| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi créant de nouveaux droits
en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Texte de la commission – n° 2585
L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « recevoir », sont insérés les mots : « les traitements et » ;
– après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « d’investigation ou », sont insérés les mots : « de traitements et » ;
c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni de l’application du titre II du présent livre Ier. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Lett et M. Rochebloine, n° 132 présenté par M. Le Fur, n° 221 présenté par M. Reiss, n° 373 présenté par M. Gosselin, n° 454 présenté par M. Dhuicq, n° 758 présenté par M. Poisson et n° 861 présenté par M. Mariton.
Supprimer cet article.
Amendement n° 456 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 553 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni, n° 593 présenté par M. Meunier, n° 599 présenté par M. Moreau et n° 863 présenté par M. Gosselin.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ».
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par M. Le Fur, n° 321 de M. Cinieri et M. Aboud, n° 555 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz, n° 595 présenté par M. Meunier, n° 605 présenté par M. Moreau, n° 819 présenté par M. Poisson et n° 897 présenté par M. Gosselin.
Après le mot :
« a »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« le droit d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à sa mort ».
Amendement n° 518 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« au respect de son choix de fin de vie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Le Fur, n° 313 présenté par M. Cinieri et M. Aboud, n° 375 présenté par M. Gosselin, n° 554 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni, n° 594 présenté par M. Meunier et n° 739 présenté par M. Poisson.
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« digne et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 133 présenté par M. Le Fur, n° 222 présenté par M. Reiss, n° 372 présenté par M. Gosselin et n° 764 présenté par M. Poisson.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« digne »
le mot :
« entourée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 556 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz, n° 596 présenté par M. Meunier, n° 820 présenté par M. Poisson et n° 898 présenté par M. Gosselin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 du présent code ».
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Tardy, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Pons, Mme Boyer, Mme Genevard, M. Delatte, M. Lett, M. Woerth, M. Rochebloine, Mme Dalloz et M. Fromantin, n° 134 présenté par M. Le Fur, n° 223 présenté par M. Reiss, n° 371 présenté par M. Gosselin et n° 765 présenté par M. Poisson.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Elisabeth Pochon et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (n° 2619).
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.
Cette proposition de loi, n° 2623, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2015, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'industrie aéronautique.
Cette proposition de résolution, n° 2622, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2015, de Mmes Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis et M. Philippe Plisson, un rapport, n° 2624, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2015, de Mme Annick Le Loch, un avis, n° 2625, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2578).
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du 10 mars 2015)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine de l’Assemblée MARS MARDI 10 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt Sénat nouvelle organisation territoriale de la République (2529). - Fixation de l’ordre du jour. - Pn fin de vie (2512, 2585). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 11 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 12 |
À 9 h 30 : (1) - Pn Sénat principe de laïcité (61, 2614). - Pn accès restauration scolaire (2518, 2616). - Pn droit d’option départemental (2520, 2613). - Pn connaissances linguistiques candidats à la naturalisation (2521, 2615). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement LUNDI 16 |
À 16 heures : - Pt biodiversité (1847, 2064). (2) - Pn org. nomination président conseil d’administration Agence française pour la biodiversité (2055 rect., 2107). (2) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
MARDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pn fin de vie (2512) ; . Pn droit d’option départemental (2520). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
MERCREDI 18 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
JEUDI 19 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Pt accord France-Pays-Bas coopération policière à Saint-Martin (1961). (3) - Pt convention Nairobi enlèvement des épaves (1238, 2587). (3) - Pt Sénat convention France-Allemagne réacteur à très haut flux (2345, 2588). (3) - Pt protocole France-Albanie réadmission des personnes en séjour irrégulier (1586, 2560). (3) - Pt convention O.I.T travail dans la pêche (1888, 2589). (3) - CMP ou nlle lect. Pn exercice, par les élus locaux, de leur mandat. - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
Semaine de contrôle MARDI 24 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pt biodiversité (1847) ; (4) . Pn org. nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (2055 rect.). (4) - Pt Sénat création de la métropole de Lyon (2557). - Pt Sénat dispositions applicables à la métropole de Lyon (2558). - Débat sur le rapport d'information sur l'évaluation du développement des services à la personne. (5) |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique pénale. (6) |
MERCREDI 25 |
À 15 heures : - Allocution du roi d'Espagne, Felipe VI. - CMP Pn modernisation presse (2602). - Débat sur le rapport d'information relatif au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions. (7) |
JEUDI 26 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
Semaine de l’Assemblée LUNDI 30 |
À 16 heures : - Pn réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (2619). - Pn sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre (2578). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
MARDI 31 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pt Santé (2302). |
À 21 h 30 : - Suite Pt Santé (2302). |
AVRIL MERCREDI 1er |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
JEUDI 2 |
À 9 h 30 : (8) - Pn résol. saisine et compétences de la CEDH (art. 34-1 de la Constitution) (2601). - Pn perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale (2570). - Pn légitime défense policiers (2568). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
VENDREDI 3 |
À 9 h 30 : - Suite Pt Santé (2302). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
(1) Inscriptions à la demande du groupe RRDP.
(2) Discussion générale commune.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Explications de vote communes.
(5) Inscription à la demande des groupes SRC et RRDP.
(6) Inscription à la demande des groupes UMP et UDI.
(7) Inscription à la demande des groupes Écolo et GDR.
(8) Inscriptions à la demande du groupe UMP.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMITÉ DES FINANCES LOCALES
(1 poste à pourvoir : 1 suppléant)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 10 mars 2015, M. Serge Grouard en qualité de membre suppléant.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2015) 71 final – Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud
COM(2015) 72 final – Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud
COM(2015) 75 final – Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE
COM(2015) 84 final – Proposition de Décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions non liées au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale
COM(2015) 86 final – Proposition de Décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions liées au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale
COM(2015) 98 final – Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
COM(2015) 115 final – Recommandation de recommandation du Conseil visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France