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Projet de loi relatif à la biodiversité
Texte adopté par la commission – n° 2064
I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, les mots : « trames verte et bleue » sont remplacés par les mots : « de la biodiversité ».
II. - L’association du comité régional « trames verte et bleue » à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique réalisée avant la date d’entrée en vigueur du présent article vaut association du comité régional de la biodiversité.
Dans chaque département et région d’outre-mer, il est créé un comité régional de la biodiversité, lieu d’information, d’échanges et de consultation sur l’ensemble des sujets de biodiversité, terrestres, littoraux et marins, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tous sujets susceptibles d’avoir un effet notable sur la biodiversité. Un décret définit sa composition, son fonctionnement et son domaine de compétences.
III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 134-1 du code de l’environnement et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 318 rectifié présenté par M. Saddier et M. Sermier.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées » sont supprimés ».
Amendement n° 760 présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, Mme Grelier, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Terrasse, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci et M. Vignal.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 1465 troisième rectification présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 213-13-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de bassin assure en outre-mer les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3. Il constitue une instance d’information, d’échanges et de consultation sur l’ensemble des sujets liés à la biodiversité, terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d’avoir un effet notable sur la biodiversité. »
Amendement n° 851 présenté par M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un registre national des obligations de compensations écologiques, chargé du suivi de ces obligations. Ce registre est financé par les maitres d’ouvrage et comporte un système d’information géographique permettant de localiser les espaces où sont réalisées ces compensations. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Le premier alinéa du I de l’article L. 371-1 du même code est complété par les mots : « ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit ».
Amendement n° 1074 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I du code de l’urbanisme.
L’article L. 421-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, la seconde occurrence des mots : « la chasse » est remplacée par les mots : « l’écologie » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « la moitié » sont remplacés par le mot : « neuf » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « , un représentant des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, des représentants ».
Amendements identiques :
Amendements n° 167 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool, Mme Vautrin et M. Costes, n° 196 présenté par M. Salen, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Daubresse et Mme Genevard, n° 285 présenté par M. Saddier, n° 564 présenté par M. Meunier, n° 809 présenté par M. Dhuicq, n° 1226 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur et n° 1366 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac et M. Saint-André.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 231 présenté par M. Lesage, n° 964 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1195 présenté par M. Falorni, M. Giraud et M. Schwartzenberg.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’Office national de la chasse et de la faune sauvage est administré par un conseil d’administration qui comprend quinze membres dont au moins huit représentants de l’État, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des représentants élus du personnel de l’office.
« Les délibérations du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage relatives au programme pluriannuel d’intervention, au contrat d’objectifs et aux décisions financières sont prises sur avis consultatif du Comité national de la biodiversité. Ce dernier constitue le conseil des parties prenantes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Amendement n° 811 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 812 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 448 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Comité national de la biodiversité peut émettre un avis simple sur les programmes pluriannuels de développement et d’investissement. »
Amendement n° 449 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Comité national de la biodiversité peut rendre un rapport sur le bilan des programmes pluriannuels de développement et d’investissement. »
Amendement n° 1000 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 7 ter, insérer l'article suivant :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-5 du même code est remplacée par la phrase suivante :
« Elles ont pour obligation de participer à la lutte contre le braconnage et de favoriser le respect des règles relatives à la chasse. »
Amendement n° 1001 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 7 ter, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 424-1 du même code, il est ajouté un article L. 424-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-1-1. – La liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée est fixée par le ministre chargé de la chasse après consultation du Muséum National d’Histoire Naturelle et de l’Agence française pour la biodiversité. Cette liste est révisée tous les cinq ans. »
Amendement n° 450 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Après l'article 7 ter, insérer l'article suivant :
L’article L. 221-3 du code forestier est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national de la biodiversité peut émettre un avis simple sur ce contrat pluriannuel ».
Amendement n° 451 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Après l'article 7 ter, insérer l'article suivant :
L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national de la biodiversité peut rendre un rapport sur le bilan de ce contrat pluriannuel ».
AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ
Au début du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 131-1. – Un établissement public de l’État régi par le présent code peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l’État régis par le présent code, à sa demande et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun des services et moyens.
« Les services et moyens mis en commun entre les établissements, ainsi que les modalités de leur gestion, sont précisés par décret.
« En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »
Amendement n° 1466 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« régi par le présent code ».
Amendements identiques :
Amendements n° 166 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool, Mme Vautrin et M. Costes, n° 195 présenté par M. Salen, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Daubresse et Mme Genevard, n° 282 présenté par M. Saddier, n° 563 présenté par M. Meunier, n° 758 présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci et M. Vignal, n° 808 présenté par M. Dhuicq et n° 1225 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa demande »
les mots :
« la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration ».
Amendement n° 1467 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ainsi que les modalités de leur gestion, ».
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Agence française pour la biodiversité
« Art. L. 131-8. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé : “Agence française pour la biodiversité”.
« L’agence contribue sur les milieux terrestres et marins :
« 1° À la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;
« 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;
« 3° À la gestion équilibrée et durable des eaux ;
« 4° (nouveau) À la lutte contre la biopiraterie.
« L’agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces opérateurs.
« L’agence inscrit son activité dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l’État susceptibles d’avoir des effets sur la biodiversité et sur l’eau.
« Son intervention porte sur l’ensemble des milieux terrestres et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur les Terres australes et antarctiques françaises.
« Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l’organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties.
« Le représentant de l’État dans la région, le représentant de l’État dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l’agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales.
« Art. L. 131-9. – Dans le cadre de ses compétences, l’agence assure les missions suivantes :
« 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances :
« a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement ;
« b) Conduite et soutien de programmes d’études et de prospective, contribution à l’identification des besoins de connaissances et d’actions de conservation ou de restauration ;
« c) Conduite ou soutien de programmes de recherche dans le domaine de l’eau ;
« 2° Appui technique et administratif :
« a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ;
« b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ;
« c) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
« d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu’elles prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales ;
e) (nouveau) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre l’État et les États voisins ;
« 3° Soutien financier :
« a) Attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;
« b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur de ceux de la Corse, des départements d’outre-mer ainsi que de ceux d’autres collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Formation et communication :
« a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans l’éducation nationale ;
« b) Communication, information et sensibilisation du public ;
« 5° Gestion ou appui à la gestion d’aires protégées ;
« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité ;
« 7° (nouveau) Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l’eau et de l’environnement apportent leur concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l’autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172-1 et L. 172-2.
« Art. L. 131-10. – L’Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d’administration qui comprend trente-neuf membres titulaires et trente-neuf membres suppléants, dont :
« 1° Douze représentants titulaires de l’État et douze suppléants ;
« 2° Quatre représentants titulaires d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ d’activité de l’agence et quatre suppléants ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées titulaires et quatre suppléantes ;
« 4° Un député titulaire et un député suppléant, nommés par le président de la commission compétente de l’Assemblée nationale ;
« 5° Un sénateur titulaire et un sénateur suppléant nommés par le président de la commission compétente du Sénat ;
« 6° Cinq représentants titulaires des collectivités locales et de leurs groupements et cinq suppléants ;
« 7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés et quatre suppléants ;
« 8° Trois représentants titulaires des associations agréées de protection de l’environnement et trois suppléants ;
« 9° Deux représentants titulaires des gestionnaires d’espaces naturels et deux suppléants ;
« 10° Trois représentants titulaires élus du personnel et trois suppléants.
« La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. En outre, sont membres observateurs de ce conseil un représentant de chacun des trois bassins ultramarins.
« La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Le conseil d’administration doit respecter la parité de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.
« Le président du conseil d’administration est nommé par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d’administration, sur proposition de celui-ci.
« Art. L. 131-10-1. – (nouveau) L’Agence française pour la biodiversité est dotée d’un conseil scientifique, placé sous l’autorité du conseil d’administration.
« Art. L. 131-11. – Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux marins. Il peut attribuer, dans les conditions qu’il définit et sauf opposition du conseil d’administration, l’exercice de certaines de ces compétences aux conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l’article L. 334-4.
« Le comité d’orientation doit respecter la parité de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans les conditions définies par décret, aux conseils de gestion des autres espaces protégés placés sous la responsabilité de l’agence.
« Dans chaque bassin océanique ultramarin est créée une délégation de l’Agence française pour la biodiversité, qui met en œuvre les politiques publiques liées à la biodiversité conformément aux missions énoncées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 131-8 et aux a, b et c du 1° de l’article L. 131-9.
« Art. L. 131-12. – Les ressources de l’Agence française pour la biodiversité sont constituées par :
« 1° Des subventions et contributions de l’État et, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° Les contributions des agences de l’eau prévues au V de l’article L. 213-9-2 ;
« 3° Toute subvention publique ou privée ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Le produit des ventes et des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions ;
« 6° Des redevances pour service rendu ;
« 7° Les produits des contrats et conventions ;
« 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 9° Le produit des aliénations ;
« 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
« Art. L. 131-13. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1070
Sur l'ensemble de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (première lecture).
Nombre de votants : 553
Nombre de suffrages exprimés : 470
Majorité absolue : 236
Pour l'adoption : 436
Contre : 34
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 253
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Kader Arif, Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Mmes Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Malek Boutih, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Jean-David Ciot, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Romain Colas, Mme Valérie Corre, MM. Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Mmes Florence Delaunay, Michèle Delaunay, MM. Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Mme Aurélie Filippetti, M. Hugues Fourage, Mmes Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Yann Galut, Guillaume Garot, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Mmes Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. François Lamy, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, M. Victorin Lurel, Mme Jacqueline Maquet, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Philippe Noguès, Robert Olive, Mme Maud Olivier, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Régine Povéda, MM. Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, M. Pascal Terrasse, Mmes Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 2
MM. Hervé Féron et Richard Ferrand.
Abstention.... : 21
MM. Christian Assaf, Jean-Paul Bacquet, Serge Bardy, Christian Bataille, Jean-Marie Beffara, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, MM. Jean-Michel Clément, Philip Cordery, Mme Catherine Coutelle, MM. Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, Mmes Sophie Dessus, Monique Iborra, M. Régis Juanico, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Rémi Pauvros, Jean-Louis Touraine et Jacques Valax.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 144
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Jean-Pierre Door, David Douillet, Mme Marianne Dubois, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Alain Gest, Daniel Gibbes, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, M. Charles de La Verpillière, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Jean-Claude Mignon, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 25
MM. Patrick Balkany, Étienne Blanc, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Philippe Cochet, Gérald Darmanin, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Bernard Gérard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Gilles Lurton, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss et Michel Voisin.
Abstention.... : 25
Mme Nicole Ameline, MM. Olivier Carré, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Mme Virginie Duby-Muller, MM. Franck Gilard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Antoine Herth, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Pierre Morange, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère et Laurent Wauquiez.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 20
MM. Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier et Michel Zumkeller.
Contre........ : 6
MM. Thierry Benoit, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, François Rochebloine, André Santini et Jonas Tahuaitu.
Abstention.... : 4
M. Hervé Morin, Mme Maina Sage, MM. Jean-Paul Tuaiva et François-Xavier Villain.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
M. François de Rugy.
Abstention.... : 17
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, MM. Christophe Cavard, Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, MM. François-Michel Lambert, Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Jean-Pierre Maggi et Thierry Robert.
Abstention.... : 15
MM. Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 13
M. François Asensi, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor et Nicolas Sansu.
Contre........ : 1
M. Bruno Nestor Azérot.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 3
Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean Lassalle et Thomas Thévenoud.
Abstention.... : 1
M. Gilles Bourdouleix.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1070)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Christian Assaf, M. Jean-Marie Beffara, Mme Sophie Dessus, M. Richard Ferrand, M. Gabriel Serville, M. Stéphane Travert, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
Mme Véronique Besse, Mme Marion Maréchal-Le Pen, qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'elles avaient voulu "voter contre".
M. Gérald Darmanin, M. Claude Goasguen, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "s'abstenir volontairement".
Scrutin public n° 1071
Sur l'amendement n°564 de M. Meunier et les amendements identiques à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture).
Nombre de votants : 39
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 17
Contre : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 4
MM. Jean-Claude Buisine, Jean-Jacques Cottel, Philippe Plisson et Frédéric Roig.
Contre........ : 15
M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, M. Jean-Paul Chanteguet, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Sophie Errante, Geneviève Gaillard, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, MM. Michel Lesage, Serge Letchimy, Mmes Martine Lignières-Cassou, Régine Povéda, Béatrice Santais et Suzanne Tallard.
Abstention.... : 1
M. Vincent Burroni.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 13
MM. Julien Aubert, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Marc Laffineur, Gérard Menuel, Philippe Meunier, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi et Michel Terrot.
Abstention.... : 1
M. Serge Grouard.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2
MM. Bertrand Pancher et Jean-Paul Tuaiva.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
Mmes Laurence Abeille et Cécile Duflot.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Abstention.... : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1072
Sur l'amendement n° 811 de M. Dhuicq à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture).
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 22
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 5
MM. Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Philippe Plisson et Frédéric Roig.
Contre........ : 16
M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, MM. Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Françoise Dubois, Sophie Errante, Geneviève Gaillard, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, MM. Patrick Lemasle, Bruno Le Roux, Michel Lesage, Serge Letchimy, Mmes Martine Lignières-Cassou et Suzanne Tallard.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 17
MM. Julien Aubert, Étienne Blanc, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Marc Laffineur, Gérard Menuel, Philippe Meunier, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier et Michel Sordi.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 3
M. Bertrand Pancher, Mme Maina Sage et M. Jean-Paul Tuaiva.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
Mmes Laurence Abeille et Cécile Duflot.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1073
Sur l'amendement n° 812 de M. Dhuicq à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture).
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 26
Contre : 23
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 5
MM. Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Philippe Plisson et Frédéric Roig.
Contre........ : 18
Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, MM. Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Doucet, Mmes Françoise Dubois, Sophie Errante, Geneviève Gaillard, M. Jean Launay, Mme Viviane Le Dissez, MM. Bruno Le Roux, Michel Lesage, Serge Letchimy, Mmes Martine Lignières-Cassou, Régine Povéda, MM. Joaquim Pueyo, Eduardo Rihan Cypel et Mme Suzanne Tallard.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 21
MM. Benoist Apparu, Julien Aubert, Étienne Blanc, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Gérard Menuel, Philippe Meunier, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi et Jean-Pierre Vigier.
Abstention.... : 1
M. Serge Grouard.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 3
M. Bertrand Pancher, Mme Maina Sage et M. Jean-Paul Tuaiva.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
Mmes Laurence Abeille et Cécile Duflot.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1074
Sur l'amendement n° 166 de M. Laffineur et les amendements identiques à l'article 8 du projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture).
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 61
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 31
Contre : 30
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 6
MM. Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Mme Nathalie Chabanne, MM. William Dumas, Philippe Plisson et Frédéric Roig.
Contre........ : 26
M. Serge Bardy, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Dubois, Sophie Errante, Michèle Fournier-Armand, Geneviève Gaillard, Françoise Imbert, M. Jean Launay, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, MM. Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Michel Ménard, Philippe Nauche, Mme Régine Povéda, M. Joaquim Pueyo, Mme Suzanne Tallard et M. Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 23
MM. Julien Aubert, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, Mme Arlette Grosskost, MM. Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Marc Laffineur, Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, MM. Patrice Martin-Lalande, Gérard Menuel, Philippe Meunier, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Christophe Priou, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier et Philippe Vitel.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
Mme Maina Sage et M. Jean-Paul Tuaiva.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 4
Mme Laurence Abeille, M. Denis Baupin, Mmes Cécile Duflot et Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1
M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (9) :