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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Texte adopté par la commission - n° 2553
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° B Les premier et dernier alinéas de l’article L. 1511-1 sont supprimés ;
1° Après le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« LE SCHÉMA RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, D’INNOVATION ET D’INTERNATIONALISATION
« Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.
« Art. L. 4251-12-1 (nouveau). – La région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
« Le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires. Le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
« Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.
« Le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises.
« Les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région et ne contribuent pas aux délocalisations d’activités économiques au sein de la région ou d’une région limitrophe.
« Le schéma définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.
« Dans les régions frontalières, le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités des États voisins.
« Art. L. 4251-13. – (Supprimé)
« Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole ou la métropole de Lyon élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, sur le territoire de la métropole ou de la métropole de Lyon, d’orientations, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4251-12. Ce document est adressé à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.
« Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l’État dans la région.
« Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251-14.
« Art. L. 4251-16-1. – (Supprimé)
« Art. L. 4251-16-2. – Le schéma peut être révisé partiellement ou totalement, selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-13 à L. 4251-15.
« Art. L. 4251-16-3. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4251-13, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révision.
« Art. L. 4251-17. – (Supprimé) » ;
2° (Supprimé)
II. – (Non modifié) La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est complétée par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».
III. – (Non modifié) Le 1° de l’article 5-5 du code de l’artisanat est complété par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».
IV. – (Supprimé)
IV bis. – (Non modifié) L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
V. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
VI. – (Supprimé)
VII. – (Non modifié) La conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire.
VIII. – (Supprimé)
Amendement n° 171 présenté par Mme Nachury et Mme Vautrin.
Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251-13. – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission.
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 4251-13 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, la métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Amendement n° 415 rectifié présenté par M. Maurice Leroy.
Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251-13. – Le projet de schéma et le projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique prévue au a) du paragraphe V de l’article L. 1111-9-1 du présent code font l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires.
« À l’issue de cette concertation, le conseil régional transmet pour avis les projets de schéma et de convention territoriale d’exercice concerté qu’il a arrêté à la conférence territoriale de l’action publique.
« L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur le projet de schéma est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. En cas d’avis défavorable, la concertation prévue à l’alinéa premier se poursuit.
« L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres et simultanément par au moins la moitié des membres issus des 3° et 4° du II de l’article L. 1111-9-1. En cas d’avis défavorable, la concertation prévue à l’alinéa premier se poursuit.
« Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai d’un mois. »
Amendement n° 881 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251-13. – La mise en œuvre du schéma régional fait l’objet de conventions territoriales d’exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents. Sans préjudice des 1° à 5° du V de l’article L. 1111-9-1, la convention territoriale d’exercice concerté des compétences de développement économique détermine les orientations et les règles que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires s’engagent à respecter au titre de l’exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées. »
Amendement n° 1570 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 1451 rectifié présenté par Mme Chapdelaine.
Substituer à l’alinéa 16 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 4251-14. – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission.
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu au deuxième alinéa est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, la métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 550 présenté par Mme Nachury et n° 1894 présenté par Mme Chapdelaine.
I. – Après la première occurrence du mot :
« métropole »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, centre d’une zone d’emplois au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et représentant au moins 15 % de la population régionale au 1er janvier 2015, sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant des établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de la métropole de Lyon et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole, la métropole de Lyon ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre respectant les conditions définies à la première phrase élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, sur le territoire de la métropole, de la métropole de Lyon ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre respectant les conditions mentionnées à la première phrase, d’orientations au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4251-12. Ce document est adressé à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 18 :
« Les actes des métropoles, de la métropole de Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre respectant les conditions définies à l’article L. 4251-14 du présent code, en matière d’aides aux entreprises, sont compatibles avec le schéma, ou à défaut d’accord avec la région, avec le document d’orientations visé à l’article L. 4251-14.
Amendement n° 1402 présenté par M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet et M. Rousset.
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« chapitre VII du ».
Amendement n° 682 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel et M. Straumann.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 16 :
« Les orientations applicables sur le territoire d’une métropole s’inscrivent dans le cadre du schéma régional. »
Amendements identiques :
Amendements n° 889 présenté par le Gouvernement et n° 1723 rectifié présenté par M. Dussopt.
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 4251-12 »
les mots :
« troisième alinéa de l’article L. 4251-12-1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence :
« L. 4251-13 »
la référence :
« L. 4251-12-1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« au premier alinéa de l’article L. 4251-13 »
les mots :
« à l’article L. 4251-12-1 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la référence :
« L. 4251-12 »
la référence :
« L. 4251-12-1 ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25.
Amendement n° 1724 présenté par M. Dussopt.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 , supprimer le mot :
« régional ».
Amendements identiques :
Amendements n° 700 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, Mme Rabin, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie et M. Bardy et n° 882 présenté par M. Piron.
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la région ne peut participer qu’au financement des opérations prévues dans le document d’orientation qui sont issues du schéma régional. »
Amendement n° 1455 présenté par Mme Chapdelaine.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils métropolitains, les métropoles ou la métropole de Lyon peuvent délibérer sur le maintien en vigueur du document d’orientations stratégiques, sa modification ou sa révision. »
Amendement n° 417 rectifié présenté par M. Maurice Leroy.
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4251-14-1. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée à l’article L. 4251-13.
« Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné. »
Amendement n° 1685 rectifié présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'alinéa 16, insérer les deux
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre.
« S’il n’approuve pas le schéma, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées. »
Sous-amendement n° 2077 présenté par le Gouvernement.
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
« et de la préservation des intérêts nationaux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 115 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1725 présenté par M. Dussopt.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il n’approuve pas le schéma et, le cas échéant, le document d’orientations, en raison de leur non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées. ».
ANALYSE DES SCRUTINS
160° séance
Scrutin public n° 1043
Sur l'amendement n° 171 de Mme Nachury à l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélerée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 65
Nombre de suffrages exprimés: 63
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 28
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........: 32
M. Jean-Pierre Allossery, Mme Nathalie Appéré, M. Guillaume Bachelay, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Jean-Marie Beffara, Alain Calmette, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Carlos Da Silva, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Olivier Dussopt, Mmes Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, Estelle Grelier, Monique Iborra, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, M. Victorin Lurel, Mme Jacqueline Maquet, MM. Michel Ménard, Germinal Peiro, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, MM. Christophe Premat, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Suzanne Tallard, MM. Jean-Jacques Urvoas et Jacques Valax.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour..........: 24
MM. Benoist Apparu, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, MM. Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Jean-Jacques Guillet, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Philippe Le Ray, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Mme Dominique Nachury, MM. Patrick Ollier, Jacques Pélissard, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Claude Sturni, Dominique Tian et Patrice Verchère.
Abstention....: 1
M. Marc Le Fur.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour..........: 4
MM. Yves Jégo, Maurice Leroy, Bertrand Pancher et Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Contre........: 1
M. Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........: 2
MM. Ary Chalus et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention....: 1
M. Gaby Charroux.
Non inscrits (9) :
Scrutin public à la tribune n° 1044
Sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 109 membres de l'Assemblée.
Majorité requise : 289
Pour l'adoption : 234
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour : 198
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour : 23
MM. Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (18) :
Pour : 1
Mme Isabelle Attard.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour : 6
M. François Asensi, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (9) :
Pour : 6
Mme Véronique Besse, MM. Gilles Bourdouleix, Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle et Mme Marion Maréchal-Le Pen.