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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques
Texte adopté par la commission spéciale – n° 2498
Amendement n° 1946 présenté par M. Frédéric Lefebvre.
Après l'article 10 ter, insérer l'article suivant :
Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 752-15 du code de commerce sont supprimés.
Sous-amendement n° 3184 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« quatrième et cinquième ».
L’article L. 752-26 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-26. – I. – En cas d’existence d’une position dominante et de détention par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d’une part de marché supérieure à 50 %, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l’Autorité de la concurrence peut faire connaître ses préoccupations de concurrence à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause, en précisant son estimation de la part de marché et du niveau de prix ou de marges qui justifie celles-ci. L’entreprise ou la groupe d’entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui proposer des engagements dans les conditions prévues à l’article L. 464-2.
« La part de marché mentionnée au premier alinéa du présent I est évaluée selon le chiffre d’affaires réalisé dans le secteur économique et dans la zone de chalandise concernés ou selon les surfaces commerciales exploitées dans la zone de chalandise concernée.
« II. – Si l’entreprise ou le groupe d’entreprises ne propose pas d’engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, l’Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après réception des observations de l’entreprise ou du groupe d’entreprises en cause et à l’issue d’une séance devant le collège, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les prix ou les marges élevés constatés. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qu’elle fixe, à la cession d’actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner l’inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l’article L. 464-2.
« III. – Au cours des procédures définies aux I et II du présent article, l’Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 et entendre tout tiers intéressé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 526 présenté par M. Hetzel et M. Tian, n° 665 présenté par M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 2464 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 525 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 464-8, après la référence : « L. 464-6-1 » est ajoutée la référence : « , L. 752-26 ». » ;
« 2° L’article L. 752-26 est ainsi rédigé : ».
Amendement n° 517 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la référence :
« Art. L. 752-26. – »
Amendement n° 2288 présenté par M. Cinieri et M. Martin-Lalande.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 752-26. – I. – Lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou produisant ou commercialisant des produits vendus dans un tel magasin, détient une part de marché supérieure à 50 % et une position dominante qui soulèvent des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges anormalement élevés que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique en comparaison des moyennes habituellement constatées, l’Autorité de la concurrence fait connaître ses préoccupations de concurrence à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause, qui peut dans un délai de deux mois lui proposer des engagements dans les conditions prévues à l’article L. 464-2.
« La part de marché mentionnée à l’alinéa précédent est évaluée selon le chiffre d’affaires réalisé pour la catégorie de produits et sur le marché géographique pertinent ou selon les surfaces commerciales exploitées dans la zone de chalandise concernée. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 518 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 666 présenté par M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dominante »,
insérer le mot :
« abusive ».
Amendement n° 2287 présenté par M. Cinieri, M. Salen et M. Martin-Lalande.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« et de gros ».
Amendement n° 520 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soulève des préoccupations de concurrence »
les mots :
« donne lieu à des pratiques abusives ».
Amendement n° 1127 présenté par M. Fasquelle, M. Darmanin, M. Aubert, M. Chartier, M. Decool, M. Fenech, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Vitel.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« marges »,
insérer les mots :
« ainsi que d’une rentabilité nette ».
Amendements identiques :
Amendements n° 519 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 667 présenté par M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« élevés »
le mot :
« abusifs ».
Amendement n° 521 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« pratique »
les mots :
« met en œuvre ».
Amendement n° 2290 présenté par M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celles-ci »,
les mots :
« ces préoccupations ».
Amendement n° 522 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Supprimer l'alinéa 3.
Amendement n° 1123 présenté par M. Fasquelle, M. Chartier, M. Decool, M. Fenech, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Huyghe et M. Aubert.
Après le mot :
« concernés »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 1840 présenté par M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
À l’alinéa 3, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte des critères d’aménagement du territoire et de services apportés à la population, ».
Amendement n° 523 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 524 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 668 présenté par M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 1125 présenté par M. Fasquelle, M. Chartier, M. Decool, M. Fenech, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Alain Marleix, M. Darmanin et M. Huyghe.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , y compris de terrains, bâtis ou non, ».
Amendement n° 1126 présenté par M. Fasquelle, M. Chartier, M. Decool, M. Fenech, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Vitel, M. Darmanin et M. Huyghe.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« non »,
insérer les mots :
« ou de terrains non adjacents aux magasins de commerce de détail, bâtis ou non et qui seraient détenus en pleine propriété par l’exploitant du commerce de détail, ».
Amendement n° 1124 présenté par M. Fasquelle, M. Chartier, M. Decool, M. Fenech, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Vitel, M. Darmanin et M. Huyghe.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ladite cession d’actifs ne pourra cependant être rendue obligatoire que dans la mesure où l’Autorité de la concurrence aura dûment démontré l’effectivité de cette mesure, et notamment que la cession entrainera de façon pérenne une baisse des prix ou des marges qui seront pratiqués dans le ou les magasins concernés. ».
Amendement n° 1844 présenté par M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après le 2° du I de l’article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origine française ; ».
Amendement n° 2864 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 1° du VIII de l’article L. 141-1, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « en cours ou » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 421-2, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots « en cours ou » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-6, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « en cours ou ».
Amendement n° 2865 rectifié présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Section 3
« Action en réparation
« Art. L. 421-7. – À l’occasion d’une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations mentionnées à l’article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l’application des mesures prévues à l’article L. 421-2. ».
I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 917-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 917-6. – L’article L. 752-5-1 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. ».
II. – Le chapitre VII du titre II du même livre IX est complété par un article L. 927-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 927-4. – L’article L. 752-5-1 n’est pas applicable au Département de Mayotte. »
Amendement n° 1654 présenté par M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Chevrollier, M. Salen, M. Hetzel, M. Decool, M. Lamblin et M. Le Ray.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de consommation est complété par un article L. 112-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-13. – L’étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la viande, des amas de muscles et des tissus graisseux, qui sont broyés puis reconstitués. ».
Amendement n° 2593 présenté par M. Le Roux, M. Caullet, M. Noguès, M. Potier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 117-1 du code de la consommation est supprimé.
Amendement n° 1966 rectifié présenté par M. Carré.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 121-16-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles ».
2° Le II est supprimé.
II. – Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du dernier alinéas de l’article L. 271-1 et au troisième alinéa de l’article L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation, le mot « sept » est remplacé par le mot « quatorze ».
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux actes conclus à compter de l’entrée en vigueur de présente loi. ».
Amendement n° 2869 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 121-102 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur rembourse au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier lui restitue le ou les objets achetés. À défaut de restitution du ou des objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double de la valeur du ou des objets achetés. ».
Sous-amendement n° 3234 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-douze »
le mot :
« quarante-huit »
Amendement n° 1655 présenté par M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Dassault, M. Hetzel, M. Decool, M. Lamblin et Mme Vautrin.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
Le III de l’article L. 141-1-2 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l’article L. 215-1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ».
La première phrase de l’article L. 423-6 du code de la consommation est complétée par les mots : « ou sur un compte ouvert par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend ».
Amendement n° 1845 deuxième rectification présenté par M. Gosselin, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Chartier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Costes, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gilard, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Jacquat, M. Lamblin, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Frédéric Lefebvre, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Riester, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Rochebloine, M. Sauvadet et M. Reynès.
Après l'article 11 ter, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « création » sont insérés les mots : « ou de leur reprise ».
b) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « créent » sont insérés les mots : « ou qui sont reprises ».
c) Au premier alinéa du III, les mots : « ou qui reprennent de telles activités » sont supprimés.
2° Le premier alinéa de l’article 1383 A est ainsi modifié
a) Les mots « à une entreprise en difficulté » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « de leur reprise ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1846 rectifié présenté par M. Gosselin, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Chartier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Costes, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gilard, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Jacquat, M. Lamblin, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Frédéric Lefebvre, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Riester, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Rochebloine, M. Sauvadet et M. Reynès.
Après l'article 11 ter, insérer l'article suivant :
I. – L’article 151 septies B du code général des impôts, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er juillet 2015, lorsque le paiement d’une partie du prix de cession est différé ou échelonné, l’imposition des plus-values visées au I est reportée à la date de règlement du solde ou de la dernière échéance, sans toutefois intervenir au-delà du 31 décembre de la troisième année suivant celle de la cession. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 322 rectifié présenté par M. Taugourdeau, M. Nicolin, M. Sermier, M. Decool, M. Censi, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Aboud, M. Marlin, M. Abad, M. Vitel, M. Perrut, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Kossowski, M. Scellier, M. Berrios, Mme Genevard, M. Darmanin et M. Frédéric Lefebvre.
Après l'article 11 ter, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-7-1. – En cas d’ouverture d’un nouveau compte bancaire, dans un même établissement bancaire ou non, pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant le compte initial propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.
« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. ».
Amendement n° 1883 présenté par M. Favennec, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Après l'article 11 ter, insérer l'article suivant :
I. – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l’œuvre protégée, sous réserve que lesdites pièces ne soient pas conçues et fabriquées par le titulaire des droits sur le produit complexe et qu’elles soient d’origine ou de qualité équivalente. ».
II – L’article L. 513-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) D’actes de reproduction, de commercialisation, d’exploitation et d’utilisation de pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé, sous réserve que lesdites pièces ne soient pas conçues et fabriquées par le titulaire des droits sur le produit complexe et soient d’origine ou de qualité équivalente. ».
III. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les impacts économiques et sociaux de cette mesure.
Amendement n° 1955 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 11 ter, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme comportant la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant, a pour conséquence une réduction substantielle de surfaces naturelles ou agricoles, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. ».
Amendement n° 1956 rectifié présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 11 ter, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme comportant la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant, a pour conséquence une réduction substantielle de surfaces naturelles ou agricoles, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. ».
Amendement n° 1064 présenté par M. Hammadi.
Après l'article 11 ter, insérer l'article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 165-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La personne qui vend au public un produit ou une prestation d’appareillage des déficients de l’ouïe ou d’optique-lunetterie remet à l’assuré social ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vente, un devis détaillé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes de sécurité sociale. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’audioprothésiste » sont remplacés par les mots : « le vendeur » ;
c) Le même alinéa est complété par les mots : « ainsi que les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis » ;
d) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La note et les informations d’indentification et de traçabilité sont transmises à l’organisme de sécurité sociale auquel est affilié l’assuré. » ;
e) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contenu et la présentation du devis et de la note sont fixés par un arrêté pris dans les conditions prévues à l’article L. 113-3 du code de la consommation.
« Les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’économie et de la sécurité sociale. » ;
2° Après le même article L. 165-9, il est inséré un article L. 165-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 165-9-1. – Les manquements aux obligations prévues à l’article L. 165-9 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation. ».
Sous-amendement n° 3198 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, après le mot :
« optique-lunetterie »,
insérer les mots :
« inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 ».
Au troisième alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « construire », sont insérés les mots : «, le cas échéant modificatif, ».
Amendement n° 2291 présenté par M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
Supprimer cet article.
Le III de l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À leur expiration, les accords sont renouvelables par les parties signataires, sous réserve que les nouveaux délais convenus ne soient pas supérieurs à ceux applicables au 31 décembre 2011. »
Amendement n° 2945 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximum de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. » ;
« b) À la seconde phrase du même alinéa, les mots :« ce délai » sont remplacés par les mots : « le délai convenu entre les parties »;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d’un délai de règlement qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés parmi ceux qui sont couverts par un accord conclu en application du III de l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. » ;
« 2° À la première phrase du VI, les mots : « et onzième » sont remplacés par les mots : « , onzième et quatorzième » ;
« II. – Au premier alinéa du III de l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, les mots « celui prévu au même neuvième alinéa : » sont remplacés par les mots « ceux prévus au même neuvième alinéa sous réserve qu’ils soient expressément stipulés par contrat et qu’ils ne constituent pas un abus manifeste à l’égard du créancier, et : ».
Amendement n° 1658 présenté par M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Huet, M. Degauchy, M. Hetzel et M. Decool.
Après l'article 11 quinquies, insérer l'article suivant :
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 à proposer, aux joueurs inscrits sur le site objet de l’agrément, de jouer à des jeux de cercle avec les joueurs inscrits sur le site d’un opérateur contrôlé par une autre autorité en charge de la régulation du secteur des jeux en ligne d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. La demande d’autorisation présentée par l’opérateur titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 est subordonnée à l’existence d’une convention de coopération préalablement conclue à cette fin par l’Autorité de régulation des jeux en ligne avec l’autorité en charge de la régulation du secteur des jeux en ligne concernée, conformément aux dispositions du V de l’article 34. L’Autorité de régulation des jeux en ligne précise, dans l’autorisation, les conditions de l’organisation de ces jeux de cercle ouverts aux joueurs de sites d’opérateurs contrôlés par une autre autorité de régulation. » ;
2° Le V de l’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De telles conventions peuvent également être conclues en vue de l’ouverture des jeux de cercle en ligne aux joueurs de sites d’opérateurs contrôlés par une autorité de régulation d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, prévue au II de l’article 14, pour s’assurer de l’existence, au sein de l’État concerné, de conditions de régulation de nature à garantir le respect des objectifs d’ordre public et d’ordre social visés à l’article 3 et déterminer les modalités, notamment de contrôle, de cette ouverture. ».
Amendement n° 1253 présenté par M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 quinquies, insérer l'article suivant :
Le douzième alinéa de l’article 1 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès, ils demandent une copie de déclaration de succession auprès des établissements compétents. ».
Amendement n° 1252 présenté par M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 11 quinquies, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa du 5° du I de l’article 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si l’entreprise d’assurance n’a pas connaissance des coordonnées du bénéficiaire, elle dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès, afin de demander une copie de déclaration de succession auprès d’un notaire ou d’un centre des impôts. ».
Amendement n° 2868 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 11 quinquies, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigé :
« Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l’affichage d’un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d’usage défini au second alinéa du présent article. ».
Amendement n° 2237 présenté par Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Françoise Dumas, M. Rouillard, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Tolmont, Mme Battistel, Mme Gueugneau, Mme Dessus et Mme Martine Faure.
Après l'article 11 quinquies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing genré, la différenciation sexiste des prix, et les inégalités pesant sur le pouvoir d’achat des femmes et des hommes.
Sous-amendement n° 3193 présenté par M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Robiliard, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
Substituer au mot :
« genré »
les mots :
« différencié en fonction du sexe ».
Sous-amendement n° 3194 présenté par M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
Substituer aux mots :
« la différenciation sexiste des prix »
les mots :
« les écarts de prix selon le sexe du consommateur ».
CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« Art. L. 444-1. – Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.
« Art. L. 444-2. – Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit.
« Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l’économie.
« Ce tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444-4 et lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou à une procédure civile d’exécution.
« Lorsque le montant du tarif est supérieur au seuil mentionné au deuxième alinéa du présent article, le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444-4 fixe un tarif minimal qui ne peut être inférieur au tarif de référence diminué d’un sixième et un tarif maximal qui ne peut être supérieur au tarif de référence augmenté d’un sixième.
« Ces tarifs sont révisés au moins tous les cinq ans.
« Art. L. 444-3-1 (nouveau). – Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires affichent les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site internet.
« Art. L. 444-4. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, précise les modalités d’application du présent titre, notamment :
« 1° Les modes d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 444-3, et le tarif de référence mentionné au troisième alinéa du même article ;
« 4° Les caractéristiques de la péréquation prévue au second alinéa de l’article L. 444-2.
« Art. L. 444-5 (nouveau). – Le montant des remises octroyées par un professionnel est fixe pour un tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien en application du second alinéa de l’article L. 444-2. » ;
2° L’article L. 462-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 et à l’article L. 444-1, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Cet avis est rendu public. » ;
3° L’article L. 462-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de la concurrence peut également prendre l’initiative d’émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 et à l’article L. 444-1, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L’avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. Le projet et la date de cette révision sont communiqués à l’Autorité de la concurrence, à la demande de celle-ci, au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. » ;
3° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 464-1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° À la première phrase de l’article L. 663-2, les mots : « des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, » sont supprimés ;
4° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 663-3, la référence : « L. 663-2 » est remplacée par la référence : « L. 444-2 » ;
5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 743-13, les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « en application du titre IV bis du livre IV du présent code ».
II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation est complétée par les mots : « du présent code, ainsi qu’aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce ».
III. – L’article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l’expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Les arrêtés prévus à l’article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.
IV. – Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Les articles L. 444-1 à L. 444-4, L. 462-1, L. 462-4, L. 663-2 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;
2° L’article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur.
Ce projet de loi, n° 2540, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.