| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi relatif à la biodiversité
Texte adopté par la commission – n° 2064
Au dernier alinéa de l’article L. 132-1 du même code, les mots : « et le Centre national de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « , le Centre national de la propriété forestière, les personnes morales désignées par le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa de l’article L. 412-8 pour recueillir le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants et les associations régulièrement déclarées exerçant des activités dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites dans leurs statuts depuis au moins trois ans. »
Amendement n° 935 présenté par Mme Gaillard.
Après le mot :
« préalable »,
insérer le mot :
« donné ».
I. – L’article L. 1413-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « en sa possession » sont remplacés par les mots : « qu’elle détient » ;
2° À la première phrase du 2°, les références : « L. 224-2-1 et L. 231-4 » sont remplacées par les références : « L. 202-1 à L. 202-3 » ;
3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique dans les conditions mentionnées au 2° du présent article sont conservées dans une collection nationale de ressources biologiques d’intérêt pour la santé publique. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements chargés de la conservation de ces ressources. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de leur conservation, de leur mise à disposition et de partage des avantages liés à l’utilisation des ressources génétiques qui en sont issues. »
II. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un article L. 3115-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3115-6. – Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d’accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l’Organisation mondiale de la santé. »
I. – Le livre VI du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par un article L. 614-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 614-3. – Les 4° et 5° de l’article L. 412-3 et le II, à l’exception de la dernière phrase, de l’article L. 412-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Le chapitre IV du titre II est complété par un article L. 624-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 624-5. – Les 4° et 5° de l’article L. 412-3 et le II, à l’exception de la dernière phrase, de l’article L. 412-7 sont applicables en Polynésie française. » ;
3° Après l’article L. 635-2, il est inséré un article L. 635-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 635-2-1. - La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l’article L. 415-1 et l’article L. 415-3-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de leurs compétences et de l’adaptation du premier alinéa de l’article L. 412-8, qui est ainsi rédigé :
« “ Les circonscriptions territoriales régies par le titre IV de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, ou, à défaut, l’État ou un des établissements publics compétents en matière d’environnement sont chargées d’organiser la consultation des communautés d’habitants dans les conditions définies aux articles L. 412-9 à L. 412-12.” » ;
4° Le titre IV est complété par un article L. 640-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 640-5. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l’article L. 415-1 et l’article L. 415-3-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. »
II. – L’article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Amendement n° 462 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 461 présenté par Mme Sage, M. Tuaiva, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Gibbes et M. Mariton.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 936 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« chargées »
le mot :
« chargés ».
Amendement n° 466 présenté par Mme Sage, M. Tuaiva, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Gibbes et M. Mariton.
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française »
les mots :
« et en Nouvelle-Calédonie ».
Amendement n° 467 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en Nouvelle-Calédonie ».
Amendement n° 940 rectifié présenté par Mme Gaillard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l’article L. 3115-6 du même code est applicable dans les conditions fixées respectivement par la convention entre l’État et la Polynésie française et par la convention entre l’État et la Nouvelle-Calédonie conclues pour l’application du chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie. »
Amendement n° 468 présenté par Mme Sage, M. Tuaiva, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Gibbes et M. Mariton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En Polynésie française, l’article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les conditions fixées par la convention entre l’État et la Polynésie française prévue par l’article R. 3845-3 du même code. »
L’article L. 331-15-6 du code de l’environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Définir les modalités d’accès aux ressources zoogénétiques des animaux d’élevage en vue de leur utilisation et les règles relatives au partage des avantages découlant de leur utilisation ;
2° Préciser les modalités d’accès aux ressources phytogénétiques des espèces cultivées et des espèces végétales sauvages apparentées en vue de leur utilisation et les règles relatives au partage des avantages découlant de leur utilisation, en conformité avec les obligations définies en la matière par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, signé à Rome le 6 juin 2002. Ces dispositions prévoient également les conditions dans lesquelles les détenteurs de collections de ressources génétiques des espèces animales et végétales et de connaissances traditionnelles associées couvertes par l’annexe 1 dudit traité peuvent bénéficier de la labellisation des collections prévue aux I à III de l’article L. 412-13 du code de l’environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles l’accord type de transfert de matériel est réputé respecter les obligations prévues à l’article 4 du règlement n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
3° Définir les modalités d’accès, en vue de leur utilisation, aux ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, au sens des 1° et 2° de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime, et les règles relatives au partage des avantages découlant de leur utilisation ;
4° Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et infractions aux obligations édictées par les ordonnances prévues aux 1° à 3° du présent I.
II. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 1555 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Définir les modalités d’accès aux ressources génétiques visées aux 1°, 2° et 4° du IV de l’article L. 412-4 du code de l'environnement et aux connaissances traditionnelles associées, et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation ;
« 2° Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et infractions aux obligations édictées par les ordonnances au titre du présent I. »
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évaluation des modalités d’application des différents dispositifs régissant les conditions d’accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation défini à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, aux connaissances traditionnelles associées, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Amendement n° 1058 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport est réalisé en étroite collaboration avec l’Agence française pour la biodiversité, qui garantit la concertation et le dialogue partagé avec l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre du dispositif d’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. »
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Institutions locales en faveur de la biodiversité
Parcs naturels régionaux
L’article L. 333-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend :
« 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l’article L. 350-2, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants ;
« 2° Un plan élaboré à partir d’un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ;
« 3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc. » ;
3° Le second alinéa du III est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La région engage le classement ou le renouvellement du classement d’un parc naturel régional par une délibération qui définit le périmètre d’étude. Lorsque la région envisage des modifications au territoire du parc dans le cas d’un renouvellement de classement, cette délibération intervient au plus tard trois ans avant l’expiration du classement.
« Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans la région, qui émet un avis motivé sur l’opportunité du projet dans un délai fixé par le décret prévu au VII.
« La région prescrit l’élaboration ou la révision de la charte par une délibération qui justifie le périmètre d’étude retenu au regard de l’avis motivé du représentant de l’État dans la région. » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le projet de charte initiale est élaboré par la région, et celui de charte révisée par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, avec l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l’État et en concertation avec les partenaires intéressés.
« Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés pour approbation. À l’issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte et détermine le périmètre proposé au classement ou au renouvellement de classement en veillant à en assurer la cohérence.
« L’approbation du projet de charte emporte adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc.
« La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes ayant approuvé le projet de charte compris dans le périmètre proposé par la région. » ;
5° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que, de manière périodique, l’évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l’évolution du territoire » ;
c) À la troisième phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ayant approuvé » et les mots : « l’organisme » sont remplacés par les mots : « le syndicat mixte d’aménagement et » ;
d) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les chartes de parc naturel régional. Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme. » ;
6° Le second alinéa du VI devient le VII et, à la fin de la seconde phrase, la référence : « l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « le VI » ;
7° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d’aménagement de l’espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l’air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements et aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional en tant qu’ils s’appliquent à son territoire. »
Amendement n° 1483 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 350-2 »
la référence :
« L. 350-1-B ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 9 à 12 :
« 3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – La région engage le classement ou le renouvellement du classement d’un parc naturel régional par une délibération qui définit le périmètre d’étude. Ce périmètre d’étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l’État tel que défini à l’article L. 2111-4du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.
« Cette délibération est transmise à l’État, qui émet un avis motivé sur l’opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire et de la cohérence du périmètre d’étude, dans un délai fixé par le décret prévu au VII.
« La région prescrit l’élaboration ou la révision de la charte par une délibération qui fixe et justifie le périmètre d’étude retenu, le cas échéant modifié compte-tenu de l’avis motivé de l’État. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 17 les six alinéas suivants :
« Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés pour approbation. À l’issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d’étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d’étude ayant approuvé la charte, et propose le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d’étude n’ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant.
« L’approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc.
« La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la région.
« Ce décret adopte également le cas échéant le périmètre de classement potentiel proposé par la région.
« Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence, sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente.
« Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l’État dans la région, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet. ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 8° Il est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la biodiversité, ou lorsque l’avis motivé de l’État sur l’opportunité du projet est intervenu avant l’entrée en vigueur de cette loi, une commune ou des communes n’ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au second alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. Ce classement est prononcé par décret, après avis du représentant de l’État dans la région, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans qu’il soit besoin de procéder à l’enquête publique ainsi qu’aux consultations préalables prévues à l’occasion du classement initial et de son renouvellement. »
Amendement n° 88 présenté par M. Foulon, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Audibert Troin, M. Heinrich, M. Decool, M. Daubresse, Mme Zimmermann, M. Saddier, Mme Louwagie et M. Le Fur.
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« aux orientations forestières, ».
À la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « chartes », sont insérés les mots : « de parcs nationaux et ».
Le I de l’article L. 333-3 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages.
« Dans les domaines de compétence d’un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire de celui-ci, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l’État et en coordonne, tant la mise en œuvre notamment par une programmation financière pluriannuelle et des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale, que l’évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l’évolution du territoire.
« Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. »
L’article L. 581-14 du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire d’un parc naturel régional, le règlement local de publicité peut autoriser la publicité dans les conditions prévues aux articles L. 581-7 et L. 581-8 lorsque la charte du parc contient des orientations ou mesures relatives à la publicité, après avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc.
« Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec la charte.
« Le cinquième alinéa du présent article est opposable aux règlements locaux de publicité applicables sur le territoire d’un parc naturel régional dont le projet de charte a fait l’objet d’une enquête publique ouverte après l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la biodiversité, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du décret approuvant la charte initiale ou révisée. »
Amendement n° 669 présenté par M. Saddier et M. Sermier.
Après la référence :
« L. 581-8 »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Amendement n° 1043 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 29, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 211-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-12-1. – Les bassins de décantation ou de rétention des crues en géo-membrane doivent être munis d’un système de remontée anti-noyade pour la faune avant le 31 décembre 2018. »
Amendement n° 1042 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 29, insérer l'article suivant :
Après le 4° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, il est inséré un ainsi rédigé :
« La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulements creux et non obturés est interdite à compter du 1er janvier 2016. Les poteaux creux non obturés déjà installés doivent être obturés avant le 31 décembre 2018. »
Le II et les trois derniers alinéas du III de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° de l’article 27 de la présente loi, sont applicables aux chartes des parcs naturels régionaux dont l’élaboration ou la révision a été prescrite par une délibération du conseil régional postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le IV du même article L. 333-1, dans sa rédaction résultant du 4° de l’article 27 de la présente loi, n’est pas applicable lorsque la transmission du projet de charte par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est intervenue avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 1543 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le II, les deux derniers alinéas du III, les deux premiers alinéas, le cinquième alinéa et le dernier alinéa du IV de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant des 2°, 3° et 4° de l’article 27 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque l’avis motivé de l’État sur l’opportunité du projet est intervenu avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Les troisième et quatrième alinéas du IV du même article L. 333-1, dans leur rédaction résultant du 4° de l’article 27 de la présente loi, ne sont pas applicables...(le reste sans changement) ».
Les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé pour une durée maximale de douze ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sans avoir été prorogé en application de l’article 148 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, bénéficient d’une prorogation de ce classement de trois ans à la demande de la région, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, par un décret soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, sans qu’il soit besoin de procéder à l’enquête publique ainsi qu’aux consultations préalables prévues à l’occasion du classement initial et de son renouvellement.
Une commune qui, ayant approuvé la charte, n’a pas été intégrée au parc naturel régional en raison du refus d’approbation de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre peut demander au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc d’y être intégrée. Il est procédé à cette intégration sur proposition du syndicat mixte et de la région par une modification du décret de classement ou de renouvellement de classement, sans qu’il soit besoin de procéder à l’enquête publique ainsi qu’aux consultations préalables prévues à l’occasion du classement initial et de son renouvellement.
Amendement n° 1484 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé pour une durée maximale de douze ans avant la publication de la présente loi, sans avoir été prorogé en application de l’article 148 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, bénéficient d’une prorogation de ce classement de trois ans par décret, à la demande de la région, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, sans qu’il soit besoin de procéder à l’enquête publique ainsi qu’aux consultations préalables prévues à l’occasion du classement initial et de son renouvellement.
« Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la présente loi ou pour les parcs dont le projet de charte a été transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés avant cette publication, une ou plusieurs communes, ayant approuvé la charte lors de la procédure prévue au second alinéa du IV de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 27 de la présente loi, mais n’ayant pas été classées en parc naturel régional en raison du refus d’approbation de l’établissement ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, peuvent demander à être classées. Ce classement est prononcé par décret, pour la durée de classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant nouvelle approbation de la charte, sans qu’il soit besoin de procéder à l’enquête publique ainsi qu’aux consultations préalables prévues à l’occasion du classement initial et de son renouvellement. »
Le second alinéa de l’article L. 362-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent des orientations générales relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional. Ces orientations générales ne s’appliquent pas aux voies et chemins soumis à une interdiction de circulation au titre du premier alinéa du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 245 présenté par M. Lesage et n° 1011 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la première occurrence du mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« déterminent des orientations relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins mentionnés à l’article L. 362-1 et les mesures nécessaires à leur mise en œuvre visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional, pour des motifs d’environnement, de sécurité des autres usagers et de qualité du cadre de vie. »
Amendement n° 1485 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« générales »
les mots :
« ou prévoient des mesures ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« générales »
les mots :
« ou mesures ».
Amendement n° 1511 présenté par le Gouvernement.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel ».
Amendement n° 370 présenté par Mme Gaillard.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
Amendement n° 1512 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 343-3, les mots : « de chaque commune comprise en tout ou partie dans le cœur d’un parc national ou adhérente à la charte du parc » sont remplacés par les mots : « dans les parcs nationaux » ;
« 2° À l’article L. 343-4, les références : « L. 333-2 à L. 333-4 » sont remplacées par les références : « L. 333-1 à L. 333-3 » ;
« 3° À l’article L. 343-5, les mots : « de chaque commune adhérente du parc » sont remplacés par les mots : « dans les parcs naturels régionaux ».
« III. – Le I n’est pas applicable aux chartes des parcs naturels régionaux ainsi qu’aux chartes de parcs nationaux ayant fait l’objet d’une enquête publique ouverte avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Amendement n° 977 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant :
Le V de l’article L. 333-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La charte fixe les modalités permettant d’éviter l’artificialisation nette des terres. »
Amendement n° 978 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 335-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« La culture d’organismes génétiquement modifiés est exclue sur tout le territoire des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux. »
Le second alinéa de L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 31/414/CEE du Conseil, soit de substances naturelles à usage biostimulant. Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les substances naturelles à usage biostimulant relèvent d’une procédure fixée par voie réglementaire. »
Amendement n° 6 présenté par Mme Gaillard.
Supprimer cet article.
Établissements publics de coopération environnementale
Le titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « culturelle ou environnementale » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1431-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé d’accroître et d’améliorer les connaissances sur l’environnement, leur diffusion, la sensibilisation et l’information des publics, d’apporter un concours scientifique et technique auprès des pouvoirs publics et d’assurer la conservation d’espèces ou la mise en place d’actions de restauration des milieux. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 1431-1, au premier alinéa de l’article L. 1431-2, à la première phrase de l’article L. 1431-3, au premier alinéa du I de l’article L. 1431-4, au premier alinéa de l’article L. 1431-5, aux I, II et III de l’article L. 1431-6 et au premier alinéa des articles L. 1431-7 et L. 1431-8, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
3°bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 1431-5, après le mot : « pédagogiques », il est inséré le mot : « , environnementales » ;
4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1431-5, les mots : « des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales et, selon le cas, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l’environnement » ;
5° Le 5° de l’article L. 1431-8 est complété par les mots : « ou environnementales ».
Amendement n° 377 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 5, substituer à la troisième occurrence des mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux deux premiers alinéas ».
Amendement n° 1119 présenté par M. Sauvan, M. Destans, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Mesquida, M. Denaja, Mme Fabre, M. Roig, M. Vignal, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Peiro, M. Demarthe, M. Fourage, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon et M. Mennucci.
Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants :
Section 2 bis
Espaces naturels sensibles
Amendements identiques :
Amendements n° 256 présenté par M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard et Mme Louwagie, n° 326 présenté par M. Saddier et M. Sermier.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
Le II de l’article L. 332-1 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’intérêt social du classement pour le bénéfice des générations présentes et futures. »
Amendement n° 1061 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
L’article L. 332-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’association « Réserves naturelles de France » assure l’animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en France métropolitaine et ultra-marine. Elle assure à l’échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle rassemble notamment les gestionnaires de réserves naturelles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 255 présenté par M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard et Mme Louwagie et n° 325 présenté par M. Saddier et M. Sermier.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 332-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des fédérations de chasseurs est requis. » ;
2° Le 2° du II de l’article L. 332-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des fédérations de chasseurs est requis. »
Amendement n° 258 présenté par M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard et Mme Louwagie.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
L’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s’exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. À défaut, ces activités peuvent être règlementées ou interdites. » ;
2° À la fin du II, les mots : « dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l’article L. 332-1 », sont remplacés par les mots : « dès lors que leur incompatibilité avec les intérêts définis à l’article L. 332-1 n’aura pas été démontrée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 257 présenté par M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard et Mme Louwagie et n° 327 présenté par M. Saddier et M. Sermier.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 332-8 du code de l’environnement, les mots : « la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations » sont remplacés par les mots : « ceux-ci disposent de l’agrément au titre de la protection de l’environnement visé à l’article L. 141-1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 183 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool, Mme Vautrin et M. Costes, n° 839 rectifié présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci et M. Vignal, n° 1242 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur et n° 1252 présenté par M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret et Mme Dubié.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
L’article L. 420-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l’article L. 110-1 et ils participent par... (le reste sans changement) » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La règlementation de l’exercice de la chasse tient compte du principe de conservation par l’utilisation. »
Amendement n° 260 présenté par M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard et Mme Louwagie.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réalisation d’études scientifiques, la mise en place de mesures de gestion des prélèvements et l’existence d’actions initiées par les chasseurs au niveau du département en faveur du maintien ou du rétablissement de ces espèces ou de leurs habitats permettent à la chasse de continuer à s’exercer. »
Amendements identiques :
Amendements n° 142 présenté par M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy et Mme Duby-Muller et n° 1201 présenté par M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, Mme Descamps-Crosnier, M. Denaja, M. Demarthe, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon et M. Emmanuelli.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
Au second alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme, après la première occurrence du mot : « avec », sont insérés les mots : « le schéma régional de cohérence écologique et avec ».
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy et Mme Duby-Muller et n° 1183 présenté par M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Verdier, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon et M. Emmanuelli.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
Après l’article 142-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 142-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-1-1. – Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental des espaces naturels sensibles qui définit les objectifs et les moyens d’interventions à court et à long terme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 145 présenté par M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy et Mme Duby-Muller et n° 1345 présenté par M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon et M. Emmanuelli.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
L’article L. 142-10 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil départemental peut proposer, pour les espaces naturels sensibles acquis et présentant une forte valeur en matière de biodiversité, le classement en « réserve naturelle départementale ».
« Un décret précise les conditions d’attribution de ce classement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 143 présenté par M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy et Mme Duby-Muller et n° 1219 présenté par M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Denaja, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon et M. Emmanuelli.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
L’article L. 142-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les espaces naturels sensibles, directement acquis par le département ou un tiers, font l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis. »
Amendement n° 144 présenté par M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy et Mme Duby-Muller.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 142-10 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. »
Établissements publics territoriaux de bassin
Le premier alinéa du I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « équilibrée », sont insérés les mots : « et durable » ;
2° Après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , la préservation et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie et M. Delatte, n° 129 présenté par M. Sermier et n° 300 présenté par M. Herth, M. Le Ray et M. Furst.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 248 présenté par M. Lesage.
Après l'article 32 bis, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf cas particulier, son périmètre d’intervention ne peut pas être inférieur à celui du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Si plusieurs schémas d’aménagement et de gestion des eaux coexistent sur des territoires interdépendants, ils sont coordonnés par le même établissement. »
Amendement n° 1505 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 32 bis, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5216-7 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Il est complété par un IV est ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux I, II et III, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté d’agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté d’agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article. » ;
2° L’article L. 5215-22 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux I, II et III, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté urbaine dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article. ».
3° Après le IV de l’article L. 5217-7, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Par dérogation aux II, III et IV, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II du présent article. »
II. – L’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de la présente loi, sans préjudice de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain prévue à l'article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. »
Réserves de biosphère et espaces remarquables
Le titre III du livre III du code de l’environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Réserves de biosphère et espaces remarquables
« Art. L. 336-1. – En application de la résolution 28C/2-4 de la conférence de l’UNESCO approuvant la stratégie de Séville et adoptant un cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère, du 14 novembre 1995, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics nationaux à caractère administratif des parcs peuvent mettre en œuvre une réserve de biosphère.
« Une réserve de biosphère concourt à l’objectif de développement durable, au sens du II de l’article L. 110-1 du présent code.
« Art. L. 336-2. – Les espaces inscrits sur la liste des zones humides d’importance internationale, au sens de l’article 2 de la convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d’eau, signée à Ramsar le 2 février 1971, constituent des espaces naturels susceptibles d’être compris dans le ressort d’un parc national, d’une réserve naturelle ou d’un parc naturel marin. »
Amendement n° 1486 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« espaces remarquables »
les mots :
« sites Ramsar ».
Amendement n° 1513 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, après le mot :
« groupements »
insérer les mots :
« , l’ensemble des syndicats mixtes au sens du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les associations, ».
Amendement n° 378 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi que »,
le mot :
« et ».
Amendement n° 493 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 5, après le mot :
« biosphère »,
insérer les mots :
« a vocation à être mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national ; elle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 204 présenté par M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard et Mme Louwagie et n° 297 présenté par M. Saddier et M. Sermier.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 1514 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 336-2. – Conformément à l’article 2 de la convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d’eau, signée à Ramsar le 2 février 1971, peuvent être proposés à l’inscription sur la liste des zones humides d’importance internationale, les milieux humides dont la préservation présente un intérêt international au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Les sites ainsi inscrits sont gérés de façon à favoriser leur conservation et leur utilisation rationnelle. »
Agence des espaces naturels de la région d’Île-de-France
L’article L. 142-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 142-3. – Au cas où le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou l’Agence des espaces naturels de la région d’Île-de-France sont territorialement compétents, celui-ci ou, à défaut, la commune peut se substituer au département si celui-ci n’exerce pas le droit de préemption. Sur le territoire d’un parc national ou d’un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ou, à défaut, la commune peut se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et à l’Agence des espaces naturels de la région d’Île-de-France, si ceux-ci n’exercent pas leur droit de préemption. Pour un parc naturel régional, l’exercice de ce droit de préemption est subordonné à l’accord explicite du département. Au cas où ni le conservatoire, ni l’Agence des espaces naturels de la région d’Île-de-France, ni l’établissement public chargé d’un parc national ou d’un parc naturel régional n’est compétent, la commune peut se substituer au département si celui-ci n’exerce pas son droit de préemption.
« Lorsqu’ils sont territorialement compétents, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou l’Agence des espaces naturels de la région d’Île-de-France, peut prendre l’initiative de l’institution de zones de préemption à l’extérieur des zones délimitées par le département en application du présent article, des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par les plans d’urbanisme locaux et des zones constructibles délimitées par les cartes communales.
« À l’intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire et l’Agence des espaces naturels de la région d’Île-de-France exercent les compétences attribuées au département par le présent article.
« Le département peut déléguer son droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien soumis à ce droit ou sur un ou plusieurs secteurs de la zone de préemption au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, lorsque celui-ci est territorialement compétent, à l’établissement public chargé d’un parc national ou à celui chargé d’un parc naturel régional pour tout ou partie de la zone de préemption qui se trouve sur le territoire du parc ou dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public foncier, au sens de l’article L. 324-1, ou à l’Agence des espaces naturels de la région d’Île-de-France. Les biens acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
« Lorsque le délégataire est l’Agence des espaces naturels de la région d’Île-de-France, les biens acquis entrent dans le patrimoine de la région Île-de-France. »
Amendements identiques :
Amendements n° 151 présenté par M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy et Mme Duby-Muller, n° 158 présenté par M. Sermier, n° 469 présenté par M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller et n° 1443 présenté par M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Destans, M. Vignal, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, M. William Dumas, M. Terrasse, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon et M. Emmanuelli.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 148 rectifié présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy et Mme Duby-Muller et n° 1405 rectifié présenté par M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon et M. Emmanuelli.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme, les mots : « de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu’il est, par sa localisation, » sont supprimés. »
Amendement n° 147 rectifié présenté par M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy et Mme Duby-Muller.
Rédiger ainsi cet article :
« Le dixième alinéa de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres prévu aux deux alinéas précédents » sont supprimés ;
« 2° À la seconde phrase, les mots : « par le conservatoire » sont supprimés ;
« 3° À la fin de la seconde phrase, les mots : « du conseil d’administration du conservatoire » sont remplacés par les mots : « du titulaire du droit de préemption ». »
Amendement n° 1563 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. - Les huitième et neuvième alinéas de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme sont ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 142-3. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence des mots :
« celui-ci »
les mots :
« ceux-ci ».
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« peuvent ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« peuvent ».
VI. – En conséquence, compléter le même alinéa par les quatre phrases suivantes :
« Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet. Le périmètre est délimité par arrêté préfectoral. En cas d’avis défavorable de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par décret en Conseil d’État. A l’intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire et l’Agence des espaces naturels de la région d’Île-de-France exercent les compétences attribuées au département par le présent article. ».
VII. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les huit alinéas suivants :
« II. – Le dixième alinéa du même article est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « lacustres », sont insérés les mots : « et de l’Agence des espaces naturels de la région d'Île-de-France » ;
« 2° À la fin de la première phrase, les mots : « ou le conservatoire » sont remplacés par les mots : « , le conservatoire ou l’agence » ;
« 3° À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « conservatoire », sont insérés les mots : « ou l’agence » ;
« 4° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de l’agence ».
« III. – À la première phrase du douzième alinéa du même article, le mot : « verts » est remplacé par les mots : « naturels ».
« IV. – Après le douzième alinéa du même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délégataire est l’Agence des espaces naturels de la région d’Île-de-France, les biens acquis entrent dans le patrimoine de la région d'Île-de-France. »
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie et M. Delatte, n° 150 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy et Mme Duby-Muller, n° 307 présenté par M. Herth, M. Le Ray et M. Furst, n° 1189 présenté par M. Caullet et M. Philippe Baumel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. »
À la première phrase de l’article L. 143-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « ou après avoir recueilli l’avis de l’Agence des espaces naturels de la région d’Île-de-France ».
Mesures foncières et relatives à l’urbanisme
Obligations de compensation écologique
Les obligations de compensation écologique d’un maître d’ouvrage peuvent être remplies par la passation de contrats pour lesquelles le maître d’ouvrage finance la réalisation d’actions correspondant à ses obligations sur un terrain appartenant à autrui.
Une convention est établie entre le maître d’ouvrage ou l’opérateur auquel il a délégué la réalisation de ses obligations de compensation et le propriétaire du terrain.
À l’issue de la convention, le propriétaire du terrain utilisé comme support d’une obligation de compensation conserve la liberté de l’affecter à un autre usage, dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur.
Amendement n° 1085 deuxième rectification présenté par Mme Gaillard
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Compensation des atteintes à la biodiversité » ;
« 2° Sont insérés cinq articles L. 163-1 à L. 163-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 163-1.– I.– Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues par le 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrages ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.
« II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut y satisfaire soit directement, soit en confiant par contrat la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’une réserve d’actifs naturels définie à l’article L. 163-3.
« Dans tous les cas, le maître d’ouvrage reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative qui les a prescrites.
« Les modalités de compensation visées au premier alinéa du II peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative.
« Dans le cas de mesures compensatoires portant sur une longue durée, les contrats relatifs à la mise en œuvre de ces mesures peuvent prendre la forme d’obligations réelles environnementales telles que définies à l’article L. 132-3.
« III. – Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en oeuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme.
« Art. L. 163-2.– Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en oeuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à l’obligation de mettre en oeuvre ces mesures, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné, une convention conclue avec le propriétaire, et le cas échéant le locataire ou exploitant, définit la nature des mesures de compensation et les modalités de leur mise en oeuvre, ainsi que sa durée.
« Au terme de cette convention, le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou exploitant, recouvre la liberté de l’affecter à un autre usage.
« Art. L. 163-3. – Des opérations favorables à la biodiversité, dénommées « réserves d’actifs naturels », peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d'actifs naturels.
« L’opérateur d’une réserve d’actifs naturels met en place les mesures de compensation définies au I de l’article L. 163-1 de manière à la fois anticipée et mutualisée.
« Les réserves d’actifs naturels font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.
« L’acquisition d’unités de compensation issues d’une réserve d’actifs naturels par des maîtres d’ouvrage afin de leur permettre de remplir leurs obligations de compensation écologique n’est possible que lorsque ces unités sont équivalentes aux mesures de compensation prescrites par l’autorité administrative aux maîtres d’ouvrage concernés.
« Art. L. 163-4. – Lorsqu’une personne soumise à une obligation de mettre en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n’y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, l’autorité administrative compétente la met en demeure d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine, dans les conditions prévues à l’article L. 171-8.
« Lorsque, à l’expiration du délai imparti, la personne n’a pas déféré à cette mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut faire procéder d’office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l’exécution des mesures prescrites via une réserve d’actifs naturels dont les caractéristiques, telles que définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites, ou, à défaut, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation.
« Art. L. 163-5. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées dans un système national d’information géographique, accessible au public sur Internet.
« Les maîtres d’ouvrages fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services. »
Amendement n° 471 présenté par M. Benoit, M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l'article 33 a, insérer l'article suivant :
L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles intègre un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées près des infrastructures afin de déterminer s’il est possible de les mobiliser dans le cadre de compensations.
Un opérateur de compensation est une personne morale publique ou privée capable de mettre en œuvre les obligations de compensation des maîtres d’ouvrage et de les coordonner à long terme.
Le maître d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis doit faire appel, dans un délai d’un an, à un opérateur externe, en charge de ces obligations sur une base contractuelle.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Amendement n° 1089 présenté par Mme Gaillard.
Supprimer cet article.
Des opérations favorables à la biodiversité, dénommées « réserves d’actifs naturels », peuvent être mises en place.
Les réserves d’actifs naturels sont agréées par l’État. L’agrément indique quelles obligations elles couvrent, notamment le type d’espace ou d’espèces naturelles et leur localisation.
La contribution des maîtres d’ouvrage soumis à des obligations de compensation est établie sur une base contractuelle entre ceux-ci et la personne qui a créé la réserve d’actifs naturels.
Les maîtres d’ouvrage qui ne réalisent pas eux-mêmes leurs obligations de compensation doivent, lorsque ces obligations sont équivalentes à celles indiquées dans l’agrément d’une réserve d’actifs naturels, remplir ces obligations par la contribution au financement de cette réserve d’actifs naturels.
Les services de l’État valident la fraction de la réserve d’actifs naturels que l’obligation de compensation de chaque maître d’ouvrage permet de financer.
Amendements identiques :
Amendements n° 267 présenté par M. Lesage, n° 1108 présenté par Mme Gaillard et n° 1118 présenté par M. Clément et Mme Fabre.
Supprimer cet article.
Amendement n° 963 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 33 c, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il est créé un registre national des obligations de compensations écologiques, chargé du suivi de ces obligations. Ce registre est financé par les maîtres d’ouvrage et comporte un système d’information géographique permettant de localiser les espaces où sont réalisées ces compensations. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Obligations réelles environnementales
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 132-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-3. – Il est permis aux propriétaires de biens immobiliers de contracter avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires successifs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques dans un espace naturel, agricole ou forestier.
« La durée des obligations et les possibilités de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties.
« Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu’avec l’accord préalable et écrit du preneur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie et M. Delatte, n° 419 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Herth, M. Chevrollier, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier et M. Furst et n° 472 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1526 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« services écosystémiques »
les mots :
« fonctions écologiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 174 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Tardy, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool, Mme Vautrin et M. Costes, n° 772 présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, M. William Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci, M. Goasdoué et M. Vignal et n° 1233 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. »
Amendement n° 473 présenté par M. Benoit, M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique d’une exploitation agricole ».
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard et Mme Louwagie et n° 409 présenté par M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Laffineur.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des obligations et »
les mots :
« de l’obligation, la rémunération du propriétaire et, le cas échéant, du preneur, ainsi que ».
Amendements identiques :
Amendements n° 173 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool, Mme Vautrin et M. Costes, n° 771 présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, M. William Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci, M. Goasdoué et M. Vignal et n° 1232 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et autres détenteurs de droits et d’usages ».
Amendement n° 980 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Le contrat établissant les obligations réelles environnementales est publié par l’autorité administrative compétente, dans les formes et selon la méthode prescrite par les lois et règlements relatifs à la publicité foncière.
« Les propriétaires des biens immobiliers ayant accepté de telles obligations réelles environnementales peuvent bénéficier sous certaines conditions, d’une déduction des charges foncières ou du revenu global des dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques de l’espace concerné.
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant des dispositions des deux alinéas précédents est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 1258 présenté par Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le contrat établissant les obligations réelles environnementales est publié par l’autorité administrative compétente, dans les formes et selon la manière prescrites par les lois et règlements relatifs à la publicité foncière. »
Amendement n° 1121 présenté par M. Clément et Mme Fabre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les obligations de droit réel conclues en vertu de la présente disposition sont soumises à publicité auprès du service chargé de la publicité foncière dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. »
Amendement n° 1544 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« II. – Au a) du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, après le mot : « immobiliers », sont insérés les mots : « , y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, ».
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
Amendement n° 474 présenté par M. Benoit, M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 379 présenté par Mme Gaillard.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation... (le reste sans changement) ».
Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
Amendement n° 380 présenté par Mme Gaillard.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation... (le reste sans changement) ».
Zones prioritaires pour la biodiversité
I. – L’article L. 411-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce, l’autorité administrative peut :
« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;
« 2° Établir, selon la procédure prévue à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;
« 3° Décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »
II. – Au premier alinéa du 1° de l’article 14, au 1° de l’article 15 et au c du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
III (nouveau). – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l’article 3, au 5° et au dernier alinéa de l’article 4, au 1° de l’article 11 et au 3° de l’article 12 de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie et M. Delatte et n° 410 présenté par M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 381 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 8, après la première occurrence de la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et au 2° ».
Amendement n° 382 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et au 3° »,
les mots :
« , au 3° et au dernier alinéa ».
Assolement en commun
Le premier alinéa de l’article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La finalité d’un assolement en commun peut notamment être la préservation de la qualité de l’eau ou la protection de la biodiversité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et Mme Louwagie et n° 411 présenté par M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1214 présenté par M. Caullet et M. Philippe Baumel.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Au-delà de son objectif initial, un assolement en commun peut aussi avoir d’autres finalités, notamment la préservation... (le reste sans changement) ».
Aménagement foncier à finalité environnementale
L’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : « forestier et environnemental » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement, en favorisant notamment l’enherbement des cultures et les zones sans pesticides ».
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie et M. Delatte, n° 87 présenté par M. Sermier, n° 412 présenté par M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 475 présenté par M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1400 présenté par M. Caullet et M. Philippe Baumel.
Après le mot :
« environnement »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 1016 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 36, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 420-4 du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est inséré un article L. 420-4-1 rédigé ainsi :
« Art. L. 420-4-1. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 420-4, l’utilisation de véhicules motorisés pour exercer une action de chasse, même comme moyens de rabat, dans le département de la Guyane est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Un décret définit les exceptions applicables aux communautés d’habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. »
Amendement n° 1060 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 36, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 420-4 du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 420-4-1 rédigé ainsi :
« Art. L. 420-4-1. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 420-4, l’utilisation de véhicules motorisés pour exercer une action de chasse, même comme moyens de rabat, par des personnes autres que celles issues des communautés d’habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, dans le département de la Guyane est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Amendement n° 656 présenté par M. Saddier, M. Tardy et M. Sermier.
Après l'article 36, insérer l'article suivant :
La dernière phrase du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code l’urbanisme est supprimée.
Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer, au regard de ces mesures, des valeurs de débits minimaux inférieurs aux débits minimaux prévus au I. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1492 présenté par le Gouvernement et n° 983 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Gestion du domaine public de l’état
Au premier alinéa de l’article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement, ».
Espaces de continuités écologiques
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le titre du III est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Espaces boisés classés et espaces de continuités écologiques » ;
b) Il est inséré un chapitre Ier, intitulé : « Espaces boisés classés » et comprenant les articles L. 130-1 à L. 130-6 ;
c) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Espaces de continuités écologiques
« Art. L. 132-1. – I. – Les plans locaux d’urbanisme ou les documents d’urbanisme en tenant lieu peuvent classer en espaces de continuités écologiques les espaces et formations végétales naturelles ou semi-naturelles mentionnés aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Dans les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code, peut identifier des espaces de continuités écologiques sur tout ou partie des espaces et formations végétales mentionnés aux II et III de l’article L. 371-1 dudit code nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« II. – À l’exception des travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien normal en ce qui concerne les constructions, le classement ou l’identification en espaces de continuités écologiques interdit tout changement d’affectation, tout mode d’occupation ou toute utilisation du sol de nature à compromettre la préservation ou la remise en bon état de ces espaces de continuités écologiques.
« Lorsque le classement ou l’identification en espaces de continuités écologiques concerne des zones humides définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il entraîne également le rejet de plein droit de la demande d’autorisation prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ou l’opposition à la déclaration prévue aux mêmes articles pour les installations, ouvrages, travaux ou activités, à l’exception de ceux relatifs aux prélèvements et rejets en milieu aquatique.
« Il est fait exception à ces interdictions pour l’exploitation des produits minéraux importants pour l’économie nationale ou régionale et dont les gisements ont fait l’objet d’une reconnaissance par un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d’urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l’autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s’engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l’exploitation, au vu de l’étude d’impact, ne sont pas dommageables pour l’environnement.
« La délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan jusqu’à son approbation, tout changement d’affectation, tout mode d’occupation ou toute utilisation du sol de nature à compromettre la préservation ou la remise en bon état des espaces et formations végétales mentionnés aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement.
« III. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° Après le e de l’article L. 160-1, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) En cas de changement d’affectation, de mode d’occupation ou d’utilisation du sol en infraction avec l’article L. 132-1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie et M. Delatte et n° 420 présenté par M. Saddier, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Herth, M. Chevrollier et M. Furst.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1567 présenté par le Gouvernement.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – La première phrase du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « paysage », sont insérés les mots : « , les espaces de continuités écologiques » ;
« 2° À la fin, les mots : « notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques » sont supprimés. »
Amendement n° 1568 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 8 à 16 les deux alinéas suivants :
« Art. L 131-1. – Les espaces de continuités écologiques, mentionnés au 2° du III de l’article L. 123-1-5, sont les espaces et formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles mentionnés aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Leur identification, leur localisation et les prescriptions, prévue par l’article L. 123-1-5, doivent être justifiées au regard de l’intérêt patrimonial des espaces et formations végétales visés ou de leur identification dans le schéma mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement. Elles tiennent compte des activités humaines, notamment agricole. »
Annexes
BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Réunion du mercredi 18 mars 2015
Le Bureau de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;
Vu l’article 138 du code de procédure pénale ;
Vu la lettre du 25 février 2015 par laquelle la Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d’appel de Paris en date du 23 février 2015 concernant M. Patrick Balkany, député,
Sur le rapport de sa délégation compétente ;
Rappelle que le Bureau n’a pas à se prononcer sur les faits, mais doit simplement apprécier si la demande est sérieuse, loyale et sincère ;
Demande qu’à l’avenir le respect des règles de confidentialité soit assuré dans les procédures qui concernent les demandes de levée d’immunité parlementaire ;
Autorise à l’unanimité l’application à M. Patrick Balkany des mesures de contrôle judiciaire prévues aux 1°, 7° et 9° de l’article 138 du code de procédure pénale (interdiction de quitter le territoire métropolitain, remise du passeport, interdiction d’entrer en contact avec les autres protagonistes du dossier), tout en constatant que ces mesures ne font pas obstacle à ce que le juge autorise, si besoin est, à titre exceptionnel, les sorties du territoire qui seraient considérées par le Bureau de l’Assemblée nationale comme nécessaires à l’exercice de son mandat parlementaire.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2015, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à sensibiliser les jeunes aux troubles auditifs.
Cette proposition de loi, n° 2659, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2015, de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen, une proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l’encontre des travailleurs indépendants.
Cette proposition de loi, n° 2660, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2015, de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote.
Cette proposition de loi, n° 2661, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2015, de M. Patrick Mennucci, un rapport, n° 2663, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (n° 2557).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2015, de M. Dominique Baert, un rapport, n° 2664, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (n° 2558).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2015, de Mme Elisabeth Pochon, un rapport, n° 2665, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et Mme Elisabeth Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (n° 2619).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2015, de M. Thierry Mariani, un rapport, n° 2667, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (n° 2612).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2015, de M. Gwenegan Bui, un rapport, n° 2668, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République populaire de Chine (n° 1095).
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2015, de MM. Alain Claeys et Patrick Hetzel un rapport d’information, n° 2662, déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle sur la gestion des programmes d’investissements d’avenir relevant de la mission Recherche et enseignement supérieur.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2015, de Mme Odile Saugues, un rapport d’information n° 2666, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le Proche et Moyen-Orient.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de reconstruction du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre, accompagnée de l’avis du commissariat général à l’investissement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1081
Sur l'amendement n° 183 de M. Laffineur après l'article 32 du projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture).
Nombre de votants : 21
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 5
Contre : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 1
MM. Jean-Claude Buisine.
Contre........ : 11
Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Clément, Mmes Françoise Dubois, Sophie Errante, Geneviève Gaillard, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Michel Lesage et Mme Martine Lignières-Cassou.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 3
MM. Dino Cinieri, Philippe Le Ray et Jean-Marie Sermier.
Abstention : 1
M. Antoine Hertz.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Abstention.......... : 1
M. Jean-Paul Tuaiva.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 3
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.... : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :