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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques
Texte adopté par la commission spéciale – n° 2498
AUTORISATION D’OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL
DE SOCIÉTÉS À PARTICIPATION PUBLIQUE
I. – Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales.
II. – La loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société mentionnée à l’article 1er ou de ses filiales, les fonctionnaires et les militaires en fonction sont maintenus sur leur demande dans la position statutaire qui était la leur à cette date. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « filiale de la société nationale mentionnée à l’article 1er dont celle-ci détient, directement ou indirectement, la majorité du capital » sont remplacés par les mots : « société dans laquelle la société mentionnée à l’article 1er détient, directement ou indirectement, une participation » ;
– les mots : « cette filiale » sont remplacés par les mots : « cette société » ;
– la référence : « du deuxième alinéa de l’article L. 122-12 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 1224-1 » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « la filiale concernée se substitue à la société mère » sont remplacés par les mots : « la société d’accueil se substitue à la société d’origine » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 6, la référence : « L. 351-4 » est remplacée par la référence : « L. 5422-13 » ;
4° À l’article 7, les mots : « et aux » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi qu’aux » ;
5° L’article 8 est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 319 présenté par Mme Zimmermann, M. Decool, M. Le Mèner, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, Mme Fort, M. Mathis, Mme Grosskost, M. Chartier, M. Frédéric Lefebvre, M. Gosselin, M. Labaune et M. Reynès, n° 2302 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 2474 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 457 présenté par M. Fromion, M. Vitel, M. Poisson et M. Chrétien.
Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« afin de permettre la création d’un pôle national de l’armement terrestre, acteur de la nécessaire consolidation européenne de l’armement terrestre. ».
Sous-amendement n° 3215 présenté par M. Hetzel et Mme Louwagie.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« laquelle fait l’objet d’un rapport préalable du Gouvernement au Parlement ».
Amendement n° 455 présenté par M. Fromion, M. Vitel, M. Poisson et M. Chrétien.
Après l’alinéa 1er , insérer l'alinéa suivant :
« N’est pas autorisé le transfert de capital du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T) et de ses filiales au profit d’une société tributaire de contraintes nationales pouvant compromettre l’exercice par la France de sa pleine souveraineté en matière de politique étrangère, de mise en œuvre de ses accords de défense ou de coopération en matière de défense, comme de sa politique d’exportation d’équipements de défense. ».
Amendement n° 454 présenté par M. Fromion, M. Poisson, M. Vitel et M. Chrétien.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – N’est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T) qui s’inscrirait dans le cadre d'une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d’une procédure judiciaire pour des faits de corruption. ».
I. – Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l’article L. 5124-14 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , par ses établissements publics ou par d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » ;
II (nouveau). – Dans les hypothèses mentionnées aux I et II de l’article 22 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, un décret pris en application de l’article 31-1 de la même ordonnance, peut prononcer la transformation d’une action ordinaire en une action spécifique assortie de tout ou partie des droits définis au même article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1030 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu, n° 2379 présenté par M. Chrétien, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, Mme Zimmermann, M. Aboud, M. Straumann, Mme Genevard, M. Abad, M. Vitel, M. Myard, M. Berrios, M. Estrosi, M. Aubert, M. Gosselin, Mme Poletti et M. Jean-Pierre Vigier, n° 2564 présenté par Mme Berger et Mme Rabault et n° 2948 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1251 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public »,
les mots :
« la banque publique d’investissement créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ».
Amendement n° 1789 présenté par M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
Amendement n° 1790 présenté par M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Rabin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Tout transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » doit être autorisé par la loi selon les modalités du titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
I A (nouveau). – Par dérogation à l’article 22 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d’une concession accordée par l’État sont systématiquement autorisées par la loi.
I B (nouveau). – Lorsque les opérations de cession du capital prévues au I et au 1° du II du même article 22 concernent une société exploitant un aérodrome sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Le décret mentionné aux mêmes I et 1° du II est pris sur le rapport des ministres chargés respectivement de l’économie et de l’aviation civile ;
2° Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession du capital précise les obligations pesant sur le futur cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien et est approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile ;
3° Les candidats détaillent dans leurs offres les modalités par lesquelles ils s’engagent à satisfaire aux obligations mentionnées au 2° du présent I B ;
4° Les candidats au rachat des parts de l’État disposent d’une expérience de la gestion aéroportuaire et donnent, dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres, des garanties sur leur capacité à exercer les missions prévues au cahier des charges de la concession des aérodromes concernés. Cette capacité est appréciée par l’autorité signataire du contrat de concession aéroportuaire.
I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur est autorisé.
II. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon est autorisé.
Annexes
PROCLAMATION D’UN DÉPUTÉ
Par une communication du 9 février 2015 du ministre de l’intérieur faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, le Président de l’Assemblée nationale a été informé que, le 8 février 2015, M. Frédéric BARBIER a été élu député de la 4ème circonscription du Doubs.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 10 février 2015)
GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(274 membres au lieu de 273)
Ajouter le nom de : M. Frédéric BARBIER.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 9 février 2015
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM(2015) 45 final].
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1019
Sur l'amendement n° 2474 de M. Chassaigne et les amendements identiques à l'article 47 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
Nombre de votants : 65
Nombre de suffrages exprimés: 65
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 12
Contre : 53
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 2
MM. Jean-Luc Laurent et Napole Polutélé.
Contre........ : 43
Mme Patricia Adam, MM. Guillaume Bachelay, Luc Belot, Mme Karine Berger, MM. Erwann Binet, Yves Blein, Christophe Borgel, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Michel Clément, Mmes Sophie Dessus, Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Corinne Erhel, MM. Richard Ferrand, Christian Franqueville, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Jean Grellier, Mmes Chantal Guittet, Sandrine Hurel, Bernadette Laclais, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Christian Paul, Mme Régine Povéda, MM. Joaquim Pueyo, Gwendal Rouillard, Gilles Savary, Stéphane Travert, Mme Clotilde Valter et M. Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 6
MM. Gérard Cherpion, Nicolas Dhuicq, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 3
MM. Christian Estrosi, Jean-François Lamour et Pierre Lellouche.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 5
MM. Jean-Christophe Fromantin, Hervé Morin, Rudy Salles, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
M. Éric Alauzet et Mme Michèle Bonneton.
Contre........ : 1
M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
M. Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1019)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. André Chassaigne qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter contre".
M. Éric Alauzet qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter contre".
Scrutin public n° 1020
Sur l'amendement n° 1030 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 48 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés: 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 24
Contre : 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 8
M. Pouria Amirshahi, Mmes Karine Berger, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, M. Pascal Cherki, Mme Chantal Guittet, MM. Jean-Luc Laurent et Christian Paul.
Contre........ : 30
Mme Patricia Adam, MM. Guillaume Bachelay, Yves Blein, Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Clément, Yves Daniel, Mme Sophie Dessus, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Corinne Erhel, M. Richard Ferrand, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Jean Grellier, Mme Bernadette Laclais, M. Jean Launay, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Mmes Martine Pinville, Régine Povéda, MM. Gwendal Rouillard, Gilles Savary, Stéphane Travert, Mme Clotilde Valter et M. Jean-Michel Villaumé.
Abstention.... : 2
MM. Jean-Louis Bricout et Gwenegan Bui.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 7
MM. Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Frédéric Poisson et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3
MM. Rudy Salles, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Contre........ : 1
M. Jean-Christophe Fromantin.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 4
Mme Isabelle Attard, M. Denis Baupin, Mmes Michèle Bonneton et Eva Sas.
Abstention.... : 1
M. Éric Alauzet.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
M. Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :