales ».
Amendement n° 546 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
I. – La seconde ligne du tableau du second alinéa du c du II de l’article L. 520-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
«
14,03 |
» |
II. – Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « au titre des années 2011 à 2015 d’un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2015 d’un abattement du tiers ».
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 200 sexies est abrogé.
B. – Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 200 sexies, » est supprimée.
II. – L’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
III. – A. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.
B. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2015.
Amendement n° 357 présenté par Mme Rabault.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le XI de l’article L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. ».
Amendement n° 189 présenté par M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er juin 2015, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l’efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d’un abattement forfaitaire de 35 euros sur les cotisations sociales salariées, pour tous les salariés gagnant moins de 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 981
Sur la proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l'État de Palestine (art.34-1 de la Constitution)
Nombre de votants : 506
Nombre de suffrages exprimés : 490
Majorité absolue : 246
Pour l'adoption : 339
Contre : 151
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 279
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mmes Florence Delaunay, Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Hervé Féron, Richard Ferrand, Mme Aurélie Filippetti, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mmes Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Yann Galut, Guillaume Garot, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Mmes Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. François Lamy, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, MM. Victorin Lurel, Jean-Pierre Maggi, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Philippe Noguès, Robert Olive, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Napole Polutélé, Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, M. Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, M. Pascal Terrasse, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 1
M. René Rouquet.
Abstention.... : 5
MM. Laurent Cathala, David Habib, Mme Monique Iborra, MM. Armand Jung et François Pupponi.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 9
Mme Nicole Ameline, MM. Marcel Bonnot, Olivier Carré, Jean-Louis Christ, Jean-Jacques Guillet, Jacques Myard, Mme Bérengère Poletti, MM. Axel Poniatowski et Jean-Luc Reitzer.
Contre........ : 136
MM. Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, MM. Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, David Douillet, Mme Marianne Dubois, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Jacques Pélissard, Jean-Frédéric Poisson, Mme Josette Pons, MM. Didier Quentin, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez et Éric Woerth.
Abstention.... : 4
Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, Mme Isabelle Le Callennec et M. Dominique Le Mèner.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4
MM. Yannick Favennec, Philippe Folliot, Bertrand Pancher et François Rochebloine.
Contre........ : 14
MM. Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Franck Reynier, Arnaud Richard, Mme Maina Sage, MM. Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva et Philippe Vigier.
Abstention.... : 4
MM. Thierry Benoit, Michel Piron, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 18
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, MM. Christophe Cavard, Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, MM. François-Michel Lambert, Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas, François de Rugy et Mme Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 11
MM. Jean-Noël Carpentier, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Mme Dominique Orliac, MM. Stéphane Saint-André et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 15
MM. François Asensi, Bruno Nestor Azérot, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu et Gabriel Serville.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 3
Mme Sylvie Andrieux, MM. Nicolas Dupont-Aignan et Thomas Thévenoud.
Abstention.... : 3
MM. Gilbert Collard, Jean Lassalle et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 981)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Ary Chalus, M. Gérard Charasse, M. Paul Giacobbi, M. Jacques Moignard, M. Roger-Gérard Schwartzenberg qui étaient présents ou non votants au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "ne pas prendre part au vote volontairement".
Scrutin public n° 982
Sur la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
Nombre de votants : 466
Nombre de suffrages exprimés : 443
Majorité absolue : 222
Pour l'adoption : 191
Contre : 252
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 6
Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Gagnaire, Mmes Geneviève Gaillard, Maud Olivier, M. Marcel Rogemont et Mme Odile Saugues.
Contre........ : 241
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Dominique Baert, Gérard Bapt, Serge Bardy, Christian Bataille, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mme Catherine Beaubatie, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, M. Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Romain Colas, Philip Cordery, Mme Valérie Corre, MM. Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Frédéric Cuvillier, Mme Seybah Dagoma, MM. Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mmes Florence Delaunay, Michèle Delaunay, M. Pascal Demarthe, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Alain Fauré, Hervé Féron, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mmes Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Yann Galut, Guillaume Garot, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, M. Marc Goua, Mmes Linda Gourjade, Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, MM. David Habib, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Mmes Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mmes Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, M. François Lamy, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, MM. Victorin Lurel, Jean-Pierre Maggi, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Philippe Noguès, Robert Olive, Mme Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, MM. Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Denys Robiliard, Alain Rodet, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mme Béatrice Santais, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Abstention.... : 10
M. Jean-Paul Bacquet, Mmes Ericka Bareigts, Marie-Françoise Bechtel, Dominique Chauvel, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, MM. Yves Daniel, Armand Jung, Mmes Régine Povéda et Monique Rabin.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 121
M. Damien Abad, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Yves Censi, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Philippe Cochet, François Cornut-Gentille, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Mme Virginie Duby-Muller, MM. François Fillon, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Georges Ginesta, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Frédéric Lefebvre, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mme Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Pierre Morange, Yannick Moreau, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, MM. Axel Poniatowski, Christophe Priou, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, André Schneider, Thierry Solère, Michel Sordi, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Mme Catherine Vautrin, MM. Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 7
MM. Bernard Accoyer, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Henri Guaino, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré et Éric Straumann.
Abstention.... : 7
M. Dominique Bussereau, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Marianne Dubois, MM. Didier Quentin et Bernard Reynès.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 30
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Mme Maina Sage, MM. Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 17
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, MM. Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas, François de Rugy et Mme Eva Sas.
Abstention.... : 1
Mme Cécile Duflot.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 8
MM. Jean-Noël Carpentier, Olivier Falorni, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac et M. Stéphane Saint-André.
Contre........ : 3
MM. Gérard Charasse, Stéphane Claireaux et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8
Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu et Gabriel Serville.
Abstention.... : 5
MM. François Asensi, Bruno Nestor Azérot, Patrice Carvalho, Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Contre........ : 1
Mme Sylvie Andrieux.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 982)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. François Asensi, M. Bruno Nestor Azérot, M. Dominique Dord, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Régine Povéda, M. Christophe Sirugue, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".