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Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades
et des personnes en fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 2585
Amendement n° 685 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-2-1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d’une assistance médicalisée au suicide.
« La demande du patient est immédiatement étudiée par un collège de trois médecins afin d’en vérifier le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite et de s’assurer de la réalité de la situation médicale et de l’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve l’intéressé.
« Si le patient est en mesure d’accéder à toutes les solutions alternatives d’accompagnement et de soulagement de la douleur physique et psychique et qu’il confirme sa volonté de bénéficier d’une assistance médicalisée au suicide au moins quarante-huit heures après sa demande initiale, alors sa volonté doit être respectée. Le médecin informe le patient des conditions concrètes de l’assistance médicalisée au suicide.
« Dans un délai maximal de quatre jours après la confirmation de la demande par le patient, l’assistance médicalisée au suicide est pratiquée par le patient lui-même en présence d’un médecin. L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.
« L’ensemble de la procédure suivie est inscrit dans le dossier médical du patient. »
Amendement n° 404 présenté par M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Kemel, M. Lefait, Mme Maquet, M. Janquin et M. Bays.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-2-1. – Toute personne majeure et capable, atteinte d’une maladie que la médecine est dans l’impossibilité de guérir, et désireuse de mettre fin à sa vie a le droit de choisir une aide active à mourir, par l’administration d’un produit létal.
« La demande du patient est étudiée par un collège de trois praticiens, autres que le médecin traitant, afin d’en vérifier son caractère libre, éclairé et réfléchi et de s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve l’intéressé.
« La personne concernée peut révoquer sa demande à tout moment.
« L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. »
Amendements identiques :
Amendements n° 560 présenté par M. Touraine, M. Cordery, M. Sebaoun, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Mazetier, M. Bataille, M. Sirugue, Mme Bouillé, M. Delcourt, Mme Martinel, M. Ferrand, M. Chauveau, Mme Corre, Mme Gueugneau, M. Hammadi, Mme Guittet, Mme Beaubatie, M. Roig, M. Bies, M. Gille, Mme Olivier, M. Féron, Mme Coutelle, M. Premat, M. Mennucci, Mme Iborra, Mme Carlotti, Mme Bruneau, M. Gagnaire, M. Pouzol, M. Philippe Doucet, M. Jalton, Mme Quéré, Mme Dagoma, Mme Bourguignon, M. Valax, Mme Reynaud, M. Travert, Mme Massat, Mme Lepetit, M. Buisine, M. Vlody, M. Clément, Mme Zanetti, Mme Saugues, Mme Linkenheld, M. Destot, M. Cottel, Mme Fabre, M. Dufau, M. Dupré, Mme Martine Faure, M. Rogemont, Mme Pane, Mme Buis, M. Sauvan, Mme Orphé, M. Liebgott, M. Terrasse, Mme Le Loch, M. Marsac, M. Popelin, M. Kalinowski, Mme Marcel, M. Dussopt, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Adam, M. Ménard, M. Le Roch, Mme Louis-Carabin, M. Pauvros, M. Da Silva, M. Cresta, M. Capet, M. Bardy, M. Assaf, Mme Got, M. Aviragnet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, M. Amirshahi, Mme Alaux, M. Noguès, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Villaumé, Mme Troallic, M. William Dumas, M. Arif, Mme Khirouni, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Juanico, Mme Errante, Mme Descamps-Crosnier, M. Germain, M. Pajon, M. Le Bris, M. Ciot, Mme Gosselin-Fleury, Mme Batho, M. Plisson, Mme Chabanne, Mme Dombre Coste, Mme Crozon, M. Blein, Mme Battistel, M. Vauzelle, M. Denaja, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel et M. Fournel, n° 683 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas et n° 824 présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-2-1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir.
« La demande du patient est immédiatement étudiée par un collège de trois médecins afin d’en vérifier le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite et de s’assurer de la réalité de la situation médicale et de l’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve l’intéressé.
« Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir au moins quarante-huit heures après sa demande initiale, alors sa volonté doit être respectée.
« Dans un délai maximal de quatre jours après la confirmation de la demande par le patient, l’assistance médicalisée active à mourir est pratiquée, selon la volonté du patient, soit par le patient lui-même en présence du médecin, soit par le médecin. L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.
« L’ensemble de la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical du patient. »
Amendement n° 825 présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le patient qui entend ne pas prolonger sa vie, sans toutefois recourir à la sédation profonde et continue prévue à l’article 3 de la présente loi, peut demander à disposer d’une assistance médicalisée active à mourir.
Cette assistance est mise en œuvre dans les mêmes cas et selon la même procédure collégiale que ceux prévus au même article 3.
L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « recevoir », sont insérés les mots : « les traitements et » ;
– après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « d’investigation ou », sont insérés les mots : « de traitements et » ;
c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni de l’application du titre II du présent livre Ier. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
Amendement n° 1049 présenté par Mme Hurel, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas et M. Bapt.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Toute personne a droit, sans contrevenir aux dispositions prévues par la loi, de choisir et d’exprimer les conditions qu’elle estime pour cela les plus adaptées. »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce droit soit respecté »
les mots :
« ces droits soient respectés ».
Amendement n° 780 présenté par M. Cordery, M. Touraine, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Roman, Mme Iborra, Mme Carlotti, M. Gille, M. Aviragnet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Dussopt, Mme Bouillé, M. Noguès, M. Valax, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, Mme Bourguignon, Mme Dagoma, Mme Mazetier, Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Gueugneau, M. Dupré, Mme Beaubatie, Mme Corre, M. Bies, Mme Alaux, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Premat, M. Villaumé, M. Hammadi, Mme Zanetti, Mme Troallic, M. Cresta, M. Bardy, Mme Buis, M. Delcourt, M. Le Roch, M. Assaf, M. Rogemont, Mme Fabre, Mme Imbert, Mme Adam, M. William Dumas, Mme Tallard, M. Ménard, Mme Descamps-Crosnier, M. Sauvan, M. Pauvros, M. Liebgott, Mme Errante, Mme Martinel, Mme Saugues, M. Lefait, M. Le Bris, M. Juanico, M. Travert, Mme Le Dissez, Mme Dombre Coste, M. Arif, M. Blazy, M. Blein, M. Vergnier, M. Roig, Mme Marcel, M. Chauveau, M. Denaja et M. Fournel.
À l’alinéa 10, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 703 présenté par M. Lurton, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Genevard, Mme Poletti et Mme Rohfritsch et n° 791 présenté par M. Breton.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , en particulier le droit aux soins palliatifs qui constituent un droit opposable pour toute personne en fin de vie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Le Fur, n° 270 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Salen, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett, M. Dord et Mme Dalloz et n° 962 présenté par M. Mariton.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et, en priorité, le droit aux soins palliatifs ».
Amendement n° 557 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz.
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins palliatifs si elle est en fin de vie. Ils ne provoquent pas intentionnellement la mort que ce soit par un acte ou une omission de soins ou de traitements proportionnés. »
Amendement n° 710 présenté par M. Lurton, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Genevard, Mme Poletti et Mme Rohfritsch.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les soins palliatifs et l’accompagnement des personnes en fin de vie font partie du cursus des enseignements dispensés aux étudiants en médecine. Des formations aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes en fin de vie sont dispensées au personnel médical dans le cadre de la formation continue. »
Amendements identiques :
Amendements n° 63 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Tardy, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, Mme Genevard, M. Lett, M. Rochebloine et Mme Dalloz, n° 136 présenté par M. Le Fur et n° 479 présenté par M. Dhuicq.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement est un impératif. »
Amendement n° 961 rectifié présenté par M. de Mazières, M. Decool, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Poletti et M. Mariani.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Pons, Mme Boyer, Mme Genevard, M. Lett, M. Rochebloine et Mme Dalloz, n° 138 présenté par M. Le Fur, n° 369 présenté par M. Gosselin, n° 491 présenté par M. Dhuicq et n° 711 présenté par M. Lurton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent, ni être mis en œuvre, ni poursuivis au titre du refus d’une obstination déraisonnable lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, alors et sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient, conformément à l’article L. 1111-12 et selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10.
« La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Lett et M. Rochebloine, n° 226 présenté par M. Reiss, n° 368 présenté par M. Gosselin, n° 457 présenté par M. Dhuicq et n° 759 présenté par M. Poisson.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 558 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni, n° 699 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch, n° 822 présenté par M. Poisson et n° 866 présenté par M. Gosselin.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5, lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l’accord du patient, ou s’il ne peut pas donner son consentement, au terme de la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale. Les soins et traitements proportionnés sont maintenus. »
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 227 présenté par M. Reiss, n° 367 présenté par M. Gosselin, n° 483 présenté par M. Dhuicq et n° 769 présenté par M. Poisson.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« de prévention, d’investigation ou de traitements ».
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Delatte, M. Lett et M. Rochebloine, n° 228 présenté par M. Reiss, n° 366 présenté par M. Gosselin, n° 492 présenté par M. Dhuicq et n° 770 présenté par M. Poisson.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par rapport au bénéfice escompté ».
Amendement n° 1069 présenté par M. Claeys et M. Leonetti.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Dans ce cadre ».
Amendement n° 559 rectifié présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni.
À l'alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 1110-5-1. – »,
insérer les mots :
« Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 830 présenté par M. Poisson et n° 867 présenté par M. Gosselin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ».
Amendement n° 700 présenté par M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch et M. Breton.
À la deuxième phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ».
Amendement n° 686 présenté par M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. Cordery et Mme Florence Delaunay.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« traitements »,
insérer les mots :
« délivrés à un patient sans vie relationnelle et en impasse thérapeutique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 229 présenté par M. Reiss, n° 365 présenté par M. Gosselin, n° 477 présenté par M. Dhuicq et n° 771 présenté par M. Poisson.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« relèvent d’une obstination déraisonnable ».
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 231 présenté par M. Reiss, n° 363 présenté par M. Gosselin, n° 494 présenté par M. Dhuicq et n° 782 présenté par M. Poisson.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».
Amendements identiques :
Amendements n° 701 présenté par M. Lurton, Mme Louwagie et Mme Rohfritsch et n° 846 présenté par M. Breton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la prise en compte de la volonté du patient »
les mots :
« l'accord du patient au moment où la décision doit être prise ».
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Lett et M. Rochebloine, n° 230 présenté par M. Reiss, n° 364 présenté par M. Gosselin, n° 493 présenté par M. Dhuicq et n° 781 présenté par M. Poisson.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la prise en compte de la volonté »
les mots :
« l’accord ».
Amendements identiques :
Amendements n° 702 rectifié présenté par M. Lurton, Mme Louwagie et Mme Rohfritsch et n° 853 présenté par M. Breton.
Après la seconde occurrence du mot :
« ils »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« peuvent être suspendus. »
Amendements identiques :
Amendements n° 271 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Lurton, M. Tetart, M. Lett et M. Dord, n° 377 présenté par M. Gosselin et n° 741 présenté par M. Poisson.
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie »
les mots :
« assure la qualité de la vie du patient ».
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 232 présenté par M. Reiss, n° 362 présenté par M. Gosselin, n° 455 présenté par M. Dhuicq, n° 705 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch et n° 823 présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 51 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Rochebloine, Mme Dalloz et M. Fromantin.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La nutrition et l’hydratation artificielles ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n’améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d’abréger sa vie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 147 présenté par M. Le Fur, n° 233 présenté par M. Reiss, n° 361 présenté par M. Gosselin, n° 495 présenté par M. Dhuicq et n° 712 présenté par M. Lurton, Mme Louwagie et Mme Rohfritsch.
Après le mot :
« artificielles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n’améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d’abréger sa vie. »
Amendement n° 36 présenté par M. Le Fur.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles peuvent ne pas être entreprises ou être interrompues provisoirement, voire définitivement dans certains cas, si elles sont refusées par la personne malade, si celle-ci est dans les dernières heures de sa vie, si ces aides techniques comportent un danger ou si elles n’atteignent pas leur but. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. »
Amendements identiques :
Amendements n° 562 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni et n° 869 présenté par M. Gosselin.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. »
Amendement n° 101 présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 3, après le mot :
« nutrition »,
insérer le mot :
« parentérale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Rochebloine et Mme Dalloz, n° 148 présenté par M. Le Fur, n° 357 présenté par M. Gosselin et n° 488 présenté par M. Dhuicq.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« artificielles »
le mot :
« parentérales »
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 149 présenté par M. Le Fur, n° 235 présenté par M. Reiss, n° 360 présenté par M. Gosselin, n° 496 présenté par M. Dhuicq et n° 713 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« constituent »
les mots :
« peuvent constituer ».
Amendements identiques :
Amendements n° 102 présenté par M. Le Fur, n° 561 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier et M. Lett et n° 868 présenté par M. Gosselin.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par M. Le Fur, n° 563 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni et n° 870 présenté par M. Gosselin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-1-1. – Une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est réversible à tout moment et réévalué quotidiennement après un bref temps d’éveil de la personne. Il est associé à l’administration d’antalgiques ou d’analgésiques proportionnés à l’intensité de ses douleurs. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1063
Sur l'amendement n° 560 de M. Touraine et les amendements identiques après l'article 3 de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Nombre de votants : 161
Nombre de suffrages exprimés : 159
Majorité absolue : 80
Pour l'adoption : 70
Contre : 89
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 50
MM. Pouria Amirshahi, Kader Arif, Laurent Baumel, Nicolas Bays, Mmes Marie-Odile Bouillé, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, M. Yann Capet, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean-Michel Clément, Philip Cordery, Mmes Valérie Corre, Catherine Coutelle, Seybah Dagoma, MM. Guy Delcourt, Jean-Pierre Dufau, Olivier Dussopt, Jean-Marc Fournel, Mme Geneviève Gaillard, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Mmes Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Monique Iborra, M. Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, M. Gilbert Le Bris, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Arnaud Leroy, Bernard Lesterlin, Mmes Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, MM. Pierre-Alain Muet, Philippe Noguès, Christian Paul, Mme Christine Pires Beaune, MM. Christophe Premat, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Louis Touraine, Mme Catherine Troallic, M. Jacques Valax et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 40
MM. Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Jean-Marie Beffara, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Alain Calmette, Christophe Caresche, Alain Claeys, Mmes Florence Delaunay, Michèle Delaunay, MM. Pascal Demarthe, René Dosière, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. Alain Fauré, Hugues Fourage, Michel Françaix, Mme Hélène Geoffroy, M. Jean Grellier, Mme Françoise Imbert, M. Armand Jung, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, François Loncle, Mmes Nathalie Nieson, Martine Pinville, Élisabeth Pochon, MM. Dominique Potier, Eduardo Rihan Cypel, Mme Béatrice Santais, MM. Daniel Vaillant et Olivier Véran.
Abstention.... : 2
M. Michel Liebgott et Mme Catherine Quéré.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 43
MM. Bernard Accoyer, Yves Albarello, Sylvain Berrios, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Yves Censi, Guillaume Chevrollier, Bernard Debré, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, MM. Henri Guaino, Christian Jacob, Mmes Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Jean Leonetti, Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Gérard Menuel, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, MM. Fernand Siré, Claude Sturni, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
Mme Sonia Lagarde.
Contre........ : 5
MM. Yannick Favennec, Jean-Christophe Fromantin, Arnaud Richard, François Rochebloine et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 9
Mme Laurence Abeille, MM. Denis Baupin, Christophe Cavard, Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 10
M. Jean-Noël Carpentier, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, M. Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Contre........ : 1
M. Jean Lassalle.