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Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui
Texte de la proposition de loi – n° 2277
Réécrire ainsi l’article 227-12 du code pénal :
« L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l’article 511-13 du code pénal, il est inséré l’article 511-14 ainsi rédigé :
« Le fait d’effectuer des démarches auprès d’agences ou d’organismes, français ou étrangers, permettant ou facilitant, contre un paiement, la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, sur le sol français ou à l’étranger, contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police
Texte de la proposition de loi - n° 996)
Après l’article 25-1 du code civil, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :
« Art. 25-2. – Tout Français qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, contre les forces françaises ou leurs alliés à l’occasion d’une intervention de l’armée française ou des forces de police, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride.
« Le premier alinéa de l’article 25-1 n’est pas applicable au cas prévu au présent article. »
Amendement n° 7 présenté par M. Mennucci, Mme Chapdelaine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Amendement n° 15 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde et M. Meyer Habib.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
Après l’article 25-1 du code civil, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :
« Art. 25-2. – Tout Français qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride.
« Le premier alinéa de l’article 25-1 n’est pas applicable au cas prévu au présent article.
« Tout Français né en France et ne bénéficiant d’aucune autre nationalité, qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, sera soumis à une autorisation du ministre de l’intérieur avant toute entrée sur le territoire français.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Meunier et n° 11 présenté par M. Verchère, M. Jacob, M. Poisson, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est complétée par deux articles 411-5-1 et 411-5-2 ainsi rédigés :
« Art. 411-5-1. – Se rend coupable du crime d’indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises :
« 1° Sur un théâtre d’opération extérieure où la France est engagée ;
« 2° Ou, sur le territoire français, au profit d’un État ou d’une organisation contre lequel la France est engagée militairement.
« Le crime d’indignité nationale est puni de trente ans de détention criminelle, de 450 000 € d’amende et de la peine complémentaire de dégradation nationale dont le prononcé est obligatoire.
« Pour la poursuite, l'instruction et le jugement du crime prévu au présent article, le titre 15 du livre IV du code de procédure pénale est applicable.
« Art. 411-5-2. – La dégradation nationale emporte à titre définitif ou, par décision spécialement motivée de la juridiction, pour une durée de trente ans au plus :
« 1° La privation des droits de vote, d’élection, d’éligibilité et de tous les autres droits civiques et politiques ainsi que du droit de porter une décoration ;
« 2° La destitution et l’exclusion des condamnés de tout emploi dans la fonction publique, dans une entreprise chargée d’une mission de service public ainsi que de toutes fonctions à la nomination des autorités publiques ;
« 3° L’interdiction d’être administrateur ou gérant de sociétés ;
« 4° L’incapacité d’être juré, expert, arbitre, d’être employé comme témoin dans les actes et de déposer en justice autrement que pour donner de simples renseignements ;
« 5° La destitution et l’exclusion des condamnés des professions d’avocat, de notaire et de tous les offices ministériels ;
« 6° La destitution et l’exclusion des condamnés de toute fonction éducative et de tous organismes, associations et syndicats chargés de représenter les professions et d’en assurer la discipline ;
« 7° L’incapacité de faire partie d’un conseil de famille et d’être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n’est de ses propres enfants sur l’avis conforme de la famille;
« 8° L’interdiction de séjour suivant les modalités prévues à l’article 131-31. »
Annexes
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 9 décembre 2014 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 4 décembre 2014
COM(2014) 722 final – Projet de budget rectificatif nº 8 au budget général 2014 : état des recettes par section - état des dépenses par section : Section III - Commission
15867/14 – Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Václav PROCHÁZKA, membre tchèque, en remplacement de M. Miroslav KOSINA, démissionnaire
15868/14 – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Lucie STUDNICNÁ, membre tchèque, en remplacement de Mme Hana MÁLKOVÁ, démissionnaire
16020/14 – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Henk van der VELDEN, membre pour les en remplacement de M. Erik PENTENGA, démissionnaire
15840/1/14 – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Václav PROCHÁZKA, membre suppléant tchèque, en remplacement de M. Miroslav KOSINA, démissionnaire
COM(2014) 723 final – Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015
D035899/03 – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
D036035/03 – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la mise sur le marché et les conditions d'utilisation des additifs consistant en des préparations (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
D036466/01 – Directive UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins
DEC 53/2014 – Virement de crédits n° DEC 53/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014
ANALYSE DES SCRUTINS
87° séance
Scrutin public n° 983
Sur la motion de rejet préalable de M. Bruno Le Roux de la proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par les Français pour obtenir une gestation pour autrui.
Nombre de votants : 39
Nombre de suffrages exprimés: 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 22
Contre : 16
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 18
MM. Gérard Bapt, Erwann Binet, Christophe Caresche, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, Corinne Erhel, M. Laurent Grandguillaume, Mme Bernadette Laclais, MM. Arnaud Leroy, François Loncle, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, Mme Martine Pinville, MM. Pascal Popelin, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard et M. Jean-Jacques Urvoas.
Abstention.... : 1
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Contre........ : 14
MM. Julien Aubert, Xavier Breton, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Jean Leonetti, François de Mazières, Philippe Meunier, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Mme Claudine Schmid et M. Patrice Verchère.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Jean-Christophe Fromantin.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 3
Mmes Laurence Abeille, Véronique Massonneau et Barbara Pompili.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 1
M. Ary Chalus.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Contre........ : 1
Mme Marion Maréchal-Le Pen.