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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Texte adopté par la commission – n° 2553
DES RÉGIONS RENFORCÉES
Le renforcement des responsabilités régionales
(Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 1111-10 est abrogé ;
2° L’article L. 4221-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , l’accès au logement, l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation » ;
c bis) Au même troisième alinéa, les mots : « de son territoire » sont remplacés par les mots : « et l’égalité de ses territoires » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des régions.
« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l’avant-dernier alinéa sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l’État dans les régions concernées. » ;
3° L’article L. 4433-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , l’accès au logement, l’amélioration de l’habitat » ;
d) (Supprimé)
Amendement n° 676 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel et M. Straumann.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c ter) Au même alinéa, après le mot : « identité », sont insérés les mots : « , la connaissance de son histoire ».
Amendement n° 677 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel et M. Straumann.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c ter) Au même alinéa, après le mot « identité » , sont insérés les mots : « , la préservation et la valorisation de son patrimoine » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Straumann et M. Sturni et n° 540 présenté par M. Peiro, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l’attractivité économique des territoires. » ; ».
Amendement n° 888 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’une, de plusieurs ou de l’ensemble ».
Amendement n° 102 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elles sont également adressées aux présidents des deux assemblées. ».
Amendement n° 49 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, Mme Arribagé, M. Bertrand, Mme Ameline, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Lurton, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch et M. Sturni.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. »
Amendement n° 692 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Boudié, M. Gagnaire, Mme Beaubatie, M. Rouillard, Mme Troallic, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Boisserie et M. Bardy.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci.
« À défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’État vaut acceptation et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Straumann, M. Sturni et M. Verchère, n° 113 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 874 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci. »
Amendement n° 2062 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. »
Amendement n° 1420 présenté par M. Vlody, Mme Bareigts, M. Jalton et M. Robert.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, dans les régions et départements d’outre-mer, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences ».
Amendements identiques :
Amendements n° 846 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1663 présenté par M. Bertrand, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Breton, Mme Dalloz, M. Debré, M. Douillet, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Straumann, M. Vitel, M. Jean-Pierre Vigier et M. Decool.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 4221-6, il est inséré un article L. 4221–6–1 ainsi rédigé
« Art. L. 4221-6-1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7, à fixer des règles spécifiques dans toutes les matières pour lesquelles elles sont compétentes. »
Amendement n° 50 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Sturni et M. Verchère.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année avant le 1er mars, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’ensemble des demandes de modification ou d’adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l’Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. Ce rapport est rendu public. »
Amendement n° 103 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année avant le 1er mars, le Gouvernement établit un bilan public qui fait état de l’ensemble des demandes de modifications ou d’adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l’assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées à ces demandes. » ; ».
Amendement n° 1719 présenté par M. Dussopt.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’accès au logement, l’amélioration de l’habitat »
les mots :
« le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation ».
Amendement n° 1450 présenté par M. Vlody, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Jalton et M. Robert.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 4433-4, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Amendements identiques :
Amendements n° 849 rectifié présenté par Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci et n° 1427 rectifié présenté par M. Audibert Troin.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Le Haut conseil des territoires
« Chapitre unique
« Art. L. 1251-1. – Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le ministre chargé des collectivités territoriales.
« Un vice-président est élu pour trois ans parmi les membres des collèges des présidents de conseil régional, des présidents de conseil départemental, des présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires.
« Art. L. 1251-2. – Le Haut conseil des territoires :
« 1° Peut être consulté sur la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques ;
« 2° Peut faire toutes propositions de réforme intéressant l’exercice des politiques publiques conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent ;
« 3° Apporte au Gouvernement son expertise sur les questions liées à l’exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences ;
« 4° Débat, à la demande du Premier ministre, sur tout projet de loi relatif à l’organisation et aux compétences des collectivités territoriales ;
« 5° Peut être consulté sur tout projet de texte règlementaire ou toute proposition d’acte législatif de l’Union Européenne intéressant les collectivités territoriales ;
« 6° Est associé aux travaux d’évaluation des politiques publiques intéressant les compétences décentralisées décidés par le Gouvernement ;
« 7° Peut demander au Premier ministre de saisir la Cour des comptes, en application de l’article L. 132-5-1 du code des juridictions financières, aux fins d’enquête sur des services ou organismes locaux ou d’évaluation, avec le concours des chambres régionales et territoriales des comptes, de politiques publiques relevant des compétences des collectivités territoriales.
« Art. L. 1251-3. – La formation plénière du Haut conseil des territoires comprend :
« - six députés ;
« - six sénateurs ;
« - neuf présidents de conseil régional désignés par l’association des régions de France. Le président de l’assemblée de Guyane et le président du conseil exécutif de la Martinique peuvent être désignés à ce titre ;
« - neuf présidents de conseil départemental désignés par l’assemblée des départements de France ;
« - neuf maires désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« - neuf représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;
« Les présidents du comité des finances locales, de la commission consultative d’évaluation des charges, de la commission consultative d’évaluation des normes et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont membres de droit de la formation plénière.
« Les membres du Gouvernement participent aux réunions de la formation plénière du Haut conseil des territoires en fonction de l’ordre du jour et sur convocation du Premier ministre.
« Elle se réunit au moins deux fois par an.
« Art. L. 1251-4. – La formation permanente du Haut conseil des territoires est présidée par le vice-président et comprend les membres suivants de la formation plénière :
« - deux députés ;
« - deux sénateurs ;
« - deux présidents de conseil régional ;
« - quatre présidents de conseil départemental ;
« - deux représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« - quatre maires ;
« - les membres de droit.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres élus de la formation permanente ainsi que les modalités de son fonctionnement.
« Art. L. 1251-5. – Les membres élus sont désignés pour trois ans dans la limite de la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Haut conseil.
« Sont désignés en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des membres suppléants.
« Lorsqu’une instance est appelée à désigner plus d’un membre du Haut conseil, elle procède à ces désignations, dans toute la mesure du possible, de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des membres du Haut conseil des territoires.
« Art. L. 1251-6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1251-2, le Premier ministre fixe l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ou de la formation permanente.
« Les membres élus du Haut conseil des territoires peuvent adresser au Premier ministre des propositions de points à inscrire à l’ordre du jour.
« Art. L. 1251-7. – I. – Des formations spécialisées peuvent être créées au sein du Haut conseil des territoires.
« Le comité des finances locales constitue une formation spécialisée du Haut conseil des territoires. Sous réserve des avis rendus par le Haut conseil des territoires en application de l’article L. 1251-2, le Comité des finances locales et sa formation restreinte exercent pour le compte du Haut conseil des territoires les compétences qui relèvent de leur champ d’intervention. Les dispositions du projet de loi de finances initiale intéressant les collectivités locales sont présentées au comité des finances locales.
« La commission consultative d’évaluation des normes prévue à l’article L. 1212-1 constitue une formation spécialisée du Haut conseil des territoires.
« II. – Le Haut conseil des territoires se substitue aux commissions et organismes nationaux composés exclusivement de représentants de l’État et des collectivités territoriales. »
Amendement n° 20 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Laffineur, M. Larrivé, M. Le Ray, Mme Levy, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch et M. Verchère.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte :
« – le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ;
« – un bilan des remboursements effectués ;
« – une présentation de l’évolution de la dette à moyen terme ;
« – le niveau de risque des emprunts contractés.
« Ce rapport est transmis en même temps que le budget au représentant de l’État. »
II. – L’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le rapport sur la dette fait apparaître un niveau de risque excessif des emprunts contractés, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires à la réduction de ce risque et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération. »
Amendement n° 610 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Straumann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 6121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence pour déterminer les règles relatives aux conditions de réalisation des stages et d’organisation de l’apprentissage peut être déléguée par l’État à la région. »
Amendement n° 591 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Straumann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence d’attribution des aides publiques visées à l’article L. 301-3 du code de la construction et de l’habitation peut être déléguée par l’État à la région dans les conditions fixées au chapitre 1er du titre préliminaire du livre II du même code.
Amendement n° 594 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Straumann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la compétence de l’organisation et de la gestion des GRETA peut être déléguée par l’État à la région.
Amendement n° 915 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les conseils généraux d’une région et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l’initiative d’au moins 10 % des membres de chaque assemblée.
II. – La fusion est décidée par décret en Conseil d’État.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1036
Sur l'amendement n° 692 rectifié de M. Rousset à l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés: 58
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 32
Contre : 26
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 10
MM. Philippe Bies, Florent Boudié, Mmes Colette Capdevielle, Sophie Dessus, MM. Jean-Patrick Gille, Jean-René Marsac, Germinal Peiro, Christophe Premat, Alain Rousset et Jean Jacques Vlody.
Contre........ : 25
Mme Nathalie Appéré, M. Joël Aviragnet, Mme Delphine Batho, MM. Émeric Bréhier, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, MM. Carlos Da Silva, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mmes Geneviève Gaillard, Estelle Grelier, MM. Michel Issindou, Jean Launay, Mme Sandrine Mazetier, M. Michel Ménard, Mmes Christine Pires Beaune, Suzanne Tallard, MM. Jean-Jacques Urvoas et Jacques Valax.
Abstention.... : 1
M. Razzy Hammadi.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 14
MM. Xavier Bertrand, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Jean-Jacques Guillet, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Jean-Claude Mathis, Mmes Dominique Nachury, Valérie Pécresse, Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, Mme Claudine Schmid et M. Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3
MM. Maurice Leroy, Michel Piron et François Rochebloine.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 3
Mme Laurence Abeille, MM. Christophe Cavard et Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Jean-Pierre Maggi.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1037
Sur l'amendement n° 915 de M. Molac après l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 19
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 2
Mme Annick Le Loch et M. Jean-Jacques Urvoas.
Contre........ : 25
Mme Nathalie Appéré, M. Joël Aviragnet, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Catherine Beaubatie, Brigitte Bourguignon, M. Émeric Bréhier, Mmes Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, MM. Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Patrick Gille, Mmes Estelle Grelier, Monique Iborra, Bernadette Laclais, M. Jean Launay, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-René Marsac, Mme Martine Martinel, MM. Michel Ménard, Germinal Peiro, Mme Christine Pires Beaune, MM. Christophe Premat et Stéphane Travert.
Abstention.... : 1
M. Alain Rousset.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 11
MM. Olivier Audibert-Troin, Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Mmes Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Mme Dominique Nachury, MM. Martial Saddier et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Maurice Leroy.
Abstention.... : 1
M. Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 4
Mme Brigitte Allain, MM. François-Michel Lambert, Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (9) :