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Proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
Texte adopté par la commission - n° 2629
Amendements identiques :
Amendements n° 164 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Tardy, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool, Mme Vautrin et M. Costes, n° 561 présenté par M. Meunier, n° 755 présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. William Dumas, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, M. Savary, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, Mme Michèle Delaunay, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci, M. Goasdoué et M. Vignal, n° 1084 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 1223 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le 2° du III de de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; »
Le premier alinéa de l’article L. 110-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « sain et » sont remplacés par les mots : « sain. Ils » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et la préservation des continuités écologiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 165 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool, Mme Vautrin et M. Costes, n° 562 présenté par M. Meunier, n° 756 présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, M. William Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci, M. Goasdoué et M. Vignal, n° 1224 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur et n° 1359 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et la préservation »
les mots :
« ainsi que la préservation et l’utilisation durable ».
Amendement n° 1019 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le dernier alinéa du même article L. 110-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents économiques dont les activités dépendent de l’utilisation du milieu naturel ou de l’exploitation des ressources naturelles ont une responsabilité et un intérêt au maintien et à l’accroissement de la biodiversité au vu des avantages économiques, sociaux et culturels qu’ils en tirent. »
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie et M. Delatte, n° 137 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy et Mme Duby-Muller et n° 1318 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 110-2 du même code, il est inséré un article L. 110-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-4. – Certaines activités économiques telles que l’élevage herbivore sont reconnues comme contribuant à la protection de l’environnement. »
Amendement n° 443 présenté par M. Demilly, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 110-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 110-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-4. – Certaines activités économiques, comme l’élevage herbivore, peuvent être reconnues comme contribuant à la protection de l’environnement et de la biodiversité. »
Amendement n° 1091 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 110-2 du même code, il est inséré un article L. 110-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-4. – Les services environnementaux fournis par certaines activités humaines, comme l’élevage herbivore, en faveur de la biodiversité, sont d’intérêt général en concourant à l’objectif de développement durable. »
Au 5° de l’article L. 219-8 du même code, après le mot : « sous-marines, », sont insérés les mots : « ou de sources lumineuses ».
Amendement n° 95 présenté par Mme Le Dain.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 411-5 du code de l’environnement, après le mot : « géologiques, », est inséré le mot : « pédologiques, ».
Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-3. – En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l’État en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, de la communauté scientifique, d’acteurs socio-économiques, notamment les très petites et moyennes entreprises, et d’organisations de protection de l’environnement, notamment d’associations de naturalistes.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l’échelon de leur territoire. Les régions définissent et mettent en œuvre, en concertation avec des représentants des catégories de personnes et organismes mentionnées au premier alinéa et agissant dans la région, une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale.
« Les stratégies nationale et régionales pour la biodiversité contribuent à la cohérence des politiques publiques en matière de préservation de la biodiversité. »
Amendement n° 348 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les très »
les mots :
« des ».
Amendement n° 1109 présenté par M. Clément, M. Lesage, Mme Batho, Mme Quéré, M. Grellier et Mme Fabre.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment d’associations de naturalistes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 39 rectifié présenté par Mme Gaillard et n° 956 rectifié présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – L’article 713 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les animaux domestiques, ou d’espèces sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants, sont exclus du champ d’application de cet article et relèvent des dispositions spécifiques du code rural et de la pêche maritime.
« La faune sauvage relève du code de l’environnement. »
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 411-1, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1-1. – Les animaux sauvages dotés de sensibilité vivant à l’état de liberté et n’appartenant pas aux espèces protégées visées par le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 ne peuvent être intentionnellement blessés, tués, capturés, ou, qu’ils soient vivants ou morts, transportés, colportés, vendus, ou achetés, sauf lors des activités régies par les règlements propres à la chasse, aux pêches, à la recherche scientifique ainsi qu’à la protection de la santé publique ou vétérinaire et de la sécurité publique. »
2° Après le 5° de l’article L. 415-3, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le fait de blesser, tuer ou capturer intentionnellement un animal sauvage ou, qu’il soit vivant ou mort, de le transporter, le colporter, le vendre ou l’acheter, selon les dispositions de l’article L. 411-1-1. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 931 présenté par Mme Le Dissez, M. Lesage, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain et n° 957 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-2 est abrogé ;
2° Après le chapitre IV du titre VI du livre Ier, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Action de groupe en réparation du préjudice environnemental
« Art. L. 164-2. – Sans préjudice des procédures instituées par les articles L. 160-1 et suivants, l’action en réparation d’un préjudice environnemental visé au titre IV ter du livre III du code civil est ouverte aux personnes physiques et morales.
« Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales qui s’estiment victimes d’un même préjudice environnemental ou d’une même infraction au sens de l’article L. 142-2 introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent au juge l’une d’entre elles à la majorité pour conduire, en leur nom, l’action résultant de la jonction de ces différentes actions.
« Plusieurs personnes physiques ou morales, regroupées en association selon les modalités fixées par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ou une association de défense des usagers représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 141-1 peuvent agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.
« L’action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 164-3. – Le juge constate que les conditions mentionnées par le titre IV ter du livre III du code civil sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur. Il définit le groupe de personnes physiques et morales constituant le groupe et les délais pour le rejoindre.
« Le juge ordonne, aux frais de l’auteur du préjudice, les mesures nécessaires pour évaluer le préjudice.
« Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les personnes physiques et morales peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.
« Le juge prévoit les mesures de publicité nécessaires pour informer les personnes physiques et morales atteintes par le préjudice de l’existence du jugement.
« Art. L. 164-4. – L’auteur du préjudice environnemental procède à l’indemnisation individuelle des préjudices subis dans les conditions et limites fixées par le jugement.
« Art. L. 164-5. – Le groupe requérant peut participer à une médiation, dans les conditions définies par décret.
« Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.
« Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les personnes physiques et morales peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.
« Le juge prévoit les mesures de publicité nécessaires pour informer les personnes physiques et morales atteintes par le préjudice de l’existence de l’accord ainsi homologué. »
« Art. L. 164-6. – Lorsque l’identité et le nombre des usagers lésés sont connus et lorsque ces usagers ont subi un même préjudice par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité de l’auteur du préjudice, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu’il fixe.
« Préalablement à son exécution et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, cette décision, lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l’objet de mesures d’information individuelle des usagers concernés, aux frais de l’auteur du préjudice, afin de leur permettre d’accepter d’être indemnisés dans les termes de la décision.
« En cas d’inexécution par l’auteur du préjudice, à l’égard des usagers ayant accepté l’indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, l’acceptation de l’indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section ainsi que la mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution. »
Le I de l’article L. 211-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « inondations », la fin du 1° est supprimée.
2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La préservation et la restauration des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides et de la biodiversité liée à ces milieux ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ; ».
Amendement n° 1382 présenté par M. Caullet et M. Philippe Baumel.
Supprimer cet article.
Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, les mots : « ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont remplacés par les mots : « domestique ou sauvage ».
Amendements identiques :
Amendements n° 180 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool, Mme Vautrin et M. Costes, n° 577 présenté par M. Meunier, n° 821 présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, Mme Massat, M. Dupré, M. Mennucci, M. Goasdoué et M. Vignal, n° 1104 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville, n° 1193 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 1238 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Amendement n° 494 deuxième rectification présenté par Mme Gaillard.
Après l’article 4 ter, insérer l’article suivant :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 613-2-2 est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;
2° L’article L. 613-2-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-2-3. – La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées s’étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés. La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées s’étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de cette dernière, par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ
Le titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« INSTITUTIONS RELATIVES À LA BIODIVERSITÉ
« Art. L. 134-1. – Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d’information, d’échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité.
« Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition, les conditions dans lesquelles doit être assurée à terme la parité entre les femmes et les hommes et son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d’État.
« La composition du Comité national de la biodiversité concourt à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. À cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %. Le décret prévu au deuxième alinéa précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes et les modalités d’ajustement nécessaire pour respecter la règle de représentation équilibrée.
« La composition du comité concourt à une représentation significative des territoires ultramarins, tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité.
« Art. L. 134-2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d’apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique.
« Il peut être consulté sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et techniques afférents.
« Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au Conseil. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues au présent article.
« Art. L. 134-3 (nouveau). – Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis d’un même projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public.
Amendement n° 958 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les douze alinéas suivants :
« Art. L. 134-1. – Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l’environnement.
« Il constitue un lieu d’information et d’échange sur les questions stratégiques liées à la préservation et à la reconquête de la biodiversité.
« Il est chargé d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.
« Il est saisi pour avis sur :
« 1° Les projets de loi, d’ordonnance et de décret concernant la gestion, la préservation et la restauration de la biodiversité terrestre et marine ou affectant celle-ci ;
« 2° Les projets de documents de stratégie ou de planification nationale relatifs à la biodiversité ou affectant celle-ci ;
« 3° Les conditions d’exercice de la chasse et la gestion des équilibres cynégétiques.
« Il est associé au suivi :
« 1° Des dépenses engagées sur les programmes nationaux de gestion de la biodiversité ;
« 2° De l’application des engagements européens et internationaux pris par la France concernant la gestion, la préservation et la restauration de la biodiversité terrestre et marine.
« Il peut émettre des recommandations sur tout sujet relatif à la biodiversité et sur toute politique ayant un impact sur la biodiversité.
« Ses avis sont rendus publics. »
Amendement n° 99 rectifié présenté par Mme Le Dain.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Comité national de la biodiversité »,
les mots :
« Conseil national de la protection de la nature ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« comité »
le mot :
« conseil ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 6 et à l’alinéa 7.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Comité national de la biodiversité »,
les mots :
« Conseil national de la protection de la nature ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Conseil national de protection de la nature »,
les mots :
« Comité national de la biodiversité ».
VI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conseil »
le mot :
« Comité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 182 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool et M. Costes, n° 579 présenté par M. Meunier, n° 1241 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur et n° 1361 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac et M. Saint-André.
À l’alinéa 4, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« de représentation sociétale ».
Amendement n° 960 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Il est consulté par le Gouvernement sur :
« 1° Les projets de loi, d’ordonnance et de décret concernant la gestion, la préservation et la restauration de la biodiversité terrestre et marine ou affectant celle-ci ;
« 2° Les projets de documents de stratégie ou de planification nationale relatifs à la biodiversité ou affectant celle-ci ;
« 3° Tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. »
Amendement n° 959 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Amendements identiques :
Amendements n° 170 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool, Mme Vautrin et M. Costes, n° 567 présenté par M. Meunier, n° 767 présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci, M. Goasdoué et M. Vignal, n° 1229 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur et n° 1365 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac et M. Saint-André.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 420-5 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 1 du chapitre Ier du livre IV du même code est complétée par un article L. 420-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l’agriculture. Il se prononce sur l’ensemble des textes relatifs à l’exercice de la chasse et à la gestion de la faune sauvage. »
Amendement n° 1464 présenté par le Gouvernement.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il peut également se saisir d’office. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 9.
Amendement n° 444 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il peut également prendre l’initiative de réaliser un rapport et d’émettre un avis sur toutes les questions relevant de son domaine de compétences. »
Amendement n° 1034 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci, il est en mesure de s’auto-saisir. »
Amendements identiques :
Amendements n° 172 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool et M. Costes, n° 569 présenté par M. Meunier, n° 770 présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, Mme Massat, M. Dupré, M. Mennucci et M. Vignal, n° 1231 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur et n° 1362 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac et M. Saint-André.
Après le mot :
« femmes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« lorsque la répartition des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants sont des élus. »
Amendements identiques :
Amendements n° 171 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool, Mme Vautrin et M. Costes, n° 568 présenté par M. Meunier, n° 768 présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci, M. Goasdoué et M. Vignal, n° 1230 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur et n° 1363 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac et M. Saint-André.
Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le Comité national de la biodiversité est une instance de représentation sociétale. À ce titre, il est formé de quatre collèges dont les membres assurent la représentation équitable de :
« 1° L’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales ;
« 2° Des organismes socioprofessionnels ;
« 3° Des propriétaires et des usagers de la nature ;
« 4° Des associations de protection de l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels. »
Amendements identiques :
Amendements n° 932 présenté par M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Bareigts, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain et n° 1410 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« une représentation significative des territoires ultramarins »
les mots :
« la représentation de chaque département d’outre-mer ».
Amendement n° 961 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ses avis sont rendus publics. »
Amendement n° 962 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Amendement n° 353 présenté par Mme Gaillard.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Ses domaines de compétence,... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 94 présenté par Mme Le Dain.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , la répartition entre secteurs public, parapublic et privé, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 203 présenté par M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse et Mme Genevard et n° 296 présenté par M. Saddier et M. Sermier.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« lorsque la répartition entre les sexes des experts de la discipline le permet. »
Amendement n° 933 présenté par Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
À la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , éventuellement dans le temps, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 181 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool et M. Costes, n° 578 présenté par M. Meunier, n° 835 présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci, M. Goasdoué et M. Vignal, n° 1209 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 1240 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivants :
« et s’assure que les sciences du vivant et les sciences humaines bénéficient d’une représentation équilibrée. La transparence exige que chacun des experts désignés indique au conseil les structures et associations environnementales auxquelles il appartient et produise les contributions scientifiques en lien avec ces dernières. »
Amendement n° 447 présenté par Mme Sage, M. Tuaiva, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Gibbes et M. Mariton.
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative des spécificités des différents territoires. Ainsi, il est constitué d’au moins :
« – Un expert du territoire ultra-marin ;
« – Un expert du territoire de montagne ;
« – Un expert du territoire littoral. »
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, M. Polutélé, Mme Bareigts, M. Fruteau, M. Vlody, M. Jalton, M. Said, Mme Louis-Carabin, M. Bouillon et Mme Alaux, n° 445 présenté par Mme Sage, M. Tuaiva, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Gibbes et M. Mariton et n° 1129 présenté par M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative des territoires ultramarins tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité. »
Amendement n° 446 présenté par Mme Sage, M. Tuaiva, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Gibbes et M. Mariton.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative des spécificités des différents territoires, notamment des territoires ultra-marins, littoraux ou de montagne. »
Amendement n° 748 présenté par M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Orphé, M. Blein, M. Vlody, M. Jalton et M. Said.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. »
Amendements identiques :
Amendements n° 252 présenté par M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard et Mme Louwagie et n° 317 présenté par M. Saddier et M. Sermier.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Au préalable, le Conseil national de la protection de la nature transmet son avis au Comité national de la biodiversité. »
I. - Après le mot : « avec », la fin du premier alinéa de l’article L. 371-2 du code de l’environnement est ainsi rédigée « le Comité national de la biodiversité. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 134-1 du code de l’environnement et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 253 présenté par M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard et Mme Louwagie et n° 319 présenté par M. Saddier et M. Sermier.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au sixième alinéa du même article L. 371-2 du même code, après la seconde occurrence du mot : « écologiques », insérer les mots : « et aux services écosystémiques » ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet relatif à la santé (n° 2302)
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mars 2015, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux.
Cette proposition de loi, n° 2655, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
AVIS DIVERS
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
(1 poste à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 12 mars 2015, Mme Catherine Lubochinsky.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
5919/15. - Décision du Conseil relative au lancement de la mission de conseil militaire PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA) et modifiant la décision (PESC) 2015/78
Communication du 16 mars 2015
6607/15 - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l’Union de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de la mission de conseil militaire PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA)
ANALYSE DES SCRUTINS
181° séance
Scrutin public n° 1065
Sur l’amendement n° 164 de M. Laffineur et les amendements identiques n° 193 (rect) de M. Salen, n° 755 de M. Plisson, n° 1084 de M. Krabal, n° 1223 de M. Cinieri et n° 1348 (rect) de M. Chassaigne après l’article 2 du projet de loi relatif à la biodiversité.
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages exprimés: 11
Majorité absolue : 6
Pour l’adoption : 5
Contre : 6
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 4
M. Jean-Paul Chanteguet, Mmes Geneviève Gaillard, Geneviève Gosselin-Fleury et Viviane Le Dissez.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 3
MM. Dino Cinieri, Philippe Meunier et Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
Mmes Laurence Abeille et Danielle Auroi.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Krabal.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1066
Sur l’amendement n° 165 de M. Laffineur et les amendements identiques n° 562 de M. Meunier, n° 756 de M. Plisson, n° 1224 de M. Cinieri et n° 1359 de Mme Dubié à l’article 3 du projet de loi relatif à la biodiversité.
Nombre de votants : 17
Nombre de suffrages exprimés: 16
Majorité absolue : 9
Pour l’adoption : 5
Contre : 11
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 9
M. Serge Bardy, Mme Chantal Berthelot, M. Jean-Paul Chanteguet, Mmes Geneviève Gaillard, Geneviève Gosselin-Fleury, Viviane Le Dissez, MM. Michel Lesage, Serge Letchimy et Mme Martine Lignières-Cassou.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 3
MM. Dino Cinieri, Philippe Meunier et Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
Mme Maina Sage.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
Mmes Laurence Abeille et Danielle Auroi.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Krabal.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1067
Sur les amendements identiques n° 39 (rect) de Mme Gaillard et n° 956 (rect) de Mme Abeille après l’article 4 du projet de loi relatif à la biodiversité.
Nombre de votants : 29
Nombre de suffrages exprimés: 24
Majorité absolue : 13
Pour l’adoption : 7
Contre : 17
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 4
M. Jean-Paul Chanteguet, Mmes Geneviève Gaillard, Viviane Le Dissez et Martine Lignières-Cassou.
Contre........ : 9
M. Gérard Bapt, Mme Chantal Berthelot, MM. Jean-Claude Buisine, Jean-Yves Caullet, Mmes Florence Delaunay, Geneviève Gosselin-Fleury, Anne-Yvonne Le Dain, MM. Serge Letchimy et Patrick Mennucci.
Abstention.... : 3
M. Serge Bardy, Mme Françoise Dubois et M. Michel Lesage.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 6
MM. Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Christian Jacob, Marc Le Fur, Philippe Meunier et Jean-Marie Sermier.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Abstention.... : 1
Mme Maina Sage.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 3
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet et Mme Danielle Auroi.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Jacques Krabal.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. André Chassaigne.
Abstention.... : 1
M. Gabriel Serville.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1068
Sur l’amendement n° 180 de M. Laffineur et les amendements identiques n° 577 de M. Meunier, n° 821 de M. Plisson, n° 1104 de M. Chassaigne, n° 1193 de M. Krabal et n° 1238 de M. Cinieri à l’article 4 ter du projet de loi relatif à la biodiversité.
Nombre de votants : 24
Nombre de suffrages exprimés: 21
Majorité absolue : 11
Pour l’adoption : 15
Contre : 6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 8
Mme Chantal Berthelot, MM. Jean-Claude Buisine, Jean-Yves Caullet, Mmes Florence Delaunay, Françoise Dubois, Geneviève Gosselin-Fleury, MM. Michel Lesage et Serge Letchimy.
Contre........ : 2
Mmes Geneviève Gaillard et Anne-Yvonne Le Dain.
Abstention.... : 3
M. Jean-Paul Chanteguet, Mmes Viviane Le Dissez et Martine Lignières-Cassou.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 4
MM. Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Philippe Meunier et Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
Mme Maina Sage.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 3
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet et Mme Danielle Auroi.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Krabal.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
MM. André Chassaigne et Gabriel Serville.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1069
Sur l’amendement n° 170 de M. Laffineur et les amendements identiques n° 567 de M. Meunier, n° 1229 de M. Cinieri et n° 1365 de Mme Dubié à l’article 5 du projet de loi relatif à la biodiversité.
Nombre de votants : 19
Nombre de suffrages exprimés: 19
Majorité absolue : 10
Pour l’adoption : 5
Contre : 14
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 10
Mme Chantal Berthelot, MM. Jean-Claude Buisine, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Françoise Dubois, Geneviève Gaillard, Geneviève Gosselin-Fleury, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez et M. Serge Letchimy.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 4
MM. Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Philippe Meunier et Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 3
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet et Mme Danielle Auroi.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Krabal.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Gabriel Serville.
Non inscrits (9) :