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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Texte de la commission – n° 2553
TITRE IER
DES RÉGIONS RENFORCÉES
LE RENFORCEMENT DES RESPONSABILITÉS RÉGIONALES
(Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 1111-10 est abrogé ;
2° L’article L. 4221-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , l’accès au logement, l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation » ;
c bis) Au même troisième alinéa, les mots : « de son territoire » sont remplacés par les mots : « et l’égalité de ses territoires » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des régions.
« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l’avant-dernier alinéa sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l’État dans les régions concernées. » ;
3° L’article L. 4433-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , l’accès au logement, l’amélioration de l’habitat » ;
d) (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 1165 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 1568 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 843 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 est ainsi rédigée : « Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l’exercice d’une compétence de l’État dans le cadre fixé à l’article L. 1111-8-1 ou proposant d’intervenir en complément d’une compétence de l’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 844 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1331 présenté par M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pellois et M. Urvoas.
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après le III de l’article L. 1111-9-1, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le président de la conférence territoriale de l’action publique peut instituer une commission restreinte qui a la charge, sous son impulsion, de préparer les débats de la conférence territoriale de l’action publique.
« Cette commission restreinte rassemble, sous la présidence du président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des métropoles, les présidents des communautés urbaines ou d’agglomérations et des représentants des autres collectivités siégeant à la conférence territoriale de l’action publique, qui ne sont pas précitées. Les modalités de désignation des représentants de ces autres collectivités sont déterminées par le règlement intérieur, prévu au III.
« La commission restreinte de la conférence territoriale de l’action publique peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 36 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 48 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Laffineur, Mme Levy, M. Mathis, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Straumann et M. Sturni et n° 1699 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Rogemont et Mme Chabanne.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 1469 présenté par M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, M. Cresta, M. Kalinowski, Mme Zanetti, M. Bies, Mme Alaux, Mme Grelier, M. Savary, M. William Dumas, M. Pauvros, M. Léonard, Mme Chabanne, M. Bleunven et Mme Sandrine Doucet.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III de l’article L. 1111-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, et sans préjudice des dérogations existantes, la participation minimale du maître d’ouvrage à une opération d’investissement financée par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne peut s’élever à 15 % maximum du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
Amendement n° 101 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants :
« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il peut, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1332 présenté par Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Fabre, M. Roig, M. Laurent, Mme Bareigts et Mme Le Loch et n° 1718 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’accès au logement, »
les mots :
« le soutien à l’accès au logement et à ».
Amendement n° 1166 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 6, après le mot :
« ville »,
insérer les mots :
« , à la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant ».
Amendement n° 1249 présenté par Mme Allain, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et à la rénovation urbaine »
les mots :
« , à la rénovation urbaine et à la maîtrise foncière ».
Amendements identiques :
Amendements n° 537 présenté par M. Peiro, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, n° 1167 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu, n° 1300 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André et n° 1842 présenté par M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Martine Faure, M. Fauré, Mme Fabre, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax, M. Vergnier et M. Léonard.
Supprimer l'alinéa 7.
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2015, du Premier ministre, en application de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d’attester la présence d’un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné.
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2015, du président de la commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, en application de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, le rapport sur la mise en œuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 16 février 2015
15703/14. – Projet de proposition de décision du Conseil adoptant le règlement intérieur du Comité de la Facilité d’investissement créé sous l’égide de la Banque européenne d’investissement
5991/15. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité économique et social européen
BCE/2015/3. – Recommandation de la Banque centrale européenne du 3 février 2015 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka (BCE/2015/3)
COM(2015) 46 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen afin d’augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l’initiative pour l’emploi des jeunes
COM(2015) 47 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik)
DEC 10/2015. – Virement de crédits no DEC 10/2015 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015
ANALYSE DES SCRUTINS
156° séance
Scrutin public n° 1035
Sur l'amendement n° 1165 de M. Dolez et l'amendement identique n° 1568 de M. Laurent tendant à supprimer l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 36
Nombre de suffrages exprimés: 35
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 11
Contre : 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Luc Laurent.
Contre........ : 21
Mmes Nathalie Appéré, Marie-Noëlle Battistel, MM. Erwann Binet, Alain Calmette, Mmes Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, M. Philip Cordery, Mmes Valérie Corre, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. William Dumas, Olivier Dussopt, Mme Chantal Guittet, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Audrey Linkenheld, MM. Germinal Peiro, François Pupponi, Alain Rousset, Jean-Jacques Urvoas, Fabrice Verdier et Jean Jacques Vlody.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 9
MM. Nicolas Dhuicq, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Frédéric Reiss, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann et Claude Sturni.
Abstention.... : 1
M. Serge Grouard.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
Mme Brigitte Allain et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (9) :