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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques
Texte adopté par la commission spéciale – n° 2498
I. – Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l’offre de services.
Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, notamment sur la base d’une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés.
À cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité et l’offre de services, de nouveaux offices de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire doivent être créés ou les offices existants doivent être renforcés par l’association de personnes remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommées par le ministre de la justice en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
L’élaboration de cette carte garantit une augmentation progressive du nombre d’offices à créer et du nombre de personnes à nommer en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices existants. Elle est assortie de recommandations sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.
Afin d’élaborer cette carte, l’Autorité de la concurrence consulte des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées. Elle peut être saisie par toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.
II. – Dans le respect des conditions prévues au I, le ministre de la justice ne peut refuser une demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
Un décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommées en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte mentionnée au I, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d’office ou d’associations au sein des offices existants au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d’intérêt en vue d’une nomination dans un office ou de la création d’un bureau annexe par un officier titulaire.
Si l’appel à manifestation d’intérêt est infructueux, le ministre de la justice confie la fourniture des services d’intérêt général en cause, selon le cas, à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale des huissiers de justice ou à la chambre des commissaires-priseurs judiciaires concernée. Le ministre de la justice précise, en fonction de l’insuffisance identifiée, le contenu et les modalités des services rendus. À cet effet, une permanence est mise en place dans une maison de justice et du droit. La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II.
III. – Dans les zones où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d’office ou de nomination. Cet avis est rendu public. Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d’activité économique des professionnels concernés.
IV. – Lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice.
La valeur patrimoniale de l’office antérieurement créé correspond à celle du fonds libéral d’exercice de la profession avant la création du nouvel office.
En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l’indemnisation, les parties peuvent saisir le juge de l’expropriation, qui fixe le montant de l’indemnité dans les conditions définies au chapitre III du titre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La demande d’indemnisation doit être accompagnée d’une évaluation précise du préjudice et des pièces justificatives.
La demande doit être introduite dans un délai de six ans après la création du nouvel office. Le juge peut prévoir un étalement dans le temps du versement de l’indemnité par le titulaire du nouvel office, dans la limite de dix ans. Si le titulaire du nouvel office cesse d’exercer ses fonctions avant l’expiration de ce délai, les indemnités sont dues par son successeur.
V. – Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 462-10. – L’Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
« Elle fait toutes recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d’augmenter de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire. Elle fait également des recommandations afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux offices publics et ministériels. Ces recommandations sont rendues publiques tous les deux ans. Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l’article 13 bis de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
« Lorsque l’Autorité de la concurrence délibère au titre du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable. »
VI. – L’article L. 462-10 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna.
Amendements identiques :
Amendements n° 694 présenté par M. Straumann, n° 716 présenté par M. Lamblin, n° 871 présenté par M. Huet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier et M. Decool, n° 1131 présenté par M. Fasquelle, M. Chartier, M. Fenech, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Alain Marleix et M. Salen, n° 1959 présenté par M. Moreau, n° 1998 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville et n° 2957 présenté par M. Lurton, Mme Le Callennec et M. Ginesy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 397 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
I. – Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d’arrondissement, ou qui sont le siège d’un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n’ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, par l’ordonnance n° 45 – 2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, le ministre de la justice peut décider la création d’offices supplémentaires sur la base d’une cartographie établie après consultation des représentants des officiers publics ou ministériels concernés.
« Cette cartographie, dont les modalités sont fixées par décret, détermine les zones géographiques où l’implantation des offices apparaît insuffisante pour assurer une proximité de services satisfaisante. Elle est révisée tous les cinq ans. ».
Amendement n° 749 présenté par M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Darmanin, Mme Poletti, Mme Greff et M. Moreau.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 31 à 35 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat sont rétablis dans la rédaction suivante :
« Art. 31. – Le ministre de la justice décide de l’augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d’accès au service public de la justice, des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique des territoires.
« Afin d’atteindre ces objectifs, en fonction d’une prévision triennale, dans le ressort de chaque cour d’appel, le ministre de la justice :
« 1° Détermine les offices dans lesquels il doit être procédé à la nomination d’un ou plusieurs notaires salariés ;
« 2° Fixe la liste des offices qui doivent accueillir un ou plusieurs notaires associés ;
« 3° Arrête les lieux dans lesquels des offices sont créés.
« Art. 32. – 1° Il est procédé à l’accueil d’un notaire salarié dès lors que l’office concerné dépasse un seuil déterminé par décret en Conseil d’État.
« 2° Il est procédé à l’accueil d’un notaire associé dès lors que l’office concerné dépasse des seuils déterminés en Conseil d’État, durant chacune des trois années antérieures.
« 3° Il est créé un office notarial dès lors que l’unité urbaine de référence compte plus de 15 000 habitants sans office ni bureau annexe et recense plus de 3 000 propriétaires de leur résidence principale au dernier recensement établi et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Pour les unités urbaines de plus de 200 000 habitants, les critères définis ci-dessus s’appliquent à l’échelon de chacune des communes de plus de 15 000 habitants concernées, dès lors qu’il n’existe pas déjà d’offices ou de bureaux annexes dans les communes limitrophes.
« Dans les unités urbaines de référence de plus de 15 000 habitants où existe déjà un office, il peut être créé un ou plusieurs offices supplémentaires, dès lors que le nombre des notaires en exercice sur l’unité urbaine est inférieure à la densité notariale définie ci-dessus.
« Art. 33. – Une convention triennale est signée entre le ministère de la justice et le Conseil supérieur du notariat relative à la communication de toutes données permettant au garde des sceaux, ministre de la justice, de remplir ces missions.
« Art. 34. – En cas de non-respect du plan d’accueil des notaires salariés et des notaires associés, défini par le ministre de la justice, une sanction disciplinaire peut être prononcée à l’encontre des notaires ou de la société à qui incombait l’obligation d’accueil. »
« Art. 35. – Il est instauré un fonds de péréquation entre les offices de notaires pour l’aide à la restructuration de la profession et l’installation des primo-installants. Le calcul de cette cotisation sera défini par décret. Une remise de cette cotisation est accordée aux offices respectant les obligations d’accueil prévues conformément aux articles précédents ainsi qu’aux offices non concernés par le plan d’accueil. ».
Amendement n° 2294 présenté par M. Chrétien, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, Mme Zimmermann, M. Aboud, M. Straumann, Mme Genevard, M. Vitel, M. Myard, M. Berrios, M. Estrosi, M. Aubert, Mme Le Callennec, M. Salen, M. Tetart, Mme Poletti et M. Jean-Pierre Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 31 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, sont insérés trois articles 31-1, 31-2 et 31-3 ainsi rédigés :
« Art. 31-1. – Il est procédé à l’accueil d’un notaire associé dès lors que l’office concerné dépasse des seuils déterminés en Conseil d’État, durant chacune des trois années antérieures.
« Il est créé un office notarial dans chaque unité urbaine de référence s’il est constaté une carence au regard des critères définis par un décret en Conseil d’État, étant entendu que les unités urbaines de plus de 200 000 habitants obéissent à des règles particulières, elles-mêmes définies par le même décret prévu ci-dessus.
« Art. 31-2. – En cas de non-respect, du plan d’accueil des notaires salariés et des notaires associés, défini par le garde des sceaux, une sanction disciplinaire pourra être prononcée à l’encontre des notaires ou de la société qui avaient l’obligation d’accueil.
« Art. 31-3. – Il est instauré un fonds de péréquation entre les offices de notaires pour l’aide à la restructuration de la profession et l’installation des primo-installant(s) Le calcul de cette cotisation sera défini par décret. Une remise de cette cotisation, sera accordée aux offices respectant les obligations d’accueil prévues conformément aux articles précédents ainsi qu’aux offices non concernés par le plan d’accueil. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 683 présenté par M. Straumann et n° 2284 présenté par M. Chrétien, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, Mme Zimmermann, M. Aboud, Mme Genevard, M. Vitel, M. Myard, M. Berrios, M. Estrosi, M. Aubert, Mme Le Callennec, M. Salen, M. Tetart, Mme Poletti et M. Jean-Pierre Vigier.
Substituer aux alinéas 1 à 10 les neufs alinéas suivants :
« I. - La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée :
« 1° Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31 – Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil supérieur du notariat, décide de l’augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d’accès au service public de la justice, des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique des territoires ;
« Afin d’atteindre ces objectifs, une convention triennale est signée entre le ministère de la justice et le conseil supérieur du notariat relative à la communication de toutes données permettant au garde des sceaux, ministre de la justice, de remplir ces missions de planification nationale, en vue d’assurer la cohérence et l’optimisation du maillage territorial et l’égal accès au droit pour tous les citoyens ;
« 2° Il est rétabli un article 32 ainsi rédigé :
« Art. 32– Le garde des sceaux, ministre de la justice :
« – Détermine les offices dans lesquels il devra être procédé à la nomination d’un ou plusieurs notaires salariés ;
« – Fixe la liste des offices qui doivent accueillir un ou plusieurs notaires associés ;
« – Arrête les lieux dans lesquels des offices sont créés. ».
Amendement n° 1738 présenté par Mme Massat.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’implantation »
les mots :
« le nombre ».
Amendement n° 2489 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou l’association de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et »
les mots :
« apparaît utile pour renforcer la proximité ou ».
Amendement n° 2753 présenté par Mme Marcel.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et garantir la qualité dans l’exécution de la mission de service public qui leur est confiée ».
Amendement n° 2160 présenté par M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
I. – Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« par le ministre de la justice, après consultation du ministre de l’économie, des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 1997 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
I. – Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« par le ministre de la justice, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5 de cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 398 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1864 présenté par M. Gosselin.
Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« par le ministre de la justice ».
Amendement n° 1739 présenté par Mme Massat.
Après le mot :
« décret »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« qui tiennent compte notamment de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
Amendement n° 203 présenté par Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la situation économique, sociale et démographique de la zone ».
Amendement n° 2163 présenté par M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces critères devront également prendre en compte les conditions économiques et sociales de la zone géographique ainsi que les objectifs de sécurité juridique et d’accès au service public de la justice. ».
Amendement n° 941 rectifié présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion et Mme Louwagie.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de la situation économique et sociale de la zone considérée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Lazaro, M. Vitel, Mme Levy, M. Marlin, M. Ginesy, Mme Ameline, M. Couve, M. Le Mèner, M. Salen, M. Chartier, M. Nicolin, M. Siré, M. Reynès, M. Berrios, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat et Mme Lacroute, n° 61 présenté par M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. Bénisti, M. Aboud, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gorges, M. Daubresse, M. Marty, M. de La Verpillière, Mme Genevard, M. Myard, M. Gibbes, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Decool, M. Gérard, Mme Marianne Dubois et Mme Duby-Muller, n° 292 présenté par M. Terrasse et Mme Buis, n° 879 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, n° 1071 présenté par M. Larrivé et Mme Fort, n° 1132 présenté par M. Fasquelle et M. Alain Marleix, n° 1697 présenté par M. Lassalle, n° 1996 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville, n° 2204 présenté par M. Cherki, n° 2332 présenté par M. Clément, n° 2591 présenté par M. Breton, n° 2724 présenté par Mme Marcel, n° 2792 présenté par M. Lurton, n° 2829 présenté par Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel et Mme Maquet et n° 2914 présenté par Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
Amendement n° 3135 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
Après le mot :
« proximité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« ou l’offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile. ».
Amendement n° 3136 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et du nombre de personnes à nommer en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 399 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1865 présenté par M. Gosselin.
Après le mot :
« judiciaire »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
Amendement n° 2490 rectifié présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, les instances ordinales des professions concernées ainsi que toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en rendant publique l’ouverture d’une procédure de mise en œuvre de l’article L. 462-10 dans les cinq jours ouvrables suivant la date de cette ouverture. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 401 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1867 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Amendements identiques :
Amendements n° 402 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1868 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Amendement n° 3137 rectifié présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le respect des conditions prévues au I »
les mots :
« les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent II ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Lazaro, M. Vitel, Mme Levy, M. Marlin, M. Ginesy, Mme Ameline, M. Couve, M. Le Mèner, M. Chartier, M. Nicolin, M. Siré, M. Reynès, M. Berrios, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat et Mme Lacroute, n° 62 présenté par M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. Bénisti, M. Aboud, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gorges, M. Daubresse, M. Marty, M. de La Verpillière, Mme Genevard, M. Myard, M. Gibbes, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Decool, M. Gérard, Mme Marianne Dubois et Mme Duby-Muller, n° 291 présenté par M. Terrasse, n° 2218 présenté par M. Cherki, n° 2603 présenté par M. Breton et n° 2996 présenté par M. Lurton.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ».
les mots :
« et d'honorabilité ».
Amendement n° 3138 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou d’associations au sein des offices existants ».
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. Bénisti, M. Aboud, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gorges, M. Daubresse, M. Marty, M. de La Verpillière, Mme Genevard, M. Myard, M. Gibbes, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Decool, M. Gérard, Mme Marianne Dubois et Mme Duby-Muller, n° 1995 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville, n° 2633 présenté par M. Breton et n° 3000 présenté par M. Lurton.
Supprimer l'alinéa 10.
Amendement n° 3139 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« zones »
insérer les mots :
« autres que celles mentionnées au I ».
Amendement n° 3141 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 111 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, M. Censi, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Marsaud, M. Meslot, M. Perrut et M. Verchère, n° 288 présenté par M. Terrasse et Mme Buis, n° 1994 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville, n° 2644 présenté par M. Breton et n° 3001 présenté par M. Lurton et M. Taugourdeau.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire »
les mots :
« refuse une demande de création d’office ».
Amendement n° 1869 rectifié présenté par M. Gosselin.
Après la première occurrence du mot :
« office »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Amendement n° 3142 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou de nomination ».
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. Bénisti, M. Aboud, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gorges, M. Daubresse, M. Marty, M. de La Verpillière, Mme Genevard, M. Myard, M. Fasquelle, M. Gibbes, Mme Poletti, M. Decool, M. Gérard, Mme Marianne Dubois et Mme Duby-Muller, n° 287 présenté par M. Terrasse et Mme Buis, n° 404 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Debré, M. Deflesselles, M. Devedjian, M. Door, M. Dord, M. Estrosi, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gilard, M. Giran, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Greff, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamour, M. Le Maire, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Menuel, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Solère, M. Sturni, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 1870 présenté par M. Gosselin, n° 2656 présenté par M. Breton et n° 3002 présenté par M. Lurton.
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Amendements identiques :
Amendements n° 405 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1871 présenté par M. Gosselin.
Supprimer les alinéas 17 à 20.
Amendement n° 1993 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« L’Autorité de la concurrence rend »
les mots :
« Les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les ordres professionnels des professions concernées rendent ».
II. – En conséquence, au début des première et deuxième phrases de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Elle fait »
les mots :
« Ils font ».
Amendement n° 2491 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19 :
« ou ministériels, sur la base de données sexuées et d’une analyse de l’évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. ».
Amendement n° 205 présenté par Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
À la troisième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« au moins une fois ».
Amendement n° 3036 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement n° 2492 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le présent article ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’application du présent article à ces trois départements. ».
I. – La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois. » ;
1° L’article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est nommée par le garde des sceaux, ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l’implantation d’offices de notaire ou l’association de notaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l’offre de services.
« La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus à l’article 13 bis de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
« Un appel à manifestation d’intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 13 bis.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
1° bis (nouveau) L’article 10 est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ;
2° (Supprimé)
3° L’article 68 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
II. – Les articles 2 et 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 406 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 1872 présenté par M. Gosselin et n° 1977 présenté par M. Dolez, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1168 présenté par M. Estrosi, M. Straumann, M. Bénisti, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goasguen, Mme Pons, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Ginesy, Mme Fort, Mme Boyer, Mme Grosskost, M. Ciotti, M. Darmanin et Mme Poletti.
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Lazaro, M. Vitel, Mme Levy, M. Marlin, M. Ginesy, Mme Ameline, M. Couve, M. Le Mèner, M. Chartier, M. Nicolin, M. Siré, M. Reynès, M. Berrios, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat et Mme Lacroute, n° 1698 présenté par M. Lassalle, n° 2671 présenté par M. Breton, n° 2965 présenté par Mme Marcel et n° 3004 présenté par M. Lurton.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer pendant un an à compter de cette promulgation. »
Amendement n° 2836 présenté par Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel et Mme Maquet.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, peuvent continuer d’exercer pendant un an à compter de cette date. ».
Amendement n° 1981 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le notaire atteint par la limite d’âge n’a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l’office supprimé. Il en va de même chaque fois qu’un notaire est amené à démissionner sans qu’un nouveau notaire soit nommé en qualité de successeur dans son office. ».
Amendement n° 1617 présenté par M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Fur et M. Ginesy.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. Salen, M. Bénisti, M. Aboud, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gorges, M. Daubresse, M. Marty, M. de La Verpillière, Mme Genevard, M. Myard, M. Gibbes, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Decool, M. Gérard, Mme Marianne Dubois et Mme Duby-Muller, n° 2683 présenté par M. Breton et n° 3006 présenté par M. Lurton.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance »
les mots :
« et d’honorabilité ».
Amendement n° 1619 présenté par M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Maire, M. Ginesy et M. Lamblin.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , d’expérience ».
Amendement n° 1618 présenté par M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Maire, M. Salen et M. Ginesy.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , d’expérience et d’assurance »
les mots :
« et d’expérience ».
Amendement n° 2493 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ».
Amendement n° 2494 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou l’association de notaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et »
les mots :
« apparaît utile pour renforcer la proximité ou ».
Amendement n° 206 présenté par Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« La personne justifie de cinq années d'expérience. ».
Amendement n° 2495 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au III de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. Bénisti, M. Aboud, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gorges, M. Daubresse, M. Marty, M. de La Verpillière, Mme Genevard, M. Myard, M. Gibbes, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Decool, M. Gérard, Mme Marianne Dubois et Mme Duby-Muller, n° 2691 présenté par M. Breton et n° 3008 présenté par M. Lurton et M. Taugourdeau.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ».
Amendement n° 2399 présenté par M. Clément.
Après le mot :
« abrogé »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Lazaro, M. Vitel, Mme Levy, M. Marlin, M. Ginesy, Mme Ameline, M. Couve, M. Le Mèner, M. Salen, M. Chartier, M. Nicolin, M. Siré, M. Reynès, M. Berrios, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat et Mme Lacroute, n° 1343 présenté par M. Houillon et M. Poisson, n° 1991 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville, n° 2713 présenté par M. Breton, n° 3009 présenté par M. Lurton et n° 3084 présenté par Mme Marcel.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi »
la phrase suivante :
« . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. ».
Amendement n° 2496 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 2° La seconde phrase de l’article 52 est complétée par les mots suivants : « , pour une durée qui ne peut excéder six mois. » ».
Amendement n° 553 présenté par M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, Mme Rohfritsch, M. Herth, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Reiss, M. Schneider, M. Tian, M. Furst, M. Marty et M. Lett.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Les articles 12 à 14 de la présente loi sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des dispositions particulières régissant le statut, les compétences et l’organisation du notariat dans ces départements et résultant notamment de la loi du 17 juillet 1925 sur l’organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2015, de M. Bernard Accoyer, Mme Sophie Dion et M. Marc Francina, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et économiques des atermoiements face à l'épidémie de brucellose du bouquetin dans le massif du Bargy en Haute-Savoie.
Cette proposition de résolution, n° 2543, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2015, de Mme Christine Pires Beaune, un avis, n° 2544, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2015, de M. Germinal Peiro, un avis, n° 2545, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529).
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du 3 février 2015)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement FÉVRIER MARDI 3 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt croissance et activité (2447, 2498) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 4 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 5 |
À 9 h 30 : (1) - Pn conditions d’accès aux installations nucléaires de base (1365, 2527). - Pn lutte contre le gaspillage alimentaire (2492, 2530). - Pn maladie de Lyme (2291, 2526). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 6 |
À 9 h 30 : - Suite Pt croissance et activité (2447, 2498). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de contrôle LUNDI 9 |
À 16 heures : - Suite Pt croissance et activité (2447, 2498). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
FÉVRIER MARDI 10 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : • Pn lutte contre le gaspillage alimentaire (2492) ; • Pn maladie de Lyme (2291). - Débat activité de la délégation parlementaire au renseignement. (2) |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique budgétaire. (3) |
MERCREDI 11 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement Conseil européen lutte anti-terroriste. - Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. - Questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement. (4) - CMP régime commune nouvelle (2524). |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique de sécurité. (5) | |
JEUDI 12 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Débat fair-play financier européen clubs de football professionnel français. (7) - Débat évaluation offre et besoins de formation professionnelle. (8) |
À 21 h 30 : - Suite Pt croissance et activité (2447, 2498). |
VENDREDI 13 |
À 9 h 30 : - Suite Pt croissance et activité (2447, 2498). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement FÉVRIER MARDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat nouvelle organisation territoriale de la République (2529, 2542). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 18 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 19 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 20 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARS MARDI 3 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt Sénat nouvelle organisation territoriale de la République (2529, 2542). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 4 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 5 |
À 9 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt convention France-Andorre prévention doubles impositions. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
(1) Inscriptions à la demande du groupe UMP.
(2) Inscription à la demande du groupe SRC et du président de la commission des lois.
(3) Inscription à la demande du groupe UDI
(4) Inscription à la demande du groupe RRDP.
(5) Inscription à la demande du groupe UMP
(6) Inscription à la demande du groupe UMP
(7) Inscription à la demande du groupe GDR
(8) Inscription à la demande du groupe Écologiste.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1010
Sur l'amendement n° 397 de M. Houillon et les amendements identiques à l'article 13 bis du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés: 61
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 24
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 1
M. Pascal Terrasse.
Contre........ : 37
Mmes Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, M. Yves Blein, Mme Brigitte Bourguignon, MM. François Brottes, Jean-Yves Caullet, Jean-Michel Clément, Mmes Sophie Dessus, Corinne Erhel, MM. Alain Fauré, Richard Ferrand, Mme Valérie Fourneyron, M. Jean-Patrick Gille, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, MM. Jean Grellier, Benoît Hamon, Mme Françoise Imbert, MM. Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Dominique Lefebvre, Mme Annie Le Houerou, MM. Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Bernard Lesterlin, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Martine Pinville, M. Dominique Potier, Mmes Catherine Quéré, Monique Rabin, MM. Denys Robiliard, Gilles Savary, Christophe Sirugue, Mmes Cécile Untermaier et Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 19
MM. Xavier Breton, Gérard Cherpion, Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, MM. Daniel Gibbes, Jean-Pierre Gorges, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Mme Laure de La Raudière, MM. Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Éric Straumann et Philippe Vitel.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Philippe Vigier et Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (18) :
Abstention.... : 1
Mme Barbara Pompili.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
MM. André Chassaigne et Marc Dolez.
Non inscrits (9) :