Assemblée nationale

99^e séance

Sommaire

Article 14
(précédemment réservé)

Article 59 septies A (nouveau)

PLF pour 2015

Projet de loi de finances pour 2015

Texte du projet de loi - n° 2438

Article 15

I. – Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ;

B. – À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 91 000 » ;

C. – Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«	1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	7 000
	2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	12 300	» ;

D. – À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

E. – À la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;

F. – À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 96 750 » est remplacé par le montant : « 118 750 » ;

G. – À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 205 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;

H. – À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 74 000 » ;

I. – À la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 0 » est remplacé par le montant : « 11 000 » ;

J. – À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

K. – (Supprimé)

K bis (nouveau). – Après la vingtième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«	Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction distributeurs)	Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC)	201 000
	Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction éditeurs)	Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC)	274 000	» ;

L. – À la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 14 500 » ;

M. – À la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 000 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;

N. – À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 176 300 » est remplacé par le montant : « 170 500 » ;

N bis (nouveau). – À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ;

O. – (Supprimé)

P. – À la trente et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 650 000 » ;

Q. – À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 245 000 » est remplacé par le montant : « 244 009 » ;

R. – (Supprimé)

S. – À la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de l’industrie » sont remplacés par les mots : « des industries mécaniques et » ;

T. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 70 500 » ;

U. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 000 » est remplacé par le montant : « 8 500 » ;

V. – Après la trente-huitième ligne, sont insérées treize lignes ainsi rédigées :

«	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Lorraine	25 300
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Normandie	22 100
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	30 600
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Provence-Alpes- Côte d’Azur	83 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de la région Île-de-France	125 200
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier des Hauts-de-Seine	27 100
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier des Yvelines	23 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier du Val d’Oise	19 600
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Poitou-Charentes	12 100
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon	31 800
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Bretagne	21 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Vendée	7 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais	80 200	» ;

W. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 800 » est remplacé par le montant : « 10 500 » ;

X. – Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1601 B du code général des impôts

Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

54 000

» ;

Y. – À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 » ;

Z. – À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 860 » ;

Z bis. – À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 69 000 » est remplacé par le montant : « 67 620 » ;

Z ter. – À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;

Z quater. – À l’avant-dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 142 600 » est remplacé par le montant : « 139 748 » ;

Z quinquies. – À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 48 000 ».

II à IV. – (Non modifiés)

V. – La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :

AA. – Le E de l’article 71 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « et décolletage » ;

b) Le 3° est abrogé ;

c) Au septième alinéa, après le mot : « mécaniques », sont insérés les mots : « , le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » et les mots : « le Centre technique de l’industrie du décolletage, » sont supprimés ;

d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, le produit de la taxe, dont le taux est mentionné au 1° du VII du présent E, est affecté à hauteur de 97 % au Centre technique des industries mécaniques et à hauteur de 3 % au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage. » ;

2° Au second alinéa du III, les mots : « , des matériels et consommables de soudage, et du décolletage » sont remplacés par les mots : « et du décolletage et des matériels et consommables de soudage » ;

3° Au premier alinéa du IV, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « des secteurs » sont remplacés par les mots : « du secteur » et, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;

b) Au 2°, les mots : « et les produits de décolletage » sont supprimés et le taux : « 0,112 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;

5° Le VIII est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre des deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas du secteur de la mécanique et du décolletage, la clef de répartition du produit de la taxe au Centre technique des industries mécaniques et au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage est précisée au même I. » ;

6° Le IX est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre des deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité » ;

b) Au quatrième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, le directeur de l’un ou l’autre des deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité » ;

7° À la première phrase du X, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre des deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;

A. – Le A de l’article 73 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent I porte sur les encaissements réalisés sur la base du chiffre d’affaires des redevables au titre de l’année du fait générateur. » ;

2° (Supprimé)

B. – Le même article 73 est abrogé au 1^er juillet 2015.

VI. – (Non modifié)

VII (nouveau). – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 550 millions d’euros ».

VIII (nouveau). – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du maintien de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, à taux plein et sa suppression à compter du 1^er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 207 troisième rectification présenté par le Gouvernement.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 91 000 »

le nombre :

« 61 000 .

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« F bis. – Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

4 200

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement

18 000

» ;

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :

« O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 292 000 » ; »

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre :

« 650 000 »

le nombre :

« 506 117 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 8 500 »

le nombre :

« 4 500 ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :

« Y bis. – Après la quarante-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	2 000
Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	2 000

» ;

Sous-amendement n° 214 rectifié présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 506 117 »

le nombre :

« 606 117 ».

Sous-amendement n° 215 rectifié présenté par M. Giraud.

À l'alinéa 14, substituer au nombre :

« 506 117 »

le nombre :

« 556 117 ».

Amendement n° 115 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 91 000 »

le nombre :

« 51 000 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

III. – En conséquence, rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :

« O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ; ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre :

« 650 000 »

le nombre :

« 506 117 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer à la référence :

« 1° »

les mots :

« deuxième alinéa ».

VI. – En conséquence, rétablir l’alinéa 63 dans la rédaction suivante :

« 2° À la fin du VI, le taux : « 1,8 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,9 pour mille » ; ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 64, substituer à l’année :

« 2015 »

l’année :

« 2016 ».

VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 66 et 67 l'alinéa suivant :

« VII.– le N bis s’applique à compter du 1^er janvier 2015 ». ».

Amendement n° 278 présenté par M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Vergnier et M. Launay.

Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante:

« O – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 291 000 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 92 présenté par M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Vergnier, M. Launay et M. Calmette et n° 129 présenté par M. Giraud, M. Schwartzenberg, Mme Dubié, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :

« 650 000 »

le montant :

« 556 117 ».

Amendement n° 127 présenté par M. Giraud, M. Schwartzenberg, Mme Dubié, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

À la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre :

« 650 000 »

le nombre :

« 606 117 ».

Amendement n° 62 présenté par M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Hamon, Mme Imbert, M. Marsac, M. Guillaume Bachelay, M. Buisine, M. Cherki, M. Galut, M. David Habib, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Juanico, M. Noguès et M. Potier.

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :

« 140 000 »

le montant :

« 175 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Article 17

I et II. – (Non modifiés)

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III, à l’exception des régions où il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d’industrie de région.

Le prélèvement est réparti :

1° À hauteur de 350 millions d’euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2013 et, pour la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l’exercice 2013 de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie de Paris et de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements ;

2° À hauteur de 150 millions d’euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d’industrie, défini à l’article L. 711-1 du code de commerce.

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

Les chambres de commerce et d’industrie relevant d’une même chambre régionale ou d’une même chambre de région peuvent décider de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises, par délibération concordante de chacune des assemblées générales de ces établissements avant le 1^er mars 2015.

Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

IV. – Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d’ici le 1^er juillet 2015, relatif à l’impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l’investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rend également compte de l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales en faveur des celles situées en zones hyper-rurales.

Amendement n° 216 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :

« 1° ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , défini au 1° du présent III, ».

III. – En conséquence, le même alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2013 et, pour la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l’exercice 2013 de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie de Paris et de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les montants affectés en 2014 et en 2015 à des investissements en faveur des centres d’apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l’objet d’une décision d’autorisation du premier ministre avant le 1^er novembre 2014 dans le cadre du programme d’investissement d’avenir. ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants :

« 2. Le prélèvement est égal à la somme :

« 1° de 80 % de la part du fonds de roulement, défini au 1 du présent III, des chambres de commerce et d’industrie de région excédant 120 jours de fonctionnement ;

« 2° de 30 % de la part du fonds de roulement, défini au même 1, des chambres de commerce et d’industrie territoriales excédant 120 jours de fonctionnement, dont les charges décaissables sont inférieures à sept millions d’euros ;

« 3° d’un montant égal à la différence entre le montant du prélèvement mentionné au 1 du présent III et la somme des montants résultant des 1° et 2° du présent 2, réparti à proportion de la part du fonds de roulement excédant 120 jours de fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie territoriales dont les charges décaissables sont supérieures ou égales à sept millions d’euros.

« En application des alinéas précédents, le prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :


Chambres de commerce et d’industrie		Montant du prélèvement (en euros)
CCIR	Alsace	2 806 810
CCIT	Colmar et Centre-Alsace	1 029 205
CCIT	Strasbourg et Bas-Rhin	2 102 964
CCIT	Sud Alsace Mulhouse	3 629 974
CCIR	Aquitaine	1 444 764
CCIT	Dordogne	8 974 295
CCIT	Landes	711 302
CCIT	Libourne	850 621
CCIT	Lot-et-Garonne	425 132
CCIT	Pau Béarn	5 743 548
CCIR	Auvergne	109 055
CCIT	Cantal	342 641
CCIT	Haute Loire	507 973
CCIT	Montluçon - Gannat Portes d’Auvergne	708 910
CCIT	Moulins-Vichy	1 226 221
CCIT	Puy de Dôme	22 465 458
CCIR	Basse-Normandie	3 748 135
CCIT	Alençon	235 930
CCIT	Centre et Sud Manche	903 468
CCIT	Cherbourg-Cotentin	392 965
CCIT	Flers - Argentan	529 235
CCIT	Pays d’Auge	662 839
CCIR	Bourgogne	3 723 406
CCIT	Côte d’Or	8 640 636
CCIT	Nièvre	153 499
CCIT	Saône et Loire	6 041 165
CCIT	Yonne	3 824 698
CCIR	Bretagne	5 889 846
CCIT	Brest	3 464 745
CCIT	Morbihan	7 668 996
CCIT	Morlaix	3 720 325
CCIT	Saint-Malo-Fougères	7 110 409
CCIR	Centre	3 892 025
CCIT	Cher	76 721
CCIT	Eure-et-Loir	719 857
CCIT	Indre	3 763 656
CCIT	Loiret	6 579 607
CCIT	Loir-et-Cher	1 171 903
CCIT	Touraine	5 614 065
CCIR	Champagne-Ardenne	1 727 639
CCIT	Ardennes	1 560 516
CCIT	Châlons-en-Champagne	870 193
CCIT	Haute-Marne	706 265
CCIT	Reims et Epernay	9 928 731
CCIT	Troyes et Aube	506 495
CCIR	Corse	525 924
CCIT	Ajaccio et Corse du Sud	348 002
CCIT	Bastia et Haute Corse	747 934
CCIT	Doubs	10 594 439
CCIT	Haute-Saône	199 531
CCIT	Jura	274 431
CCIT	Territoire de Belfort	1 044 228
CCIR	Haute-Normandie	6 055 056
CCIT	Dieppe	19 152
CCIT	Elbeuf	577 260
CCIT	Le Havre	13 409 249
CCIT	Rouen	946 536
CCIT	Paris -Ile-de-France	45 711 581
CCIT	Essonne	6 495 454
CCIT	Seine-et-Marne	28 503 786
CCIT	Alès	399 537
CCIT	Beziers - Saint-Pons	1 492 562
CCIT	Carcassonne - Limoux	1 921 899
CCIT	Lozère	250 696
CCIT	Montpellier	3 499 915
CCIT	Narbonne-Lézignan	243 266
CCIT	Nîmes - Bagnols - Uzes - Le Vigan	4 789 397
CCIT	Perpignan et des Pyrénées-Orientales	4 627 596
CCIT	Correze (Pays de Brive/Tulle et Ussel)	931 995
CCIT	Creuse	713 648
CCIT	Limoges et Haute-Vienne	797 536
CCIR	Lorraine	360 391
CCIT	Meurthe-et-Moselle	208 779
CCIT	Meuse	579 130
CCIT	Vosges	4 288 067
CCIR	Midi-Pyrénées	758 030
CCIT	Ariège	810 589
CCIT	Aveyron	261 003
CCIT	Lot	726 561
CCIT	Montauban et Tarn-et-Garonne	135 737
CCIT	Tarbes et Hautes-Pyrénées	4 235 942
CCIT	Tarn	4 046 670
CCIR	Nord de France	3 946 999
CCIT	Côte d’Opale	12 148 162
CCIT	Grand Hainaut	9 568 752
CCIR	Pays de la Loire	5 117 783
CCIT	Vendée	4 985 841
CCIT	Angoulême	12 091 180
CCIT	Cognac	414 867
CCIT	La Rochelle	3 996 898
CCIT	Rochefort-sur-Mer et de Saintonge	2 596 759
CCIT	Vienne	2 284 916
CCIR	Provence – Alpes – Côte d’Azur	4 567 136
CCIT	Hautes-Alpes	1 010 746
CCIT	Marseille - Provence	17 090 679
CCIT	Nice - Côte d’Azur	5 520 370
CCIT	Pays d’Arles	1 129 060
CCIT	Var	22 403 517
CCIT	Vaucluse	458 051
CCIR	Picardie	5 483 338
CCIT	Aisne	9 783 779
CCIT	Littoral Normand Picard	1 122 856
CCIT	Oise	13 682 454
CCIR	Rhône-Alpes	8 558 949
CCIT	Ain	5 514 119
CCIT	Ardèche	3 164 550
CCIT	Drôme	21 336 365
CCIT	Haute-Savoie	3 237 033
CCIT	Lyon	13 905 900
CCIT	Nord Isère	1 895 366
CCIT	Roanne-Loire Nord	525 554
CCIT	Savoie	2 739 272
CCIT	Villefranche - Beaujolais	1 280 391

».

V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

Amendement n° 217 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« . Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d’un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement. »

III. – En conséquence, après l’année :

« 2013 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d’apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l’objet d’une décision d’autorisation du Premier ministre avant le 1^er novembre 2014 dans le cadre du programme d’investissements d’avenir ;

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :

« Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :


Chambre de Commerce et d’Industrie		Montant du prélèvement (en euros)
CCIT	Ain	5 091 158
CCIT	Aisne	6 959 572
CCIT	Ajaccio et Corse du Sud	1 093 276
CCIT	Alençon	865 516
CCIT	Alès Cévennes	1 127 946
CCIR	Alsace	1 948 978
CCIT	Angoulême	7 782 155
CCIR	Aquitaine	1 003 208
CCIT	Ardèche	2 742 101
CCIT	Ardennes	3 547 287
CCIT	Ariège	1 863 098
CCIR	Auvergne	75 725
CCIT	Aveyron	904 099
CCIR	Basse-Normandie	2 602 610
CCIT	Bastia et Haute Corse	1 846 550
CCIT	Béziers - Saint-Pons	3 611 910
CCIR	Bourgogne	2 585 439
CCIT	Brest	2 897 438
CCIR	Bretagne	4 089 760
CCIT	Cantal	980 537
CCIT	Carcassonne - Limoux	3 975 984
CCIR	Centre	2 702 524
CCIT	Centre et Sud Manche	2 446 006
CCIT	Châlons-en-Champagne	2 027 670
CCIR	Champagne-Ardenne	1 199 629
CCIT	Cher	972 779
CCIT	Cherbourg-Cotentin	1 636 037
CCIT	Cognac	1 024 955
CCIT	Colmar et Centre-Alsace	1 536 035
CCIT	Corrèze	1 142 522
CCIR	Corse	365 188
CCIT	Côte d’Opale	9 428 585
CCIT	Côte d’Or	6 655 644
CCIT	Creuse	1 544 231
CCIT	Dieppe	399 614
CCIT	Dordogne	6 209 079
CCIT	Doubs	7 881 183
CCIT	Drôme	14 261 691
CCIT	Elbeuf	1 413 295
CCIT	Essonne	7 618 125
CCIT	Eure-et-Loir	2 419 578
CCIT	Flers - Argentan	1 296 760
CCIT	Grand Hainaut	7 682 987
CCIT	Haute Loire	1 513 414
CCIT	Haute-Marne	1 847 968
CCIR	Haute-Normandie	4 204 478
CCIT	Hautes-Alpes	2 291 736
CCIT	Haute-Saône	910 928
CCIT	Haute-Savoie	4 416 599
CCIT	Indre	2 763 818
CCIT	Jura	1 273 251
CCIT	La Rochelle	8 021 774
CCIT	Landes	2 384 221
CCIT	Le Havre	9 108 874
CCIT	Libourne	1 866 713
CCIT	Limoges et Haute-Vienne	1 340 191
CCIT	Littoral Normand Picard	2 536 206
CCIT	Loiret	6 001 881
CCIT	Loir-et-Cher	3 082 397
CCIR	Lorraine	250 247
CCIT	Lot	1 743 308
CCIT	Lot-et-Garonne	1 643 697
CCIT	Lozère	636 646
CCIT	Lyon	14 304 347
CCIT	Marseille - Provence	16 329 640
CCIT	Meurthe-et-Moselle	1 709 872
CCIT	Meuse	1 468 648
CCIR	Midi-Pyrénées	526 357
CCIT	Montauban et Tarn-et-Garonne	811 977
CCIT	Montluçon - Gannat Portes d’Auvergne	1 725 862
CCIT	Montpellier	3 792 551
CCIT	Morbihan	6 374 172
CCIT	Morlaix	7 314 739
CCIT	Moulins-Vichy	2 731 184
CCIT	Narbonne-Lézignan	832 059
CCIT	Nice - Côte d’Azur	6 620 773
CCIT	Nièvre	820 142
CCIT	Nîmes - Bagnols - Uzes - Le Vigan	4 323 124
CCIR	Nord de France	2 740 696
CCIT	Nord Isère	2 578 963
CCIT	Oise	10 145 053
CCIR	Paris-Ile-de-France	70 323 387
CCIT	Pau Béarn	4 321 042
CCIT	Pays d’Arles	1 366 892
CCIT	Pays d’Auge	1 615 014
CCIR	Pays de la Loire	3 553 659
CCIT	Perpignan et des Pyrénées-Orientales	3 863 117
CCIR	Picardie	3 228 723
CCIR	Provence Alpes Côte d’Azur	2 689 241
CCIT	Puy de Dôme	14 939 904
CCIT	Reims et Epernay	6 965 396
CCIR	Rhône-Alpes	5 943 118
CCIT	Roanne-Loire Nord	1 378 417
CCIT	Rochefort et Saintonge	2 601 617
CCIT	Rouen	2 527 460
CCIT	Saint-Malo-Fougères	4 784 565
CCIT	Saône-et-Loire	5 128 230
CCIT	Savoie	3 171 110
CCIT	Seine-et-Marne	20 884 833
CCIT	Strasbourg et Bas-Rhin	4 906 787
CCIT	Sud Alsace Mulhouse	3 749 175
CCIT	Tarbes Hautes-Pyrénées	3 068 266
CCIT	Tarn	3 196 945
CCIT	Territoire de Belfort	2 294 685
CCIT	Touraine	4 909 996
CCIT	Troyes et Aube	1 719 641
CCIT	Var	15 721 755
CCIT	Vaucluse	1 808 646
CCIT	Vendée	4 775 173
CCIT	Vienne	2 425 059
CCIT	Villefranche - Beaujolais	2 811 489
CCIT	Vosges	3 713 129
CCIT	Yonne	3 166 559

V. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Des chambres de commerce et d’industrie peuvent décider entre elles de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises aux termes du III du présent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par délibérations concordantes de leurs assemblées générales votées et transmises à leur autorité de tutelle au plus tard le 9 février 2015. »

Amendement n° 78 présenté par Mme Dalloz et Mme Grosskost.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 500 millions d’euros »

le montant :

« 350 millions d’euros ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Article 18

I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des taxes que les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer. » ;

2° Le II est remplacé par des II et III ainsi rédigés :

« II. – Les chambres d’agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de l’agriculture notifie préalablement à chaque chambre d’agriculture, sur la base d’un tableau de répartition établi après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, le montant maximal de la taxe qu’elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I et de sa situation financière. Pour chaque chambre d’agriculture, l’augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d’une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l’année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d’agriculture départementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l’autorité de l’État chargée de la tutelle de la chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A. À défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même article 1639 A.

« III. – Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales d’agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.

« Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et géré par celle-ci dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d’agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation, des orientations et des modernisations décidées par son assemblée générale. »

II. – (Non modifié)

II bis (nouveau). – À l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d’augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d’augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».

III. – Pour 2015 :

1° Par dérogation au II de l’article 1604 du code général des impôts , dans sa rédaction résultant du I du présent article, le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture au titre de ces dispositions est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

Pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application de l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

2° Par dérogation au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.

Pour l’application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements et au désendettement. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d’agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l’exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l’actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l’ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit. La situation financière des chambres d’agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l’utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts.

Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s’appliquent ni aux chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte ;

3° Un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros est opéré au profit du budget de l’État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, mentionné au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts dans sa réaction résultant du I du présent article.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Amendements identiques :

Amendements n° 26 présenté par M. Fauré, Mme Massat, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Calmette, M. Peiro, M. Glavany, M. Launay et M. Vergnier et n° 120 présenté par Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« dans la limite de 5 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 116 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, n° 227 présenté par le Gouvernement et n° 237 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 228 présenté par le Gouvernement et n° 238 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« par celle-ci ».

Amendements identiques :

Amendements n° 229 présenté par le Gouvernement et n° 243 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« , des orientations et des modernisations décidées par son assemblée générale »

les mots :

« et de la modernisation du réseau ».

Amendement n° 163 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 13, substituer au taux :

« 100 % »

le taux :

« 94,65 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 230 présenté par le Gouvernement et n° 239 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

À l’alinéa 13, substituer au taux :

« 100 % »

le taux :

« 98 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 231 présenté par le Gouvernement et n° 240 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Au début de l’alinéa 14, insérer le mot :

« Toutefois, ».

Amendement n° 121 présenté par Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« au titre de l’exercice »

les mots :

« avant le 15 septembre ».

Amendements identiques :

Amendements n° 162 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, n° 232 présenté par le Gouvernement et n° 241 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« au titre de l’exercice »

les mots :

« avant le 1^er juillet ».

Amendement n° 50 présenté par Mme Laclais, M. Premat, M. Bleunven, M. Destans, Mme Iborra, Mme Chapdelaine, M. Boisserie, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Dupré, M. Jalton, Mme Alaux, M. Daniel, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, Mme Huillier, M. Cresta, Mme Lousteau, M. Fourage et M. Caresche.

À la première phrase de l’alinéa 16, après l’année :

« 2014 »

insérer les mots :

« et en tout état de cause à la date d’approbation de la DM1 2014 ».

Amendement n° 122 présenté par Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« investissements »,

insérer les mots :

« , au financement d’opérations exceptionnelles validées par les tutelles ».

Amendements identiques :

Amendements n° 161 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, n° 233 présenté par le Gouvernement et n° 245 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« et au désendettement ».

Amendements identiques :

Amendements n° 234 présenté par le Gouvernement et n° 276 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, insérer les mots :

« Sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture qui décide en 2015 de l’utilisation du fonds après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, ».

Amendement n° 123 présenté par Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« financière »,

insérer les mots :

« , et notamment la situation de trésorerie ».

Amendement n° 2 présenté par M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Massat, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Peiro, M. Glavany, M. Calmette et M. Launay.

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« agriculture »,

insérer les mots :

« , notamment la situation de leur trésorerie, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 235 présenté par le Gouvernement et n° 244 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

À l’alinéa 18, substituer au montant :

« 45 millions d’euros »

le montant :

« 55 millions d’euros ».

Amendement n° 279 présenté par M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Vergnier et M. Launay.

À l’alinéa 18, substituer au montant :

« 45 millions d’euros »

le montant :

« 54 millions d’euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 236 présenté par le Gouvernement et n° 242 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – Pour 2016 et 2017, par dérogation au II de l’article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture de métropole pour 2016 est égal à 96 % du montant de la taxe notifié pour 2014, et le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture de métropole pour 2017 est égal à 94 % du montant de la taxe notifié pour 2014. ».

Article 19

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 1001 est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter À 11,6 % pour les assurances de protection juridique définies aux articles L. 127-1 du code des assurances et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice personnel de l’assuré, suite à un accident; »

2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l’exception :

« a) Du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° bis du présent article, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« b) D’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) D’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. » ;

B. – L’article 1018 A est ainsi modifié :

1° Au début des 1° et 2°, le montant : « 22 euros » est remplacé par le montant : « 31 € » ;

2° À la première phrase du 3°, le montant : « 90 euros » est remplacé par le montant : « 127 € » et, à la deuxième phrase du même 3°, le montant : « 180 euros » est remplacé par le montant : « 254 € » ;

3° Au début du 4°, le montant : « 120 euros » est remplacé par le montant : « 169 € » ;

4° Au début du 5°, le montant : « 375 euros » est remplacé par le montant : « 527 € » ;

5° Au huitième alinéa, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 211 € » ;

6° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de ce droit est affecté, dans la limite de 7 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux.

« Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire national. » ;

C. L’article 302 bis Y est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1, le montant : « 9,15 euros » est remplacé par le montant : « 11,16 € » ;

2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. »

II. – (Non modifié)

III. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « avocat », la fin du second alinéa de l’article 1^er est ainsi rédigée : « dans les procédures non juridictionnelles. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 3, le mot : « inculpés » est remplacé par les mots : « mis en examen » ;

3° L’article 28 est ainsi rédigé :

« Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale, versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction des sommes perçues au titre du même deuxième alinéa. » ;

4° Après l’article 64-1-1, il est inséré un article 64-1-2 ainsi rédigé :

« Art. 64-1-2. – L’avocat assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, a droit à une rétribution. » ;

4° bis Au premier alinéa de l’article 64-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 41-1-1, » ;

4° ter Après le deuxième alinéa de l’article 64-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avocat assistant une personne détenue devant la commission d’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. » ;

5° À l’article 67, les mots : « au cours de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « dans les procédures non juridictionnelles » ;

6° (nouveau) – Le deuxième alinéa du 2°de l’article 13 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est ainsi rédigé :

« Art. 64 – L’avocat désigné d’office, qui intervient au cours de l’audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes, a droit à une rétribution. Il en est de même de l’avocat qui intervient pour assister une victime lors d’une confrontation en application du même article 61-2 du code de procédure pénale. »

IV, V, V bis, V ter, VI, VII, VII bis, VIII et IX. – (Non modifiés)

Amendement n° 218 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 30, après le mot :

« avocat »,

insérer les mots :

« commis d’office ».

Amendement n° 178 présenté par Mme Rabault.

Supprimer les alinéas 35 et 36.

Amendement n° 151 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Au premier alinéa du IV de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« dans les territoires d’outre-mer »

les mots :

« en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ».

Article 20

I. – Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° (nouveau) La vingtième ligne est ainsi modifiée:

a) À l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ;

2° (nouveau) La vingt-deuxième ligne est ainsi modifiée :

a) À l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ;

3° (nouveau) Après la trente-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant ;

20 bis

Hectolitre

–

27,98

29,07

» ;

4° La trente-neuvième ligne est ainsi modifiée :

a) À l’avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ».

I bis A (nouveau). – Aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du même code, après les mots : « au gazole », sont insérés les mots : « , au gazole B30 repris à l’indice d’identification 20 bis ».

I bis B (nouveau). – Au I de l’article 266 quindecies du même code, après les mots : « l’indice 22 », sont insérés les mots : « , du gazole B30 repris à l’indice 20 bis ».

I bis et II. – (Non modifiés)

III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2015, un rapport précisant et expertisant les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant est compensée, à due concurrence, par les économies réalisées par les collectivités territoriales.

Amendement n° 180 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Alauzet et Mme Sas.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :

« 1° À l’avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ;

« 2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ».

« I bis. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du même code, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 € ».

« II. – À compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du même code revenant à l’État est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

« Cette part est fixée à 1 139 millions d’euros pour l’année 2015. ».

Sous-amendement n° 212 présenté par M. Carrez, Mme Dalloz, M. Gibbes, Mme Grosskost, M. de Courson et M. Mariton.

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot :

« part »

le mot :

« fraction ».

II. – En conséquence, après le mot :

« Cette »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

« fraction est fixée à 8,375 % ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. ».

Article 20 bis (nouveau)

I. – Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est gelé à 24 € par tonne de 2015 à 2020.

« À partir de 2021, les tarifs applicables sur le territoire de La Réunion sont ceux repris au tableau du présent a. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 181 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 20 ter (nouveau)

I. – Le 2° du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I du présent article, qui sont également producteurs d’esters méthyliques d’acides gras issus des matières premières énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, précitée, et qui collectent et transforment les matières premières utilisées, sur une échelle territoriale pertinente. Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »

Amendement n° 283 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 22

L’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin du douzième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « à partir de 2014 » ;

2° Au quatorzième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

3° Après le mot : « étranger », la fin du quinzième alinéa est ainsi rédigée : « et occupés par le ministère des affaires étrangères et du développement international, jusqu’au 31 décembre 2017, au-delà d’une contribution au désendettement au moins égale à 25 millions d’euros par an en 2015, 2016 et 2017 ; ».

Article 22 bis

I. – Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées ou dont l’exécution débute entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l’absence d’un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.

La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement ainsi que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.

Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d’emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d’activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.

La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État.

Les demandes d’acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l’offre notifiée par l’État à l’établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L’État reconduit ce même délai lorsqu’une demande de substitution est formulée par l’établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l’absence de la notification précitée, ces demandes d’acquisition peuvent être formulées jusqu’au 31 décembre 2021.

Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l’administration chargée des domaines.

Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l’État pour les droits et obligations liés aux biens qu’il reçoit en l’état.

Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à aucun paiement d’indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.

En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l’acquéreur initial verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.

Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.

En l’absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l’État, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement prévue à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou d’une opération d’aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’État peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l’immeuble à l’euro symbolique. En l’absence d’opération de rachat, le complément de prix s’élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l’indice du coût de la construction.

Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.

II et III. – (Non modifiés)

IV. – À titre dérogatoire, le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au III, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

V. – (Non modifié)

VI (nouveau) – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du dispositif de cession à l’euro symbolique de biens du ministère de la défense est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 117 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« réalisées ou ».

II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« aucun paiement d' »

les mots :

« paiement d’aucune ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Article 24

I. – Le I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

A. – Le 1° est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;

2° Le c est abrogé ;

3° (Supprimé)

B. – Le 2° est ainsi modifié :

1° Le a est ainsi rédigé :

« a) Le reversement aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte d’une partie de la ressource régionale pour l’apprentissage, prévue à l’article L. 6241-2 du code du travail.

« Les sommes correspondantes sont affectées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue, prévus à l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ; »

2° Les b à f sont abrogés ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II à V. – (Non modifiés)

Article 28

I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

II à IV. – (Non modifiés)

V. – (Supprimé)

VI. – (Non modifié)

VII. – L’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Les I et II sont abrogés ;

2° Le A du III est ainsi modifié :

a) Les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l’article L. 241-10 » et les mots : « la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « les régimes et les branches de sécurité sociale concernés » ;

b (nouveau)) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit des sommes affectées mentionné au premier alinéa du présent A est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui est chargée de le répartir chaque année entre les régimes et les branches de la sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »

VIII. – (Non modifié)

Amendement n° 118 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l’article L. 5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l’article L. 5423-26 du même code. ».

Amendement n° 192 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« V. – Le second alinéa de l’article L. 5423-25 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité. Ce reversement est effectué lors de l’encaissement de la contribution par le fonds de solidarité. ».

Amendement n° 280 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et le taux : « 0,14 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % » ; » .

Article 29

I. – (Non modifié)

II. – Tout propriétaire de titres financiers émis par l’État et inscrits dans un compte-titres tenu par l’État à la date de publication de la présente loi procède au changement du mode d’inscription en compte de ces titres avant le 31 décembre 2015.

Article 29 ter (nouveau)

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 184 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 30

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2015 à 20 742 000 000 €.

Article 14
(précédemment réservé)

Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 108 244 000 €, qui se répartissent comme suit :

(En milliers d’euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	37 905 404
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	18 662
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 958 321
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 846 877
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	5 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	685 067
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (ligne supprimée)	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	226 206
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	423 292
Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822
Total	52 108 244

Amendement n° 286 présenté par le Gouvernement.

I – Au premier alinéa, substituer au montant :

« 52 108 244 000 € »

le montant :

« 50 728 626 025 € »

II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 37 905 404 € »

le montant :

« 36 607 053 € »

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 5 958 321 € »

le montant :

« 5 961 121 € »

IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :

« 1 846 877 € »

le montant :

« 1 825 130 € »

V. – En conséquence, à la seizième ligne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 685 067 € »

le montant :

« 655 641 € » ;

VI. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :

« 226 206 € »

le montant :

« 193 313 € ».

VII. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 52 108 244 € »

le montant :

« 50 728 626 ».

Article 31

I. – Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	378 137	289 871
À déduire : Remboursements et dégrèvements	99 475	99 475
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	278 662	190 396
Recettes non fiscales	14 217
Recettes totales nettes / dépenses nettes	292 880	190 396
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	72 850
Montants nets pour le budget général	220 030	190 396	29 634
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 925	3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	223 955	194 321
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 151	2 151	0
Publications officielles et information administrative	205	189	16
Totaux pour les budgets annexes	2 356	2 340	16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	20	20
Publications officielles et information administrative	1	1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 377	2 361	16
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	69 510	68 649	861
Comptes de concours financiers	113 245	114 261	-1 016
Comptes de commerce (solde)			156
Comptes d’opérations monétaires (solde)			69
Solde pour les comptes spéciaux			70
Solde général			29 721

II. – Pour 2015 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	119,5
Dont amortissement de la dette à long terme	76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme	40,2
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	0,1
Déficit à financer	-29,7
Dont déficit budgétaire	-29,7
Autres besoins de trésorerie	1,3
Total	91,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	83,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	4,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0,0
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	3,7
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	91,2	;

2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à -34,1 milliards d’euros.

III. – Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 901 099.

IV. – (Non modifié)

ÉTAT A

(Article 31 de la loi)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL


	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2015
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	75 281 000
1101	Impôt sur le revenu	75 281 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 947 800
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 947 800
	13. Impôt sur les sociétés	56 965 000
1301	Impôt sur les sociétés	55 789 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 176 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	14 897 675
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	709 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 583 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art 3)	600 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	5 588 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	33 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	96 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	23 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	29 550
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	94 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1499	Recettes diverses	4 142 125
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 056 834
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 056 834
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	193 215 170
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	193 215 170
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 774 016
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	437 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	13 250
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 386 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	9 729 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	557 150
1711	Autres conventions et actes civils	513 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	355 318
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	132 196
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	158 000
1721	Timbre unique	247 050
1722	Taxe sur les véhicules de société	152 850
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	1 028 070
1754	Autres droits et recettes accessoires	10 400
1755	Amendes et confiscations	40 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	412 480
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	28 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	167 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 220
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	51 970
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	53 160
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	29 000
1780	Taxe de l’aviation civile	97 800
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	587 600
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 550
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 033 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	678 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	486 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	199 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	67 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	741 600
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	181 352
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 884 927
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	1 823 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	394 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 667 927
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	1 924 061
2201	Revenus du domaine public non militaire	245 000
2202	Autres revenus du domaine public	119 000
2203	Revenus du domaine privé	63 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	240 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 132 701
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	108 360
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	15 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 166 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	506 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	517 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	60 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	66 000
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	931 260
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	623 260
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	44 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	82 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	136 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	8 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	21 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 173 740
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	437 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	200 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	20 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	15 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	478 000
2510	Frais de poursuite	13 456
2511	Frais de justice et d’instance	7 284
2512	Intérêts moratoires	2 000
2513	Pénalités	1 000
	26. Divers	3 137 420
2601	Reversements de Natixis	100 000
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	758 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	314 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	170 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	82 420
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	1 000
2616	Frais d’inscription	10 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	11 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 000
2620	Récupération d’indus	50 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	210 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	39 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	3 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	3 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	210 000
2698	Produits divers	245 000
2699	Autres produits divers	330 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	52 108 244
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	37 905 404
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	18 662
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 958 321
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 846 877
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	5 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	685 067
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (ligne supprimée)	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	226 206
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
3129	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
3132	Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	423 292
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	20 742 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	20 742 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 925 069

RÉCAPITULATION DES RECETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL


(en milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2015
	1. Recettes fiscales	378 137 495
11	Impôt sur le revenu	75 281 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 947 800
13	Impôt sur les sociétés	56 965 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	14 897 675
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 056 834
16	Taxe sur la valeur ajoutée	193 215 170
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 774 016
	2. Recettes non fiscales	14 217 408
21	Dividendes et recettes assimilées	5 884 927
22	Produits du domaine de l’État	1 924 061
23	Produits de la vente de biens et services	1 166 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	931 260
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 173 740
26	Divers	3 137 420
	Total des recettes brutes (1 + 2)	392 354 903
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	72 850 244
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	52 108 244
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	20 742 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	319 504 659
	4. Fonds de concours	3 925 069
	Évaluation des fonds de concours	3 925 069

II. – BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2015
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	170 000
7061	Redevances de route	1 276 157 510
7062	Redevance océanique	12 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	237 130 727
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	30 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	7 400 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 700 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	28 235 000
7068	Prestations de service	1 420 000
7080	Autres recettes d’exploitation	1 700 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	190 000
7501	Taxe de l’aviation civile	373 684 500
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 160 000
7600	Produits financiers	230 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	3 300 000
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	700 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 000 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	167 856 329
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 151 034 066
	*Fonds de concours*	*19 650 000*

Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2015
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	204 880 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	205 380 000
	*Fonds de concours*	*593 328*

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2015
	Aides à l’acquisition de véhicules propres	242 150 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	242 150 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 377 096 668
	Section : Contrôle automatisé	239 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	239 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 138 096 668
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	968 096 668
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	147 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	147 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 490 730 000
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	1 490 730 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	521 000 000
01	Produits des cessions immobilières	521 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	2 167 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	23 000 000
02	Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
04	Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
05	Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
06	Versements du budget général	0
07	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz	2 144 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	309 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	309 000 000
	Participations financières de l’État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 977 500 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	2 500 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	57 569 415 575
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	53 482 400 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	3 664 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 500 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	671 900 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	31 600 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	60 500 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	151 300 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	234 500 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	44 300 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 900 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	17 300 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	40 000 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	267 800 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	30 200 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	28 681 900 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	49 800 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 230 700 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	184 200 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	379 400 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	799 600 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	943 500 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	35 300 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 029 100 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	147 900 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	218 700 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	695 200 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	200 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	400 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 600 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	53 300 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	8 645 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 500 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	30 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	2 270 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	6 200 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	567 600 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	554 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	19 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	8 000 000
69	Autres recettes diverses	2 800 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 959 432 575
71	Cotisations salariales et patronales	463 100 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 441 957 575
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	51 000 000
74	Recettes diverses	1 375 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	2 000 000
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 127 583 000
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	784 700 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	535 000
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 295 550 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 000 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	17 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	63 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 986 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	320 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	19 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	200 000 000
	Total	69 509 892 243

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2015
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 532 659 664
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	107 548 777
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	225 110 887
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0
	Avances à l’audiovisuel public	3 666 787 593
01	Recettes	3 666 787 593
	Avances aux collectivités territoriales	101 256 867 216
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	101 256 867 216
05	Recettes	101 256 867 216
	Prêts à des États étrangers	752 140 000
	Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	329 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	329 000 000
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	258 140 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	258 140 000
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	165 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	165 000 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	36 242 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	450 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	450 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	35 792 000
06	Prêts pour le développement économique et social	35 792 000
07	Prêts à la filière automobile	0
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Total	113 244 696 473

Amendement n° 288 présenté par le Gouvernement.

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

	I. – BUDGET GÉNÉRAL
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	75 305 000
Ligne 1101	Impôt sur le revenu	75 305 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 951 800
Ligne 1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 951 800
	13. Impôt sur les sociétés	58 109 000
Ligne 1301	Impôt sur les sociétés	56 913 000
Ligne 1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 196 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	14 087 233
Ligne 1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	649 000
Ligne 1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	»
Ligne 1416	Taxe sur les surfaces commerciales	200 000
Ligne 1499	Recettes diverses	3 791 683
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 009 834
Ligne 1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 009 834
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	193 280 170
Ligne 1601	Taxe sur la valeur ajoutée	193 280 170
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 822 736
Ligne 1706	Mutations à titre gratuit par décès	9 807 000
Ligne 1713	Taxe de publicité foncière	357 318
Ligne 1780	Taxe de l'aviation civile	73 800
Ligne 1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	673 000
Ligne 1799	Autres taxes	179 072
	2. Recettes non fiscales
	26. Divers	3 153 920
Ligne 2698	Produits divers	261 500
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	50 728 626
Ligne 3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	36 607 053
Ligne 3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 961 121
Ligne 3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 825 130
Ligne 3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	655 641
Ligne 3126	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	193 312

	Récapitulation des recettes du budget général
	1. Recettes fiscales	378 565 773
11	Impôt sur le revenu	75 305 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 951 800
13	Impôt sur les sociétés	58 109 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	14 087 233
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 009 834
16	Taxe sur la valeur ajoutée	193 280 170
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 822 736
	2. Recettes non fiscales	14 233 908
26	Divers	3 153 920
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	71 470 626
31	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	50 728 626
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	321 329 055

	IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
	Prêts à des États étrangers
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France (libellé modifié)
Ligne 01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France (libellé modifié)

II. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :


(En millions d’euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	378 566	395 615
A déduire : Remboursements et dégrèvements	99 475	99 475
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	279 091	296 140
Recettes non fiscales	14 234
Recettes totales nettes / dépenses nettes	293 325	296 140
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne	71 471
Montants nets pour le budget général	221 854	296 140	- 74 286

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 925	3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	225 779	300 065


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 151	2 151	0
Publications officielles et information administrative	205	189	16
Totaux pour les budgets annexes	2 356	2 340	16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	20	20
Publications officielles et information administrative	1	1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 377	2 361	16


Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	69 510	68 906	604
Comptes de concours financiers	113 245	114 261	- 1 016
Comptes de commerce (solde)	xx		156
Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx		69
Solde pour les comptes spéciaux	xx		- 187


Solde général	xx		- 74 457

III. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 de l’article :

	(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes	116,5
Dont amortissement de la dette à long terme	75,3
Dont amortissement de la dette à moyen terme	38,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	0,1
Déficit à financer	74,5
Dont déficit budgétaire	74,5
Autres besoins de trésorerie	1,3

Total …………………….…………………………………….	192,4


Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes nettes des rachats	187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	4,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	0,9
Autres ressources de trésorerie	0,5

Total …………………………………………………………….	192,4

IV. Au 4° du II, remplacer le montant : « - 34,1 milliards d’euros » par le montant : « 72,9 milliards d’euros ».

Amendement n° 137 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :


		(en millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.	377 827	395 069
À déduire : Remboursements et dégrèvements	98 975	98 975
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	278 852	296 094
Recettes non fiscales	13 719
Recettes totales nettes / dépenses nettes	292 571	296 094
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	71 770
Montants nets pour le budget général	220 801	296 094	-75 293
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 925	3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	224 726	300 020
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 151	2 151	0
Publications officielles et information administrative	205	189	16
Totaux pour les budgets annexes	2 356	2 340	16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	20	20
Publications officielles et information administrative	1	1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 377	2 361	16
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	69 410	68 906	504
Comptes de concours financiers	113 035	114 261	-1 226
Comptes de commerce (solde)			156
Comptes d’opérations monétaires (solde)			69
Solde pour les comptes spéciaux			-497
Solde général			-75 774

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	119,5
Dont amortissement de la dette à long terme	76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme	40,2
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés).	2,4
Amortissement des autres dettes	0,1
Déficit à financer	75,8
Dont déficit budgétaire	75,8
Autres besoins de trésorerie	1,3
Total	196,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	188,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	4,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0,1
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	4,1
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	196,7	;

».

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :

« - 34,1 milliards d’euros »

le montant :

« 70,9 milliards d’euros ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 1 901 099 »

le montant :

« 1 903 223 ».

SECONDE DÉLIBÉRATION DE LA PREMIÈRE PARTIE

Article 9

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, ce montant est égal à 36 607 053 000 €. »

II. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. »

B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. »

C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

D. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

E. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

F. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. »

G. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

H. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. »

I. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. »

J. – 1. Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » ;

2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. »

K. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un J ainsi rédigé :

« J. – Au titre de 2015, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 9, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés par le D du présent II au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013 et le I au titre de 2014 sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du précitée. »

L. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :

III. – Le taux d’évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2014 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 556 019 137 €.

IV à VI. – (Supprimés)

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 32, substituer au nombre :

« 556 019 137 »

le montant :

« 554 352 471 ».

Article 14

Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 728 626 025 €, qui se répartissent comme suit :

(En milliers d’euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	36 607 053
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	18 662
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 961 121
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 825 130
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	5 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	655 641
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	193 313
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	423 292
Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822
Total	50 728 626

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est modifiée comme suit :

1°) A la sixième ligne substituer au nombre :

« 1 825 130 »

le nombre :

« 1 826 227 »

2°) A la seizième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 655 641 »

le nombre :

« 655 123 » ;

3°) A la dix-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 193 313 »

le nombre :

« 192 733 ».

Article 15

I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ;

B. – À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ;

C. – Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«	1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	7 000
	2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	12 300	» ;

D. – À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

E. – À la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;

F. – À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 96 750 » est remplacé par le montant : « 118 750 » ;

F bis (nouveau). – Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«	Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime	Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail	4 200
	Article L. 341-6 du code forestier	Agence de services et de paiement	18 000	» ;

G. – À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 205 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;

H. – À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 74 000 » ;

I. – À la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 0 » est remplacé par le montant : « 11 000 » ;

J. – À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

K et K bis. – (Supprimés)

L. – À la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 14 500 » ;

M. – À la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 000 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;

N. – À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 176 300 » est remplacé par le montant : « 170 500 » ;

N bis. – À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ;

O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 292 000 » ;

P. – À la trente et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 606 117 » ;

Q. – À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 245 000 » est remplacé par le montant : « 244 009 » ;

R. – (Supprimé)

S. – À la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de l’industrie » sont remplacés par les mots : « des industries mécaniques et » ;

T. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 70 500 » ;

U. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 000 » est remplacé par le montant : « 4 500 » ;

V. – Après la trente-huitième ligne, sont insérées treize lignes ainsi rédigées :

«	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Lorraine	25 300
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Normandie	22 100
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	30 600
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Provence-Alpes- Côte d’Azur	83 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de la région Île-de-France	125 200
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier des Hauts-de-Seine	27 100
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier des Yvelines	23 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier du Val d’Oise	19 600
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Poitou-Charentes	12 100
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon	31 800
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Bretagne	21 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Vendée	7 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais	80 200	» ;

W. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 800 » est remplacé par le montant : « 10 500 » ;

X. – Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1601 B du code général des impôts

Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

54 000

» ;

Y. – À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 » ;

Y bis (nouveau). – Après la quarante-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«	Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	2 200
	Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	2 000	» ;

Z. – À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 860 » ;

Z bis. – À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 69 000 » est remplacé par le montant : « 67 620 » ;

Z ter. – À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;

Z quater. – À l’avant-dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 142 600 » est remplacé par le montant : « 139 748 » ;

Z quinquies. – À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 48 000 ».

II à VIII. – (Non modifiés)

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

A la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre :

« 606 117 »

le nombre :

« 506 117 ».

Article 31

(Article en cours d’édition)

ETAT A

(Article 31 de la loi)

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

	I. – BUDGET GÉNÉRAL
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	50 728 626
Ligne 3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 826 227
Ligne 3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	655 123
Ligne 3126	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	192 733

Article 32

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 293 645 791 621 € et de 289 870 602 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 32 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 074 638 548	2 952 003 548
Action de la France en Europe et dans le monde	1 786 584 608	1 791 549 608
Dont titre 2	604 587 372	604 587 372
Diplomatie culturelle et d’influence	745 296 692	745 296 692
Dont titre 2	80 579 050	80 579 050
Français à l’étranger et affaires consulaires	373 757 248	373 757 248
Dont titre 2	218 237 248	218 237 248
Conférence « Paris Climat 2015 »	169 000 000	41 400 000
Administration générale et territoriale de l’État	2 882 813 304	2 900 688 713
Administration territoriale	1 715 507 358	1 714 714 358
Dont titre 2	1 526 743 434	1 526 743 434
Vie politique, cultuelle et associative	438 872 201	439 631 152
Dont titre 2	42 432 700	42 432 700
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	728 433 745	746 343 203
Dont titre 2	441 088 189	441 088 189
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 099 633 225	2 921 307 752
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	1 619 178 991	1 420 403 535
Forêt	279 319 614	292 684 183
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	496 571 491	495 250 491
Dont titre 2	285 515 637	285 515 637
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	704 563 129	712 969 543
Dont titre 2	630 798 298	630 798 298
Aide publique au développement	2 486 738 496	2 804 600 502
Aide économique et financière au développement	673 464 541	1 013 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 813 273 955	1 791 600 502
Dont titre 2	201 792 732	201 792 732
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 750 614 604	2 740 193 104
Liens entre la Nation et son armée	43 676 000	32 950 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 606 687 555	2 606 687 555
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 251 049	100 555 549
Dont titre 2	1 666 024	1 666 024
Conseil et contrôle de l’État	638 965 133	636 182 295
Conseil d’État et autres juridictions administratives	387 102 980	382 985 142
Dont titre 2	318 675 333	318 675 333
Conseil économique, social et environnemental	38 254 998	38 259 998
Dont titre 2	32 594 998	32 594 998
Cour des comptes et autres juridictions financières	212 790 609	214 120 609
Dont titre 2	185 760 609	185 760 609
Haut Conseil des finances publiques	816 546	816 546
Dont titre 2	366 546	366 546
Culture	0	0
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0
Dont titre 2	0	0
Défense	0	0
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien de la politique de la défense	0	0
Dont titre 2	0	0
Équipement des forces	0	0
Direction de l’action du Gouvernement	1 260 140 688	1 241 342 149
Coordination du travail gouvernemental	567 724 768	603 407 707
Dont titre 2	198 141 351	198 141 351
Protection des droits et libertés	97 882 072	98 321 280
Dont titre 2	37 960 097	37 960 097
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	594 533 848	539 613 162
Dont titre 2	106 452 621	106 452 621
Écologie, développement et mobilité durables	0	0
Infrastructures et services de transports	0	0
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Météorologie	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Information géographique et cartographique	0	0
Prévention des risques	0	0
Dont titre 2	0	0
Énergie, climat et après-mines	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Dont titre 2	0	0
Économie	3 185 741 354	1 787 116 129
Développement des entreprises et du tourisme	864 867 102	879 870 494
Dont titre 2	411 888 414	411 888 414
Plan « France Très haut débit »	1 412 000 000	0
Statistiques et études économiques	450 243 551	448 614 934
Dont titre 2	378 948 822	378 948 822
Stratégie économique et fiscale	458 630 701	458 630 701
Dont titre 2	148 332 210	148 332 210
Égalité des territoires et logement	0	0
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	0	0
Dont titre 2	0	0
Engagements financiers de l’État	46 605 700 000	45 228 700 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	44 337 000 000	44 337 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	197 000 000	197 000 000
Épargne	476 700 000	476 700 000
Majoration de rentes	168 000 000	168 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	1 427 000 000	50 000 000
Enseignement scolaire	66 193 218 962	66 273 215 192
Enseignement scolaire public du premier degré	19 839 829 295	19 839 829 295
Dont titre 2	19 801 261 152	19 801 261 152
Enseignement scolaire public du second degré	30 913 934 825	30 913 934 825
Dont titre 2	30 802 159 805	30 802 159 805
Vie de l’élève	4 801 099 648	4 848 690 878
Dont titre 2	1 984 667 088	1 984 667 088
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 171 057 475	7 171 057 475
Dont titre 2	6 423 285 133	6 423 285 133
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 087 189 375	2 119 594 375
Dont titre 2	1 452 675 053	1 452 675 053
Enseignement technique agricole	1 380 108 344	1 380 108 344
Dont titre 2	898 160 116	898 160 116
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 355 574 233	10 244 042 007
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 340 642 013	7 239 825 704
Dont titre 2	6 102 675 959	6 102 675 959
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 092 108 580	1 055 767 865
Dont titre 2	511 148 707	511 148 707
Facilitation et sécurisation des échanges	1 570 439 716	1 583 123 707
Dont titre 2	1 131 668 032	1 131 668 032
Entretien des bâtiments de l’État	151 000 000	161 000 000
Fonction publique	201 383 924	204 324 731
Dont titre 2	249 549	249 549
Immigration, asile et intégration	0	0
Immigration et asile	0	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	0
Justice	9 199 065 807	7 898 739 945
Justice judiciaire	2 998 954 484	3 069 044 732
Dont titre 2	2 136 880 351	2 136 880 351
Administration pénitentiaire	4 705 495 946	3 376 937 650
Dont titre 2	2 117 411 335	2 117 411 335
Protection judiciaire de la jeunesse	777 179 108	774 679 108
Dont titre 2	460 279 108	460 279 108
Accès au droit et à la justice	359 078 839	357 665 104
Conduite et pilotage de la politique de la justice	354 732 545	316 072 545
Dont titre 2	131 372 545	131 372 545
Conseil supérieur de la magistrature	3 624 885	4 340 806
Dont titre 2	2 657 111	2 657 111
Médias, livre et industries culturelles	0	0
Presse	0	0
Livre et industries culturelles	0	0
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	0	0
Outre-mer	2 090 724 692	2 060 066 193
Emploi outre-mer	1 381 923 517	1 368 673 517
Dont titre 2	141 836 941	141 836 941
Conditions de vie outre-mer	708 801 175	691 392 676
Politique des territoires	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0
Dont titre 2	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0
Politique de la ville	0	0
Dont titre 2	0	0
Pouvoirs publics	988 015 262	988 015 262
Présidence de la République	100 000 000	100 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La chaîne parlementaire	35 489 162	35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	10 190 000	10 190 000
Haute Cour
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Crédits non répartis	452 778 296	152 778 296
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles	452 778 296	152 778 296
Recherche et enseignement supérieur	0	0
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Dont titre 2	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0
Recherche spatiale	0	0
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0
Dont titre 2	0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0
Dont titre 2	0	0
Régimes sociaux et de retraite	6 413 954 690	6 413 954 690
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 035 921 512	4 035 921 512
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	852 952 581	852 952 581
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 525 080 597	1 525 080 597
Relations avec les collectivités territoriales	2 937 579 176	2 726 420 919
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	2 767 327 545	2 532 038 288
Concours spécifiques et administration	170 251 631	194 382 631
Remboursements et dégrèvements	99 475 025 000	99 475 025 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	87 830 025 000	87 830 025 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 645 000 000	11 645 000 000
Santé	1 044 534 173	1 044 534 173
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	513 979 758	513 979 758
Protection maladie	530 554 415	530 554 415
Sécurités	18 169 445 486	18 225 840 368
Police nationale	9 656 872 049	9 690 892 335
Dont titre 2	8 718 418 488	8 718 418 488
Gendarmerie nationale	8 074 700 767	8 058 553 367
Dont titre 2	6 848 898 820	6 848 898 820
Sécurité et éducation routières	41 844 000	41 844 000
Sécurité civile	396 028 670	434 550 666
Dont titre 2	166 611 496	166 611 496
Solidarité, insertion et égalité des chances	0	0
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
Dont titre 2	0	0
Sport, jeunesse et vie associative	442 925 371	454 755 994
Sport	212 922 805	224 753 428
Jeunesse et vie associative	230 002 566	230 002 566
Travail et emploi	9 897 965 121	10 701 080 323
Accès et retour à l’emploi	5 888 989 643	6 973 280 118
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 111 079 965	2 875 884 552
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	133 539 318	81 617 591
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	764 356 195	770 298 062
Dont titre 2	628 490 760	628 490 760
Totaux	293 645 791 621	289 870 602 554

Amendement n° 246 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	239 500	0
Dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	2 622 632	0
Dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	511 080	0
Dont titre 2	0	0
Conférence 'Paris Climat 2015'	10 117 000	0
TOTAUX	13 490 212	0
SOLDE	13 490 212

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	239 500	0
Dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	2 622 632	0
Dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	511 080	0
Dont titre 2	0	0
Conférence 'Paris Climat 2015'	2 117 000	0
TOTAUX	5 490 212	0
SOLDE	5 490 212

Amendement n° 145 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Sas et M. Alauzet.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0
Dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
Dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	0	0
Dont titre 2	0	0
Conférence 'Paris Climat 2015'	10 000 000	0
TOTAUX	10 000 000	0
SOLDE	10 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0
Dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
Dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	0	0
Dont titre 2	0	0
Conférence 'Paris Climat 2015'	2 000 000	0
TOTAUX	2 000 000	0
SOLDE	2 000 000

Amendement n° 247 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	0	543 767
Dont titre 2	0	157 342
Vie politique, cultuelle et associative	0	483 232
Dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	0	1 614 807
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	2 641 806
SOLDE	-2 641 806

Amendement n° 248 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires	0	8 349 704
Forêt	0	502 238
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0	452 222
Dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	10 635 408	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	10 635 408	9 304 164
SOLDE	1 331 244

Amendement n° 249 rectifié présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Aide économique et financière au développement	13 578 969	0
Solidarité à l'égard des pays en développement	0	19 827 330
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	13 578 969	19 827 330
SOLDE	-6 248 361

Amendement n° 250 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	9 507 843	0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	0	8 521 524
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	9 507 843	8 521 524
SOLDE	986 319

Amendement n° 251 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives	204 785	0
Dont titre 2	0	0
Conseil économique, social et environnemental	37 082	0
Dont titre 2	0	0
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	41 715
Dont titre 2	0	0
Haut Conseil des finances publiques	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	241 867	41 715
SOLDE	200 152

Amendement n° 252 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	746 879 115	0
Création	719 537 581	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 100 866 159	0
Dont titre 2	662 092 498	0
TOTAUX	2 567 282 855	0
SOLDE	2 567 282 855

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	752 317 175	0
Création	736 065 216	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 107 812 474	0
Dont titre 2	662 092 498	0
TOTAUX	2 596 194 865	0
SOLDE	2 596 194 865

Amendement n° 253 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	1 350 136 270	0
Préparation et emploi des forces	8 783 107 588	0
Soutien de la politique de la défense	21 319 077 497	0
Dont titre 2	18 721 819 581	0
Équipement des forces	15 085 888 475	0
TOTAUX	46 538 209 830	0
SOLDE	46 538 209 830

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	1 333 917 641	0
Préparation et emploi des forces	7 087 738 933	0
Soutien de la politique de la défense	20 682 700 721	0
Dont titre 2	18 721 819 581	0
Équipement des forces	7 686 522 209	0
TOTAUX	36 790 879 504	0
SOLDE	36 790 879 504

Amendement n° 200 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et Mme Pires Beaune.

Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	0	64 600 000
Dont titre 2	0	0
Protection des droits et libertés	0	0
Dont titre 2	0	0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	64 600 000
SOLDE	-64 600 000

Amendement n° 254 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	2 412 354	0
Dont titre 2	0	0
Protection des droits et libertés	0	18 314
Dont titre 2	0	0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	738 183
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	2 412 354	756 497
SOLDE	1 655 857

Amendement n° 255 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	3 200 231 399	0
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	189 458 648	0
Météorologie	203 758 760	0
Paysages, eau et biodiversité	273 523 409	0
Information géographique et cartographique	96 060 901	0
Prévention des risques	300 164 436	0
Dont titre 2	40 847 716	0
Énergie, climat et après-mines	540 771 370	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 037 811 802	0
Dont titre 2	1 993 450 009	0
TOTAUX	7 841 780 725	0
SOLDE	7 841 780 725

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	3 223 841 399	0
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	189 020 632	0
Météorologie	203 758 760	0
Paysages, eau et biodiversité	272 423 409	0
Information géographique et cartographique	96 060 901	0
Prévention des risques	245 111 708	0
Dont titre 2	40 847 716	0
Énergie, climat et après-mines	544 316 561	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 514 246 119	0
Dont titre 2	1 993 450 009	0
TOTAUX	7 288 779 489	0
SOLDE	7 288 779 489

Amendement n° 256 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et du tourisme	0	5 319 602
Dont titre 2	0	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études économiques	0	109 455
Dont titre 2	0	0
Stratégie économique et fiscale	3 685 291	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	3 685 291	5 429 057
SOLDE	-1 743 766

Amendement n° 146 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et du tourisme	3 120 000	0
Dont titre 2	0	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études économiques	0	1 560 000
Dont titre 2	0	0
Stratégie économique et fiscale	0	1 560 000
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	3 120 000	3 120 000
SOLDE	0

Amendement n° 257 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 365 960 333	0
Aide à l'accès au logement	10 984 317 723	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	598 230 043	0
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	777 192 852	0
Dont titre 2	777 192 852	0
TOTAUX	13 725 700 951	0
SOLDE	13 725 700 951

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 365 960 333	0
Aide à l'accès au logement	10 984 317 723	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	279 630 043	0
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	777 192 852	0
Dont titre 2	777 192 852	0
TOTAUX	13 407 100 951	0
SOLDE	13 407 100 951

Amendement n° 258 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	0	0
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	0	9 033 477
Épargne	0	0
Majoration de rentes	0	0
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0
TOTAUX	0	9 033 477
SOLDE	-9 033 477

Amendement n° 259 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	117 190	10 683 273
Dont titre 2	0	10 683 273
Enseignement scolaire public du second degré	61 361 727	0
Dont titre 2	61 316 727	0
Vie de l'élève	11 305 480	5 000 000
Dont titre 2	0	5 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés	3 366 500	0
Dont titre 2	3 000 000	0
Soutien de la politique de l'éducation nationale	72 722 853	0
Dont titre 2	5 000 000	0
Enseignement technique agricole	0	2 784 961
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	148 873 750	18 468 234
SOLDE	130 405 516

Amendement n° 260 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	975 000 000	2 841 893
Dont titre 2	975 000 000	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1 393 902
Dont titre 2	0	0
Facilitation et sécurisation des échanges	0	532 006
Dont titre 2	0	0
Entretien des bâtiments de l'État	0	645 923
Fonction publique	0	64 592
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	975 000 000	5 478 316
SOLDE	969 521 684

Amendement n° 261 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	583 842 208	0
Intégration et accès à la nationalité française	58 014 519	0
TOTAUX	641 856 727	0
SOLDE	641 856 727

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	593 416 208	0
Intégration et accès à la nationalité française	58 577 519	0
TOTAUX	651 993 727	0
SOLDE	651 993 727

Amendement n° 262 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	4 280 528
Dont titre 2	0	319 133
Administration pénitentiaire	0	2 355 102
Dont titre 2	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	2 699 528	0
Dont titre 2	0	0
Accès au droit et à la justice	67 432	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	633 798
Dont titre 2	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	3 234
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	2 766 960	7 272 662
SOLDE	-4 505 702

Amendement n° 263 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Presse	256 348 614	0
Livre et industries culturelles	271 905 143	0
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	189 571 210	0
TOTAUX	717 824 967	0
SOLDE	717 824 967

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Presse	256 348 614	0
Livre et industries culturelles	268 932 027	0
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	189 571 210	0
TOTAUX	714 851 851	0
SOLDE	714 851 851

Amendement n° 264 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	9 936 008	0
Dont titre 2	0	0
Conditions de vie outre-mer	0	7 845 444
TOTAUX	9 936 008	7 845 444
SOLDE	2 090 564

Amendement n° 94 présenté par M. Fruteau, M. Lurel, M. Lebreton, M. Vlody, M. Said et Mme Bareigts.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	10 000 000	0
Dont titre 2	0	0
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 265 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	215 099 064	0
Dont titre 2	23 329 384	0
Interventions territoriales de l'État	29 590 290	0
Politique de la ville	448 968 005	0
Dont titre 2	21 188 690	0
TOTAUX	693 657 359	0
SOLDE	693 657 359

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	263 152 492	0
Dont titre 2	23 329 384	0
Interventions territoriales de l'État	33 093 866	0
Politique de la ville	450 131 735	0
Dont titre 2	21 188 680	0
TOTAUX	746 378 093	0
SOLDE	746 378 093

Amendement n° 266 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	138 360 000
TOTAUX	0	138 360 000
SOLDE	-138 360 000

Amendements identiques :

Amendements n° 198 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et n° 209 présenté par M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Charasse, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	12 701 869 312	0
Dont titre 2	573 069 384	0
Vie étudiante	2 505 525 973	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 285 079 602	0
Recherche spatiale	1 434 501 498	0
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 379 924 330	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	831 582 543	0
Dont titre 2	103 653 816	0
Recherche duale (civile et militaire)	192 074 745	0
Recherche culturelle et culture scientifique	117 304 698	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	333 069 361	0
Dont titre 2	200 654 435	0
TOTAUX	25 780 932 062	0
SOLDE	25 780 932 062

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	12 787 743 476	0
Dont titre 2	573 069 384	0
Vie étudiante	2 497 950 973	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 289 959 540	0
Recherche spatiale	1 434 501 498	0
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 387 924 330	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	879 416 066	0
Dont titre 2	103 653 816	0
Recherche duale (civile et militaire)	192 074 745	0
Recherche culturelle et culture scientifique	117 139 698	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	329 569 361	0
Dont titre 2	200 654 435	0
TOTAUX	25 916 279 687	0
SOLDE	25 916 279 687

Amendement n° 267 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	12 702 021 712	0
Dont titre 2	573 069 384	0
Vie étudiante	2 505 672 273	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 265 125 852	0
Recherche spatiale	1 434 501 498	0
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 377 813 162	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	829 878 490	0
Dont titre 2	103 653 816	0
Recherche duale (civile et militaire)	192 074 745	0
Recherche culturelle et culture scientifique	117 398 198	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	332 942 176	0
Dont titre 2	200 654 435	0
TOTAUX	25 757 428 106	0
SOLDE	25 757 428 106

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	12 787 895 876	0
Dont titre 2	573 069 384	0
Vie étudiante	2 498 097 273	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 270 005 790	0
Recherche spatiale	1 434 501 498	0
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 385 813 162	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	877 712 013	0
Dont titre 2	103 653 816	0
Recherche duale (civile et militaire)	192 074 745	0
Recherche culturelle et culture scientifique	117 233 198	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	329 442 176	0
Dont titre 2	200 654 435	0
TOTAUX	25 892 775 731	0
SOLDE	25 892 775 731

Amendement n° 268 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	0
Concours spécifiques et administration	89 491 015	0
TOTAUX	89 491 015	0
SOLDE	89 491 015

Amendement n° 269 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 090 686	0
Protection maladie	155 870 815	0
TOTAUX	156 961 501	0
SOLDE	156 961 501

Amendement n° 270 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	727 733
Dont titre 2	0	0
Gendarmerie nationale	0	377 554
Dont titre 2	0	0
Sécurité et éducation routières	0	380 554
Sécurité civile	0	1 366 198
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	2 852 039
SOLDE	-2 852 039

Amendement n° 271 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	2 630 629 868	0
Handicap et dépendance	11 591 250 992	0
Égalité entre les femmes et les hommes	25 295 021	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 495 817 785	0
Dont titre 2	727 381 038	0
TOTAUX	15 742 993 666	0
SOLDE	15 742 993 666

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	2 630 629 868	0
Handicap et dépendance	11 591 250 992	0
Égalité entre les femmes et les hommes	25 295 021	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 491 716 098	0
Dont titre 2	727 381 038	0
TOTAUX	15 738 891 979	0
SOLDE	15 738 891 979

Amendement n° 272 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Sport	6 104 182	0
Jeunesse et vie associative	7 184 486	0
TOTAUX	13 288 668	0
SOLDE	13 288 668

Amendement n° 199 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	2 061 923 333	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	2 061 923 333	0
SOLDE	2 061 923 333

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	676 730 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	676 730 000	0
SOLDE	676 730 000

Amendement n° 273 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	2 051 766 975	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	25 500	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	20 500	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	131 440
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	2 051 812 975	131 440
SOLDE	2 051 681 535

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	666 573 642	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	25 500	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	20 500	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	131 440
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	666 619 642	131 440
SOLDE	666 488 202

Amendement n° 109 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	1 581 923 333	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	1 581 923 333	0
SOLDE	1 581 923 333

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	501 730 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	501 730 000	0
SOLDE	501 730 000

Amendement n° 110 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	480 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	480 000 000	0
SOLDE	480 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	175 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	175 000 000	0
SOLDE	175 000 000

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS
DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

Article 34

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 183 051 813 328 € et de 182 909 496 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 34 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres	0	0
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	0	0
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	0	0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 362 096 668	1 362 096 668
Radars	194 768 000	194 768 000
Fichier national du permis de conduire	21 882 000	21 882 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	30 000 000	30 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	674 541 234	674 541 234
Désendettement de l’État	440 905 434	440 905 434
Développement agricole et rural	147 500 000	147 500 000
Développement et transfert en agriculture	70 553 250	70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	76 946 750	76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Électrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 490 730 000	1 490 730 000
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 397 823 400	1 397 823 400
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	92 906 600	92 906 600
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	526 817 226	521 000 000
Contribution au désendettement de l’État	108 000 000	108 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	418 817 226	413 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	2 167 000 000	2 167 000 000
Désendettement de l’État	0	0
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	2 167 000 000	2 167 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur	0	0
Participation de la France au désendettement de la Grèce	309 000 000	432 500 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	309 000 000	432 500 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	56 842 013 000	56 842 013 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	52 789 400 000	52 789 400 000
Dont titre 2	52 788 900 000	52 788 900 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 925 030 000	1 925 030 000
Dont titre 2	1 916 210 000	1 916 210 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 127 583 000	2 127 583 000
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000	309 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	191 000 000	191 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	118 000 000	118 000 000
Totaux	68 531 156 894	68 648 839 668

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 438 856 329	7 438 856 329
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000	7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	56 000 000	56 000 000
Avances à des services de l’État	167 856 329	167 856 329
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l’audiovisuel public	3 666 787 593	3 666 787 593
France Télévisions	2 369 360 683	2 369 360 683
ARTE France	267 249 469	267 249 469
Radio France	614 392 236	614 392 236
France Médias Monde	247 082 000	247 082 000
Institut national de l’audiovisuel	90 869 000	90 869 000
TV5 Monde	77 834 205	77 834 205
Avances aux collectivités territoriales	101 472 412 512	101 472 412 512
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	101 466 412 512	101 466 412 512
Prêts à des États étrangers	1 742 100 000	1 482 100 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	330 000 000	440 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	652 100 000	652 100 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	760 000 000	390 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	200 500 000	200 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	500 000	500 000
Prêts pour le développement économique et social	200 000 000	200 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Totaux	114 520 656 434	114 260 656 434

Amendement n° 274 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	214 150 000	0
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	28 000 000	0
TOTAUX	242 150 000	0
SOLDE	242 150 000

Amendement n° 275 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


		(en euros)
Programmes	+	-
Radars	22 350 000	0
Fichier national du permis de conduire	0	0
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	0	7 350 000
Désendettement de l'État	0	0
TOTAUX	22 350 000	7 350 000
SOLDE	15 000 000

Amendement n° 226 présenté par le Gouvernement.

Au tableau du II de l'État D, rédiger ainsi la vingt-deuxième ligne de la première colonne :

« Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France ».

Article 36

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. – Budget général	1 889 490
Affaires étrangères et développement international	14 201
Affaires sociales, santé et droits des femmes	10 305
Agriculture, agroalimentaire et forêt	31 035
Culture et communication	10 958
Décentralisation et fonction publique	-
Défense	265 846
Écologie, développement durable et énergie	31 642
Économie, industrie et numérique	6 502
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche	983 831
Finances et comptes publics	139 504
Intérieur	278 591
Justice	78 941
Logement, égalité des territoires et ruralité	12 807
Outre-mer	5 309
Services du Premier ministre	10 268
Travail, emploi et dialogue social	9 750
Ville, jeunesse et sports	-
II. – Budgets annexes	11 609
Contrôle et exploitation aériens	10 827
Publications officielles et information administrative	782
Total général	1 901 099

Article 40

Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Article 41

I. – Le chapitre X du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les deuxième à avant-dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements défini par décret et au moins supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. » ;

2° L’article L. 31-10-3 est ainsi modifié :

a) Le III est abrogé ;

b) Au IV, les mots : « d’au moins 10 % » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Remplissent la condition de travaux mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l’objet, au moment de l’acquisition, d’un programme de travaux d’amélioration présenté par l’acquéreur et, dans un délai qui, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de l’emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret, ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, de travaux d’amélioration d’un montant supérieur à une quotité du coût total de l’opération mentionné au a de l’article L. 31-10-4. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être ni supérieure à 30 %, ni inférieure à 20 % du coût total de l’opération. » ;

3° L’article L. 31-10-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du d, les mots : « , du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale » sont supprimés ;

b) Le e est ainsi rétabli :

« e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et au V de l’article L. 31-10-3 » ;

4° À la fin du b de l’article L. 31-10-5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;

5° L’article L. 31-10-9 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « ancien » est remplacé par les mots : « , pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et au V de l’article L. 31-10-3 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

6° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, les mots : « et de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-12, les mots : « , de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés.

II à IV. – (Non modifiés)

Amendement n° 32 présenté par M. Pupponi.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« travaux »,

insérer le mot :

« , soit ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« , soit dans les quartiers visés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le 1° du I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 31 présenté par M. Pupponi.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« travaux »,

insérer le mot :

« , soit ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« soit dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – Le I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ».

Amendement n° 75 présenté par Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Colas, M. Terrasse, Mme Fabre, M. Verdier, M. Laurent, M. Blein, M. Brottes, M. Goldberg, M. Pupponi, Mme Dombre Coste, M. Kemel et M. Muet.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l’acquisition de parts sociales des sociétés d’habitat participatif telles que définies à l’article L. 200-2 permettant de jouir d’un logement au titre de résidence principale en accession collective en tant que première propriété. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ».

Amendement n° 190 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de l’emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret, ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, »

les mots :

« ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret, ».

Article 41 bis (nouveau)

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts sont également octroyés pour l’acquisition de la nue-propriété de logements neufs, lorsque l’usufruit est acquis pour une durée maximale de vingt années par un organisme d’habitation à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du présent code ou par une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code dans le cadre d’un contrat conclu avec le nu-propriétaire du logement et prévoyant qu’il en soit locataire au titre de sa résidence principale. »

Amendement n° 193 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 42

I. – Au premier alinéa de l’article 1387 A du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

II. – Après l’article 1464 I du même code, il est inséré un article 1464 I bis ainsi rédigé :

« Art. 1464 I bis. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions définies au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, puis, le cas échéant, chaque année dans les conditions prévues à l’article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Ils fournissent également, à l’appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

III. – Le II s’applique aux exploitants et sociétés dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1^er janvier 2015.

Amendements identiques :

Amendements n° 167 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et n° 68 présenté par M. Molac, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et M. Roumegas.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – L’article 1387 A est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « achevés avant le 1^er janvier 2015 » ;

« 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« B.– Le 4° du 2 du C du I de la section II est complété par un article 1387 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1387 A bis. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.

« Cette exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

« C. – Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé :

« Art. 1463 A. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, puis, le cas échéant, chaque année dans les conditions prévues à l’article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Ils fournissent également, à l’appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.

« D. – À la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 A ».

« II. – A. – Le B du I s’applique aux installations achevées à compter du 1^er janvier 2015.

« B. – Le C du I s’applique aux exploitants et sociétés dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1^er janvier 2015. ».

Amendement n° 67 présenté par M. Molac, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et M. Roumegas.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – L’article 1387 A est ainsi modifié :

« 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« B. – Le 4° du 2 du C du I de la section II est complété par un article 1387 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1387 A bis. - Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.

« Cette exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies.

« Le bénéfice de l’exonération instituée par le présent article est exclusif de celui prévu à l’article 1387 A.

« C. – Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé :

« Art. 1463 A. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

« D. – À la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 A ».

« II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux impositions établies à compter du 1^er janvier 2015 ».

Amendement n° 68 présenté par M. Molac, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et M. Roumegas.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – L’article 1387 A est ainsi modifié :

« 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« B. – Le 4° du 2 du C du I de la section II est complété par un article 1387 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1387 A bis. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311–1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.

« Cette exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies.

« C. – Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé :

« D. - À la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 A ».

« II. – A. – Le B du I s’applique aux installations achevées à compter du 1^er janvier 2015.

« B. – Le C du I s’applique aux exploitants et sociétés dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 22 présenté par Mme Le Dissez, M. André, M. Le Roch, M. Chalus, Mme Chapdelaine, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Louis Dumont, Mme Erhel, Mme Errante, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Pellois et M. Verdier.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – L’article 1387 A est ainsi modifié :

« 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« B. – Le 4° du 2 du C du I de la section II est complété par un article 1387 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1387A bis. - Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311- 1 du code rural, lorsqu’ elles comprennent au moins un associé se consacrant à l’exploitation, au sens de l’ article L. 411- 59 du même code, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 p. 100 des parts représentatives du capital de la société. dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.

« Cette exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

« C. – Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé :

« Art. 1463 A. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation et pour une durée de sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les exploitants agricoles ou les sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural, lorsqu’elles comprennent au moins un associé se consacrant à l’ exploitation, au sens de l’ article L. 411-59 du même code, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 p. 100 des parts représentatives du capital de la société.

« D. – À la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 A ».

« II. – A. – Le B du I s’applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015.

« B. – Le C du I s’applique aux exploitants et sociétés dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015.

« C. – Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1^er janvier 2015, le B du I et le C du I s’appliquent pour la durée restant à courir dans le délai. ».

Amendement n° 23 présenté par Mme Le Dissez, M. André, M. Le Roch, M. Chalus, Mme Chapdelaine, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Louis Dumont, Mme Erhel, Mme Errante, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Pellois et M. Verdier.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – L’article 1387 A est ainsi modifié :

« 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« B. – Le 4° du 2 du C du I de la section II est complété par un article 1387 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1387 A bis. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311- 1 du code rural, lorsqu’elles comprennent au moins un associé se consacrant à l’exploitation, au sens de l’article L. 411-59 du même code, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 p. 100 des parts représentatives du capital de la société. dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.

« Cette exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies.

« C. – Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé :

« D. – À la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 A ».

« II. – A. – Le B du I s’applique aux installations achevées à compter du 1^er janvier 2015.

« B. – Le C du I s’applique aux exploitants et sociétés dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1^er janvier 2015. ».

Article 42 bis A (nouveau)

L’article 285 septies du code des douanes est ainsi rétabli :

« Art. 285 septies. – À compter du 1^er janvier 2015, il est institué une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.

« La taxe est due par toute entreprise de commerce maritime et s’ajoute au prix acquitté par le client.

« La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l’entreprise de commerce maritime dans le port maritime.

« Son produit est arrêté chaque année par l’autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d’un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sécurité ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatés l’année précédente auxquelles s’ajoutent 2 %.

« Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanctions et privilèges qu’en matière de droits de douane.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 168 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 42 ter

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

« L’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2018, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour bénéficier de l’abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de l’année suivant celle de la signature du contrat de ville, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification des biens. Elle doit être accompagnée d’une copie du contrat de ville. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l’abattement s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription. » ;

3° Les II bis à IV sont abrogés.

II. – Les logements à usage locatif dont la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l’année 2014 a été réduite de 30 % en application de l’abattement prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2015, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l’année 2015.

II bis (nouveau). – Le IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est applicable aux pertes de recettes résultant du II du présent article, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes s’applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d’une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.

La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu’au département du Rhône pour l’application du présent II bis dans son périmètre.

III. – (Non modifié)

IV. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s’applique aux impositions établies au titre de 2015.

Amendements identiques :

Amendements n° 169 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et n° 33 présenté par M. Pupponi et M. Goldberg.

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année :

« 2020 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 195 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et n° 34 présenté par M. Pupponi.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement consenti au même I. ».

Article 42 quater A (nouveau)

À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ».

Amendement n° 284 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 42 sexies (nouveau)

La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2100 » ;

2° À la troisième ligne, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 2100 ».

Amendement n° 170 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 42 septies (nouveau)

I. – A. – Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir l’investissement des collectivités territoriales.

B. – Ce prélèvement est égal au montant cumulé, du 1^er janvier 2015 au 31 décembre de l’année précédant la répartition, du coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles applicables aux collectivités territoriales, à l’exclusion des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier, tel qu’il est calculé par le Conseil national d’évaluation des normes prévu à l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.

C. – Le montant résultant de l’application du B du présent article est réparti chaque année entre les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, en proportion des attributions perçues cette même année.

D. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

II. – Le VII de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le conseil national publie le coût net pour les collectivités territoriales des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles qui leur sont applicables, à l’exclusion des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 171 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 42 octies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport analysant les difficultés rencontrées en matière de prévision de recettes et de recouvrement de la taxe d’aménagement.

Ce rapport présente et analyse, pour chaque département, l’écart entre le produit prévisionnel de la taxe et le montant effectivement perçu. Il étudie les scénarii envisagés pour améliorer la qualité des prévisions de recettes de la taxe d’aménagement communiquées aux collectivités territoriales et son recouvrement.

Amendement n° 172 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 44

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. » ;

2° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1^er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. »

II. – (Non modifié)

Article 44 bis

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée :

« SOUS-SECTION 1

« TAXE DE SÉJOUR ET TAXE DE SÉJOUR FORFAITAIRE

« PARAGRAPHE 1

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« Art. L. 2333-26. – I. – Sous réserve de l’article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération du conseil municipal :

« 1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er du code du tourisme ;

« 2° Des communes littorales, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement ;

« 3° Des communes de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« 4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;

« 5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de l’article L. 5211-21 du présent code.

« II. – La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au I du présent article précise s’il est fait application soit de la taxe de séjour prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5.

« La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire.

« III. – Le conseil municipal ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes d’imposition prévus au II à toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposées dans la commune.

« Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d’hébergement à titre onéreux du régime d’imposition déterminé en application du même II.

« Art. L. 2333-27. – I. – Sous réserve de l’application de l’article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

« II. – Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve du même article L. 133-7, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d’un parc national ou d’un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à l’organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d’une convention.

« III. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale doté d’une compétence en matière de développement économique est composé d’au moins une commune de montagne mentionnée au 3° du I de l’article L. 2333-26, l’ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu’elles perçoivent.

« Art. L. 2333-28. – La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l’article L. 2333-26.

« PARAGRAPHE 2

« ASSIETTE, TARIF ET EXONÉRATION DE LA TAXE DE SÉJOUR

« Art. L. 2333-29. – La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

« Art. L. 2333-30. – Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

« Il est arrêté par délibération du conseil municipal, conformément au barème suivant :

«		(en euros)
	Catégories d’hébergement	Tarif plancher	Tarif plafond
	Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	4,00
	Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	3,00
	Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	2,25
	Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,50	1,50
	Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,30	0,90
	Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,20	0,75
	Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement	0,20	0,75
	Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement	0,20	0,75
	Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0,20	0,55
	Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20

« Un décret en Conseil d’État détermine les informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le tarif applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour.

« Art. L. 2333-31. – Sont exemptés de la taxe de séjour :

« 1° Les personnes mineures ;

« 2° Les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ;

« 3° Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

« 4° (nouveau) Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

« Art. L. 2333-32. – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29.

« PARAGRAPHE 3

« RECOUVREMENT, CONTRÔLE, SANCTIONS
ET CONTENTIEUX DE LA TAXE DE SÉJOUR

« Art. L. 2333-33. – La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l’article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.

« La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.

« Art. L. 2333-34. – I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.

« II. – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe, calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.

« Lorsqu’ils ne sont pas à même d’établir qu’ils bénéficient d’une des exemptions prévues aux 2° et 3° de l’article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d’une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu’ils ont acquitté un montant de taxe supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée.

« Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, ils sont tenus au seul versement de la taxe de séjour au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés à l’article L. 2333-30, sans application de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1. L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement d’une catégorie supérieure ou de l’application d’une taxe additionnelle est acquittée par le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.

« Art. L. 2333-35. – En cas de départ furtif d’un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ne peut être dégagée que s’ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d’instance. Les professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 peuvent présenter une demande en exonération dans les mêmes conditions de forme dans les deux mois suivant la facturation du séjour, lorsqu’ils justifient n’avoir pu obtenir le paiement de la taxe par l’assujetti.

« Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal d’instance, lequel statue sans frais.

« À défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33.

« Art. L. 2333-36. – Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33.

« À cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s’y rapportant.

« Art. L. 2333-37. – Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu’il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 2333-38. – En cas défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 2333-39. – Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

« PARAGRAPHE 4

« ASSIETTE ET TARIF DE LA TAXE DE SÉJOUR FORFAITAIRE

« Art. L. 2333-40. – La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.

« Art. L. 2333-41. – I. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par unité de capacité d’accueil et par nuitée.

« Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément au barème suivant :

«		(En euros)
	Catégories d’hébergement	Tarif plancher	Tarif plafond
	Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	4,00
	Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	3,00
	Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	2,25
	Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,50	1,50
	Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,30	0,90
	Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,20	0,75
	Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement	0,20	0,75
	Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement	0,20	0,75
	Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0,20	0,55
	Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20

« Un décret en Conseil d’État détermine les informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour forfaitaire.

« II. – La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’hébergement ou de l’établissement imposable et dans la période de perception de la taxe mentionnée à l’article L. 2333-28.

« Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil de la structure d’hébergement ou de l’établissement donnant lieu au versement de la taxe ;

« 2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal en application du I ;

« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement ou de l’établissement imposable et dans la période de perception de la taxe.

« III. – Pour l’application du II, le nombre d’unités de capacité d’accueil de la structure d’hébergement ou de l’établissement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d’héberger. Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.

« Lorsque l’établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l’objet d’un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa du présent III correspond à celui prévu par l’arrêté de classement.

« Lorsque l’arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d’accueil.

« Lorsque l’arrêté de classement fait référence à des emplacements d’installations de camping, de caravanage ou d’hébergements légers, le nombre d’unités de capacité d’accueil de chaque établissement d’hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l’arrêté de classement.

« Art. L. 2333-42. – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29.

« PARAGRAPHE 5

« RECOUVREMENT, CONTRÔLE, SANCTIONS ET CONTENTIEUX
DE LA TAXE DE SÉJOUR FORFAITAIRE

« Art. L. 2333-43. – I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent :

« 1° La nature de l’hébergement ;

« 2° La période d’ouverture ou de mise en location ;

« 3° La capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément à l’article L. 2333-41.

« Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n’a pas effectué dans les délais cette déclaration ou qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète.

« II. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-40 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application de l’article L. 2333-41.

« Art. L. 2333-44. – Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe.

« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pièces comptables s’y rapportant.

« Art. L. 2333-45. – Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu’il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 2333-46. – En cas défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 2333-47. – Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. » ;

2° L’article L. 3333-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « visés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 3° du I » ;

b et c) (Supprimés)

3° L’article L. 5211-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-21. – I. – La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut être instituée par décision de l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, par :

« 1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre I^er du code du tourisme ;

« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de l’une des dotations prévues à l’article L. 5211-24 du présent code ;

« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;

« 4° La métropole de Lyon.

« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes. Lorsque la métropole de Lyon a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans son périmètre ne peuvent percevoir ces taxes.

« II. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve de l’article L. 133-7 du code du tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements publics de coopération intercommunale sont situés, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d’un parc national ou d’un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les établissements publics de coopération intercommunale à l’organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d’une convention.

« III. – Pour l’application aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I et à la métropole de Lyon de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code :

« 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ;

« 2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon. » ;

4° L’article L. 5722-6 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « leurs » est remplacée par le mot : « des » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application aux syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent article de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code, la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil syndical et la référence au maire est remplacée par celle au président du syndicat mixte. » ;

5° Le II de l’article L. 5842-7 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; »

b) Au 4°, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».

II à IV. – (Non modifiés)

Amendement n° 197 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

« Paragraphe 1

« Dispositions générales

« Art. L. 2333-26. – I. – Sous réserve de l’article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération du conseil municipal :

« 1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er du code du tourisme ;

« 2° Des communes littorales, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement ;

« 3° Des communes de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« 4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;

« 5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de l’article L. 5211-21 du présent code.

« La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire.

« III. – Le conseil municipal ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes d’imposition prévus au II à chaque nature d’hébergement à titre onéreux proposées dans la commune.

« Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d’hébergement à titre onéreux du régime d’imposition déterminé en application du même II.

« III. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale doté d’une compétence en matière de développement économique comprend au moins une commune de montagne mentionnée au 3° du I de l’article L. 2333-26, l’ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu’elles perçoivent.

« Art. L. 2333-28. – La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l’article L. 2333-26.

« Paragraphe 2

« Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour

« Il est arrêté par délibération du conseil municipal, conformément au barème suivant :


	(En euros)
Catégories d’hébergement	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	2,25
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,50	1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,30	0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,20	0,75
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement	0,20	0,75
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement	0,20	0,75
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0,20	0,55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20

».

« Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d’un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

« Art. L. 2333-31. – Sont exemptés de la taxe de séjour :

« 1° Les personnes mineures ;

« 2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

« 3° Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

« 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

« Paragraphe 3

« Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour

« La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.

« Lorsqu’ils ne sont pas à même d’établir qu’ils bénéficient d’une des exemptions prévues au 2° à 4° de l’article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d’une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu’ils ont acquitté un montant de taxe supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée.

« Les conditions d’application du présent II sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal d’instance, qui statue sans frais.

« À cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s’y rapportant.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Paragraphe 4

« Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire

« Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément au barème suivant :


	(En euros)
Catégories d’hébergement	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	2,25
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,50	1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,30	0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,20	0,75
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement	0,20	0,75
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement	0,20	0,75
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0,20	0,55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20

».

« Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil de la structure d’hébergement ou de l’établissement donnant lieu au versement de la taxe ;

« 2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal en application du I ;

« Lorsque l’arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d’accueil.

« Paragraphe 5

« Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

« 1° La nature de l’hébergement ;

« 2° La période d’ouverture ou de mise en location ;

« 3° La capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément à l’article L. 2333-41.

« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pièces comptables s’y rapportant.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« 2° L’article L. 3333-1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « visés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 3° du I » ;

« b et c) (Supprimés)

« 3° L’article L. 5211-21 est ainsi rédigé :

« 1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre I^er du code du tourisme ;

« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de l’une des dotations prévues à l’article L. 5211-24 du présent code ;

« 4° La métropole de Lyon.

« 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ;

« 4° L’article L. 5722-6 est ainsi modifié :

« a) La première occurrence du mot : « leurs » est remplacée par le mot : « des » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le II de l’article L. 5842-7 est ainsi modifié :

« a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; »

« b) Au 4°, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».

« I bis. – Les établissements ayant bénéficié d’une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l’année 2014 et dont le terme n’est pas atteint continuent de bénéficier, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, demeurent satisfaites, de celle-ci.

« II. – Les I et I bis s’appliquent à compter du 1^er janvier 2015.

« III. – Le code du tourisme est ainsi modifié :

« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 324-1-1 est supprimé ;

« 2° Après la première occurrence du mot : « territoriales », la fin des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 est supprimée.

« IV. – Avant le 1^er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l’administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s’attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion. ».

Sous-amendement n° 285 présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 115.

Article 44 quater

I. – Le I de l’article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 13 800 » est remplacé par le nombre : « 17 500 » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – (Non modifié)

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 281 présenté par le Gouvernement et n° 20 présenté par Mme Grosskost.

Supprimer cet article.

Article 44 quinquies

(Supprimé)

Amendement n° 143 rectifié présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’article 199 quater B est abrogé ;

« 2° Le 7 de l’article 39, le 4° du 1 de l’article 93 et le a du 4 du II de l’article 1727 sont abrogés ;

« 3° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ;

« 4° Au quatrième alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du dernier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du second alinéa du II de l’article 234 decies A, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 duodecies et à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater C ».

« II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2016. ».

Article 44 sexies

I. – (Non modifié)

II (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Article 44 nonies

I. – (Non modifié)

II (nouveau). – Le VI de l’article 212 bis du code général des impôts s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016 sous réserve d’avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Amendement n° 64 présenté par Mme Rabault.

Supprimer cet article.

Article 44 undecies

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 141 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Alauzet et Mme Sas et n° 17 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. » ».

Article 44 terdecies

I. – Après le mot : « amende », la fin de l’article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants :

« 1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure ;

« 2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur les dispositions de l’article 57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article.

« Le montant de l’amende ne peut être inférieur à 10 000 €. »

II. – (Non modifié)

Article 44 quaterdecies

I. – Le B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11 : Sanction à l’égard de tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscales

« Art. 1740 C. – Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729 est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes qu’elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €.

« L’article L. 80 D du livre des procédures fiscales est applicable au présent article. »

II. – (Non modifié)

Amendement n° 6 présenté par Mme Grosskost, M. Delatte, M. Gérard, M. Goasguen, M. Hetzel et M. Houillon.

Supprimer cet article.

Article 44 quindecies

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 139 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Giraud et M. Robert et n° 147 présenté par M. Schwartzenberg, Mme Hobert, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le premier alinéa de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des organismes ayant demandé s’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de l’administration au cours de l’année antérieure est publiée chaque année au Journal officiel. ». ».

Article 44 sexdecies

(Supprimé)

Amendement n° 144 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé.

« II. – Au premier alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « , deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ».

« III. – Au premier alinéa du I de l’article 293 B et à l’article 302 septies A ter B du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

« IV. – Au 7° du II de l’article L. 52, au quatrième alinéa de l’article L. 169 et au sixième alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

« V. – Au dernier alinéa de l’article L. 169 du même livre, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».

« VI. – Au dernier alinéa de l’article L. 176 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ».

Article 44 septdecies

Le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « à l’opposition », sont insérés les mots : « , nommés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat sur proposition des commissions chargées des finances, » ;

3° Au deuxième alinéa, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité ».

Article 44 octodecies

I. – (Non modifié)

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 140 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Amendement n° 282 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« janvier 2015 »

les mots :

« septembre 2014 ».

Article 47

(Supprimé)

Amendement n° 208 présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 741-16 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « , aux travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l’article L. 722-1 du présent code » ;

« b) Le III est abrogé ;

« 2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, les mots : « ou salariales » sont supprimés.

« II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015. ».

Sous-amendement n° 220 présenté par M. Philippe Armand Martin et M. Fromion.

Supprimer l'alinéa 5.

Article 48

I. – L’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « s’ils sont âgés de plus de soixante ans et s’ils » sont remplacés par les mots : « et qu’ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par les mots : « 450 à partir du 1^er janvier 2015 et 500 à partir du 1^er janvier 2016 » ;

2° bis (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « , s’ils sont âgés de plus de soixante ans et s’ils » sont remplacés par les mots : « et qu’ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° À la fin du dernier alinéa, le nombre : « 310 » est remplacé par les mots : « 360 à partir du 1^er janvier 2015 et 410 à partir du 1^er janvier 2016 ».

II. – (Non modifié)

Article 50 ter

I. – À l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80,91 % » et : « 19,09 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 93,67 % » et : « 6,33 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

Amendement n° 203 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 50 quater

I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La taxe n’est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes :

« a) L’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur l’un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ;

« b) Le délai entre les heures programmées respectives de l’arrivée et du départ n’excède pas vingt-quatre heures ;

« c) L’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a.

« Pour l’application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d’un même système aéroportuaire. » ;

2° Le 1 du II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , perçue en fonction de la destination finale du passager, » ;

b) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Le tarif de la taxe est de : ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

III. – (Non modifié)

Amendement n° 202 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 50 sexies (nouveau)

Avant le 1^er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base perçue par l’Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l’excédent reversé au budget général de l’État.

Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l’autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l’occasion des fautes susceptibles d’être commises dans l’exercice de ses missions.

Article 50 septies (nouveau)

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 152 A, », est insérée la référence : « L. 154, » ;

2° L’article L. 154 est ainsi rétabli :

« Art. L. 154. – L’administration fiscale communique à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, les informations nominatives mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 152.

« Dans le but de contrôler les conditions d’ouverture, de maintien ou d’extinction des droits aux prestations, l’organisme mentionné au premier alinéa peut demander à l’administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes qui ont déclaré n’avoir plus leur domicile en France.

« Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 5°, lorsqu’elles concernent des personnes physiques. »

Article 51

(Supprimé)

Amendement n° 131 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 est abrogé le 1er janvier 2015. ».

Sous-amendement n° 219 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« L’article 106 de la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d’attribution de l’aide au départ adressées à l’organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014. »

Article 51 bis (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.

Amendement n° 133 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 52

Amendement n° 132 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1^er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

« II. – Le premier alinéa de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les prêts signés à compter du 1^er janvier 2016, le présent alinéa n’est applicable que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

« III. – Le 1° de l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les prêts d’accession à la propriété de l’habitation signés à compter du 1^er janvier 2016, l’allocation n’est due que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. » ».

Article 53

Amendement n° 130 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ». ».

Article 55

I. – L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds » sont remplacés par les mots : « un fonds de soutien » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, à compter de l’année scolaire 2015-2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation » ;

1° bis Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « relatives à l’organisation des activités périscolaires » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Un montant forfaitaire versé aux communes pour chaque élève scolarisé dans une école remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ; ».

II. – La première phrase du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifiée :

1° Les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « relatives à l’organisation des activités périscolaires » ;

1° bis (nouveau) Après le mot : « fonds », sont insérés les mots : « de soutien » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et, à compter de l’année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation ».

III. – Le 1° bis du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l’année scolaire 2015-2016.

Article 55 bis (nouveau)

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.

Amendement n° 119 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Alauzet et Mme Sas.

Supprimer cet article.

Article 56 quater

La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.

Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en application de l’article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 le bénéfice des mesures suivantes :

1° Une allocation forfaitaire de 30 000 €.

En cas de décès de l’intéressé, l’allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l’intéressé a contracté plusieurs mariages, l’allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.

Si l’un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l’allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l’intéressé.

Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.

Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu’au 31 décembre 2015 à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.

Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions sociales ;

2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;

3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d’un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;

4° Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 sont enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères en charge de la culture et de l’éducation nationale propose au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.

Article 57 ter

À la fin du premier alinéa des I et II, et au III de l’article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Article 57 quater (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2015, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l’ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu’il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l’exécution pour l’année échue, ainsi que l’avis rendu par l’Autorité de sûreté nucléaire en application de l’article L. 592-14 du code de l’environnement.

Article 58 A (nouveau)

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Amendements identiques :

Amendements n° 174 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Goua et M. Pupponi et n° 35 présenté par M. Pupponi.

Supprimer cet article.

Article 58

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues » sont remplacés par les mots : « de la dotation forfaitaire prévue » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l’année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l’année précédente par un montant par habitant égal quelle que soit la population de la commune nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de l’article L. 2334-7. » ;

c) (Supprimé)

d) Le premier alinéa du III est supprimé ;

e) Le second alinéa du IV est supprimé ;

1° bis (nouveau) Le 1° de l’article L. 2123-22 est ainsi rédigé :

« 1° Des communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ; »

2° La deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 est complétée par les mots : « ainsi que de la minoration mentionnée à l’article L. 2334-7-3 au titre de l’année précédente » ;

3° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a (nouveau)) Au second alinéa du 1° du I, les mots : « de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de » sont remplacés par les mots : « par habitant égal quelle que soit la population de » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – En 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant par habitant égal quelle que soit la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« La dotation forfaitaire à prendre en compte pour l’application du premier alinéa du présent III est égale au montant perçu en 2014 au titre de cette dotation en application des I et II du présent article, diminué du montant de la minoration prévu à l’article L. 2334-7-3 pour 2014 calculé sans tenir compte des recettes exceptionnelles, constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1^er janvier 2014.

« Pour les communes qui, en 2014, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application soit du dernier alinéa du II du présent article, soit du III de l’article L. 2334-7-2, soit de l’article L. 2334-7-3, soit du 2 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l’application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, minoré du montant prélevé en 2014 sur la fiscalité. Si le montant prélevé en 2014 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune.

« Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l’établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est supporté par l’établissement, en lieu et place des communes, en application de l’article L. 5211-28-1 du présent code.

« À compter de 2015, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes, le montant calculé en application du premier alinéa du présent III est diminué, dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l’application du présent alinéa est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune, défini pour l’application du III du présent article. » ;

4° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-1. – Afin de financer l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l’article L. 2334-7, de la dotation d’intercommunalité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d’aménagement prévu au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, en application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1.

« En cas d’insuffisance de ces mesures, le montant global de la minoration prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence. » ;

5° L’article L. 2334-7-3 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En 2015, cette dotation est minorée de 895 937 589 euros. » ;

c) À la deuxième phrase, après les mots : « atténuations de produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » et l’année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l’année de répartition » ;

6° À l’article L. 2334-10, les mots : « de base » sont remplacés par le mot : « forfaitaires » ;

7° L’article L. 2334-11 est abrogé ;

8° L’article L. 2334-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-12. – En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l’ancienne commune calculée en application du III de l’article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. » ;

9° Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 60 millions d’euros et de 39 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2014. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

10° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-2, dans sa rédaction résultant de l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est ainsi modifié :

a) Après les mots : « double de la population », sont insérés les mots : « des zones urbaines sensibles et, à compter de 2016, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« En 2015, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont authentifiées à l’issue du dernier recensement de population dans les zones existant au 1^er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. » ;

10° bis A (nouveau) L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux communes chefs-lieux de canton » sont remplacés par les mots : « , aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu’aux communes chefs-lieux de canton au 1^er janvier 2014 » ;

b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2014. » ;

10° bis L’article L. 2334-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 150 % du montant de l’enveloppe versée au département l’année précédente. Ce montant ne peut être inférieur au montant perçu l’année précédente. » ;

11° L’intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dotation politique de la ville » ;

12° L’article L. 2334-40 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa, aux troisième et quatrième alinéas et à la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;

b) Le septième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est ainsi rédigée :

« Le représentant de l’État dans le département attribue ces crédits afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;

– la dernière phrase est supprimée ;

13° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 2334-41, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;

14° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que des minorations mentionnées aux articles L. 2334-7-3 et L. 5211-28 » ;

15° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2014, minoré de 709 335 415 euros. En 2015, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2015 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et du II de l’article 58 de la loi n° du de finances pour 2015. Il est majoré de 5 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements. » ;

16° L’article L. 3334-3 est ainsi modifié :

a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé :

« I. – À compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque département, à l’exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant de 74,02 € par habitant. » ;

b) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :

– au début, les mots : « À compter de 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « II. – Cette dotation forfaitaire » ;

– les mots : « d’abonder l’accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « de financer l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa » ;

c) Après le mot : « titre », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de leur dotation forfaitaire, calculée en application du I ; »

d) Le 2° est ainsi modifié :

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire des… (le reste sans changement). » ;

– à la seconde phrase, les mots : « 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % » sont remplacés par le taux : « 5 % » ;

e) Le neuvième alinéa est supprimé ;

f) Au début de la première phrase du dixième alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par les mots : « III. – En » ;

f bis) Aux deux premières phrases du dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l’année de répartition » ;

g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d’outre-mer, à l’exception du Département de Mayotte, est minorée de 709 335 415 euros. Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent III. » ;

17° L’article L. 3334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, ce montant est majoré d’au moins 10 millions d’euros financés, d’une part, à hauteur de 5 millions d’euros par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3 et, d’autre part, à la même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l’article L. 3334-1. » ;

18° L’article L. 4332-4 est ainsi modifié :

a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 278 667 485 euros. » ;

19° L’article L. 4332-7 est ainsi modifié :

a) Au début du septième alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2015, ce taux de minoration est de 33 % ; »

b) Au 2° et à l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l’année de répartition » ;

b bis) Aux deux premières phrases du dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l’année de répartition » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 278 667 485 euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions et la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions prévues aux huitième à avant-dernier alinéas du présent article. Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2015, le montant des recettes totales du budget de la collectivité territoriale de Corse est minoré du montant perçu au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l’article L. 4425-4. » ;

20° L’article L. 5211-28 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la fin du 1° et au 2°, l’année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l’année de répartition » ;

b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » ;

b bis) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l’année de répartition » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré de 383 708 443 euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas. » ;

21° L’article L. 5211-32-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l’article L. 5211-28. » ;

22° Le II de l’article L. 5211-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

23° L’article L. 5214-23-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dont un chef-lieu de canton » sont remplacés par les mots : « dont une commune siège du bureau centralisateur ou un chef-lieu de canton à la date du 1^er janvier 2014 » ;

b) Au 2°, après le mot : « secteur ; », sont insérés les mots : « à compter du 1^er janvier 2018, » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2014. »

II. – (Non modifié)

III (nouveau). – Le 10° bis A du I et les a et c du 23° du même I entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

IV (nouveau). – Au III de l’article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville ».

Amendement n° 176 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« par habitant égal quelle que soit »

les mots :

« compris entre 64,46 euros par habitant et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 15 les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 2334-7 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – En 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 euros et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. ».

Amendement n° 289 présenté par le Gouvernement.

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au montant :

« 895 937 589 euros »

le montant :

« 1 450 millions d’euros »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, substituer au nombre :

« 60 »

le nombre :

« 180 ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre :

« 39 »

le nombre :

« 117 ».

IV. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant :

« 709 335 415 euros »

le montant :

« 1 148 millions d’euros ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 73.

VI. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 58, substituer au nombre :

« 5 »

le nombre :

« 10 ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 75, substituer au nombre :

« 10 »

le nombre :

« 20 ».

VIII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 »

le nombre :

« 10 ».

IX. – À la fin de l'alinéa 79, substituer au montant :

« 278 667 485 euros »

le montant :

« 451 millions d’euros ».

X. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 87.

XI. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :

« 383 708 443 euros »

le montant :

« 621 millions d’euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 177 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Pupponi et M. Goua et n° 66 rectifié présenté par M. Pupponi et M. Goua.

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant :

« 60 millions d’euros »

le montant :

« 180 millions d’euros ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant :

« 39 millions d’euros »

le montant :

« 117 millions d’euros ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :

« La différence entre le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 par rapport à celui mis en répartition au titre de l’exercice précédent est financée entre les établissement publics de coopération intercommunale et les communes selon les modalités de droit commun et au sein des communes, par les communes n’appartenant pas aux cinq cents premières communes classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17. ».

Amendement n° 36 présenté par M. Pupponi.

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant :

« 60 millions d’euros »

le montant :

« 180 millions d’euros » ;

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant :

« 39 millions d’euros »

le montant :

« 117 millions d’euros » ;

Article 58 bis A (nouveau)

À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 675 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 179 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Goua et M. Pupponi et n° 37 présenté par M. Pupponi.

Supprimer cet article.

Article 58 bis B (nouveau)

La première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , et de la dotation d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 182 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Goua et M. Pupponi et n° 38 présenté par M. Pupponi.

Supprimer cet article.

Article 58 bis C (nouveau)

Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2336-6-1 – À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de l’attribution prévue au I de l’article L. 2336-5 diminue de plus de 50 % par rapport à celle perçue l’année précédente, perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à la différence entre la moitié de l’attribution perçue l’année précédente et celle calculée en application du même I. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application dudit I.

« Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article L. 2336-5. »

Amendement n° 185 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 58 bis D (nouveau)

L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1^er janvier 2015 et avant le 1^er janvier 2016, ne s’appliquent au département ainsi créé ni le dernier alinéa de l’article L. 3334-1 ni le dernier alinéa du III de l’article L. 3334-3 du présent code. »

Amendement n° 186 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 58 bis

Article 58 ter

Article 58 quater

À la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2015 ».

Amendement n° 187 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et Mme Pires Beaune.

Après la première occurrence du mot :

« mots : « »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».

Article 58 quinquies

(Conforme)

Article 58 sexies

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période 2014-2017. Il analyse également la cohérence des divers mécanismes de péréquation du bloc communal.

Amendement n° 188 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Après la deuxième occurrence du mot :

« le »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« 1^er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation. ».

Article 59 bis A (nouveau)

Après le septième alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° La différence entre les deux termes suivants :

« a) La somme du produit déterminé par l’application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d’habitation du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes au titre de l’année 2010 et du produit déterminé par l’application aux bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national d’imposition de cette taxe au titre de l’année 2009 ;

« b) La somme du produit déterminé par l’application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au titre de l’année 2011, des produits perçus en 2011 par le département au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l’article 1586 du code général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de l’imposition prévue aux 2° et 6° de l’article 1001 du même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.2 et 2.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011. »

Amendement n° 189 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 59 ter

I. – (Non modifié)

II (nouveau). – En 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds défini à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2015 en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu en 2014. Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV du même article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales. Les départements éligibles bénéficient d’une attribution au titre de cette quote-part équivalant à 90 % de la perte du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée entre 2014 et 2015.

Un montant prévisionnel de cette quote-part est calculé à partir du produit estimé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, arrêté au 30 septembre 2014 et notifié aux départements. Ce montant prévisionnel minore le montant à répartir en 2015 en application du même IV de l’article L. 3335-1.

Il est procédé à la répartition de cette quote-part, sur la base du produit définitif de cotisation sur la valeur ajoutée perçu par les départements en 2015. Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date où ils sont notifiés.

Si le montant de la quote-part ainsi répartie est supérieur au montant prévisionnel, le déficit constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application dudit IV. Si le montant de la quote-part ainsi répartie est inférieur au montant prévisionnel, l’excédent constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application du même IV.

Les dispositions prévues aux quatre premiers alinéas du présent II ne s’appliquent pas au département du Rhône et à la métropole de Lyon.

Article 59 quater

I à III. – (Non modifiés)

III bis (nouveau). – Après le premier alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2015, les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements sont minorés de la différence entre :

« 1° les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements ;

« 2° le montant obtenu par application du taux de 3,8 % au montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. »

IV. – (Non modifié)

Amendement n° 287 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 59 quinquies

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes centre », sont insérés les mots : « ou entités urbaines continues ».

Article 59 sexies A (nouveau)

Au a du 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères », sont remplacés par les mots : « , de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d’usage des abattoirs publics ».

Amendement n° 191 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 59 sexies

I. – L’article L. 253-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « , établissements de santé » et le mot : « être » sont supprimés ;

1° bis (nouveau) Les mots : « en payement » sont remplacés par les mots : « de paiement » et le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « sont » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandes de paiement des prestations par les établissements de santé sont, sous peine de forclusion, présentées dans le délai mentionné à l’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale. »

II. – (Non modifié)

Article 59 septies A (nouveau)

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un XIII ainsi rédigé :

« XIII. – Participation à l’aide médicale de l’État

« Art. 968 F. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’une participation annuelle d’un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, de la participation annuelle mentionnée à l’article 968 F du code général des impôts ».

Amendement n° 125 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 64 bis (nouveau)

L’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.

Amendement n° 124 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

SECONDE DÉLIBÉRATION

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :


(en millions d’euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	378 566	395 570
A déduire : Remboursements et dégrèvements	99 475	99 475
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	279 091	296 095
Recettes non fiscales	14 234
Recettes totales nettes / dépenses nettes	293 325	296 095
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne	71 471
Montants nets pour le budget général	221 854	296 095	- 74 241

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 925	3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	225 779	300 020


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 151	2 151	0
Publications officielles et information administrative	205	189	16
Totaux pour les budgets annexes	2 356	2 340	16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	20	20
Publications officielles et information administrative	1	1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 377	2 361	16


Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	69 510	68 906	604
Comptes de concours financiers	113 245	114 261	- 1 016
Comptes de commerce (solde)	xx		156
Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx		69
Solde pour les comptes spéciaux	xx		- 187


Solde général	xx		- 74 412

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :


	(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes		116,5
Dont amortissement de la dette à long terme		75,3
Dont amortissement de la dette à moyen terme		38,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)		2,4
Amortissement des autres dettes		0,1
Déficit à financer		74,4
Dont déficit budgétaire		74,4
Autres besoins de trésorerie		1,3

Total		192,3


Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes nettes des rachats		187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement		4,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme		-
Variation des dépôts des correspondants		-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État		0,8
Autres ressources de trésorerie		0,5

Total		192,3

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Michel Françaix, Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Allossery, Luc Belot, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Pascal Deguilhem, Mme Sandrine Doucet, M. Hervé Féron, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, M. Stéphane Travert, Mme Sylvie Tolmont et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 2224).

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2014, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à introduire la "règle d'or" budgétaire dans la Constitution.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2451, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2014, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi constitutionnelle visant à moraliser le financement public des partis politiques et rénover la démocratie française.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2452, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2014, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi organique visant à moraliser le financement des partis politiques et rénover la démocratie française.

Cette proposition de loi organique, n° 2453, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2014, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de moraliser le financement public des partis politiques et rénover la démocratie française.

Cette proposition de résolution, n° 2454, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 12 décembre 2014

15582/14 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire, pour l'Allemagne, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

C(2014) 9221 final - Règlement (UE) de la Commission du 5.12.2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

COM(2014) 724 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95

D (2014) 36445/03 - Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes sur les foyers à éthanol sans conduit d'évacuation, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits

D035768/02 - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4-diméthylnaphtalène, de benfuracarb, de carbofurane, de carbosulfane, d'éthéphon, de fénamidone, de fenvalérate, de fenhexamide, de furathiocarbe, d'imazapyr, de malathion, de picoxystrobine, de spirotetramat, de tépraloxydim et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

D035772/02 - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’huile d’os, de monoxyde de carbone, de cyprodinil, de dodémorphe, d’iprodione, de métaldéhyde, de métazachlore, d’huile de paraffine (CAS 64742-54-7), d’huiles de pétrole (CAS 92062-35-6) et de propargite présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

D036855/01 - Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (UE) n° 605/2014 modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

DEC 40/2014 - Virements de crédits n° DEC 40/2014 Section III - Commission - Budget général - Exercice 2014

DEC 55/2014 - Virement de crédits n° DEC 55/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 993

Sur l'article 15 du projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture).

Nombre de votants : 12

Nombre de suffrages exprimés: 12

Majorité absolue : 7

Pour l'adoption : 8

Contre : 4

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :

Pour.......... : 8

MM. Christophe Caresche, Jean-Claude Fruteau, Mmes Anne-Christine Lang, Viviane Le Dissez, MM. Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Contre........ : 1

Mme Christine Pires Beaune.

Non-votant(s) :

MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :

Contre........: 1

Mme Arlette Grosskost.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (18) :

Contre........: 1

Mme Eva Sas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :

Contre........: 1

M. Joël Giraud.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (9) :

Intitulé du programme 2014	Intitulé de la mission de rattachement 2014	Intitulé du programme 2015	Intitulé de la mission de rattachement 2015
Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État
Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l’État	Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État
Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement	Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement
Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Conseil économique, social et environnemental	Conseil et contrôle de l’État	Conseil économique, social et environnemental	Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État
Patrimoines	Culture	Patrimoines	Culture
Environnement et prospective de la politique de défense	Défense	Environnement et prospective de la politique de défense	Défense
Coordination du travail gouvernemental	Direction de l’action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	Direction de l’action du Gouvernement
Développement des entreprises et du tourisme	Économie	Développement des entreprises et du tourisme	Économie
Statistiques et études économiques	Économie	Statistiques et études économiques	Économie
Épargne	Engagements financiers de l’État	Épargne	Engagements financiers de l’État
Soutien de la politique de l’éducation nationale	Enseignement scolaire	Soutien de la politique de l’éducation nationale	Enseignement scolaire
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Entretien des bâtiments de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice	Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Conditions de vie outre-mer	Outre-mer	Conditions de vie outre-mer	Outre-mer
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	Politique des territoires	Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	Politique des territoires
Interventions territoriales de l’État	Politique des territoires	Interventions territoriales de l’État	Politique des territoires
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	Recherche et enseignement supérieur	Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	Recherche et enseignement supérieur
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Sécurité civile	Sécurités	Sécurité civile	Sécurités
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	Administration générale et territoriale de l’État	Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	Administration générale et territoriale de l’État
Police nationale	Sécurités	Police nationale	Sécurités

Assemblée nationale

99e séance

Sommaire

Article 14 (précédemment réservé)

PLF pour 2015

Article 15

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 20 bis (nouveau)

Article 20 ter (nouveau)

Article 22

Article 22 bis

Article 24

Article 28

Article 29

Article 29 ter (nouveau)

Article 30

Article 14 (précédemment réservé)

Article 31

(Article 31 de la loi)

Article 9

Article 14

Article 15

Article 31

(Article 31 de la loi)

Article 32

(Article 32 de la loi)

Article 34

Article 36

Article 40

Article 41

Article 41 bis (nouveau)

Article 42

Article 42 bis A (nouveau)

Article 42 ter

Article 42 quater A (nouveau)

Article 42 sexies (nouveau)

Article 42 septies (nouveau)

Article 42 octies (nouveau)

Article 44

Article 44 bis

Article 44 quater

Article 44 quinquies

Article 44 sexies

Article 44 nonies

Article 44 undecies

Article 44 terdecies

Article 44 quaterdecies

Article 44 quindecies

Article 44 sexdecies

Article 44 septdecies

Article 44 octodecies

Article 47

Article 48

Article 50 ter

Article 50 quater

Article 50 sexies (nouveau)

Article 50 septies (nouveau)

Article 51

Article 51 bis (nouveau)

Article 52

Article 53

Article 55

Article 55 bis (nouveau)

Article 56 quater

99^e séance

Article 14
(précédemment réservé)

Article 14
(précédemment réservé)