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Proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones
à la naturalisation
Texte adopté par la commission - n° 2615
Le dernier alinéa de l’article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le conjoint étranger remplit les conditions fixées à l’article 21-20 ou est titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, sa connaissance de la langue française est vérifiée lors d’un entretien individuel. »
Après le premier alinéa de l’article 21-24 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui remplit les conditions fixées à l’article 21-20 ou le titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français justifie de sa connaissance de la langue française lors d’un entretien individuel. »
Amendement n° 2 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un procès-verbal de l’entretien individuel est établi. Si la naturalisation est refusée pour une insuffisance d’assimilation à la communauté française, il est joint à la décision. »
Sous-amendement n° 3 présenté par Mme Chapdelaine, M. Le Bouillonnec, M. Roman, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« procès-verbal »
le mot :
« compte-rendu ».
Amendement n° 1 présenté par M. Krabal.
Après le mot :
« relative »,
rédiger ainsi le titre de la proposition :
« au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française ».
Annexes
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 17 mars 2015, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 11 mars 2015
6455/15. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
6456/15. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
6712/15. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Jana Malá, membre tchèque, en remplacement de M. Karel Petrželka, membre démissionnaire
6778/15. - Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Jana Malá, membre tchèque, en remplacement de M. Karel Petrželka, démissionnaire
6801/15. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Martin Sonntag, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Elizabeth Zimmerer, membre démissionnaire
COM(2015) 95 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 105 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l’exemption de visa de court séjour
D036754/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, d’amétoctradine, d’amisulbrom, de bupirimate, de clofentézine, d’éthéphon, d’éthirimol, de fluopicolide, d’imazapic, de propamocarbe, de pyraclostrobine et de tau-fluvalinate présents dans ou sur certains produits
D036786/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4,5-T, de barbane, de binapacryl, de bromophos-éthyl, de camphechlore (toxaphène), de chlorbufame, de chloroxuron, de chlozolinate, de DNOC, de diallate, de dinosèbe, de dinoterbe, de dioxathion, d’oxyde d’éthylène, d’acétate de fentine, d’hydroxyde de fentine, de flucycloxuron, de flucythrinate, de formothion, de mécarbame, de méthacrifos, de monolinuron, de phénothrine, de prophame, de pyrazophos, de quinalphos, de resméthrine, de tecnazène et de vinclozoline présents dans ou sur certains produits
D037855/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
JOIN(2015) 4 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l’Union au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine
Communication du 12 mars 2015
13035/14 - Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord-cadre concernant la coopération entre l’Union européenne et les Nations unies dans le cadre de leurs opérations de gestion de crises respectives
13035/14 ADD 1 - Directives de négociations en vue de la conclusion d’un accord-cadre concernant la coopération entre l’Union européenne et les Nations unies dans le cadre de leurs opérations de gestion de crises respectives (ci-après dénommé « accord »)
14107/14 - Décision du Conseil créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) et abrogeant la décision 2011/871/PESC