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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques
Texte adopté par la commission spéciale – n° 2498
I A (nouveau). – Par dérogation à l’article 22 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d’une concession accordée par l’État sont systématiquement autorisées par la loi.
I B (nouveau). – Lorsque les opérations de cession du capital prévues au I et au 1° du II du même article 22 concernent une société exploitant un aérodrome sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Le décret mentionné aux mêmes I et 1° du II est pris sur le rapport des ministres chargés respectivement de l’économie et de l’aviation civile ;
2° Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession du capital précise les obligations pesant sur le futur cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien et est approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile ;
3° Les candidats détaillent dans leurs offres les modalités par lesquelles ils s’engagent à satisfaire aux obligations mentionnées au 2° du présent I B ;
4° Les candidats au rachat des parts de l’État disposent d’une expérience de la gestion aéroportuaire et donnent, dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres, des garanties sur leur capacité à exercer les missions prévues au cahier des charges de la concession des aérodromes concernés. Cette capacité est appréciée par l’autorité signataire du contrat de concession aéroportuaire.
I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur est autorisé.
II. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon est autorisé.
Amendements identiques :
Amendements n° 320 présenté par Mme Zimmermann, M. Decool, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, Mme Fort, M. Mathis, M. Estrosi, Mme Grosskost, M. Chartier, M. Frédéric Lefebvre, M. Gosselin, M. Labaune et M. Reynès, n° 2037 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 2761 présenté par Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Noguès, M. Amirshahi et M. Cherki.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1475 présenté par M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé.
« II. – L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. ».
Amendement n° 1791 présenté par M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
Amendement n° 1792 présenté par M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pesant sur le futur »
le mot :
« du ».
Amendement n° 1307 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Amendement n° 1163 présenté par M. Estrosi, M. Ginesy, M. Abad, M. Reiss, M. Furst, Mme Genevard, M. Straumann, M. Bénisti, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goasguen, Mme Pons, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Salles, Mme Poletti et M. Decool.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« majorité »
le mot :
« minorité ».
Dispositions diverses
Amendement n° 2812 rectifié présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant :
Le ministre de la défense peut décider de procéder à l’aliénation de biens et droits mobiliers se rapportant aux matériels mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2335-2, au deuxième alinéa de l’article L. 2335-9 et à l’article L. 2335-18 du code de la défense, alors qu’ils continuent à être utilisés par ses services ou ont vocation à l’être, dans le cadre d’un contrat de location avec une société à participation publique majoritaire.
Le contrat mentionné au premier alinéa comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté portant sur les biens aliénés au titre du présent article et réalisé sans l’accord préalable de l’État.
Les biens aliénés en application du présent article ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie.
Les interdictions mentionnées à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier ne sont pas applicables aux opérations prévues au présent article.
Les sociétés chargées de ces opérations ne sont pas soumises à l’interdiction prévue à l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Sous-amendement n° 3181 présenté par M. Lamour.
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
« – Présentant la liste exhaustive des matériels potentiellement concernés par le présent article, en précisant l’échéance envisagée pour le rachat en pleine propriété de chacun ces matériels par l’État ;
« – Exposant les conditions posées à la participation d’investisseurs privés au capital des sociétés de projet ainsi que les garanties qui permettront d’y prévenir la présence d’investisseurs étrangers ;
« – Établissant les modalités de rémunération des sociétés de projet ainsi que l’impact prévisible du dispositif sur l’endettement public. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1021
Sur l'amendement n° 320 de Mme Zimmermann et les amendements identiques à l'article 49 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés: 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 18
Contre : 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 7
M. Pouria Amirshahi, Mmes Karine Berger, Nathalie Chabanne, MM. Pascal Cherki, Jean-Luc Laurent, Christian Paul et Mme Valérie Rabault.
Contre........ : 30
Mme Patricia Adam, M. Jean-Marc Ayrault, Mme Ericka Bareigts, MM. Christophe Borgel, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Christophe Caresche, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Romain Colas, Jean-Louis Dumont, Mme Corinne Erhel, MM. Richard Ferrand, Jean-Patrick Gille, Laurent Grandguillaume, Mme Chantal Guittet, M. Razzy Hammadi, Mme Bernadette Laclais, M. Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, François Loncle, Napole Polutélé, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Gwendal Rouillard, Stéphane Travert et Mme Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et David Habib (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 6
MM. Gérard Cherpion, Christian Estrosi, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Mme Véronique Louwagie et M. Gilles Lurton.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Rudy Salles.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
Mme Laurence Abeille et M. Denis Baupin.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
M. Patrice Carvalho et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1021)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean Launay qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter contre".
Scrutin public n° 1022
Sur l'amendement n° 1163 de M. Estrosi à l'article 49 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
Nombre de votants : 39
Nombre de suffrages exprimés: 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 10
Contre : 28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 1
M. Pascal Cherki.
Contre........ : 26
Mmes Patricia Adam, Ericka Bareigts, MM. Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Romain Colas, Jean-Louis Dumont, Mme Corinne Erhel, MM. Richard Ferrand, Jean-Patrick Gille, Mme Chantal Guittet, M. Razzy Hammadi, Mme Bernadette Laclais, MM. Jean Launay, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Napole Polutélé, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Gwendal Rouillard, Stéphane Travert et Mme Clotilde Valter.
Abstention.... : 1
M. Jean-Luc Laurent.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 7
MM. Gérard Cherpion, Christian Estrosi, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie et M. Gilles Lurton.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Philippe Gomès et Rudy Salles.
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Patrice Carvalho.
Non inscrits (9) :