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Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades
et des personnes en fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 2585
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L.1110-5-2. – À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie est mise en œuvre dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable, et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire à l’analgésie ;
« 2° Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme.
« Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, le médecin applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie.
« La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévus au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, afin de vérifier que les conditions d’application du présent article sont remplies.
« L’administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article peut être effectuée, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en milieu hospitalier ou au domicile du patient, par un membre de l’équipe médicale.
« L’ensemble de la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical du patient. »
Amendement n° 5 présenté par M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Amendement n° 476 rectifié présenté par M. Dhuicq.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence :
« Art. L. 1110-5-2. – »
Amendement n° 487 présenté par M. Dhuicq.
À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 1110-5-2. – »,
insérer les mots :
« Après la mise en place des soins palliatifs adaptés et complets, prescrits par le personnel médical et mis en place en équipe, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 150 présenté par M. Le Fur, n° 53 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Delatte, M. Lett et M. Rochebloine, n° 237 présenté par M. Reiss, n° 358 présenté par M. Gosselin et n° 714 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch.
À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 1110-5-2. – »,
insérer les mots :
« Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets ».
Amendements identiques :
Amendements n° 564 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni et n° 871 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie »
les mots :
« , une sédation intermittente provoquant une altération de la conscience ».
Amendements identiques :
Amendements n° 565 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni et n° 872 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie »
les mots :
« une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience ».
Amendements identiques :
Amendements n° 519 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas, n° 679 présenté par Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, M. Fourage, M. Le Déaut, M. Le Roch, Mme Rabin, M. Valax et M. Gagnaire, n° 730 présenté par M. Lurton, Mme Louwagie et Mme Rohfritsch et n° 921 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« inutilement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 71 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Delatte, M. Lett, M. Woerth et M. Rochebloine, n° 151 présenté par M. Le Fur, n° 238 présenté par M. Reiss, n° 356 présenté par M. Gosselin et n° 475 présenté par M. Dhuicq.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« inutilement »
le mot :
« artificiellement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 729 présenté par M. Lurton, Mme Louwagie et Mme Rohfritsch et n° 916 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 2, après le mot :
« sédation »,
insérer les mots :
« qui peut être ».
Amendements identiques :
Amendements n° 72 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Rochebloine et M. Fromantin, n° 152 présenté par M. Le Fur, n° 239 présenté par M. Reiss, n° 355 présenté par M. Gosselin, n° 497 présenté par M. Dhuicq et n° 704 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« maintenue jusqu’au décès ».
Amendements identiques :
Amendements n° 566 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni et n° 873 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ».
Amendement n° 486 présenté par M. Dhuicq.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , à l’exception de l’hydratation et de l’alimentation parentérale, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Lett, M. Rochebloine et Mme Dalloz, n° 153 présenté par M. Le Fur, n° 240 présenté par M. Reiss, n° 354 présenté par M. Gosselin et n° 715 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , à l’exception de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, ».
Amendement n° 480 présenté par M. Dhuicq.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , à condition que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation parentérale ne fasse pas courir le risque d’abréger la vie du patient, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 154 présenté par M. Le Fur, n° 241 présenté par M. Reiss et n° 353 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , à condition que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d’abréger la vie du patient, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 73 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Rochebloine et Mme Dalloz, n° 155 présenté par M. Le Fur, n° 242 présenté par M. Reiss, n° 352 présenté par M. Gosselin, n° 482 présenté par M. Dhuicq et n° 716 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Delatte, M. Lett, M. Rochebloine et Mme Dalloz, n° 156 présenté par M. Le Fur, n° 243 présenté par M. Reiss, n° 351 présenté par M. Gosselin, n° 484 présenté par M. Dhuicq et n° 717 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch.
À l’alinéa 2, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 75 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 157 présenté par M. Le Fur, n° 244 présenté par M. Reiss, n° 350 présenté par M. Gosselin, n° 499 présenté par M. Dhuicq et n° 718 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et dont le pronostic vital est engagé à court terme »
les mots :
« en phase terminale, ».
Amendement n° 521 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le pronostic vital est engagé à court terme »
les mots :
« en situation d’impasse thérapeutique, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 567 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz et n° 874 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« à »
insérer le mot :
« très ».
Amendement n° 402 présenté par M. Claeys et M. Leonetti.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’analgésie »,
les mots :
« au traitement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 569 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz et n° 876 présenté par M. Gosselin.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 272 présenté par M. Breton, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett et M. Dord, n° 378 présenté par M. Gosselin et n° 706 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 245 présenté par M. Reiss, n° 349 présenté par M. Gosselin, n° 500 présenté par M. Dhuicq et n° 795 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 4, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , en phase terminale, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 77 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 246 présenté par M. Reiss, n° 348 présenté par M. Gosselin, n° 478 présenté par M. Dhuicq et n° 797 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un traitement »
les mots :
« l’ensemble des traitements ».
Amendements identiques :
Amendements n° 568 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni et n° 875 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer le mot :
« très ».
Amendements identiques :
Amendements n° 78 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 247 présenté par M. Reiss, n° 347 présenté par M. Gosselin, n° 501 présenté par M. Dhuicq et n° 798 présenté par M. Poisson.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et entraîne des souffrances réfractaires à l’analgésie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Rochebloine et Mme Dalloz, n° 248 présenté par M. Reiss, n° 346 présenté par M. Gosselin, n° 502 présenté par M. Dhuicq et n° 799 présenté par M. Poisson.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , si la situation clinique l’exige ».
Amendement n° 522 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Lorsque le patient se trouve en situation d’impasse thérapeutique et, faisant état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, et que sa dignité n’est plus préservée malgré les soins et traitements. »
Amendement n° 523 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le patient peut demander à ce que le délai entre l’administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article et le décès n’excède pas une certaine durée. Cette volonté doit alors être respectée. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 273 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett, M. Woerth et M. Dord, n° 379 présenté par M. Gosselin, n° 489 présenté par M. Dhuicq, n° 698 présenté par M. Poisson et n° 707 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 570 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni, n° 841 présenté par M. Poisson et n° 877 présenté par M. Gosselin.
Après le mot :
« traitement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« disproportionné, le médecin, après procédure collégiale, peut décider une sédation de la personne malade, réversible et réévaluée quotidiennement pour franchir un cap difficile ou apaiser la phase terminale. Il maintient les soins et les traitements proportionnés. Il instaure une analgésie en cas de douleurs constatées ou suspectées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Rochebloine et Mme Dalloz, n° 249 présenté par M. Reiss, n° 345 présenté par M. Gosselin, n° 503 présenté par M. Dhuicq et n° 800 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 5, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et si la situation clinique l’exige, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 81 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 250 présenté par M. Reiss, n° 344 présenté par M. Gosselin, n° 504 présenté par M. Dhuicq et n° 801 présenté par M. Poisson.
Après la première occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès. »
Amendements identiques :
Amendements n° 82 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 251 présenté par M. Reiss, n° 343 présenté par M. Gosselin, n° 505 présenté par M. Dhuicq et n° 802 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 5, après le mot :
« maintenue »,
insérer les mots :
« si nécessaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 552 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz, n° 816 présenté par M. Poisson et n° 862 présenté par M. Gosselin.
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou disproportionnés.
« Les soins sont centrés sur la personne et sont proportionnés à ses besoins fondamentaux et à son état de santé. Ils peuvent être élémentaires, relationnels, éducatifs, préventifs, curatifs, mentaux, rééducatifs et palliatifs, ces derniers étant décrits à l’article L. 1110-10.
« Les soins élémentaires ont pour but de répondre aux besoins fondamentaux d’une personne quand elle ne peut pas y subvenir par elle-même, en lui apportant une aide partielle ou totale pour respirer, se nourrir, s’hydrater, éliminer ses déchets, maintenir son corps à une température normale, dormir, s’habiller, se tenir dans une position correcte, se mouvoir, se laver, se protéger des dangers, communiquer, agir selon ses convictions ou ses croyances, s’occuper, se détendre, acquérir des connaissances. Ne pas apporter ces soins à une personne qui ne peut y subvenir seule peut relever selon les cas de négligence, de maltraitance ou d’une intention de provoquer la mort. »
Amendement n° 909 présenté par Mme Laclais, M. Fourage et M. Gagnaire.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le traitement à visée uniquement sédative et antalgique prévu au présent article est un acte de soins palliatifs. Comme tel, sa prescription et sa mise en place nécessitent obligatoirement l’avis d’un médecin diplômé ou, à défaut, expérimenté, en soins palliatifs. »
Amendement n° 766 présenté par M. Lurton, Mme Louwagie et Mme Rohfritsch.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour seul but de soulager. Elle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 83 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Delatte, M. Lett, M. Rochebloine et Mme Dalloz, n° 252 présenté par M. Reiss, n° 342 présenté par M. Gosselin, n° 506 présenté par M. Dhuicq, n° 719 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch et n° 803 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 6, après le mot :
« médicale, »,
insérer les mots :
« et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ».
Amendement n° 524 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« Le médecin s’assure que le patient souhaite ou non que la dose de sédatif puisse être la cause de son décès. Le médecin s’assure aussi que le patient accepte ou non que l’arrêt de l’hydratation et la nutrition artificielles puisse être la cause de son décès. Dans ce cas, la sédation profonde et continue associée à une analgésie prévus au présent article est mise en place conformément aux volontés du patient. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 253 présenté par M. Reiss, n° 341 présenté par M. Gosselin, n° 507 présenté par M. Dhuicq, n° 720 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch et n° 804 présenté par M. Poisson.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, l’alimentation et l’hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d’abréger sa vie. »
Amendement n° 687 présenté par M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. Cordery, Mme Florence Delaunay et M. Touraine.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le patient dûment informé, conformément à l’article L. 1111-2, peut demander au médecin de ne pas laisser l’agonie se prolonger au-delà d’un délai raisonnable après la mise en œuvre du traitement analgésique et sédatif tel que décrit au présent article. Le médecin n’est pas tenu de répondre à cette demande. Il en informe sans délai le patient et recherche immédiatement un autre praticien susceptible de la réaliser. »
Amendement n° 398 rectifié présenté par M. Claeys et M. Leonetti.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’application de la sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article peut être effectuée par un membre de l’équipe médicale,selon le choix du patient, et après consultation du médecin, en établissement de santé ou au domicile du patient. »
Amendement n° 910 présenté par Mme Laclais, M. Fourage et M. Gagnaire.
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
Le médecin qui, en conscience, ne partagerait pas l’avis de la procédure collégiale est dispensé de sa mise en application. L’un des autres médecins impliqués dans la procédure collégiale en est chargé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 57 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Rochebloine, Mme Dalloz et M. Fromantin, n° 254 présenté par M. Reiss, n° 340 présenté par M. Gosselin, n° 508 présenté par M. Dhuicq et n° 805 présenté par M. Poisson.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu des articles 221-1 du code pénal et R. 4127-38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 572 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz, n° 843 présenté par M. Poisson et n° 879 présenté par M. Gosselin.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »
Amendements identiques :
Amendements n° 575 rectifié présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier et M. Lett, n° 736 rectifié présenté par M. Poisson et n° 882 rectifié présenté par M. Gosselin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès qu’il considère comme une demande indirecte d’euthanasie ou de suicide assisté.
« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès telle que décrite à l’alinéa précédent. »
Amendements identiques :
Amendements n° 573 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni, n° 844 présenté par M. Poisson et n° 880 présenté par M. Gosselin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les médecins, et les professionnels de santé en général, ne sont pas tenus de réaliser une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à l’arrêt de l’ensemble de tous les traitements de maintien en vie, si ce geste porte atteinte à leur conscience. Ils doivent en avertir les malades au début de toute prise en charge ou, à défaut, la personne de confiance ou la famille. En cas d’urgence, liée à une souffrance insupportable, ils doivent proposer au moins une sédation réversible et des analgésiques à doses proportionnées à l’intensité des douleurs même s’ils ont pour conséquence non voulue d’abréger la vie. »
Amendement n° 525 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie. Dans le cas d’un refus de sa part, il doit, dans un délai de deux jours, s’être assuré de l’accord d’un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 255 présenté par M. Reiss, n° 339 présenté par M. Gosselin, n° 509 présenté par M. Dhuicq et n° 806 présenté par M. Poisson.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie.
« Ce registre est mis à la disposition du Procureur de la République selon une périodicité déterminée par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 256 présenté par M. Reiss, n° 338 présenté par M. Gosselin, n° 510 présenté par M. Dhuicq, n° 574 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et M. Philippe Armand Martin et n° 807 présenté par M. Poisson.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d’accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l’acte (T2A).
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-3. – Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toute circonstance, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée par l’équipe médicale.
« Le médecin met en place l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
Amendements identiques :
Amendements n° 86 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 257 présenté par M. Reiss, n° 337 présenté par M. Gosselin, n° 511 présenté par M. Dhuicq et n° 761 présenté par M. Poisson.
Supprimer cet article.
Amendement n° 481 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 274 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Lurton, M. Tetart, M. Lett, M. Dord et Mme Dalloz, n° 380 présenté par M. Gosselin et n° 742 présenté par M. Poisson.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en priorité l’ensemble des traitements palliatifs ».
Amendement n° 399 présenté par M. Claeys et M. Leonetti.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par l’équipe médicale ».
Amendement n° 459 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 576 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni, n° 845 présenté par M. Poisson et n° 883 présenté par M. Gosselin.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes :
« Le médecin met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmant l’anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet secondaire non voulu d’abréger la vie. Les doses utilisées restent proportionnées à l’intensité de la douleur physique ou de la souffrance morale que l’on cherche à soulager. Ces traitements ne peuvent servir à provoquer intentionnellement la mort. »
Amendement n° 474 présenté par M. Dhuicq.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« prescrit et ».
Amendement n° 516 présenté par M. Dhuicq.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« avec l’équipe soignante ».
Amendements identiques :
Amendements n° 400 présenté par M. Claeys et M. Leonetti et n° 690 présenté par M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. Cordery, Mme Florence Delaunay, Mme Coutelle et M. Touraine.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« antalgiques »
le mot :
« analgésiques ».
Amendement n° 527 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« phase avancée ou terminale »
les mots :
« situation d’impasse thérapeutique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 275 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett, M. Woerth et M. Dord, n° 381 présenté par M. Gosselin, n° 731 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch et n° 743 présenté par M. Poisson.
Après le mot :
« terminale »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Woerth et M. Rochebloine, n° 259 présenté par M. Reiss, n° 335 présenté par M. Gosselin, n° 513 présenté par M. Dhuicq, n° 722 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch et n° 808 présenté par M. Poisson.
Après le mot :
« terminale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« avec l’intention de soulager la souffrance sans avoir l’objectif de donner la mort ».
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Delatte, M. Lett et M. Rochebloine, n° 258 présenté par M. Reiss, n° 336 présenté par M. Gosselin, n° 512 présenté par M. Dhuicq, n° 708 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch et n° 734 présenté par M. Poisson.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer le mot :
« secondaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 260 présenté par M. Reiss, n° 334 présenté par M. Gosselin, n° 514 présenté par M. Dhuicq et n° 721 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer le mot :
« indésirable ».
Amendement n° 528 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3, par les mots :
« et recevoir son accord ».
Amendement n° 912 présenté par Mme Laclais, M. Fourage et M. Gagnaire.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne a le droit d’être informée par les professionnels de santé de la possibilité d’être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet. »
Sous-amendement n° 1070 présenté par M. Claeys, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et M. Leonetti.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a le droit d’être »
le mot :
« est ».
Amendement n° 550 présenté par M. Touraine, M. Cordery, M. Sebaoun, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, M. Bataille, M. Sirugue, Mme Bouillé, M. Delcourt, Mme Martinel, M. Chauveau, Mme Corre, Mme Gueugneau, M. Hammadi, Mme Beaubatie, M. Roig, M. Bies, M. Gille, M. Premat, M. Mennucci, Mme Iborra, Mme Carlotti, Mme Bruneau, M. Gagnaire, M. Pouzol, M. Philippe Doucet, M. Jalton, Mme Dagoma, Mme Bourguignon, M. Valax, Mme Reynaud, M. Travert, Mme Massat, Mme Lepetit, M. Buisine, M. Vlody, Mme Zanetti, Mme Saugues, Mme Linkenheld, M. Destot, M. Cottel, Mme Fabre, M. Dufau, M. Dupré, Mme Martine Faure, M. Rogemont, Mme Pane, Mme Buis, M. Sauvan, Mme Orphé, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Marsac, M. Popelin, M. Kalinowski, Mme Marcel, M. Dussopt, Mme Grelier, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Adam, M. Ménard, M. Le Roch, Mme Louis-Carabin, M. Pauvros, M. Da Silva, M. Cresta, M. Capet, M. Bardy, M. Assaf, Mme Got, M. Aviragnet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, M. Amirshahi, Mme Alaux, M. Noguès, Mme Sommaruga, M. Villaumé, Mme Troallic, M. William Dumas, M. Arif, Mme Khirouni, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Juanico, Mme Errante, Mme Descamps-Crosnier, M. Germain, M. Pajon, M. Le Bris, M. Ciot, Mme Gosselin-Fleury, Mme Batho, M. Plisson, Mme Chabanne, Mme Dombre Coste, Mme Crozon, M. Blein, Mme Battistel, M. Vauzelle, M. Denaja, M. Philippe Baumel et M. Fournel.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1110-5 du même code, il est inséré un article L. 1110-5-4 ainsi rédigé :
« Art L. 1110-5-4. – Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre d’un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ou d’une assistance médicalisée active à mourir. Son refus est notifié au patient. Il appartient au médecin de rechercher immédiatement un confrère apte à pratiquer cet acte. Il lui confie alors le patient et lui transmet le dossier médical. »
Après l’article L 1110-10 du même code, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-1. – Chaque année, l’agence régionale de santé présente en séance plénière à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie un rapport exhaustif et actualisé sur le nombre de places de soins palliatifs en institutions sanitaires et médico-sociales, sur la prise en charge des soins palliatifs accompagnée par les réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 ou assurée à domicile par des professionnels libéraux ainsi que sur la politique poursuivie par la région pour développer les soins palliatifs. »
Amendement n° 913 présenté par Mme Laclais, M. Fourage et M. Gagnaire.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le nombre de places de »
les mots :
« les patients pris en charge en ».
Amendement n° 915 présenté par Mme Laclais, M. Fourage et M. Gagnaire.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« institutions sanitaires et médico-sociales »
les mots :
« établissements de santé et structures médico-sociales ».
Amendement n° 1001 présenté par Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, M. Fourage, Mme Michèle Delaunay, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, en référence à l’article 3 de la loi n° du créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce registre respecte l’anonymat du patient et doit être présenté sur sa demande à l’Agence régionale de santé. »
I. – L’article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Il peut être fait appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. » ;
3° (Supprimé)
4° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-11-1 ou la famille ou les proches aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
II (nouveau). – À la première phrase du V de l’article L. 2131-1 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 88 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 261 présenté par M. Reiss, n° 333 présenté par M. Gosselin, n° 461 présenté par M. Dhuicq et n° 762 présenté par M. Poisson.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 579 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz, n° 848 présenté par M. Poisson et n° 886 présenté par M. Gosselin.
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 578 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni, n° 847 présenté par M. Poisson et n° 885 présenté par M. Gosselin.
Après le mot :
« médecin, »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« en priorité les soins visés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 276 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Salen, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett et M. Dord, n° 382 présenté par M. Gosselin et n° 744 présenté par M. Poisson.
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« en soins palliatifs »
Amendements identiques :
Amendements n° 277 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett et M. Dord, n° 383 présenté par M. Gosselin et n° 745 présenté par M. Poisson.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée »
les mots :
« d’informer la personne ».
Amendements identiques :
Amendements n° 580 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni, n° 849 présenté par M. Poisson et n° 887 présenté par M. Gosselin.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« consciente et en état de discernement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Rochebloine et Mme Dalloz, n° 263 présenté par M. Reiss, n° 331 présenté par M. Gosselin, n° 466 présenté par M. Dhuicq, n° 724 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch et n° 811 présenté par M. Poisson.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avoir informée des »
les mots :
« avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Amendements identiques :
Amendement n° 278 présenté par M. Breton, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett, M. Dord et Mme Dalloz, n° 384 présenté par M. Gosselin et n° 735 présenté par M. Poisson.
À l’alinéa 5, compléter la première phrase par les mots :
« et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Rochebloine et Mme Dalloz, n° 262 présenté par M. Reiss, n° 332 présenté par M. Gosselin, n° 460 présenté par M. Dhuicq, n° 723 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch et n° 810 présenté par M. Poisson.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 264 présenté par M. Reiss, n° 330 présenté par M. Gosselin, n° 464 présenté par M. Dhuicq, n° 725 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch et n° 812 présenté par M. Poisson.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. »
Amendements identiques :
Amendement n° 1055 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni, n° 1061 présenté par M. Poisson et n° 1063 présenté par M. Gosselin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« traitement »
les mots :
« ou partie des traitements proposés ».
Amendement n° 1000 présenté par M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, Mme Michèle Delaunay, Mme Pinville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il peut être fait »
les mots :
« Elle peut faire ».
Amendements identiques :
Amendement n° 279 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett et M. Dord, n° 385 présenté par M. Gosselin et n° 746 présenté par M. Poisson.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience ».
Amendements identiques :
Amendement n° 280 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett et M. Dord, n° 386 présenté par M. Gosselin et n° 747 présenté par M. Poisson.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sauvegarde la dignité du mourant et ».
Amendements identiques :
Amendement n° 1056 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni, n° 1062 présenté par M. Poisson et n° 1064 présenté par M. Gosselin.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« palliatifs ».
Amendement n° 681 présenté par Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, M. Fourage, M. Le Déaut, M. Le Roch, M. Valax, Mme Rabin et M. Gagnaire.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d’une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de trois jours, apporter une réponse à la personne afin de respecter sa volonté. »
Amendements identiques :
Amendements n° 281 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett, M. Woerth, M. Dord et Mme Dalloz, n° 387 présenté par M. Gosselin et n° 748 présenté par M. Poisson.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 282 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett et M. Dord, n° 388 présenté par M. Gosselin et n° 749 présenté par M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 584 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni, n° 852 présenté par M. Poisson et n° 891 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-11-1 ou la famille ou les proches aient été consultés. »
les mots :
« qu’ait été prise une décision unanime du médecin, de l’équipe soignante, de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-11-1 et de la famille ou des proches après consultation des directives anticipées et avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale.»
Amendements identiques :
Amendement n° 582 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz et n° 889 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou, à défaut, »
le mot :
« et ».
L’article L. 1111-10 du même code est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 283 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Lurton, M. Tetart, M. Lett et M. Dord, n° 389 présenté par M. Gosselin et n° 750 présenté par M. Poisson.
Supprimer cet article.
À l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code, après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « des malades refusant un traitement et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 284 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Lurton, M. Tetart, M. Lett et M. Dord, n° 390 présenté par M. Gosselin et n° 751 présenté par M. Poisson.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 583 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni, n° 851 présenté par M. Poisson et n° 890 présenté par M. Gosselin.
À la fin, substituer au mot :
« et »
les mots :
« ou demandant des soins particuliers ».
L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie, en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou de l’arrêt des traitements et des actes médicaux.
« Elles sont révisables et révocables à tout moment. Elles sont rédigées selon un modèle unique dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle rédige de telles directives.
« Elles s’imposent au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin doit solliciter un avis collégial. La décision collégiale s’impose alors et est inscrite dans le dossier médical.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte Vitale. Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 265 présenté par M. Reiss, n° 329 présenté par M. Gosselin, n° 462 présenté par M. Dhuicq et n° 763 présenté par M. Poisson.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 285 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett et M. Dord, n° 391 présenté par M. Gosselin et n° 752 présenté par M. Poisson.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la volonté de la personne relative à sa fin de vie »
les mots :
« les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ».
Amendement n° 691 présenté par M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. Cordery, Mme Florence Delaunay, Mme Coutelle et M. Touraine.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sa »
les mots :
« son choix de ».
Amendement n° 693 présenté par M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade et M. Cordery.
Après le mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d’une aide active à mourir. »
Amendement n° 692 présenté par M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. Cordery, Mme Florence Delaunay et Mme Coutelle.
Après le mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et les actes médicaux ».
Amendement n° 772 présenté par M. Lurton, Mme Louwagie et Mme Rohfritsch.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Elles ne revêtent pas de caractère opposable ».
Amendements identiques :
Amendements n° 586 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz, n° 855 présenté par M. Poisson et n° 899 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. »
Amendements identiques :
Amendements n° 93 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 266 présenté par M. Reiss, n° 328 présenté par M. Gosselin, n° 467 présenté par M. Dhuicq, n° 726 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch et n° 813 présenté par M. Poisson.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« rédigées »,
insérer les mots :
« après dialogue avec un médecin ».
Amendement n° 468 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Amendement n° 469 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 587 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz, n° 856 présenté par M. Poisson et n° 893 présenté par M. Gosselin.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. »
Amendements identiques :
Amendements n° 286 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett et M. Dord, n° 392 présenté par M. Gosselin, n° 732 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch et n° 753 présenté par M. Poisson.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute... (le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 94 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine, n° 267 présenté par M. Reiss, n° 327 présenté par M. Gosselin, n° 463 présenté par M. Dhuicq, n° 727 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch et n° 814 présenté par M. Poisson.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’imposent au »
les mots :
« sont une aide pour le ».
Amendements identiques :
Amendements n° 588 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz, n° 857 présenté par M. Poisson et n° 894 présenté par M. Gosselin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« manifestement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 95 présenté par M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Rochebloine et Mme Dalloz, n° 268 présenté par M. Reiss, n° 326 présenté par M. Gosselin, n° 465 présenté par M. Dhuicq, n° 728 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch et n° 815 présenté par M. Poisson.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« inappropriées »,
insérer les mots :
« ou contraires à la déontologie médicale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 287 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett et M. Dord, n° 393 présenté par M. Gosselin, n° 733 présenté par M. Lurton et Mme Rohfritsch et n° 754 présenté par M. Poisson.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 589 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier et M. Lett, n° 738 présenté par M. Poisson et n° 895 présenté par M. Gosselin.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Amendement n° 1068 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot:
« État »,
insérer les mots:
« , pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa:
« Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Amendement n° 1067 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut prévoir qu’elle bénéficie, pour la rédaction de telles directives, de l’assistance de la personne chargée de sa protection dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 459 du même code, à l’exclusion de toute possibilité de représentation. »
I. – L’article L. 1111-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révisable et révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.
« Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 470 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 1051 présenté par Mme Hurel, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, Mme Bruneau, M. Féron, M. William Dumas, M. Jalton, M. Bapt et Mme Le Dain.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer le mot :
« titulaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée. »
Amendement n° 530 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 590 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni, n° 860 présenté par M. Poisson et n° 896 présenté par M. Gosselin.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Amendement n° 531 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. »
Amendement n° 471 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 472 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 1039 présenté par M. Gille, M. Premat, Mme Martinel, M. Valax, M. Le Roch, Mme Le Dain, M. Cordery, Mme Chabanne, M. Féron, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, M. Sebaoun, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, Mme Alaux, M. Goasdoué, M. Colas, Mme Gaillard, M. Clément, Mme Gueugneau, M. Beffara, Mme Zanetti, M. Noguès, M. Jean-Louis Dumont, Mme Martine Faure, M. Daniel, M. Said, M. Delcourt, M. Boisserie et M. Jalton.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes :
« Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l’obligation de s’enquérir de l’existence ou non d’une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l’ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. Il importe également de laisser, dans la mesure du possible, la personne sous tutelle désigner une personne de confiance parmi les membres de sa famille ou ses proches lorsque le tuteur est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. ».
L’article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »
Amendement n° 473 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 288 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Lurton, M. Tetart, M. Lett et M. Dord, n° 394 présenté par M. Gosselin et n° 755 présenté par M. Poisson.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la volonté exprimée »
les mots :
« des souhaits exprimés ».
Amendement n° 532 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après le mot :
« confiance »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 289 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Lurton, M. Tetart, M. Lett, M. Dord et Mme Dalloz, n° 395 présenté par M. Gosselin et n° 756 présenté par M. Poisson.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à défaut, tout autre témoignage ».
Amendement n° 551 présenté par M. Touraine, M. Cordery, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Bouillé, M. Delcourt, M. Sebaoun, Mme Huillier, Mme Martinel, Mme Coutelle, M. Ferrand, M. Chauveau, Mme Corre, Mme Gueugneau, M. Hammadi, Mme Guittet, Mme Beaubatie, M. Roig, M. Bies, M. Gille, Mme Olivier, M. Féron, M. Premat, M. Mennucci, Mme Iborra, Mme Bruneau, M. Gagnaire, M. Pouzol, M. Philippe Doucet, M. Sirugue, M. Jalton, Mme Quéré, Mme Dagoma, Mme Bourguignon, M. Valax, Mme Reynaud, M. Travert, Mme Massat, Mme Lepetit, M. Buisine, M. Vlody, M. Clément, Mme Zanetti, Mme Saugues, Mme Linkenheld, M. Destot, Mme Capdevielle, M. Cottel, Mme Fabre, M. Dufau, M. Dupré, Mme Martine Faure, M. Rogemont, Mme Pane, Mme Buis, M. Sauvan, Mme Orphé, M. Liebgott, Mme Le Loch, M. Marsac, M. Popelin, M. Kalinowski, Mme Bouziane-Laroussi, M. Pauvros, M. Bardy, Mme Khirouni, Mme Hurel, M. Noguès, M. Le Roch, Mme Descamps-Crosnier, M. Juanico, M. Mesquida, M. Germain, Mme Imbert, M. Pajon, Mme Fourneyron, M. Plisson, M. Le Bris, M. Ciot, Mme Françoise Dumas, Mme Dombre Coste, M. Blein, Mme Crozon, M. Vauzelle, M. Denaja et M. Philippe Baumel.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 591 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz, n° 859 présenté par M. Poisson, n° 900 présenté par M. Gosselin et n° 1027 présenté par Mme Laclais et Mme Carrillon-Couvreur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes ».
L’article L. 1111-13 du même code est abrogé.
Amendement n° 397 rectifié présenté par M. Claeys et M. Leonetti.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II – Après le c du I de l’article L. 1541-2 du code de la santé publique,il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) A l’article L. 1110-5-1, les mots : « le code de déontologie médicale » sont remplacés par les mots : « la réglementation locale en vigueur ayant le même objet ».
« III. – Le 8 ° du II de l’article L. 1541-3 du code de la santé publique est abrogé. »
Amendement n° 779 rectifié présenté par M. Cordery, M. Touraine, M. Sirugue, M. Roman, M. Sebaoun, Mme Iborra, Mme Carlotti, M. Gille, M. Aviragnet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Dussopt, Mme Bouillé, M. Noguès, M. Valax, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, Mme Bourguignon, Mme Dagoma, Mme Mazetier, Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Gueugneau, M. Dupré, Mme Beaubatie, Mme Corre, M. Bies, Mme Alaux, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Premat, M. Villaumé, M. Hammadi, Mme Zanetti, Mme Troallic, M. Cresta, M. Bardy, Mme Buis, M. Delcourt, M. Le Roch, M. Assaf, M. Rogemont, Mme Fabre, Mme Imbert, Mme Adam, M. William Dumas, Mme Tallard, M. Ménard, Mme Descamps-Crosnier, M. Sauvan, M. Pauvros, M. Liebgott, Mme Errante, Mme Martinel, Mme Saugues, M. Lefait, M. Le Bris, M. Juanico, M. Travert, Mme Le Dissez, Mme Dombre Coste, M. Arif, M. Blazy, M. Blein, M. Vergnier, Mme Marcel, M. Chauveau et M. Fournel.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-13-1. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une assistance médicalisée active pour mourir mise en œuvre selon les conditions et les procédures prescrites par le présent code. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Amendement n° 796 présenté par M. Foulon, M. Cinieri, M. Philippe Armand Martin, M. Moreau, M. Gosselin et M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 1211-2 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque assuré social peut, après information délivrée par son médecin traitant, préciser sur sa carte Vitale qu’il est d’accord pour donner ses organes après son décès.
« Les informations inscrites sur la carte Vitale quant au don d’organes du patient sont modifiables à tout moment par le médecin traitant sur demande du patient.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en fixe les conditions d’application. » ».
Amendement n° 403 présenté par M. Siré, Mme Schmid, M. Guillet, M. Breton, M. de Mazières, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Grosskost, M. Fenech, M. Moreau, M. Perrut, M. Marlin, M. Dord, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Arribagé, M. Alain Marleix, Mme Genevard, M. Decool, M. Heinrich, Mme Poletti et M. Teissier.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 1211-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui souhaite faire don d’éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe, doit avoir la possibilité de faire apparaître sa volonté par une mention inscrite sur sa carte vitale » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1232-1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « a fait connaître sa volonté d’être donneur par l’inscription de cette mention sur sa carte vitale ou ».
Amendement n° 517 présenté par M. Darmanin, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Vitel, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marlin, M. Fenech, M. Larrivé, M. Daubresse, M. Solère, M. Salen, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Mancel, Mme Poletti, M. Breton, Mme de La Raudière, M. Woerth, Mme Levy, M. Decool, M. Gosselin et M. Dassault.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 1211-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout permis de conduire, délivré ou renouvelé, comporte une mention relative au don d’organe. Le sujet du don d’organes est abordé lors des procédures d’inscription au permis de conduire ou lors d’un renouvellement du permis de conduire. » ;
2° À la première du deuxième alinéa de l’article L. 1232-1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « a fait connaître sa volonté d’être donneur par l’inscription de cette mention sur son permis de conduire ou ».
Amendement n° 858 présenté par M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Touraine, Mme Olivier, M. Premat, Mme Martinel, Mme Laclais, M. Said, Mme Marcel, Mme Carrillon-Couvreur, M. Féron, M. Delcourt et Mme Lignières-Cassou.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 1412-1-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’avis des commissions compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques inclut une appréciation sur l’opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues par l’article L. 121-10 du code de l’environnement, le concours de la Commission nationale du débat public. »
Amendement n° 904 présenté par M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Touraine, Mme Olivier, M. Premat, Mme Laclais, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Said, M. Féron, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt et Mme Lignières-Cassou.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1412-1-1 du même code est complété par les mots :
« , en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée ».
Amendement n° 1008 présenté par Mme Sonia Lagarde, M. Gomes, M. Piron, M. Philippe Vigier et M. Rochebloine.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Amendements identiques :
Amendements n° 577 rectifié présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et Mme Dalloz, n° 709 rectifié présenté par M. Lurton, Mme Poletti et Mme Rohfritsch, n° 737 rectifié présenté par M. Poisson et n° 884 rectifié présenté par M. Gosselin.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – L’article 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.
II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et transmis au Parlement.
Amendement n° 999 présenté par Mme Hurel, Mme Françoise Dumas, Mme Troallic, M. Guillaume Bachelay, Mme Michèle Delaunay, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.
créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Amendements identiques :
Amendements n° 290 présenté par M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Salen, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett et M. Dord, n° 396 présenté par M. Gosselin et n° 757 présenté par M. Poisson.
Supprimer la seconde occurrence du mot :
« des ».
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
Ce projet de loi, n° 2648, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
Ce projet de loi, n° 2653, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à une meilleure reconnaissance des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie.
Cette proposition de loi, n° 2630, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Gabriel Serville, une proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la Guyane.
Cette proposition de loi, n° 2631, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à relever les seuils sociaux dans les entreprises.
Cette proposition de loi, n° 2632, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire, pour les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés.
Cette proposition de loi, n° 2633, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.
Cette proposition de loi, n° 2634, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.
Cette proposition de loi, n° 2635, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Nicolas Dhuicq et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à instituer une journée nationale de sensibilisation à l'anorexie mentale et à la boulimie.
Cette proposition de loi, n° 2636, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Bernard Accoyer, une proposition de loi visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France.
Cette proposition de loi, n° 2637, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine.
Cette proposition de loi, n° 2638, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi créant une présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée.
Cette proposition de loi, n° 2639, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Élie Aboud, une proposition de loi visant à élargir le dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins.
Cette proposition de loi, n° 2640, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à tirer les conséquences de l'arrêt "Ruyter" du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.
Cette proposition de loi, n° 2641, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide assyrien de 1915.
Cette proposition de loi, n° 2642, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à préciser sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes.
Cette proposition de loi, n° 2643, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises.
Cette proposition de loi, n° 2644, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire.
Cette proposition de loi, n° 2645, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à abroger l'exit tax.
Cette proposition de loi, n° 2646, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.
Cette proposition de loi, n° 2647, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale.
Cette proposition de loi, n° 2651, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l’enfant.
Cette proposition de loi, n° 2652, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Armand Jung et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne relative à l’action de l’Union européenne en faveur de la protection des droits des Tibétains, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2554, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2626, établi au nom de cet office, sur "Construire une société nouvelle, améliorer notre compétitivité grâce à la recherche environnementale".
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Dominique Potier, un rapport, n° 2628, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2578).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de Mme Anne-Yvonne Le Dain, un rapport, n° 2629, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Jean-Paul Chanteguet et Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 2055 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Daniel Gibbes, un rapport, n° 2649, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (n° 1961).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Yves Durand, un rapport, n° 2650, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2015, de M. Serge Bardy, un avis, n° 2627, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2578).