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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Texte adopté par la commission - n° 2553
Amendement n° 1162 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La clause de compétence générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales. Elle s'exerce dans le respect des responsabilités accordées à chacune des collectivités et conformément au principe de subsidiarité.
Amendement n° 1163 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Composante juridique du principe de libre administration, l’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle qui leur assure le bénéfice de ressources propres.
En outre, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités, ou entre elles, doit être réellement assurée.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° B Les premier et dernier alinéas de l’article L. 1511-1 sont supprimés ;
1° Après le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« LE SCHÉMA RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, D’INNOVATION ET D’INTERNATIONALISATION
« Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.
« Art. L. 4251-12-1 (nouveau). – La région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
« Le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires. Le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
« Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.
« Le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises.
« Les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région et ne contribuent pas aux délocalisations d’activités économiques au sein de la région ou d’une région limitrophe.
« Le schéma définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.
« Dans les régions frontalières, le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités des États voisins.
« Art. L. 4251-13. – (Supprimé)
« Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole ou la métropole de Lyon élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, sur le territoire de la métropole ou de la métropole de Lyon, d’orientations, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4251-12. Ce document est adressé à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.
« Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l’État dans la région.
« Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251-14.
« Art. L. 4251-16-1. – (Supprimé)
« Art. L. 4251-16-2. – Le schéma peut être révisé partiellement ou totalement, selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-13 à L. 4251-15.
« Art. L. 4251-16-3. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4251-13, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révision.
« Art. L. 4251-17. – (Supprimé) » ;
2° (Supprimé)
II. – (Non modifié) La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est complétée par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».
III. – (Non modifié) Le 1° de l’article 5-5 du code de l’artisanat est complété par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».
IV. – (Supprimé)
IV bis. – (Non modifié) L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
V. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
VI. – (Supprimé)
VII. – (Non modifié) La conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire.
VIII. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 227 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 551 présenté par M. Dhuicq et n° 1168 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 899 présenté par le Gouvernement, n° 286 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 694 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Boudié, M. Gagnaire, Mme Beaubatie, M. Cottel, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie et M. Bardy.
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111-9 sont abrogés. »
Amendement n° 890 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1511-1, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ; ».
Amendement n° 416 présenté par M. Maurice Leroy.
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoire, »,
insérer les mots :
« après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l’État, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 316 présenté par M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller, n° 571 présenté par Mme Genevard, M. Dassault, M. Gérard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Perrut et M. Decool et n° 1228 présenté par M. Pélissard.
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. »
Amendement n° 414 présenté par M. Maurice Leroy.
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. »
Amendement n° 1169 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sous réserve des missions incombant à l’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 280 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Straumann, n° 696 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Cottel, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie et M. Bardy et n° 878 présenté par M. Piron.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. »
Amendement n° 508 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Straumann.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« peut élaborer ».
Amendement n° 1682 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« présentation et d’une discussion ».
Amendement n° 879 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« Participent à l’élaboration du projet de schéma :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Le conseil économique, social et environnemental régional. »
Amendement n° 1720 présenté par M. Dussopt.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« organismes consulaires »
les mots :
« chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ».
Amendement n° 505 présenté par M. Cavard, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la référence :
« L. 111-9-1 »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :
« , avec les organismes consulaires et avec la chambre régionale d’économie sociale et solidaire. »
Amendement n° 1171 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au terme de cette concertation, l’étude d’impact, annexée au projet, est complétée par les avis et les propositions issus de cette concertation préalable. »
Amendement n° 1721 présenté par M. Dussopt.
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Il est communiqué pour information aux régions limitrophes. »
Amendement n° 553 présenté par M. Dhuicq, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Ginesy, M. Tetart, M. Gilard et M. Poisson.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 262 présenté par Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, M. Straumann, M. Mathis, Mme Lacroute, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Grouard, M. Lurton, M. Aboud, M. Fenech, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Poisson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Gilard et M. Teissier.
Au début de l'alinéa 10, insérer les mots :
« Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L 5219-1, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 851 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci et n° 1449 présenté par M. Audibert Troin.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’investissement immobilier et ».
Amendement n° 1701 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Lefait, M. Aviragnet, Mme Untermaier, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Guittet et M. Jalton.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« attractivité »
le mot :
« aménagement ».
Amendement n° 1170 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , dans la perspective d’un aménagement harmonieux du territoire, pour promouvoir l’emploi, la formation, l’égalité homme femme et pour relever les défis industriels et écologiques ».
Amendement n° 552 présenté par M. Dhuicq, M. Vitel, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Ginesy, M. Tetart, M. Gilard et M. Poisson.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 288 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 698 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Cottel, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie et M. Bardy et n° 1683 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Fourage, M. Guillaume Bachelay, M. Goasdoué, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le schéma précise les actions menées par la région en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie. »
Amendement n° 2059 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« par la région en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« en matière d’aides aux entreprises »
les mots :
« , en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie ».
Amendement n° 2036 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Straumann.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Il précise les actions menées par la région en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie. »
Amendement n° 1722 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« régional »
les mots :
« de la région ».
Amendement n° 538 présenté par M. Peiro, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , après concertation avec les conseils départementaux ».
Amendement n° 141 présenté par M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Breton, M. Gaymard, M. Lurton, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline, M. Darmanin et M. Tian.
Compléter l’alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, il propose une rationalisation des différentes structures locales qui interviennent pour le développement et la promotion de l’activité économique. »
Annexes
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, un courriel par lequel M. Gabriel Serville déclare retirer sa proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la Guyane (n° 2575), déposée le 11 février 2015.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale.
Ce projet de loi, n° 2586, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de M. Guénhaël Huet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les enfants des dérives sectaires à caractère religieux de leurs parents.
Cette proposition de loi, n° 2593, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de M. Patrick Balkany et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1 identiques à la dotation des personnels des services actifs de la police nationale.
Cette proposition de loi, n° 2594, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d'enseignement supérieur.
Cette proposition de loi, n° 2595, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de Mme Brigitte Allain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels".
Cette proposition de loi, n° 2596, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.
Cette proposition de loi, n° 2597, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de M. Pierre Lellouche et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'Homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2601.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, un rapport, n° 2585, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 2512) :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de M. Noël Mamère, un rapport, n° 2587, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (n° 1238).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de M. Philippe Baumel, un rapport, n° 2588, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés (n° 2345).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de Mme Chantal Guittet, un rapport, n° 2589, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (n° 1888).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de M. Pierre Lellouche, un rapport, n° 2590, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement (n° 2418).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de M. Pierre Lellouche, un rapport, n° 2591, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de la Convention postale universelle (n° 2419).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de M. Michel Vauzelle, un rapport, n° 2598, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine (n° 785).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de M. Michel Vauzelle, un rapport, n° 2599, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (n° 1799).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de M. Michel Vauzelle, un rapport, n° 2600, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n° 1883).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2015, de Mmes Catherine Quéré et Catherine Coutelle un rapport d'information, n° 2592, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la santé (n° 2302).
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du18 février 2015)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine du Gouvernement FÉVRIER MERCREDI 18 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat nouvelle organisation territoriale de la République (2529, 2542, 2544, 2545, 2546, 2549, 2553). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 19 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat Université des Antilles (2540, 2559). - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. À 16 heures : - Motion de censure (art. 49 al. 3 de la Constitution) : discussion et vote (1) - Suite Pt Sénat nouvelle organisation territoriale de la République (2529, 2542, 2544, 2545, 2546, 2549, 2553). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 20 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARS LUNDI 2 |
À 16 heures : - Suite Pt Sénat nouvelle organisation territoriale de la République (2529, 2542, 2544, 2545, 2546, 2549, 2553). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 3 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt Sénat nouvelle organisation territoriale de la République (2529, 2542, 2544, 2545, 2546, 2549, 2553). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 4 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
|
JEUDI 5 |
À 9 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt convention France-Andorre prévention doubles impositions. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de l’Assemblée MARS MARDI 10 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public Pt Sénat nouvelle organisation territoriale de la République (2529). - Pn fin de vie (2512). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 11 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 12 |
À 9 h 30 : (2) - Pn Sénat principe de laïcité (61). - Pn accès restauration scolaire (2518). - Pn droit d’option départemental (2520). - Pn connaissances linguistiques candidats à la naturalisation (2521). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARS LUNDI 16 |
À 16 heures : - Pt biodiversité (1847, 2064). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public Pn fin de vie (2512). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 18 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 19 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Accord France-Pays-Bas coopération policière à Saint-Martin (1961). - CMP ou nlle lect. Pn exercice, par les élus locaux, de leur mandat. - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu, à partir de 18 heures, dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Inscription à la demande du groupe RRDP
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 18 février 2015
6129/15. – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
(1 poste à pourvoir : 1 suppléant)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 18 février 2015, M. Jean-Marie Tétart en qualité de membre suppléant.
AVIS DIVERS
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE DE FRANCE
(1 poste à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 18 février 2015, Mme Agnès Bénassy-Quéré.
ANALYSE DES SCRUTINS
158° séance
Scrutin public n° 1038
Sur l'amendement n° 552 de M. Dhuicq à l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 43
Nombre de suffrages exprimés: 43
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 15
Contre : 28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 26
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Nathalie Appéré, Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bies, Mmes Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Patrick Gille, Mmes Estelle Grelier, Chantal Guittet, Monique Iborra, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, MM. Jean-René Marsac, Michel Ménard, Mme Nathalie Nieson, M. Germinal Peiro, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Catherine Quéré, MM. Dominique Raimbourg, Alain Rousset et Jean-Jacques Urvoas.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 12
MM. Xavier Bertrand, Gérald Darmanin, Nicolas Dhuicq, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, M. Guillaume Larrivé, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, Mmes Dominique Nachury, Sophie Rohfritsch et M. Martial Saddier.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Maurice Leroy.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
MM. François-Michel Lambert et Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 1039
Sur l'amendement n° 698 de M. Rousset à l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 41
Nombre de suffrages exprimés: 41
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 16
Contre : 25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 5
MM. Ibrahim Aboubacar, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Patrick Gille, Jean Launay et Alain Rousset.
Contre........ : 20
Mmes Nathalie Appéré, Marie-Noëlle Battistel, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Carlos Da Silva, Sébastien Denaja, Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Mmes Estelle Grelier, Chantal Guittet, MM. Michel Issindou, Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, M. Michel Ménard, Mme Nathalie Nieson, M. Germinal Peiro, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Catherine Quéré et M. Jean-Jacques Urvoas.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 8
MM. Xavier Bertrand, Gérald Darmanin, Mme Annie Genevard, MM. Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Mmes Dominique Nachury, Sophie Rohfritsch et M. Martial Saddier.
Contre........ : 2
MM. Nicolas Dhuicq et Hervé Gaymard.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Maurice Leroy et Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
MM. François-Michel Lambert et Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1039)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Monique Iborra qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "voter contre".