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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Texte adopté par la commission – n° 2553
I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Actions de développement économique d’intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; »
c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions les compétences relevant d’au moins trois des huit groupes suivants : » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après le mot : « sportifs » et le mot : « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
d) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ; »
d bis) (Supprimé)
e) Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« 8° (Supprimé) ;
f) (nouveau) Le dernier alinéa du II est supprimé.
II. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Amendement n° 1459 rectifié présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le 3° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale exerce les compétences eau, assainissement et plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, l’établissement public exerce obligatoirement la compétence mentionnée au premier alinéa du 9°.
Amendement n° 1453 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le 3° est complété par les mots : « eau ; assainissement » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« d ter) Le 6° est abrogé ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1107 présenté par le Gouvernement et n° 1126 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Eau. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1102 présenté par le Gouvernement, n° 2068 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci et n° 2070 présenté par M. Da Silva, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Martinel, Mme Troallic, M. Fourage et M. Goasdoué.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Assainissement. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« d ter) Le 6° est abrogé ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1105 présenté par le Gouvernement et n° 1892 présenté par M. Da Silva, Mme Grelier, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Martinel, Mme Troallic, M. Fourage et M. Goasdoué.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. »
Amendement n° 1103 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. »
Amendement n° 517 présenté par Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun et M. Léonard.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « 5° Gestion et valorisation des archives de la communauté de communes. » ; ».
Amendement n° 518 présenté par Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun et M. Léonard.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « 5° Mise en réseau des bibliothèques intercommunales et municipales. » ; ».
Amendement n° 1056 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° est complété par les mots : « , concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; ».
Amendement n° 1111 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ».
Amendement n° 1884 présenté par M. Giraud, M. Chalus et M. Krabal.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Lorsque la communauté de communes contient une ou plusieurs communes bénéficiant d’un classement en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et d’un classement en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme, 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert de la promotion du tourisme prévue au 2° du I., dont la création d’offices de tourisme ».
L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des neuf » sont remplacés par les mots : « six des onze » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ;
3° Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Amendement n° 1195 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1130 présenté par Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
« b) Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ; ».
Amendement n° 1133 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Le 1° est ainsi modifié :
« a)Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
« b) Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » ; ».
Amendement n° 1055 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° Eau. ».
Amendement n° 2066 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le 2° bis est complété par les mots : « assainissement ; eau » ;
« 2° ter Le 7° est abrogé ; ».
Amendement n° 2063 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 2° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale exerce les compétences eau, assainissement et plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, l’établissement public exerce obligatoirement la compétence visée à la première phrase du présent alinéa. ». »
Amendement n° 1138 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. »
Amendement n° 816 présenté par Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Le Dain, M. Rouillard, M. Hammadi, Mme Carrey-Conte, Mme Martinel, Mme Crozon, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Récalde, M. Villaumé, Mme Zanetti, M. Premat, M. Ménard, M. Le Roch, Mme Sandrine Doucet, Mme Reynaud, M. Grandguillaume, Mme Françoise Dumas, M. Féron, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Beaubatie, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, M. Boudié, M. Jalton, Mme Le Loch, M. Léonard, Mme Chabanne, Mme Mazetier, M. Muet, M. Kemel et M. Amirshahi.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 10° Adoption et mise en œuvre d’un plan intercommunal pour l’égalité entre les femmes et les hommes. »
I. – L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ;
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« 8° (Supprimé) »
II (nouveau) – l’article L. 5814-1 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« “Lorsque la communauté d’agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur sept.” »
Amendement n° 1196 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1140 présenté par Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« a) Le 1° est ainsi modifié :
« - Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
« - Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ; ;».
Amendement n° 1144 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« a) Le 1° est ainsi modifié :
« - Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
« - Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ; ».
Amendement n° 2064 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 5° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale exerce les compétences eau, assainissement et plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, l’établissement public exerce obligatoirement la compétence visée au 9°. ».
Amendement n° 2065 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 5° est complété par les mots : «eau ; assainissement. ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les 2° et 3° sont abrogés ; ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 547 présenté par Mme Nachury et M. Terrot.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 1115 présenté par le Gouvernement et n° 1161 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Eau ;
« 8° Assainissement.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Les 2° et 3° sont abrogés ; ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 1098 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « énergie » : la fin du 4° est supprimée ; ».
Amendement n° 1157 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant:
« 7° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. »
Amendement n° 1154 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 4° est complété par les mots : « , concession de la distribution publique d’électricité et de gaz »; ».
Amendement n° 1146 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. »
Amendement n° 1803 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« parmi les ».
Amendement n° 638 présenté par M. Launay.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5216-7 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté d’agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté d’agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
« Sauf lorsque les membres du syndicat mixte en dehors du conseil départemental regroupent l’ensemble de la population du département, le conseil de la communauté d’agglomération peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat dans un délai de six mois suivant la date du transfert à la communauté d’agglomération de l’une des compétences mentionnées à l’alinéa précédent. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat, et entraine le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du I. ».
2° L’article L. 5215-22 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté urbaine dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
« Sauf lorsque les membres du syndicat mixte en dehors du conseil départemental regroupent l’ensemble de la population du département, le conseil de la communauté urbaine peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat dans un délai de six mois suivant la date du transfert à la communauté d’agglomération de l’une des compétences mentionnées au premier alinéa du présent IV. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat, et entraine le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du I. ».
3° Après le IV de l'article L. 5217-17, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Par dérogation aux II, III et IV, pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent code et pour la compétence en matière d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent code, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II.
« Sauf lorsque les membres du syndicat mixte en dehors du conseil départemental regroupent l’ensemble de la population du département, le conseil de la métropole peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat dans un délai de six mois suivant la date du transfert à la métropole de l’une des compétences mentionnées à l’alinéa précédent. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat, et entraine le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du II. ».
Amendement n° 640 présenté par M. Launay.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 5216-7 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux I, II et III, pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent code et pour la compétence en matière d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent code, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté d’agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté d’agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I. Toutefois, dans un délai de six mois suivant la date du transfert de l’une des compétences mentionnées au présent alinéa à la communauté d’agglomération, le conseil de la communauté peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat, et entraine le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du I. ».
2° L'article L. 5215-22 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux I, II et III, pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent code et pour la compétence en matière d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent code, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté urbaine dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I. Toutefois, dans un délai de six mois suivant la date du transfert de l’une des compétences mentionnées au présent alinéa à la communauté urbaine, le conseil de la communauté peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat, et entraine le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du I ».
3° Après le IV de l'article L. 5217-17, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Par dérogation aux II, III et IV, pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent code et pour la compétence en matière d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent code, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II. Toutefois, dans un délai de six mois suivant la date du transfert de l’une des compétences mentionnées au présent alinéa à la métropole, le conseil de la métropole peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat, et entraine le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du II ».
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions régissant leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, au plus tard le 30 juin 2016.
À l’occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, respectivement prévue au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office intercommunal.
Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le représentant de l’État dans le département lorsque les communes membres de l’établissement public font partie du même département, ou les représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, procèdent à la modification nécessaire des statuts de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2016.
Amendement n° 1197 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2122 rectifié présenté par le Gouvernement.
I.– Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou, pour la compétence eau, au plus tard le 30 juin 2017 ».
II.– En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, pour la compétence eau, avant le 31 décembre 2017 ».
Sous-amendement n° 2134 présenté par M. Dussopt.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la compétence eau »
les mots :
« les compétences relatives à l’eau et l’assainissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Sous-amendement n° 2135 présenté par M. Dussopt.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date :
« 30 juin 2018 ».
Sous-amendement n° 2136 présenté par M. Saddier.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date :
«31 décembre 2020»
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 135 présenté par Mme Battistel, Mme Massat, Mme Laclais, M. Roig, M. Mesquida, M. Aviragnet, M. Launay, Mme Huillier, M. Terrasse, Mme Martinel, M. William Dumas, Mme Santais, Mme Marcel, M. Premat et Mme Chabanne et n° 244 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 1804 présenté par M. Dussopt.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existants sur son territoire. »
Amendement n° 1805 rectifié présenté par M. Dussopt.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 134-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134-1. – La communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine ou la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité touristique qui sont d’intérêt communautaire ou métropolitain et en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. »
« 2° L’article L. 134-2 est abrogé ;
« 3° À l’article L. 162-2, la référence : « , L. 134-2 » est supprimée ;
« 4° Le 2° de l’article L. 163-10 est abrogé. »
Amendement n° 1635 présenté par M. Moreau, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Mathis, M. Quentin, M. Decool, M. Guillet, M. Breton et M. Fromantin.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas d’une commune nouvelle issue d’une union de communes, jusqu’au renouvellement général des conseillers municipaux, le nombre des membres du conseil municipal de la nouvelle commune est égal à la somme du nombre des membres des conseils municipaux des communes d’origine.
« S’agissant des adjoints, dans cette même phase transitoire, leur nombre est égal au cumul du nombre maximal d’adjoints possible dans les communes d’origine augmenté du nombre total de communes minoré de un. »
Amendement n° 1965 présenté par M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Guibal, M. Guillet, M. Decool, M. Quentin, M. Mathis, M. Vitel et M. Le Fur.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une commune nouvelle issue d’une union de communes, indépendamment de la création ou de la non-création de communes déléguées, les séances du conseil municipal peuvent se tenir dans les mairies des communes d’origine. »
Amendements identiques :
Amendements n° 402 présenté par M. Maurice Leroy et n° 1480 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
À la première phrase du III de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement n° 1926 présenté par M. Moreau, M. Vitel, M. Breton, M. Guillet, M. Decool, M. Quentin, M. Mathis, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut et M. Fromantin.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les petites communes membres d’une communauté d’agglomération peuvent être représentées, sur la base d’un accord, de manière plus large que la simple proportionnalité démographique. »
Amendement n° 136 présenté par M. Menuel, M. Mathis et M. Gaymard.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Le 1° du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. 2224-8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte dans les conditions prévues à l’article L. 5211-61, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte de la redevance d’assainissement ».
Amendement n° 569 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Straumann.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les nombres : « 50 000 » et « 15 000 » sont remplacés, respectivement, par les nombres : « 40 000 » et : « 10 000 » ;
2° À la deuxième phrase du même alinéa et au troisième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3° Aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 40 000 » ;
4° À la troisième phrase du même alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 401 présenté par M. Maurice Leroy et n° 527 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière de distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent code, ».
Amendement n° 385 présenté par M. Ménard, M. Belot, M. Boisserie, Mme Bouillé, M. Burroni, M. Castaner, M. Clément, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dessus, M. William Dumas, Mme Grelier, M. David Habib, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Mesquida et M. Premat.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l’obtention d’une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l’article L. 5721-2-1 lorsque celles-ci n’en fixent pas la procédure, le retrait du syndicat mixte est de droit pour les collectivités territoriales et les établissements publics membres ayant perdu, en vertu de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, les compétences légales ou règlementaires faisant l’objet du syndicat mixte.
« Le retrait est prononcé par arrêté préfectoral dans un délai de deux mois à compter de la demande de la collectivité ou de l’établissement public concerné. »
Amendement n° 495 présenté par M. Gaymard, Mme Dion, M. Vitel, M. Mathis, M. Straumann, M. Guillet, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Zimmermann, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Sermier, M. Ginesy, Mme Schmid, M. Tardy, M. de Rocca Serra, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ollier, M. Herbillon, M. Decool et M. Furst.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article L. 133-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes disposant de plusieurs offices de tourisme à la date du 1er janvier 2015 peuvent les maintenir lorsque coexistent, sur le même territoire, plusieurs sites touristiques distincts du fait de leur situation, de leur appellation ou de leur mode de gestion. »
Amendement n° 1946 présenté par M. Potier, Mme Khirouni, M. Féron, M. Le Déaut et M. Fournel.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Pour l’exercice de leur compétence de proximité, les communautés de communes définies à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et les communautés d’agglomération définies à l'article L. 5216-7 du même code peuvent confier à une commission territoriale composée d’élus communautaires et d’élus communaux le soin de préciser les modalités d’exercice territorialisées de certaines politiques publiques ainsi que les moyens financiers afférents. La liste des politiques publiques territorialisées ainsi que l’exécution des moyens budgétaires relèvent exclusivement du conseil de communauté.
L’article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au dernier alinéa du présent article, à se retirer d’un syndicat mixte si, par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation, la participation de cette personne morale au syndicat mixte est devenue sans objet. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé favorable s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 525 rectifié présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 992 rectifié présenté par M. Menuel, M. Gaymard et M. Mathis.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent code, ». »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5215-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l’article L. 5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 avant le 1er janvier 2020. » ;
2° L’article L. 5216-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa du présent article, lorsque celle-ci forme un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou de plusieurs communes regroupées au sein d’une même unité urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 15 000 habitants.
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend un chef-lieu d’arrondissement de plus de 15 000 habitants. »
Amendement n° 2107 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 est complétée par les mots : « , ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d’une unité urbaine de plus de 20 000 habitants » »
Amendement n° 381 rectifié présenté par M. Grouard et M. Carré.
Après l'article 21 bis B, insérer l'article suivant :
Le 1° de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui s’insèrent, à la date de leur création, dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région, ».
Amendement n° 826 rectifié présenté par M. Apparu, M. Robinet et Mme Vautrin.
Après l'article 21 bis B, insérer l'article suivant :
L’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « économiques », la fin du cinquième alinéa est supprimée ;
2° Au sixième alinéa, après le mot : « métropole, » sont insérés les mots : « le regroupement de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins deux pôles urbains ».
Amendement n° 825 rectifié présenté par M. Apparu, M. Robinet et Mme Vautrin.
Après l'article bis B, insérer l'article suivant :
Après le mot : « économiques », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Amendement n° 1230 rectifié présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Après l'article 21 bis b, insérer l'article suivant :
Au 2° de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exercent » est inséré le mot : « déjà », et les mots : « à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » sont supprimés.
Amendement n° 377 rectifié présenté par M. Grouard et M. Carré.
Après l'article bis B, insérer l'article suivant :
Après le 2° de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les autres établissements publics de coopération intercommunale, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent déjà, au lieu et place des communes qui les composent, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2. Le décret de création prend en compte pour l’accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégique de l’État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national.
« Dans le cas prévu au 3°, la création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant. »
Amendement n° 1232 rectifié présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Après l'article 21 bis B, insérer l'article suivant :
L’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région, et qui exercent déjà en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2. » ;
2° Au sixième alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux 2° et 3° ».
Amendement n° 380 rectifié présenté par M. Grouard et M. Carré.
Après l'article 21 bis B, insérer l'article suivant :
Après le 2° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° À leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa et au 1° de l’article L. 5217-1, qui forment un ensemble de plus de 250 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques et qui cumulent au moins trois des quatre critères suivants :
« - comprendre un centre universitaire ;
« - avoir engagé des actions de développement économique et un programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;
« - disposer d’un pôle de compétitivité ;
« - être capitale de région ; ».
ANALYSE DES SCRUTINS
169° séance
Scrutin public n° 1053
Sur l'amendement n° 1107 du Gouvernement et l'amendement identique n° 1126 de Mme Grelier à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 41
Nombre de suffrages exprimés: 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 29
Contre : 11
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 23
Mmes Nathalie Appéré, Catherine Beaubatie, MM. Émeric Bréhier, Gwenegan Bui, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, MM. Jean-David Ciot, Carlos Da Silva, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Olivier Dussopt, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marc Fournel, Mmes Estelle Grelier, Chantal Guittet, Conchita Lacuey, MM. Jean Launay, Michel Lesage, Michel Liebgott, Mme Audrey Linkenheld, M. Michel Ménard, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Raimbourg et Mme Suzanne Tallard.
Contre........ : 1
M. Jean-Pierre Allossery.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 9
M. Julien Aubert, Mme Annie Genevard, MM. Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Mme Dominique Nachury, MM. Jacques Pélissard, Martial Saddier et Alain Suguenot.
Abstention.... : 1
M. Serge Grouard.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3
MM. Maurice Leroy, Michel Piron et Jonas Tahuaitu.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Gérard Charasse et Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1054
Sur l'amendement n° 1102 du Gouvernement et les amendements identiques n° 2068 de Mme Grelier et n° 2070 de M. Da Silva à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 40
Nombre de suffrages exprimés: 39
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 29
Contre : 10
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 24
M. Jean-Pierre Allossery, Mme Nathalie Appéré, MM. Philippe Bies, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Gwenegan Bui, Alain Calmette, Jean-David Ciot, Carlos Da Silva, Olivier Dussopt, Mme Sophie Errante, MM. Jean-Marc Fournel, Jean-Louis Gagnaire, Mmes Estelle Grelier, Chantal Guittet, MM. Jean Launay, Michel Lesage, Michel Liebgott, Mme Audrey Linkenheld, M. Michel Ménard, Mmes Nathalie Nieson, Christine Pires Beaune, M. Michel Pouzol et Mme Suzanne Tallard.
Contre........ : 1
Mme Colette Capdevielle.
Abstention.... : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 1
M. Serge Grouard.
Contre........ : 8
MM. Dominique Dord, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Marc Le Fur, Gilles Lurton, Mme Dominique Nachury, MM. Jacques Pélissard et Martial Saddier.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Jonas Tahuaitu.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Gérard Charasse et Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (9) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1054)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Maurice Leroy qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".
Scrutin public n° 1055
Sur l'amendement n° 1884 de M. Giraud à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 37
Nombre de suffrages exprimés: 36
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 17
Contre : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 2
Mmes Marie-Noëlle Battistel et Christine Pires Beaune.
Contre........ : 19
Mme Nathalie Appéré, MM. Philippe Bies, Émeric Bréhier, Gwenegan Bui, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Olivier Dussopt, Mmes Sophie Errante, Estelle Grelier, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Michel Lesage, Michel Liebgott, Mme Audrey Linkenheld, M. Michel Ménard, Mme Nathalie Nieson, M. Michel Pouzol, Mmes Béatrice Santais et Paola Zanetti.
Abstention.... : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 11
MM. Guillaume Chevrollier, Dominique Dord, Mme Annie Genevard, MM. Serge Grouard, Alain Leboeuf, Gilles Lurton, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Martial Saddier et Éric Straumann.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Jonas Tahuaitu.
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Gérard Charasse et Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1056
Sur le sous-amendement n° 2136 de M. Saddier à l'article 21 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 43
Nombre de suffrages exprimés: 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 17
Contre : 25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 22
Mme Nathalie Appéré, M. Alexis Bachelay, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Jean-Luc Bleunven, Émeric Bréhier, Gwenegan Bui, Mme Colette Capdevielle, MM. Jean-David Ciot, Guy Delcourt, Olivier Dussopt, Mme Sophie Errante, M. Jean-Louis Gagnaire, Mmes Estelle Grelier, Anne-Christine Lang, MM. Bruno Le Roux, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Mme Nathalie Nieson, M. Germinal Peiro, Mmes Christine Pires Beaune, Béatrice Santais et Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 12
M. Dominique Dord, Mme Annie Genevard, MM. Philippe Gosselin, Serge Grouard, Alain Leboeuf, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Yannick Moreau, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Jacques Pélissard et Martial Saddier.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4
MM. Charles de Courson, Maurice Leroy, Jonas Tahuaitu et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
M. Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Alain Tourret.
Contre........ : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1057
Sur l'amendement n° 1926 de M. Moreau après l'article 21 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 37
Nombre de suffrages exprimés: 36
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 14
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 20
Mme Nathalie Appéré, MM. Jean-Luc Bleunven, Émeric Bréhier, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-David Ciot, Mmes Fanny Dombre-Coste, Sandrine Doucet, M. Olivier Dussopt, Mme Sophie Errante, M. Jean-Louis Gagnaire, Mmes Estelle Grelier, Françoise Imbert, Bernadette Laclais, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Mme Nathalie Nieson, M. Germinal Peiro, Mmes Christine Pires Beaune, Béatrice Santais et Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 13
MM. Benoist Apparu, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Jacques Kossowski, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Yannick Moreau, Mme Dominique Nachury, MM. Martial Saddier et Éric Straumann.
Abstention.... : 1
M. Jacques Pélissard.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Jonas Tahuaitu.
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :